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Created on October 25, 2023

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Transcript

Introduction pratique au droit des contrats et des services publics
Le contrat comme mode de substitution à l'utilisation systématique de l'acte unilatéral
Le contrat, une idée commune entre le domaine du droit privé et du droit public
La distinction entre les contrats de droit privé et public
La liberté contractuelle du service public
Les personnes publiques ont recours au contrat dans les domaines suivants :
Les limites de la liberté contractuelle du service public
Le contentieux entre les services publics et le cocontractant