BTS CJN

Melody DA COSTA

BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL EN INITIAL

Coordonnées

16/09/2005

07.89.32.23.42

77 Avenue Jules Guesde 69200

melodydacosta1609@gmail.com

PORTFOLIO

ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES REGLES DEONTOLOGIQUES

ANNEE 2023/2025

1

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3

4

5

SOMMAIRE

PRESENTATION

PARCOURS

HISTOIRE DU NOTARIAT

ACTIVITE VU EN CLASSE

ACTIVITE VU EN STAGE

POURQUOI J'AI CHOISI CE BTS

Déterminée à devenir Clerc de Notaire dans le droit de la famille, je me suis orientée vers le BTS collaborateur juriste notarial afin de découvrir la voie professionnelle. En effet, le BTS me fait découvrir le domaine notarial avec un point de vue pratique et théorique.

LETTRE DE MOTIVATION

MON CV

MON PARCOURS

BTS CJN

EN INITIAL

BACCALAUREAT

SPECIALITEHGGSP/SES

STAGE D'OBSERVATION

OFFICE NORARIAL DE L'HORLOGE 2023

STAGE PENDANT LE BTS

MA PREMIERE EXPERIENCE DANS UN OFFICE NOTARIAL

Office notarial de l'Horloge

Mars 2023

Au cours de ce stage, j'ai pu assister à l'exécution des différentes tâches qui se réalisent dans un office notarial, ce qui m'a permis d'avoir une première approche du métier. Notamment j’ai pu observer plusieurs rendez-vous, aider à la rédaction à une promesse de vente et à placer différents documents pour des dossiers. J’ai pu aussi prendre quelques appels téléphoniques avec la standardiste.

GEX 01170

PRESENTATION DE L'OFFICE

PHOTO DE L'OFFICE

Je vais vous présenter l'office notariale où j'ai effectué mon stage. L'office est située à Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, avec le code postal 01630. Le notaire en charge de cet office est Maître Fabien GUILLONMon stage se déroulera du 3 juin au 12 juillet, une période durant laquelle j'aurai l'opportunité d'acquérir une expérience précieuse et d'approfondir mes connaissances dans le domaine notarial. L'équipe de l'office comprend également un alternant, ce qui crée une dynamique d'apprentissage et de collaboration enrichissante.

PRESENTATION DE L'OFFICE

Stage du 11/11 au 22/11/2024

Du 11 au 22 novembre, j’ai eu l’opportunité d’effectuer un stage au sein de l’étude notariale de Maître Gagnaire, située à Meyzieu. Cette étude compte aujourd’hui 35 collaborateurs, 5 notaires associés et 3 notaires salariés. L'organisation repose sur des pôles spécialisés, tels que le droit du patrimoine-transmission, le droit de la famille, le droit des sociétés et le droit immobilier.Fondée en 1982 par Maître Pierre Gagnaire, l’étude a conservé un caractère familial. Depuis 2017, elle est dirigée par les deux enfants de Maître Gagnaire, qui poursuivent son développement avec une vision moderne et ambitieuse. Grâce à cette transmission et à une organisation bien structurée, l’étude continue d’évoluer.

HISTOIRE DU NOTARIAT

La profession notariale remonte à l'Antiquité romaine, ou les notaires étaient chargés de rédiger des actes légaux. Au Moyen-Age, leur rôle s'est étendu en Europe. En France, la profession notariale moderne a été officiellement établie en 1539 par François 1er.

• Les notaires ont historiquement joué un rôle de conservation des actes
• La Révolution française a réformé le système notarial
• Modernisation de la profession au 21ème siècle

LE NOTAIRE

INFO SUR LE NOTAIRE

DOMAINE DANS UN OFFICE NOTARIAL

LES METIERS DU NOTAIRE

Modernisation dans le notariat

L’évolution de la modernisation chez les notaires a connu plusieurs étapes significatives. Initialement basée sur la numération des documents, elle a progressé vers une intégration plus poussée de la technologie. Dans un premier temps, la dématérialisation des archives a permis un accès rapide aux informations, réduisant la dépendance au support papier

