NOTAIRE

gohar vardanyan

De l'apprentissage à la maîtrise

BTS COLLABORATRICE Juriste NOTARIALE

2023 - 2025

Accompagnement du client selon les règles déontologiques

sommaire

1. Page de couvérture 2. Sommaire 3. Découverte de mon parcours académique 4. L'évolution historique de la profession notariale 5. Le notaire et ses missions 6. Mon immersion en étude notariale 7. Le fonctionnement et l'organisation de l'étude notariale 8. Activité n°1 - ouverture d'un dossier de vente 9. Activité n°2 - ouverture d'un dossier de succession 10. Activité n°3 - saisine d'un testament olographe 11. Le dispositif Tracfin 12. Activité n°5 - cas sur l'anti-blanchiment 13. Suite de l'activité n°5

Découverte de mon parcours académique

Juillet 2023 Réalisation d'un stage antérieue au BTS, au sein de l'office notariale de Maître Arthur Schwindenhammer 202- 2023 Hôtesse d'accueil administrative au sein d'Implid 2019 - 2022 Parcours universitaire au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3 ( Droit/ Licence 2)

Juillet 2023 Réalisation d'un stage antérieure au BTS, au sein de l'office notariale de Maître Arthur Schwindenhammer 2022 - 2023 Hôtesse d'accueil administrative au sein d'Implid 2019 - 2022 Parcours universitaire au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3 ( Droit/ Licence 2)

Le chemin vers le choix du BTS CJN

• En effet, ayant fait des études de droit au sein de l'Université Jean Moulin Lyon 3, les enseignements et travaux pratiques de l'université m'ont permis d'approcher le droit de façon structurée et globale, avec des matières axées sur le droit des obligations et de la famille.

• Cependant, j'ai un projet professionnel précis tourné vers le métier de collaboratrice de notaire.

• C'est à l'issue du stage d'observation réalisé au sein de l'étude notariale de Me A.Schwindenhammer, que j'ai réalisé que le métier me correspondait en tout point.

Assistante juridique

Office notariale de Maître Michaud (remplaçement

l'évolution historique de la profession notariale

LOREM IPSUM

• Depuis la chute de l'empire romain, la profession notariale a émergé, prenant initialement la forme de fonctionnaires chargés d'authentifier des actes, notamment des contrats.

• Une première organisation de la profession notariale a pris forme dès ses origines sous le règne de Charlemagne en 803, puis sous l'impulsion de Philippe Le Bel et François Ier.

• Sous le règne de François Ier, l'ordonnance de Villiers-Cotterêts de 1539 a établi que les actes devaient être rédigés en français, leur conservation devait être assurée, et leur existence devait être l'institution notariale en 1791.

• Et la loi du 25 ventôse an XI a consolidé certains principes, dont certains liés à l'âge, qui perdurent encore aujourd'hui.

• Plus récemment, l'ordonnance du 2 novembre 1945 a établi les grands principes du notariat moderne.

le notaire et ses missions

Les missions du notaire Le notaire du fait de sa mission publique devra réaliser diverses missions :

• L'authentification des actes, où un acte authentique devra obligatoirement être notifié par le notaire ou par un collaborateur de l'étude notariale.

• La conservation des actes : 75 à 100 ans

• La collecte de l'impôt c'est une obligation qui découle de son statut, et ce en vertu de l'article A 444-53 du Code de commerce.

• L'obligation d'instrumenter : où le notaire devra traiter le dossier et recevoir l'acte, et où le notaire ne peut refuser de recevoir un acte = principe d'égalité de traitement et d'accès pour tous les usagers.

• L'obligation de conseil : là encore le principe d'égal accès au droit doit être respecté, le conseil doit être indépendant et impartial.

• Un rôle de médiation : qui est un rôle en développement, son rôle en cas de divorce par consentement mutuel (amiable et sans juge), la réquisition par le juge et dans le cas de la médiation notariale (litige).

Le notaire : un officier public et ministériel

• Le notaire exerce en tant qu'officier public et ministériel. Il revêt un caractère public du fait de sa mission relevant du service public, en tant que délégué de l'Etat ou d'une autorité publique. Sa qualité ministérielle découle de sa nomination par le ministre de la Justice.

• La délégation de puissance publique du notaire émane de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

• Cette ordonnance constitue une étape importante dans la réglementation du notariat en France, établissant les grands principes qui définissent le rôle et les responsabilités des notaires.

• Elle confère aux notaires une délégation de puissance publique, les autorisant à authentifier des actes et à exercer d'autres fonctions officielles au service de l'intérêt général. Ainsi, l'ordonnance du 2 novembre 1945 a contribué à consolider le statut notarial en tant qu'officier public et ministériel.

mon immersion en étude notariale

• Du 17 au 30 juillet 2023, j'ai réalisé un stage d'observation au sein de l'étude notariale de Maître Arthur Schwindenhammer.

