LA SECRETAIRE DU CSE Cl. Croix du Sud

Les missions et les responsabilités de la secrétaire du CSE et de son adjointe :

Corinne PALLUT - Formation du CSE Clinique Croix du Sud - 2.10.2023Co'Form organisme de formation agréé et déclaré par la DREETS d'Occitanie N°73 31 07928 31

Contact : Corinne PALLUT Responsable et Chargée de formation Tel : 06.11.39.28.30 contactcoform@gmail.com

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Les objectifs de la formation :

• Comprendre le rôle de la secrétaire du CSE, pouvoir l'exercer pleinement en réunion
• Appréhender les responsabilités et les droits de la secrétaire du CSE
• Savoir rédiger un ordre du jour et un PV de réunion
• Comprendre comment coordonner les travaux du CSE

avec les autres membres du bureau

Sommaire de la formation

Ceci est un paragraphe. Vous pouvez écrire ici ce que vous voulez.

• Les 5 ordonnances
• du 22.09.2017
• le Décret d'application
• Qu'est-ce qu'un CSE
• et sa mise en place

• Le bureau du CSE
• La nomination de la secrétaire du CSE
• son remplacement temporaire
• Les commissions du CSE

L'organisation du CSE et le secrétaire

La Réforme et le CSE

Les missions de la secrétaireadjointe

La gestion administrative du CSE :

• la rédaction de l'ordre du jour
• et des PV des réunions plénières
• La coordination des actions du CSE

• Ses missions en l'absence du secrétaire
• En présence de celle-ci

• Les responsabilités de la secrétaire
• Son mandatement

Ses responsabilités

Ses missions

Sommaire de la formation

Cas pratiques sur :

• la rédaction d'un ordre du jour
• et sur la stratégie du CSE

Quiz sur :

• les missions de la secrétaire du CSE

• et ses responsabilités

Cas pratiques

Quiz

Présentez-vous

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Votre presentation

Bonjour à vous de jouer !!!

• Votre FONCTION au sein de la Clinique de la Croix du Sud ?
• Votre ancienneté ?

• Qu'attendez-vous personnellement de la formation sur le rôle et les responsabilités de la secrétaire du CSE ou de son adjointe ?

Présentation de la réforme

• Les 5 ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 :

Focus sur le Comité social économique

• La 6ième ordonnance rectificative du 20 décembre 2017

• La loi de ratification du 29 mars 2018

La réforme relative au CSE :

Les 5 ordonnances du 22/09/2017 (JO 23/09/2017 - EV 24/09/2017) portent sur :

• le renforcement de la négociation collective
• la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (ordonnance N° 1386 a créé le CSE)
• la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
• les diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
• La prévention et la prise en compte de l'exposition à certains risques professionnel et le compte professionnel de prévention

La 6ième ordonnance dite de rectification (ou "balai") du 20/12/2017 vient modifier les premières.

Une nouvelle instance unique créée : Le Comité Social Economique

La réforme créant le CSE

Le CSE

Des décrets d'application ont complété tout ce dispositif.Le Décret du 29 décembre 2017 (ci-joint) a précisé :

• le nombre de membres du CSE à élire
• et leurs heures de délégation en fonction de l'effectif de l'entreprise (en ETP)

ex : le CSE de la Clinique de la Croix du Sud comptait 731 salariés (ETP) lors des élections du CSE soit un effectif compris entre 300 et 399 salariés et à défaut de précision dans le PAP*(l'article L 2314-7 du code du travail) le nombre est de : 14 élus titulaires du CSE à élire + 14 suppléants avec 22 heures de délégation mensuelles (soit 242 heures mutualisables au total) Un accord d'entreprise du 16 janvier 2019 a mis en place le CSE de la Clinique de la Croix du Sud. La loi de ratification du 29 mars 2018 a modifié aussi le contenu des ordonnances en limitant le transfert de budget de fonctionnement vers celui des activités sociales à 10 % de l'excédent annuel pour les CSE d'une entreprise de plus de50 salariés.

* Le PAP est le protocole d'accord préélectoral qui peut être négocié avant les élections entre un ou des syndicats représentatifs nationalement (même extérieur à l'entreprise) et l'employeur. Le PAP peut augmenter ou diminuer le nombre de membres du CSE à élire et peut prévoir un nombre supérieur d'heures de délégation pour les membres du CSE.

Qu'est-ce qu'un CSE ?