Par la suite, l’utilisation des logiciels spécialisés a optimisé la gestion des dossiers, facilitant le suivi des transactions et améliorant l’efficacité opérationnelle l’introduction des actes électronique a été une étape majeure, permettant une rédaction, une transmission et conservation sécurise des documents, tout en simplifiant les processus

La signature électronique a également marqué une avancée significative, rendant les transactions plus flexibles et accessibles à distance. En intégrant ces technologies, les notaires ont pu offrir des services plus rapides, tout en maintenant la sécurité et la validité juridiques des actes. L’évolution continue de la modernisation chez les notaires s’inscrit dans la volonté d’adapter les pratiques professionnelles aux exigences contemporaines, tour en préservant l’intégrité des démarches légales

Alice Lamontagne et Clara Lamontagne, en indivision depuis la mort de leur père il y a une dizaine d'années, ont décidé de vendre leur maison en Savoie. Elles ont signé un mandat de vente avec M. Grange, directeur de l'agence Beauchalet, qui a trouvé un acquéreur, M. Belhomme, un ancien camarade de classe des deux sœurs. M. Belhomme, marié sous le régime de la séparation de biens, souhaite acquérir la propriété seul et a mentionné à l'agent immobilier être en instance de divorce et ne pas avoir de notaire sur place. Clara Lamontagne, convaincue par la réputation favorable de l'étude de Me Bondroit, contacte le service actes courants de l'étude pour rédiger la promesse de vente, exprimant ainsi son mécontentement à l'égard du notaire précédent qui avait géré la succession de leur père.

Activité 1: communication écrite

Les échanges par courriel entre un notaire et un client revêtent une importance cruciale dans le processus juridique. Ces communications électroniques permettent de transmettre des informations de façon instantanée à la fois formel et pratique, il est indispensable de prêter attention au sujet de votre courrier. Ce dernier évoque, de façon concise, le contenu du mail et assure une réponse efficace aux préoccupations du client, renforçant ainsi la confiance et la fluidité dans le suivi des affaires notariales

Après un appel téléphonique avec Clara Lamontagne, au cours duquel elle a partagé les coordonnées de l'agent immobilier et le numéro de téléphone de sa sœur (mais pas son adresse e-mail), vous rédigez un courrier ou un e-mail pour solliciter les pièces et informations nécessaires.

Vous êtes collaborateur à l'étude de Me BELLEPLUME à BELLEVILLE (69). M. LEBEC souhaite vendre un terrain à bâtir à M. et Mme CANARD, leur premier achat, sans notaire en participation. Vous êtes chargé de rédiger la promesse de vente en utilisant les informations fournies par les clients verbalement et via un "questionnaire état civil".

Activité 2: Demande de pièce relative au personne en vue de la rédaction de la promesse de vente et rédaction de la clause "COMPARUTION" relative à ces personnes

annexe : infomation aux personnes

COMPARUTION

Activité 3: VEFA

Suite à un coup de cœur sur une plaquette, Mme BEAUFUTUR vient de signer un contrat de réservation pour un appartement situé dans un programme de 20 logements, 10 garages et 2 locaux commerciaux, livrable au 3ème trimestre 2024. Elle consulte l’étude car elle n’a aucune notion en immobilier, il s’agit de son premier achat. Le promoteur lui a dit de chercher un financement et que le notaire de l’opération la contacterait plus tard en vue de l’acte de vente mais elle souhaiterait finalement avoir également un notaire.

1 ° - Elle n’a pas compris pourquoi elle n’avait pas signé de « compromis » chez un notaire, et se demande si elle bien protégée dans le cadre du contrat signé. Que pouvez-vous lui répondre ?

La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat immobilier permettant l'achat d'un bien avant sa construction. L'acheteur verse des sommes au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le promoteur est tenu de respecter des délais et des normes de construction précises. La remise des clés intervient à la fin des travaux, marquant la fin de la vente.

Dans le cadre d'un achat immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), il est courant que l'acquéreur signe d'abord un contrat de réservation avec le promoteur plutôt qu'un compromis de vente chez un notaire. Le contrat de réservation est distinct du compromis de vente traditionnel. Il engage le promoteur à réserver le bien pour l'acheteur jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif. Contrairement au compromis, il n'est pas nécessairement signé devant notaire.Le contrat de réservation en VEFA engage le promoteur à réserver le bien pour l’acheteur jusqu’à la signature de l’acte de vente authentique. Ce contrat fixe les principales conditions de l’achat et vous offre plusieurs protections, notamment un délai de rétractation de 10 jours.

