Les images et le droit

les images et le droit

Utiliser des images en respectant le droit

Droit à l'image

Connaitre les lois pour pouvoir les respecter est essentiel

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Droit des images

" Le droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre d’obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de celui qui détient les droits) pour l’utiliser""L’image est considérée d’un point de vue juridique comme une œuvre."

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Des outils pour trouver des images libre de droit

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Le mode avancé de Google image

Vérifier la licence et les conditions de réutilisation Appliquez le filtre "Droits d'usage" pour rechercher des images auxquelles sont associées des informations de licence. Google filtre les images par licence en fonction des renseignements fournis par les sites où elles sont hébergées ou par les fournisseurs d'images. Vérifiez toujours les informations sur la licence d'une image. Vous pouvez suivre le lien "Détails de la licence" et vérifier l'exactitude des informations affichées auprès du fournisseur de la licence et du site qui héberge l'image.

• Sur votre ordinateur, accédez à images.google.com.

• Sous le champ de recherche, cliquez sur Outils.
• Pour limiter les résultats aux images disposant d'informations de licence, cliquez sur Droits d'usage puis sélectionnez un type de licence.

Pixabay

Une banque d'images libre de droit

"Pixabay est une communauté dynamique d'auteurs, d'artistes et de créateurs qui partagent des images, des vidéos, des sons et d'autres médias libres de droits. "

• Interdiction d'utiliser ces images commercialement
• Interdiction d'utiliser ces images pour un contenu qui ne respecte pas les lois communes.

• Citer et respecter les auteurs d'images

Le droit d'auteur

Code de la Propriété intellectuelle et artistique

"Le droit de l’image signifie qu’une photographie, dessin, infographie, …, bref toute image, pour peu qu’elle soit une création originale, est une oeuvre. A ce titre, elle est protégée par le droit d’auteur." "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." ( Article L111-1)

• Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre

• L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité
• Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
• Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.

Code de la propriété intellectuelle

Droit à l'image

Concerne les personnes et les biens

Pour fixer et pour diffuser une image il faut obtenir une autorisation explicite et écrite de la personne

Droit à l'image et respect de la vie privée

• il est en principe interdit d’utiliser l’image d’une personne
• une personne peut s’opposer à l’utilisation de son image prise dans n’importe quel endroit
• Il suffit que la personne concernée soit identifiable
• le droit à l’image protège contre l’utilisation détournée d’une image prise avec le consentement

Article 9, Code civil