• Se situant au 79 Cours Vitton à Lyon 6e

Organisation et fonctionnement de l'étude notariale

Maître Amélie schwindenhammer

Maître Arthur schwindenhammer

Clerc de notaire

Clerc de notaire

léa mougin

ludovic journet

collaboratrice

amélie cucherousset

Comptable

caroline mécheri

Ouverture d'un dossier de vente

• Créer la fiche client (vendeur/ acquéreur), ainsi que la fiche immeuble.

• Rattacher au dossier les documents transmis par l'agence immobilière relatifs au vendeur et à l'acquéreur (carte d'identité, acte de naissance, mails de l'agence, etc...).

• Rassembler l'ensemble des pièces juridiques nécessaire à la constitution du dossier :

- Modèle 1 - Bodacc - Georisques - Géoportail - Certificat de non péril (urbanisme)

Ouverture d'un dossier de succession

• Créer la fiche client (du défunt), ainsi que de ses enfants.

• Ajouter les informations relatives aux biens, dont vont hériter les enfants dans la fiche immeuble.

• Compléter les informations relatifs aux "tierses parties" (Amundi ESR, Banque, Carsat, Retraite complémentaire...).

• Trier et rattacher au dossier les documents nécessaires à la constitution du dossier.

Saisine d'un testament olographe

• Testament adressé par le testataire par le biais d'un courrier au notaire (écrit à la main, daté et signé). Déposé en son vivant.

• Saisine du testament au FCDDV (fichier des dispositions de dernières volontés). A l'aide de la carte d'identité et de la copie intégrale de l'acte de naissance du testataire.

• C'est un acte confidentiel, que l'on ouvrira qu'à compter du jour du décès du testataire.

• Une fois que le testament olographe est saisie au FCDDV, la notaire se munit d'une enveloppe sans fenêtre, dans laquelle elle glisse le fichier des dispositions de dernières volontés, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité du testataire, qu'elle gardera dans le coffre fort de l'étude.

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers)

Le dispositif TRACFIN et la lutte anti-blanchiment sont des mécanismes mis en place pour prévenir et détecter les activités liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.

TRACFIN est une cellule du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance en France. Sa mission principale est de collecter, analyser et traiter les informations relatives aux opérations financières suspectes. Il joue un rôle central dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres activités illicites.

Dès lors, le notaire collabore avec TRACFIN lorsqu'il identifie des éléments suspects ou des non-conformités aux règles de lutte anti-blanchiment dans le cadre de ses activités. Cela renforce la transparence des transactions et contribue à prévenir l'utilisation des services notariaux à des fins illicites.

Lors de la réalisation d'une transaction immobilière ou d'une opération notariale importante, le notaire doit s'assurer de l'identification adéquate des parties prenantes. Si des informations semblent incohérentes ou suscitent des suspicions, le notaire peut être tenu de signaler ces situations à TRACFIN.

cas sur la lutte anti-blanchiment

Dans le cadre d'une acquisition immobilière par M. MAGOT, célibataire, dirigeant d'une EURL dans le secteur du bâtiment (existant depuis 3 ans), déclare être hébergé par sa mère et ne disposant pas de justificatif de domicile tel qu’une facture. De plus, ce dernier joint son dernier avis d’imposition faisant état d’un revenu annuel déclaré de 1000 euros. Par ailleurs, il confirme ne pas avoir besoin de recourir à un prêt bancaire, et précise que la somme qui sera destinée au financement de l’acquisition est détenue sur un compte à l’étranger.

La mention de certains éléments, tels que le fait que M. MAGOT déclare être célibataire, dirigeant d'une EURL dans le secteur du bâtiment depuis 3 ans, avec des revenus annuels déclarés de seulement 1 000 €, ainsi que la mention de fonds détenus à l'étranger, pourrait soulever des questions et susciter une attention particulière en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (TRACFIN).

Des signaux potentiels de TRACFIN incluent des revenus déclarés de seulement 1 000 € par an pour un dirigeant d'une EURL dans le secteur du bâtiment, ainsi que la mention de fonds détenus à l'étranger.

Ces éléments nécessitent des vérifications supplémentaires pour assurer la légalité et la conformité de ces fonds. Bien que ces signaux puissent soulever des préoccupations, des vérifications plus approfondies sont recommandées pour comprendre la situation financière de M. MAGOT, tel que : la nature de son activité, et l'origine des fonds étrangers.

suite du cas

Dès lors, le potentiel acquéreur devra nous fournir les pièces suivantes afin que l’on puisse évaluer sa situation financière, professionnelle, ainsi que son état civil.

Tout d’abord afin de vérifier son état civil les documents nécessaires sont les suivants

Ensuite nous devons procéder à la vérification des informations relatifs à l'EURL

- Extrait Kbis de l'EURL pour confirmer son statut de dirigeant et l'existence de la société depuis 3 ans - Statut de la société que l'on demande à M. Magot ou que l'on peut retrouver sur Infogreffe - Certificat d’absence de procédure collective - Bodacc de la société Par la suite, nous devons demander le justificatif de revenus professionnels, le dernier bilan comptable de l’EURL, ainsi que les relevés bancaires professionnels.

- Pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) - Extrait d’acte de naissance - Bodacc Monsieur Magot nous informe qu’il ne peut nous fournir de justificatif de domicile tel qu’une facture, ce qui est intriguant, puisqu’il dit qu’il est hébergé par sa mère. Quant à a sa situation personnelle, ce qui est contradictoire c’est qu’il est dirigeant d’une société, mais que son dernier avis d’imposition fait état d’un revenu annuel de 1000 euros. - Le dernier avis d’imposition de M. Magot en tant que personne physique - Relevé de compte bancaire (personnel) - Projet d’acquisition

Ces documents permettront d'évaluer la solvabilité de M. MAGOT, sa capacité à financer l'acquisition, ainsi que la stabilité financière de son entreprise.

Dans ce cadre de transaction immobilière, il sera nécessaire d'informer le notaire de toutes ces informations pertinentes pouvant affecter la légalité ou la conformité de l'opération. Les éléments tels que des revenus déclarés bas, des fonds détenus à l'étranger, et la nature de l'activité dans le secteur du bâtiment peuvent être des informations importantes à partager avec le notaire.

donation-partage

La donation-partage est souvent utilisée dans le cadre d'une planification successorale. Elle consiste à organiser le partage anticipé des biens entre les héritiers, généralement de manière équitable.

Une famille s'est réunie pour signer un acte de donation-partage, attribuant équitablement un bien immobilier aux deux filles du père. Bien que les filles aient la pleine propriété après le décès de leurs parents, le père conserve le droit d'usage et d'administration, avec les loyers revenant initialement à lui. L'acte inclut une clause d'action révocation et une interdiction d'aide sociale pendant dix ans. Des avantages fiscaux sont prévus avec des abattements pour chaque enfant, et l'acte est enregistré aux services des impôts de Lyon.

Une clause d'action révocation dans une donation-partage donne au donateur le pouvoir de révoquer ou d'annuler la donation ultérieurement. Cela signifie que le donateur se réserve le droit de revenir sur la donation et de récupérer le bien donné.

Une clause d'interdiction d'aide sociale pendant dix ans dans une donation-partage impose une restriction spécifique concernant la possibilité pour le bénéficiaire de bénéficier de l'aide sociale ou des prestations sociales pendant une période déterminée, généralement dix ans à partir de la date de la donation-partage. Cette clause vise à limiter la possibilité pour les bénéficiaires de recourir à des aides publiques ou sociales dans un laps de temps défini après avoir reçu la donation. En incluant une telle clause, le donateur peut chercher à s'assurer que les bénéficiaires assument pleinement les responsabilités financières liées à la propriété ou aux biens reçus dans le cadre de la donation-partage

Affaire Apollonia

L'affaire Apollonia, révélée en 2009, implique les pratiques non conformes de l'entreprise immobilière Apollonia, fondée en 2006 par Viviane, une esthéticienne, et son époux Moussa-Jean Badache, ancien commercial dans le secteur de la chaussure de sport. Basée à Aix-en-Provence, l'entreprise se spécialisait dans la commercialisation de biens immobiliers défiscalisés. Ces pratiques ont été menées de 1998 à 2009, au cours desquelles plus de 7 500 appartements ont été vendus.

L'affaire Apollonia aurait escroqué environ 2000 personnes pour un montant total de 1 milliard d'euros, mettant en place un système bien orchestré. Spécialisée dans les placements immobiliers, la société Apollonia offrait la possibilité d'acquérir des appartements sans que les investisseurs aient à verser le moindre euro. Ce modèle reposait sur un régime fiscal permettant de récupérer la TVA, tandis que les loyers étaient supposés couvrir le remboursement des emprunts contractés auprès des banques.

Les acheteurs, trompés par Apollonia et ses intermédiaires, se retrouvent désormais confrontés à des échéances financières impossibles à honorer, étant donné leurs faibles ressources en comparaison des montants investis.

Outre les dirigeants d’Apollonia, des dizaines de personnes ont été mises en examen dont des banques, des personnes morales, des agents immobiliers, ainsi que des notaires qui ont manqués à leur devoir d'information et de conseil. Par conséquent, l'Association des Victimes d'Apollonia a vu le jour, regroupant des milliers d'adhérents, victimes de cette affaire. Elle s'engage à leurs côtés afin de les aider par tous moyens à obtenir réparation des préjudices causés.

- regarder la vidéo affaire apollonia france 3, mise en place de nouvelles procédures de contrôle, on a des nouvelles normes le haut conseil de stabilité financière le HCSF, qui est une instance relative à la profession bancaire, ou AMF et toutes les normes relatives à l'endettement, dispositif Tracfin, la LAB lutte anti blanchiment, on ne peut emprunter si l'endettement dépasse 35% des revenus et au niveau des notaires il y a un devoir d'information donc défaut d'information de conseil, défaut de probité relatif au notaire. Différentes professions ont été impactés la notion de responsabilité notariale, en mettant qu'au on peut douté que ce genre d'affaire puisse se reproduire dans le monde du notariat, et que depuis 2022 avec les nouvelles instances des procédures serront engagés à leur encontre.