EXPOSÉ DROIT À L'IMAGE

Le droit à l'image

Le droit à l’image suppose, pour tout usage d’un cliché, l’autorisation de l’auteur de la photographie. Le droit à l’image vise à protéger les individus contre l’utilisation non consentie de leur image, tout en tenant compte de la liberté d’expression et du droit à l’information.

Définition et origine

Apparition de la notion « droit à l’image »

Affaire Rachel Felix en 1858

L'artiste Frédérique O’Connell reprend des images de Rachel Felix, photographiée sur son lit.

• Droit à l’intimité relatif au deuil et droit à l'image d'une personne décédée
• Jurisprudence actée par la loi du 17 juillet 1970

Les Textes fondateurs

Article 1832 du Code civil

"Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparé."

Article 9 du Code civil

"Chacun a droit au respect de sa vie privée."

Article 9 du Code civil

"Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image."

Atteinte au droit à l’image

En l’absence du consentement de la personne, la violation sera caractérisée si la personne est suffisamment identifiable.

• Lieux privés : Il ne peut être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité d’ordre public (perquisitions).

• Lieux publics : La publication de photographies prises dans des lieux publics ne peut être subordonnée à l’accord de toutes les personnes qui s’y trouvent.

Les limites

La liberté d'expression et le droit à l'information

Plusieurs exceptions au droit à l’image ont été reconnues par la jurisprudence :

• L’image des personnes publiques et des personnalités : Leur image peut être utilisée librement par les médias, tant que cela ne porte pas atteinte à leur dignité ou ne cause pas de préjudice injustifié.
• L’image des personnes dans le cadre de l’actualité : le consentement d'une personne n'est pas nécessaire lorsque son image est utilisée pour illustrer un vénement d’actualité.

Les recours en cas d'atteinte

Les sanctions pénales

Les actions en justice

• 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende

• 2 ans d'emprisonnement et 60 000€ d'amende

• L'action en responsabilité civile pour atteinte à la vie privée (fondée sur l’article 9 du Code civil).

• L’attribution de dommages-intérêts.

les cas particuliers

Les mineurs

Pour diffuser l'image d'un mineur, le média, le journaliste ou n'importe quel individu doit avoir obligatoirement l'autorisation écrite des parents ou du responsable légal.La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne. Sanctions : 15 000€ d'amende / 5 ans d'emprisonnemen et 75 000€ d'amende

les réseaux sociaux

En cas d'atteinte au droit à l'image, l'individu doit : - rassembler les preuves (captures d’écran, URL, date de publication) - signaler le contenu sur la plateforme - contacter la personne responsable de la publication

à l'étranger

• Belgique :

L'article 378bis du Code pénal belge interdit la diffusion d'images d'une victime d'agression sexuelle sans son accord écrit. L'article 433bis du Code pénal belge interdit la diffusion des images d'un mineur condamné pour un crime ou en étant soumis à une mesure pénale.

• Espagne : Aucune loi encadre le droit à l'image.
• Royaume-Uni : La notion de droit à l'image n'existe pas.
• Canada : La Charte des droits stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
• Etats-Unis : La liberté d’expression demeure plus importante que le right of privacy.

Bibliographie

• David Korzenik : https://www.cairn.info/revue-legicom-2009-2-page-51.htm
• François Rigaux :https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1980_num_32_4_3773#:~:text=Aucun%20Etat%20ne%20pourra%20établir,process%20of%20Law
• Alain Genestar : https://www.cairn.info/la-loi-de-1881-loi-du-xxie-siecle--9782130516927-page-57.htm
• Anne Jarrigeon : https://www.cairn.info/revue-l-annee-sociologique-2015-1-page-225.htm
• Bruno Hénocque : https://www.cairn.info/revue-les-cahiers-du-numerique-2014-2-page-63.htm

• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : https://rm.coe.int/1680063776
• Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/eclairage/19351-liberte-de-la-presse-en-france-quel-cadre-legal
• SNJ : https://www.snj.fr/sites/default/files/documents/Charte2011-SNJ.pdf
• Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/protection-de-la-vie-privee-et-privacy-deux-traditions-juridiques-differentes
• https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/proteger-son-droit-a-l-image#:~:text=L'article%20226-8%20du,est%20pas%20expressément%20fait%20mention
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

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