TIMELINE
LE DROIT DE GREVEDE 1791 A 2000
01
14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.
START
03
02
12 février 1810 : le Code pénal interdit explicitement toute grève ouvrière dans son article 415
25 mai 1864 : le délit de coalition est abrogé par Napoléon III avec la loi Ollivier qui autorise certaines formes de la grève.
05
04
27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la Constitution
1884, loi Waldeck-Rousseau.
07
06
3 janvier 1966 : art. 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
7 décembre 2000 : art. 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
FIN
INFOGRAPHIE DROIT DE GREVE
celian feraudet
Created on October 30, 2023
INFOGRAPHIE DROIT DE GREVE EN 7 ETAPES
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TIMELINE
LE DROIT DE GREVEDE 1791 A 2000
01
14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.
START
03
02
12 février 1810 : le Code pénal interdit explicitement toute grève ouvrière dans son article 415
25 mai 1864 : le délit de coalition est abrogé par Napoléon III avec la loi Ollivier qui autorise certaines formes de la grève.
05
04
27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la Constitution
1884, loi Waldeck-Rousseau.
07
06
3 janvier 1966 : art. 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
7 décembre 2000 : art. 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
FIN