• Présentation de cette instance unique représentative du personnel
• Calendrier de mise en place du CSE
• Les missions du CSE

Qu'est-ce que pour vous un Comité Social Economique ? Sélectionner l'image représentant pour vous le CSE

Porte-parole des salariés (réclamations)

concertation CSE - employeur

Gestion des activités sociales

Equipe du CSE motivée et gérant bien les missions éco- sociale - pro- SSCT

Budgets du CSE à contrôler et gérer

Négo et bon dialogue social en réunion du CSE avec la direction

Le CSE : nouvelle instance représentative

Vidéo de l'ARACT PACA :

Vidéo sur le CSE ! Bon film !

Click on play and enjoy!

• Dès 11 salariés
• A partir de 50 salariés et +
• Commission SSCT (obligatoire à partir de 300 salariés)

ENTREPRISE

Périmètre de mise en place du CSE

ETABLISSEMENT(CSE d'établissement et CSE central)

• Leurs nombres et leurs périmètres sont définis par accord majoritaire (ci-joint)
• ou par accord entre majorité titulaires du CSE et l'employeur ou par ce dernier.

CSE au niveau de l'UES est constitué :- par accord collectif majoritaire - ou à défaut, par accord avec les élus titulaires du CSE- ou par l'un des employeurs mandatés par les autres de l'UES

Unité Economique Sociale

Inter-entreprises (cf précisions ci-jointes)

est doté de la personnalité Morale gère un patrimoine : biens - budgets(capacité civile : contrat / action en justice)

Le Comité

Focus sur le CSE

Le CSE assure, participe ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille

CSE

Social

Le CSE

C'est une instance uniquereprésentative collégialeet consultative en matière économique, financière, de politique sociale et de SSCT

Il bénéficie des mêmes missions :

• des Délégués du Personnel (DP)
• du CE
• du CHSCT
• et de données environnementales !

Fusion des 3 IRP

Economique

La personnalité morale du CSE et son mandat

La nature du mandat du CSE

Le mandat du CSE est électif, représentatif et collégialLa loi reconnaît au Comité Social Economique :

• une personnalité morale (domiciliation, nom) (article L 2315-23 c.travail)
• et une capacité civile à agir (à passer des contrats, à agir en justice...)

Le CSE est reconnu légalement comme un groupement de personnes qui a des intérêts propres et distincts de ceux qui le compose. Il peut :

• gérer un patrimoine (biens, créances, fonds) et donc des budgets
• contracter en son nom
• agir en justice pour défendre ses propres intérêts et non directement ceux des salariés (lesquels sont défendus par les organisations syndicales)
• vote collégialement en réunion pour toutes ses décisions inhérentes à la gestion du CSE

(ex : vote les budgets prévisionnels ou pour désignation secrétaire et son adjointe)

Les droits du CSE :

L'objet du CSE

Le CSE assure l'expression collective des salariés qu'ils représentent en prenant en compte leurs intérêts dans toutes les décisions relative à la gestion, l'évolution économique et financière de l'entreprise mais aussi à la formation professionnelle (article L 2312-8 du code du travail joint). Les élus du CSE sont les mandants des salariés. Dans les décisions prises par le CSE, l'intérêt des salariés doit guider la prise des décisions et des avis La communication est à privilégier !

Le CSE : instance collégiale et représentative

CSE clinique de la Croix du Sud bonjour !

ORGANISATION DU CSE

• Le "Bureau"
• Les postes clefs :La secrétaire et la trésorièr(e)
• et leurs adjoints
• Les commissions

Le bureau du CSE

La désignation et la composition du bureau :Constituer un bureau n'est pas légalement obligatoireLe bureau est en principe composé des 4 postes clefs du CSE : secrétaire, secrétaire adjoint / trésorière, trésorier adjoint.Mais sa composition est librement décidé par le CSE et mentionné sur le Règlement Intérieur(RI) du CSE.Ses missions :Bureau du CSE = organe interne chargé du fonctionnement du CSE Ses missions sont fixées par le RI du CSELe bureau gère les affaires courantes du CSEIl ne peut pas prendre de décisons importantes non validées en réunion plénière

Trésorière

Secrétaire

secrétaire adjointe

Trésorier adjoint

PAUSE CAFE BIEN MERITEE !

Le secrétaire du CSE

• L'élection de la secrétaire du CSE
• Ses heures de délégation
• Ses missions principales
• Ses missions secondaires
• Ses responsabilités
• Son adjointe

Le secrétaire du CSE

Sa désignation :Il est élu parmi les membres titulaires et par un vote à la majorité des titulaires présents Le Président du CSE peut prendre part à ce vote. Son remplacement : Toute réunion plénière impose sa présence ! En cas d'absence temporaire :

• soit son remplacement est prévue dans le RI du CSE

et c'est la secrétaire adjointe qui prend sa place lors d'une réunion

• soit à défaut, la secrétaire du CSE est remplacée en tant que titulaire par une suppléante (même syndicat et de la même catégorie) puis les titulaires élisent une secrétaire de séance au moyen d'un vote.

La prise des heures de délégation

Les heures de délégation du CSE et de sa secrétaire !

Les heures sont cumulables et reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (voir précisions jointes) Elles sont cessibles entre titulaires ou aux suppléants dans la limite mensuelle d'1.5 fois le crédit d'heures du titulaireEx : effectif de 368 salariés pour le CSE de la Clinique de la Croix du Sud lors des élections

• 14 titulaires - 24 heures de délégation
• 10 heures supp. pour la secrétaire du CSE
• limite cessibilité pour chaque titulaire ou prise cumulée mensuelle 28.5 h par mois

NEWS : cumulables et cessibles !

> Délai d'information en cas de cession des heures ou d'utilisation cumulée : 8 jours à l'employeur avant la prise des heures de délégation

La secrétaire du CSE

La secrétaire établit conjointement l'ordre du jour des réunions avec le Président (article L 2315-29 c.travail).Elle rédige les PV de réunions du CSE et après adoption, elle les signe puis les affiche ou les diffuse selon les modalités du RI*. La secrétaire adjointe n'est pas un poste obligatoire mais vivement conseillé pour assister la secrétaire (rédaction ODJ, PV)Ses fonctions sont définies par le RI * du CSE (comme celles du secrétaire du CSE) Il est conseillé de prévoir qu'il remplace le secrétaire du CSE en cas d'absence momentanée ou définitive.(* Règlement intérieur)

Le CSE bonjour !

Les PV ça me connait !

La secrétaire du CSE :

C'est la personne qui représente le CSE en interne et en externe.

• Elle établit l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président et peut demander de droit l'inscription des consultations rendues obligatoires par la loi (article L 2315-29 du code du travail)
• La secrétaire rédige les PV de réunion, les transmet au président dans un délai fixé par accord ou par décret : 15 jours
• Elle les signe, les affiche ou les diffuse sur les modalités du règlement intérieur du CSE après adoption en séance.
• Elle traite le courrier du CSE et il signe les contrats
• Elle peut demander au Président la tenue d'une réunion exceptionnelle à la requête de la majorité des élus.

• C'est la secrétaire qui organise les réunions préparatoires et coordonne les travaux du CSE et des Commissions
• Elle peut être mandatée par le CSE pour signer les chèques avec le trésorier (si cela est prévu dans RI du CSE)

• Elle archive les documents administratifs (ex : PV de réunion à conserver sans limitation de durée)

(

La responsabilité du CSE

PERSONNELLE par exception

est COLLECTIVE par principe

Coresponsabilité

Coresponsabilité du CSE et de l'employeur peut aussi être engagée

Un ou plusieurs membres du CSE qui commettent individuellement une infraction qui n'a pas de lien avec l'exécution normale du mandat engagent leurs responsabilités personnelles ex : détournement de fonds par un trésorier et son adjoint = délit d'abus de confiance

CSE = groupement = personne morale Sa responsabilité en tant que personne morale peut être engagée si il cause un dommage à autrui (accident lors d'un repas ou une activité) > responsabilité civile

La responsabilité du secrétaire du CSE

Responsabilité civile :La responsabilité individuelle d'un membre du CSE dont le secrétaire peut être recherchée en cas de faute individuelle n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions (faute prouvée et intentionnelle)Responsabilité pénale :Elle peut être engagée pour des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions (détournement de fonds) comme celle du trésorierLe délit d'abus de confiance n'implique pas que les auteurs aient bénéficié personnellement des fonds détournés. (voir précisions jointes)

Sa responsabilité civile et pénale

Le secrétaire du CSE

Le mandatement du secrétaire du CSE

Pour des décisions importantes, le secrétaire doit être expressément mandaté lors d'une réunion plénière et ce mandatement peut être prévu dans le RI du CSE pour :- représenter le CSE lors d'une action en justice (mandat spécial pour une action ou mandat général pour toutes les actions en justice)- pour créer une association de gestion des activités sociales et culturelles (Sociale 28 octobre 1975 Citroën) - Le RI peut prévoir le mandatement pour signer les chèques du CSE (comme le trésorier)

La mission principale du secrétaire du CSE :

Assurer la Gestion Administrative du CSE

Le secrétaire traite tous les courriers reçus et émis du CSE : - les lettres ou les mails adressés à l'attention du secrétaire du CSE, sont couverts par le secret de la correspondance Ces courriers arrivés ouverts, détournés, supprimés ou dont il a été pris connaissance frauduleusement sont punissables des peines prévues par l' article 226-15 du code pénal : 1 an de prison et 45 000 € d'amende.- Il établit les lettres de demande de tenue de réunions exceptionnelles, sur proposition de la majorité des membres du CSE (article L 2325-14 du code du travail joint). Elle précisera les points qui figureront à l'ordre du jour. Le président n'est pas juge de l'opportunité de la tenue d'une réunion exceptionnelle, s'il conteste son objet, il peut saisir le juge des référés (président du tribunal judiciaire).Il fixe l'ordre du jour des toutes les réunions plénières conjointement avec le Président du CsE. Il rédige les projets de Procès Verbaux (PV) des réunions du CSE dans le délai fixé par accord d'entreprise ou par décret (dans les 15 jours qui suivent la réunion plénière). A l'expiration du délai, le projet de PV est transmis à l'employeur qui donne une réponse motivée aux propositions du CE en séance suivante.Une fois adoptés en réunion, il signe et affiche ou diffuse les PV selon les modalités du RI.

Les autres missions de la secrétaire du CSE

La coordination et la planification des actions du CSE

Agenda du CSE !

> Elle veille à l'exécution des décisions et des contrats conclus par le CSE :C'est la secrétaire qui en qualité de représentante du CSE, est signataire de tous les contrats. >Elle coordonne les actions et les travaux du CSE selon un AGENDA SOCIAL du CSE (voir précisions jointes ) Si des commissions facultatives sont constituées (comme la commission loisir ou formation), le secrétaire demande les rapports des membres d'une commission afin que le CSE puisse :

• soit rendre un avis éclairé en fonction des conclusions du rapport (analyse et propositions sur le plan de de développement des compétences)
• soit suivre l'avancée de l'organisation d'une activité décidée (Arbre de Noël) et validée en réunion plénière.

> Elle peut assurer l'engagement des dépenses selon les modalités du RI du CSE : Elle peut mettre "bon pour paiement" sur une facture afin que la trésorière paye le prestataire.La procédure d'engagement des dépenses (de contrôle) doit figurer sur le règlement intérieur du CSE.

Les autres missions principales de la secrétaire du CSE

• L'animation des réunions préparatoires :

• Elle organise et anime les réunions préparatoires du CSE.
• Elle veille à ce que rous les points de l'ordre du jour des

réunions plénières soient traités en réunion préparatoire.Le secrétaire définit avec les membres du CSE:

• la stratégie du CSE
• et son positionnement (ferme ou plus souple selon période ou sujet traité)

Elle est l'interlocutrice en tant que représentante du CSE :

• des experts spécialisés de droit ou de fait (comptable, avocat, ...)
• autorités externes compétentes (inspecteur du travail, médecin du travail, CARSAT)
• des prestataires du CSE avec la trésorière (CEZAM, Kados, ANCV)
• et des salariés

• La représentante du CSE :*

QUIZ

TRIVIAL

Le CSE et sa secrétaire ET SES RESPONSABILITES ?

START

question 1 - CSE RESPONSABILITE PENALE

En cas de détournement de fonds par une secrétaire et une trésorière ? est-ce la responsabilité pénale de la sécrétaire représentante du CSE ou des deux ?

Top départ ! (1 à 2 mn)

Reponse - Les RESPONSABILITES du CSE

Si votre réponse est "responsabilité des deux" BRAVO !!!

• La responsabilité individuelle pénale de la secrétaire et de la trésorière est engagée en même temps (coauteur de l'infraction) pour avoir permis la commission du délit d'abus de confiance.
• Peines encourues : 3 ans de prison et

375 000€ d'amende

question 2 - CSE - les obligations des membres

Le secrétaire du CSE ne peut pas être accusé en justice pour des propos jugés diffamatoires vis à vis d'un représentant syndical ou d'un membre de la direction: c'est la responsabilité du CSE : Vrai ou FAUX ?

Motivez et argumentez vos réponses ! Top départ ! (2 mn)

Reponse - LA RESPONSABILITE DU SECRETAIRE

Si vous avez répondu : FAUX Bonne réponse !

Une secrétaire du CSEpeut voir sa responsabilité civile individuelle engagée en cas de propos diffamatoires ou injurieux mis dans un PV de réunion plénière dans le cadre d'une action en justice. Elle peut être engagée par tout intéressé ayantun intérêt à agir et qui a siégé à la réunion.

question 3 -protection des membres du CSE

Le secrétaire du CSE ne peut du fait de la protection légale se voir modifier ses conditions de travail sans son accord par l'employeur : VRAI ou FAUX ?

Allez ! top départ ! (1 mn) Argumentez vos réponses !

REPONSE - PROTECTION LEGALE DES MEMBRES DU cse

Si votre réponse est : VRAI C'est OK ! si c'est votre réponse !

