Quelles sont les étapes de fabrication d'une loi ?
Les différentes étapes du vote d'une loi:
création d'une loi :
La création d'une loi en France se fait obligatoirement par le Parlement soit l'Assemblée Nationale et le Sénat qui vont examiner les propositions. Il va ensuite y avoir le passage en comission permanente, puis en séance publique et va ensuite être voté ou non par les membres des deux assemblés. Pour être validé, le texte doit être identique et voté par les deux assemblées. La procédure s'appelle "Navette Parlementaire".
Les étapes :
Le dépot :
L'initiative de loi :
L'exament de la première assemblée :
Le vote de la première assemblée :
La navette entre les deux assemblées :
L'adoption :
L'iniative de loi
C'est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs) d' engager la procédure législative en proposant une loi. Le Gouvernement prépare des projets de loi tandis que les parlementaires eux des propositions de loi.
Le dépôt
Le dépôt de projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Ils doivent être accompagnés d’une étude d’impact. Une proposition de loi, elle, doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur.
l'examen de première entrée
Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle est composé d'un rapporteur qui va étudier le texte et rédiger un rapport. Il peut également proposer des modifications au texte de la futur loi. On appelle cela des amendements.
Le vote de la première assemblée
Le projet ou la proposition de loi va être adopté par un passage en commission, où les membres les deux assemblées vont voter. il va ensuite être examiné en séance publique, après inscription à l’ordre du jour, qui va conditionner l'examen des textes. Cela dans un délais minimal de 6 semaines. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée.
La navette entre les deux assemblées
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles (passage en commission, puis en séance publique), après un délai de quatre semaines après sa transmission. C'est seulement quand elle adopte le texte dans les mêmes termes que la la première assemblée, le texte est définitivement adopté. Si la seconde assemblée modifie le texte en adoptant des amendements, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés
L'adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est dit adopté quand il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct.
La Promulgation :
La dernière étape de la création d'une loi s'appelle la promulagtion .
Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours. Un délai où il peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
Exemple de loi :
Loi de financement de la sécurité sociale 2024 :
lES MESURES PHARES :
Transformer le financement et l’organisation du système de santé
De nouveaux outils pour lutter contre la fraude
La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie
Renforcer la prévention et l'accès au soin:
Renforcer la prévention et l'accès aux soins :
Transformer le financement et l’organisation du système de santé :
-Rééquilibrer le financement des établissements de santé pour mieux prendre en compte la diversité de leurs missions
-Renforcer l’attractivité des métiers dans les établissements de santé
-Diffuser les prises en charges innovantes en facilitant l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles qui ont fait leur preuve
-Déployer les bilans de prévention aux âges clés de la vie
-Faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans
-Lutter contre les tensions d’approvisionnement et soutenir le marché des produits matures
-Elargir les compétences des pharmaciens d’officine à dispenser certains antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines
De nouveaux outils pour lutter contre la fraude :
La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie :
-Ouvrir la voie au transfert de financement des EHPAD vers la branche autonomie à partir de 2025 pour les départements volontaires
-Créer un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour tous les enfants jusqu’à 6 ans
-Renforcer les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs
-Annuler en cas de fraude la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux
LES ANNEXES :
L'examen du plfss pour 2024 :
Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale Annexe 2 : Les comptes du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base Annexe 3 : Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie Annexe 8 : Perspectives financières du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire Annexe 9 : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi
27 septembre 2023 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
Semaine du 6 novembre 2023 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
Semaine du 13 novembre 2023 : examen en séance plénière au Sénat
Semaine du 16 octobre 2023 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Promulgation avant le 31 décembre 2023
Du 24 au 30 octobre 2023 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
Les étapes de fabrication d'une loi
filomar camille
Created on October 23, 2023
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Quelles sont les étapes de fabrication d'une loi ?
Les différentes étapes du vote d'une loi:
création d'une loi :
La création d'une loi en France se fait obligatoirement par le Parlement soit l'Assemblée Nationale et le Sénat qui vont examiner les propositions. Il va ensuite y avoir le passage en comission permanente, puis en séance publique et va ensuite être voté ou non par les membres des deux assemblés. Pour être validé, le texte doit être identique et voté par les deux assemblées. La procédure s'appelle "Navette Parlementaire".
Les étapes :
Le dépot :
L'initiative de loi :
L'exament de la première assemblée :
Le vote de la première assemblée :
La navette entre les deux assemblées :
L'adoption :
L'iniative de loi
C'est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs) d' engager la procédure législative en proposant une loi. Le Gouvernement prépare des projets de loi tandis que les parlementaires eux des propositions de loi.
Le dépôt
Le dépôt de projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Ils doivent être accompagnés d’une étude d’impact. Une proposition de loi, elle, doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur.
l'examen de première entrée
Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle est composé d'un rapporteur qui va étudier le texte et rédiger un rapport. Il peut également proposer des modifications au texte de la futur loi. On appelle cela des amendements.
Le vote de la première assemblée
Le projet ou la proposition de loi va être adopté par un passage en commission, où les membres les deux assemblées vont voter. il va ensuite être examiné en séance publique, après inscription à l’ordre du jour, qui va conditionner l'examen des textes. Cela dans un délais minimal de 6 semaines. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée.
La navette entre les deux assemblées
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles (passage en commission, puis en séance publique), après un délai de quatre semaines après sa transmission. C'est seulement quand elle adopte le texte dans les mêmes termes que la la première assemblée, le texte est définitivement adopté. Si la seconde assemblée modifie le texte en adoptant des amendements, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés
L'adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est dit adopté quand il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct.
La Promulgation :
La dernière étape de la création d'une loi s'appelle la promulagtion .
Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours. Un délai où il peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
Exemple de loi :
Loi de financement de la sécurité sociale 2024 :
lES MESURES PHARES :
Transformer le financement et l’organisation du système de santé
De nouveaux outils pour lutter contre la fraude
La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie
Renforcer la prévention et l'accès au soin:
Renforcer la prévention et l'accès aux soins :
Transformer le financement et l’organisation du système de santé :
-Rééquilibrer le financement des établissements de santé pour mieux prendre en compte la diversité de leurs missions -Renforcer l’attractivité des métiers dans les établissements de santé -Diffuser les prises en charges innovantes en facilitant l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles qui ont fait leur preuve
-Déployer les bilans de prévention aux âges clés de la vie -Faciliter l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans -Lutter contre les tensions d’approvisionnement et soutenir le marché des produits matures -Elargir les compétences des pharmaciens d’officine à dispenser certains antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines
De nouveaux outils pour lutter contre la fraude :
La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie :
-Ouvrir la voie au transfert de financement des EHPAD vers la branche autonomie à partir de 2025 pour les départements volontaires -Créer un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour tous les enfants jusqu’à 6 ans
-Renforcer les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs -Annuler en cas de fraude la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux
LES ANNEXES :
L'examen du plfss pour 2024 :
Annexe 1 : Présentation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale Annexe 2 : Les comptes du FSV, de la CADES, du FRR et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base Annexe 3 : Équilibre des finances sociales : recettes, dépenses, soldes et relations financières avec les autres administrations publiques des régimes de base de sécurité sociale Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé Annexe 6 : Situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale Annexe 7 : Dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie Annexe 8 : Perspectives financières du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire Annexe 9 : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi
27 septembre 2023 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale
Semaine du 6 novembre 2023 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
Semaine du 13 novembre 2023 : examen en séance plénière au Sénat
Semaine du 16 octobre 2023 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Promulgation avant le 31 décembre 2023
Du 24 au 30 octobre 2023 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale