GENIAL TIMELINE

Présentation

Florentin PEIXOTO

Apprenti Collaborateur Juriste Notarial en office chez Maître VERDELHAN

En BTS Collaborateur Juriste Notarial à l'EFAB NANTES

Sommaire des dossiers

Succession de Madame Ginette X

Succession

Contexte professionnel

objectifs poursuivis

Méthologie notarial utilisés

Lors d'une successions nous intérogeons les organismes.

Arrivée d'un héritier à l'étude pour ouvrir la succession de sa mère

Deux héritiers dont 1 sous mesure de protection : Curatelle

Conclusion et application des règles déontologiques

Nouveau courrier

La renonciation par les héritiers

Techniques notarial utilisés

Le département ajuste ce que la succession doit.

Les types d'actes de renonciations

Relater l'entièreter de l'actif et du passif de la succession

Lors du rendez-vous avec Maître Julie VERDELHAN, l'héritière nous fait part de différents points important pour la conception et le règlement de la succession : - I/ La vie de la défunte, qui était sous tutelle à la CRIFO association qui assure la protection des adultes basée à NANTES - II/ Un autre héritier réservataire, son frère sous mesure curatelle à la CRIFO association qui assure la protection des adultes basée à NANTES. - III/ L'ensemble du patrimoine immobilier et liquidités de la défunte - IV/ Les dettes plausible, les contrats souscrits, selon elle, informations qui complétera le dossier du tuteur de la défunte..

Un nouveau courrier du département

Le département reviens vers nous avec un nouveau courrier stipulant que la dette n'est plus de 134 000€ mais de 136 730,03€. Par la présente, cela confirme le déficite de la succession, le courrier est remis aux deux héritiers réservataire et nous conseillons vivement de refuser la succession.

Mauvaise nouvelle dans la succession

• Suite à la demande au département si des sommes sont récupérables à la succession, nous nous apperçevons que Madame Ginette X avait une dette bien plus élevé que les autres. Une dette avec le département de Loire-Atlantique relatif à :
• Des frais d'hébergement depuis le 1er Mai 2009 jusqu'à son décès. La défunte est redevable d'environ 134 000,00€
• Dernière étape relaté l'actif et le passif successorale pour savoir si la succession est déficitaire ou non.

En outre, dans ces circonstances, il est préférable dans des successions majoritairement remplis de liquidités de refuser la succession. Dans le cas où du patrimoine immobilier est en jeux, nous conseillons de refuser, mais l'attachement et les souvenirs sur certains lieux, donne parfois des acceptations de succession avec la régularisation par les héritiers pour ne pas voir partir un patrimoine familial.Nous optons pour un conseil dans l'intérêt du client, cependant nous nous devons de l'adapter en conséquence avec les souhaits et intérêts du client. Ce droit de renoncer est régis par les articles 804 à 806 du Code Civil.

GenApi pour faire les demandes COMEDEC d'état civil, rédaction et échanges avec les organismes pour les différentes demandes.

Gestion de la relation avec l'héritière et le curateur. Différents échanges par e-mail et par téléphone, identifier les besoins du client.

Instaurer une relation de confiance avec le client, création d'échange rassurant et assurer la sécurité des données et la confidentialité.

Constituer un dossier en adéquation avec la situation, collaborer au sein d'un collectif de travail.

Faire un tableau du patrimoine de la défunte

• Premièrement nous remarquons que la défunte à plus d'actif que de passif. Soit 136 666€ contre 135 231€ de passif
• Deuxièmement, en faisant le calcule des frais notarié engendré par la succession, nous remarquons qu'il est préférable de conseiller aux héritiers de refuser la succession. En France nous sommes libre d'accepter ou de refuser une succession
• Notamment, nous envoyons ce document au tuteur de l'héritiers sous mesure de protection, pour comprendre notre conseil. Il est important de savoir que s'ils acceptent la succession malgré le déficite, ils devront compléter avec leurs deniers personnels pour rembourser les dettes.

Voici un acte de renonciation fait au tribunal judicaire de Nantes avec le refus de Madame Mariannick X

Voici un CERFA de refus de succession pour les majeurs sous curatelle, Monsieur Pierrick X avec les coordonnées du majeur protégé ainsi que les coordonnées et organisme du curateur.