L'employeur ne peut en raison de la protection légale modifier les conditions de travail de la secrétaire du CSE sans son accord.Tout élu en raison de l'exécution de son mandat (contact avec les salariés ou gestion des ASC) doit pouvoir disposer d'heures de délégation et d'un emploi du temps stable pour ces activités.

Bravo ! Merci pour votre participation active !

felicitation !

Intéraction : secrétaire et trésorière du CSE

"Le secrétaire du CSE rédige l'ordre du jour : 2- Budgets prévisionnels du CSE "

Dès que les budgets prévisionnels sont établis par la trésorière du CSE, la Secrétaire va proposer au Président du CSE de mettre à l'ordre du jour de la réunion plénière : budgets prévisionnels du CSE pour l'année à venir La trésorière va exposer en séance ces budgets avec les ressources les dépenses et les activités sur l'année de référence (année civile ou autre période) et les membres titulaires du CSE vont voter pour les valider. En fin d'exercice comptable, dès que les comptes sont arrêtés par la trésorière, une réunion spécifique est organisée à la demande de la secrétaire afin d'approuver les comptes du CSE (Vote en séance des titulaires) Un seul point à l'ordre du jour : "Exposé du rapport de gestion et approbation des comptes du CSE" et un seul PV

Ordre du jour Ok

La trésorière dit à la secrétaire "Tu peux mettre à l'ordre du jour les budgets prévisionnels pour 2023"

Les missions secondaires du secrétaire du CSE

La communication du CSE :

La secrétaire du CSE veille à ce que le CSE communique sur les actions en cours et à venir !Le CSE communique aux salariés sur:

• les activités sociales du CSE et les conditions d'attribution de celles-ci.
• sur l'avancée des missions économiques et professionnelles (suites de la prise d'un expert comptable sur les comptes de l'entreprise) et les actions consécutives.

Il est nécessaire de choisir un support et un mode de communication adaptés : site internet, flash info, communication orale lors de permanences, intranet, site internet ...etcet une période la plus propice à chaque action.La secrétaire avec les autres membres du CSE (dont la trésorière), évaluera la politique de communication (percutante ou non / coût élevé ou non / les supports pertinents ou pas) pour l'ajuster.

La conservation des archives du CSE :

La secrétaire assure la conservation des archives des ordres du jour, des PV et documents annexés sans limitation de durée.

La secrétaire adjointe du CE :

Sa désignation :

Sa désignation est légalement facultative pour le CSE mais très conseillé !pour assister la secrétaire dans toutes ses missions de gestion administrative du CSE et dans la coordination des tâches à réaliser en fonction de l'agendas central du CSE. Elle est désignée parmi les membres titulaires ou suppléant(e)s selon ce que prévoit le RI du CSE, au moyen d'un vote en réunion plénière.Prennent part au vote les membres titulaires du CE (et les suppléants s'ils remplacent les titulaires absents).

Les missions du secrétaire adjointe du CSE

En cas d'absence temporaire de la secrétaire du CSE, elle va la remplacer en réunion plénière si le règlement intérieur (RI) du CSE le prévoit.

• Elle veillera à ce que les points de l'ordre du jour prévus avec le secrétaire du CSE soient évoqués et traités en réunion dans l'ordre prévu initialement

• Elle rédigera le projet de PV de la réunion plénière et le transmettra aux autres membres du CSE ainsi qu'au Président du CSE dans les délais prévus par accord d'entreprise ou à défaut dans les

15 jours suivants la réunion.

• Une fois le PV définitif adopté, elle le signera.
• Elle l'affiche ou le diffuse selon les modalités du RI.

Les missions du secrétaire adjoint sont fixées par le RI du CSE. En présence de la secrétaire du CSE, la secrétaire adjointe l'assiste dans toutes ses missions comme :

• la relecture des ordre du jour, Procès-Verbaux
• l'aide à la planification des réunions préparatoires et à la priorisation des actions sur l'agenda
• le classement, la sauvegarde et l'archivage des documents etc...

COMPETENCES CLES : Savoir évaluer un budget et déterminer des conditions d'attribution d'une ou des activités (ex : bon cadeau) Sens de l'organisation pour planifier et réaliser ces activités

RESSOURCES : matérielles : budget social du CSE (par activité et par salarié) humaines : membres d'une commission ou du CSE et bénévoles

OBJECTIF A ATTEINDRE :

• réaliser des activités sociales et culturelles dans l'année
• Optimiser les investissements (com° comprise)

TACHES :- demander des devis et les comparer (prix / prestation) - Evaluer le coût par salarié et global - Organiser une réunion préparatoire du CSE pour décider du choix de l'activité, (présence obligatoire : Secrétaire et trésorière + personnes qui organisent l'activité) - une fois la dépensée décidée, mettre à l'ordre du jour l'activité d'une réunion plénière du CSE + vote en séance - Passer la commande - A la livraison, valider la dépense - Et la payer au vu de la facture / Prévoir une Assurance RC

PLANIFICATION : calendrier avec étapes pour mettre en oeuvre la ou les activités

OUTILS : Logiciel de gestion des budgets POWER POINT ou WORD ou PUBLISHER ou autre outil de communication( Genial.ly...)

LA GESTION DES ACTIVITES PAR LE CSE

EVALUATION : Evaluation du budget global prévisionnel des activités du CSE ( Trésorière et trésorière adjointe) + assurance RC

EQUIPE et ORGANISATION : - calendrier de mise en place des activités- Membres du CSE qui prend contact avec les prestataires- organiser (date, lieu, logistique)

COMMUNICATION : - Avant / pendant et après la réalisation de l'activité - support et mode de communication adaptés

Les commissions du CSE

• Les commissions obligatoires
• Les commissions facultatives
• Le rôle du secrétaire du CSE dans les travaux de ces commissions et sa fonction de coordinatrice

Commission économique

Obligatoire dans les entreprises de 1000 salariés et plus(5 membres dont 1 cadre) Possibilité de la constituer par accord d'entreprise majoritaire en deçà de ce seuil

Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Obligatoire dans entreprise de

• plus de 300 salariés
• ou sur site nucléaire ou SEVESO

Commission formation

Les commissions du CSE

Obligatoire à partir de 300 salariés

Commission égalité pro.

Obligatoire à partir de 300 salariés

Commission logement

obligatoire à partir de 300 salariés

Le secrétaire du CSE va coordonner les travaux des commissions facultatives et tiendra compte de leurs rapports pour formuler avec les autres membres un avis éclairé et motivé

Commissions facultatives

A créér en deça des seuils d'effectif Commission des ASC

Focus sur la Commission SSCT de la clinique de la Croix du Sud

Composition : 6 membres dont 1 (du 3ième collège : cadre) titulaires ou suppléants désignés par CSEMissions : le CSE peut lui déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (inspections - enquêtes - analyse du DUERP)sauf attributions consultatives et expertises du CSE Moyens : 10 H secrétaire CSSCT / 10 H

La Commission formation

En l'absence d'accord d'entreprise, la création de la commission formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L 2315-49 du code du travail). Elle est constituée par le CSE.

Composition et fonctionnement de cette Commission

Un accord d'entreprise précise le fonctionnement de cette commission et le choix de ses membres. En l'absence d'accord, les membres de la Commission Formation peuvent être choisis parmi l'ensemble salariés de l'entreprise, même s'ils ne sont pas élus du CSE. Elle est composée de membres désignés par le CSE (vote en réunion) et choisis parmi ses membres. Elle est présidée par l'un de ses membres (art. R 2315-28 du code du travail). Le RI CSE de la clinique de la Croix du Sud prévoit 4 membres et 2 réunions par an. Le temps passé aux réunions de cette commission est payé comme du temps de travail. Chaque membre bénéficie de 15 heures par an d'heures de délégation.

La Commission formation

Les missions de la commission formation

Elle est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (concernant les orientations de la formation) et sur la politique sociale. Elle va analyser les informations contenues dans le Plan de développement des compétences avant l'avis du CSE. Elle fait des propositions qui sont soumises à la délibération du CSE (art. L 2315-45 du code du travail)

• de participer à l'information des salariés sur la formation et étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation

• d'étudier les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés (art. L 2315-49 du code du travail).

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE.Elle est informée des possibités de congé qui ont été accordées aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés.

La Commission de l'égalité professionnelle

En l'absence d'accord d'entreprise, la création de cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L 2315-56 du code du travail). Elle est présidée par un de ses membres.

Le fonctionnement de cette Commission

Soit un accord d'entreprise précise le fonctionnement de cette commission soit c'est le CSE qui le prévoit dans son règlement intérieur. Elle est composée de 3 membres et se réunit 1 fois par an.

Les missions de la commission égalité professionnelle

Elle est chargée de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise surtout sur le rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. En cas d'écart de salaires ou de disparité dans le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, cette commission transmettra ses propositions au CSE. Cette commission prépare la consultation sur le bilan social.

La Commission d'information et d'aide au logement

La création de la commission logement est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L 2315-50 du code du travail). Elle est présidée par un de ses membres.

Le fonctionnement de cette Commission

C'est le règlement intérieur du CSE qui précise le fonctionnement de cette commission : elle est composée de 4 membres au sein du CSE de la Clinique de la Croix du Sud et se réunit 1 fois par an. Elle peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Les missions de cette Commission Logement

La commission :

• recherche les possibilités d'offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (le 1% logement)

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre (article L 2315-51 du code du travail).