Activité 3 (suite): VEFA

QUESTION 2

2° - Elle vous indique qu’un dépôt de garantie lui a été demandé et s’apprête à faire le virement. Quel devra être le montant de ce dépôt de garantie ?Dans quelle situation pourrait-il lui être restitué ? Elle s’inquiète du fait que l’opération soit annulée…

Le dépôt de garantie demandé au titre d'un contrat de réservation en VEFA est encadré par la loi. Il ne peut excéder 5 % du prix de vente du bien immobilier. Ce montant est généralement de l'ordre de 2 % à 5 % du prix total de l'appartement.Ce dépôt est versé au promoteur et est destiné à garantir la réservation du bien pendant la période d'attente avant la signature de l'acte de vente définitif.L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation. Si l'acheteur exerce ce droit, le dépôt de garantie doit être restitué intégralement.Si l'acheteur n'obtient pas le financement nécessaire dans les délais impartis et que cette situation est prévue dans le contrat comme une condition suspensive, le dépôt peut également être restitué.En cas d'annulation de l'opération par le promoteur ou de non-respect des conditions de livraison, le dépôt de garantie doit être restitué. En revanche, si l'acheteur annule sans motif légitime en dehors du délai de rétractation ou sans respect des conditions, le promoteur pourrait conserver le dépôt à titre d'indemnité.

Activité 4 : Liquidation

La liquidation des régimes matrimoniaux est une étape importante en cas de divorce ou de décès d'un conjoint. Elle vise à répartir équitablement les biens acquis pendant le mariage, mais également à traiter des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage

Trouver un cas

Activité 5 : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire

Le divorce par consentement mutuel sans juge se réalise par un acte signé en privé, contresigné par des avocats et déposé chez un notaire. Chaque époux doit choisir un avocat pour les assister. Les avocats rédigent une convention prenant en compte les souhaits de chacun. Chaque époux reçoit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) un projet de convention à respecter pendant 15 jours. En cas d'accord, les époux et les avocats signent la convention qui est ensuite transmise au notaire. La convention doit contenir les identités des époux, avocats et notaire, l'accord sur le divorce et ses conséquences financières, ainsi que le consentement du mineur s'il y en a. Le notaire contrôle le contenu et le respect du délai de réflexion, conférant ainsi à la convention date certaine et force exécutoire, et conserve l'acte au rang des minutes.

Lors de mon stage chez le notaire, j’ai eu l’occasion de rencontrer une cliente qui est venue à l’office alors que le notaire était en rendez-vous extérieur. Seule, elle a partagé avec moi son souhait de divorcer par consentement mutuel, mais elle exprimait des inquiétudes concernant les complications potentielles de cette procédure. En particulier, elle craignait que son futur ex-mari ne continue pas à verser la pension alimentaire ni à contribuer financièrement à l’entretien de leurs enfants après le divorce.

J’ai pris le temps de lui expliquer que, bien que le divorce par consentement mutuel soit généralement une procédure simplifiée, il était crucial de bien définir les modalités de la pension alimentaire et des contributions pour les enfants dans la convention de divorce. J’ai également abordé la possibilité de demander une prestation compensatoire pour compenser toute disparité financière qui pourrait survenir suite au divorce.Je lui ai recommandé de s’assurer que ces éléments soient correctement formalisés dans l’accord de divorce afin de protéger ses droits et ceux de ses enfants. Tout au long de notre échange, j’ai veillé à faire preuve de confidentialité et d’impartialité, en lui fournissant des informations précises tout en respectant sa situation personnelle.

Activité 6: Rédaction d'un contrat de mariage en séparation de bien

Durant mon stage chez Maître Guillon à Saint Gémis Pouilly, j’ai eu l’opportunité de travailler sur plusieurs missions, dont la rédaction d’un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens. Les futurs époux. Le notaire m’a demandé de rédiger le contrat de mariage seul, avant que le Maître ne vérifie mon travail pour s’assurer que je n’avais rien oublié

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