La Commission sociale du CSE

La création de la commission économique est facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés. Elle est présidée par un de ses membres. La commission sociale est aussi toujours facultative.

Le fonctionnement de cette Commission

C'est le règlement intérieur du CSE qui précise le fonctionnement de cette commission. Au sein du CSE de la clinique de la Croix du SUD , la Commission économique et sociale est composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) et se réunit au moins 4 fois par an. Elle peut s'adjoindre un expert comptable ou tout autre expert.

Les missions de cette Commission

La commission :

• Les règles d'attributions et les activités à venir

• et elle étudie les demandes de secours des collaborateurs.

Dans le cadre de ces missions, les membres de cette commission doivent rendre compte de ses travaux aux autres membres du CSE au moyen d'un rapport écrit.

Le fonctionnement du CSE

• L'ordre du jour et le rôle de la secrétaire du CSE
• La rédaction des procès verbaux des réunions plénières

L'ordre du jour des réunions et le rôle de la secrétaire du CSE

La rédaction et le contenu de l'ordre du jour :

L'ordre du jour du CSE est rédigé sous forme de points c'est à dire des thématiques et non des questions.La secrétaire du CSE veille à ce que tous les cas de consultations annuelles y figurent.Les consultations rendues obligatoires par la loi peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour à la demande de la secrétaire du CSE comme du Président.L'approbation du PV de la réunion précédente du CSE est le 1er point. Les questions diverses sont le dernier point.La rédaction de l'ordre du jour des réunions doit être conjointe :L'employeur (Président du CSE) et la secrétaire du CSE doivent arrêter l'ordre du jour (signatures)Les deux parties s'accordent sur le contenu et sur l'ordre des points à aborder.

Le délai d'envoi de l'ordre du jour :

Une fois fixé, l'ordre du jour d'une réunion ordinaire est envoyé par l'employeur dans le délai de 3 jours au moins avant la réunion à tous les membres du CSE (titulaires et suppléantes) voire aux personnes invitées extérieures avec la convocation (médecin et inspecteur du travail, agent sécurité et de la CARSAT) pour les réunions dont les points portent sur la santé sécurité et les conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions : le rôle de la secrétaire du CSE :

• Elle veille que l'ordre des points prévus à l'ordre du jour initialement et que le contenu soient respectés par le Président du CE lors de leur présentation en séance.
• Pour prouver que l'ordre du jour a été fixé conjointement entre la secrétaire et le Président, il devra être signé par les deux.
• Il n'y a pas de possibilité de modifier des points à postériori, ni modifier l’ordre sans motif sérieux.
• En réunion, il faut faire :

- soit reformuler les points initialement fixés - soit demander le respect de l'ordre initial des points au moyen d'un vote en réunion du CSE c'est un délit d'entrave à défaut (Cour Appel Lyon 17 février 1984).

• La secrétaire peut refuser que le CSE débatte sur une question qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

Le CSE est fondé à demander la suspension de la procédure de consultation (Cass. sociale 9 juillet 1996)

• Si le Président du CSE ne veut pas mettre un point proposé par la secrétaire du CE, cette dernière peut demander la tenue d'une réunion exceptionnelle pour traiter ce seul point et le président n'est pas juge de l'utilité d'une telle réunion. Le point doit être inscrit de plein droit à l'ordre du jour.

• En cas de désaccord entre le Président et le CSE, l'une des parties peut saisir le Président du TGI en référé qui tranchera et déterminera les points à l'ordre du jour.

L'ordre du jour : le rôle du secrétaire du CSE

> En réunion ordinaire ou exceptionnelle, du secrétaire du CSE s'assure que les points de l'ordre du jour fixés avec le Président soient traités en séance.Sinon, elle demande qu'un point non traité le soit lors de la réunion suivante (cette demande figurera dans le PV de cette réunion et une date devra être demandée).> Si le Président exige de la secrétaire du CSE de mettre "avis" du CSE dans un ordre du jour cela n'oblige pas le CSE a rendre son avis lors de la réunion (si le délai de consultation du CE n'est pas expiré).La secrétaire veillera à ce que le délai, pour rendre un avis, ne soit pas écoulé car le défaut d'avis exprès dans les délais, vaut avis négatif.> Dans les "questions diverses", il ne faut pas traiter en réunion, des décisions importantes comme la prise d'un expert par le CSE dans le cadre d'un droit d'alerte ou des poursuites correctionnelles contre l'employeur (Cass. Crim 5 septembre 2006 cela a été jugé pour un CE mais cette décision est transposable pour le CSE).

Cas pratique sur la rédaction d'un ordre du jour

La rédaction des procès-verbaux

• Le contenu du Procès Verbal (PV)
• Le délai de transmission au Président
• Les modalités de diffusion du PV

Les Pv de réunions :

15 jours

Délai de rédaction :

Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai prévu par accord d'entreprise ou à défaut de DS, accord entre le CSE et l'employeur, à défaut fixé par Décret (du 29.12.2017) soit 15 jours suivants la réunion (ou 3 jours en cas de PSE ou 1 jour si redressement judiciaire) - article D 2315-26 code du travail joint - A l'issue du délai, le PV est transmis à l'employeur qui fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui sont soumises, à la réunion suivante.

Contenu du procès-verbal

A défaut d'accord d'entreprise, le PV contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (art. D 2315-26 du code du travail)

Le contenu d'un procès-verbal de réunion du CSE

• Le 1er point du PV porte sur l'approbation du PV de la séance précédente (vote)
• Le PV reprend les points de l'ordre du jour fixés conjointement et débattus en réunion
• Sont expurgés du PV les informations présentées par l'employeur comme confidentielles.

• Les consultations obligatoires récurrentes comme celle sur la situation économique et financière de l'entreprise ou ponctuelles (cas d'une modification de la prévoyance >article R 2312-22 du code du travail) sont reportées sur le PV avec le vote des élus titulaires + avis motivé (favorable ou défavorable en indiquant les raisons de ce sens) voir précisions jointes.

• Les résolutions : décisions de prise d'un expert (comptable ou agréé SSCT prévu par la loi) ou d'un conseil juridique sont reportées sur le PV avec le vote à la majorité des élus titulaires présents.
• Les décisions liées au fonctionnement du CSE comme la désignation des membres du bureau (secrétaire, trésorier et des adjoints) ou d'une commission sont inscrites sur le PV
• Les décisions relatives à la gestion des activités sociales comme le vote du budget prévisionnel sur le choix des activités de l'année et leurs conditions.
• Les suspensions de séance doivent être inscrites sur le PV (heure de début et de fin).

Le contenu d'un procès-verbal de réunion du CSE

• Le PV doit reflêter exactement les débats.
• Pas de modification du sens des explications à postériori.
• Un procès verbal est une preuve en justice et doit refêter fidèlement ce qui a été dit.
• Pas de rajoût d'informations après la réunion ou de document.
• Il ne peut pas contenir de propos diffamatoires et injurieux.
• Tous les points de l'ordre du jour doivent être traités pendant la réunion.
• Si le temps ne le permet pas, le secrétaire du CSE demandera le report du point non évoqué à une date proche.L'ensemble des points figure sur un seul PV.
• Demander au Président de prévoir les points de l'ordre du jour et surtout pour les consultations récurrentes ou ponctuelles (ex : info/consultation sur l'aménagement des salles de repos)

Le contenu du PV est de la responsabilité du secrétaire du CSE !

Les informations confidentielles et le PV de réunion :

Le procès-verbal établi par le secrétaire doit être expurgé des informations confidentielles dès sa rédaction, avant son affichage ou sa diffusion Certaines informations peuvent être présentées en réunion comme confidentielles ou intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales estampillées comme telles. Les membres du CSE voire les experts présents sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (ces deux conditions sont cumulatives) > article L 2312-36 et article L 2315-3 du code du travailLe président du CE doit expliquer le bien fondé de sa demande de non divulgation d’informations confidentielles. L'employeur doit démontrer que la non divulgation permet la préservation des intérêts légitimes de l'entreprise (Cassation sociale 5 novembre 2014) à défaut, il commet un délit d'entrave. Toutes les informations ne sont pas toutes confidentielles (CA Paris 11 mars 2013). La durée de cette confidentialité est à demander !Certaines données sont confidentielles par nature (voire précisions ci-jointes)

L'adoption et la diffusion du PV de réunion :

Ok ! PV envoyé !

L'adoption du PV

L'adoption du PV est le 1er point à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSE.Les membres du CSE et le Président votent pour cette adoption.

L 'affichage ou la diffusion du PV

Une fois adopté, le PV est affiché ou diffusé par le secrétaire selon les modalités précisées par le RI du CSE.ex : sur intranet, sur site du CSE ou par mail

Merci de votre attention !

Bonne continuation dans l'exercice de votre mandat !

A bientôt pour une prochaine formation !Corinne PALLUT Email : contactcoform@gmail.comTel : 0611392830

Les membres du CSE peuvent se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours entre la communication de l’ordre du jour et la réunion, selon un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023. Ce n’est pas le cas de l’employeur.