Le statut de la fpt
Acteurs, carriere, droits et obligations...
Sébastien THÉVENET - Délégation Nouvelle-Aquitaine
LA CARRIERE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
L'entrée dans la fonction publique
Comment acceder a la fonction publique territoriale ? En qualité de fonctionnaire
Stagiaire suite à concours
Stagiaire sans concours
Détachement
Mutation
Autres : RQTH, Loi Sauvadet...
Mise à disposition
Intégration directe
Comment acceder a la fonction publique territoriale ? En qualité de contractuel.le
Pour des besoins permanents
Pour des besoins temporaires
Mais aussi...
LES POSITIONS ADMINISTRATIVES
Elles sont au nombre de quatre désormais :
L'activité le détachement la disponibilité le congé parental
la position d'activité
Le fonctionnaire en activité a droit : - aux différentes congés statutaires (art. 57 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184) : congés annuels, maladie, maternité, adoption, congés liés à la formation professionnelle, syndicaux, etc.- aux autorisations d'absence dûment instituées (participation aux instances représentatives, absences syndicales, événements familiaux...) ;- aux décharges d'activité de service pour exercice d'une activité syndicale ;- au déroulement de leur carrière (avancement, promotion interne...) ;- à recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation, qui doit correspondre à son grade.
la position de disponibilité
La position de disponibilité ne concerne pas les contractuels, ni les stagiaires.En disponibilité, les agents voient leurs droits à avancement et à retraite suspendus. Certaines activités réalisées par une disponibilité peuvent toutefois désormais contribuer à l’avancement des agents.La position de disponibilité d'office pour raison de santé doit rester exceptionnelle et durer le moins longtemps possible. Au-delà du temps strictement nécessaire, la responsabilité de l'employeur peut être engagée.Elle intervient à l'expiration des droits à congé pour raison de santé (hors AT/MP), lorsque l'agent ne peut ni reprendre le travail, ni être mis à la retraite, ni bénéficier d'un autre congé..
la position de disponibilité
Les autres cas de disponibilité d'office : - lorsque l'agent demande à interrompre avant son terme une période de détachement pour réintégrer son administration d'origine, si cette réintégration n'est pas immédiatement possible ;- lorsque l'agent, à la fin d'une période de détachement ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d'origine au cours d'une de ces périodes, a refusé un emploi relevant correspondant à son grade ;- lorsque l'agent pris en charge (FMPE) manque de manière grave et répétée à ses obligations, concernant en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en oeuvre par le CNFPT ou le CDG ;- dans certains cas d'impossibilité de réintégration à la suite d'une disponibilité de droit, discrétionnaire ou d'office pour inaptitude physique.Dans certaines de ces hypothèses, l'agent peut percevoir des ARE (prestations chômage)..
la disponibilité de droit
- pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou en cas de handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (durée maximale de trois ans ; elle peut être renouvelée) ;- pour suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS, lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d'établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire (durée max de trois ans , renouvelable)- pour exercer un mandat d'élu local, pendant la durée de ce mandat (ne peut pas être accordée avant l'élection).- pour se rendre outre-mer, dans les terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger pour adopter une enfant, à condition de détenir l'agrément exigé. Cette disponibilité ne peut dépasser 6 semaines par agrément .
la disponibilité discrétionnaire
- Pour études ou recherches présentant un intérêt général (durée maximale de 3 années, renouvelable une fois pour une durée égale) ;- Pour convenances personnelles (durée maximale de 5 années renouvelable, dans la limite d'un total de 10 années sur l'ensemble de la carrière, sous réserve d’une réintégration de 18 mois minimum). Cette disponibilité peut être demandée par les candidats à une fonction publique élective.- Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail, pour une durée maximale de deux années.Accordée sous réserve des nécessités de service et de l'avis de la HATVP. Un délai max de préavis de trois mois peut être demandé et le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.L'autorité territoriale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires. .
disponibilité sur demande - autres regles
- L'agent doit faire connaître son intention (renouvellement, réintégration, démission) au moins 3 mois avant ;- Le retour est subordonné à la vérification de l'aptitude physique de l'agent ;- En l'absence de demande, l'employeur peut, soit maintenir en disponibilité, soit mettre en œuvre une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, après mise en demeure ;- La CAP doit être saisie des demandes de réintégration ;- Pour la réintégration, licenciement après avis de la CAP si l'agent refuse successivement 3 postes proposés, sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d'emplois ;- la réintégration peut se faire dans une autre collectivité par voie de mutation ; Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit en informer l'autorité territoriale qui saisira éventuellement la HATVP, Possibilité d’un avancement dans la limite de 5 ans .
la reintegration après une disponibilité discrétionnaire
- Lorsque la dispo n'a dépassé 3 ans, réintégration à l'une des trois premières vacances.- De façon générale, droit à réintégration « dans un délai raisonnable » ;- Si la collectivité ne peut pas proposer un emploi, elle est tenue de saisir le CNFPT/CDG afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade ;- La réintégration peut être effectuée dans tout emploi correspondant au grade (aucune condition de spécialisation des emplois ne peut notamment constituer un motif de refus de réintégration) ;- Toutefois, la collectivité n'est nullement obligée de procéder à la réintégration dans l'emploi précédent, ni dans un emploi de même nature. Elle n'est pas non plus tenue d'étudier la possibilité de réintégration dans un grade différent, même sur un emploi comportant des fonctions voisines - Cas particulier de la réintégration des candidats à une fonction publique élective : ils sont automatiquement réintégrés au terme de la période. .
la reintegration après une disponibilité de droit
1°) Demande de réintégration en cours de dispo : Si aucun emploi n'est vacant, l'agent est maintenu en dispo jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé ;2°) Réintégration à la fin d'une disponibilité de droit pour raisons familiales :- si la disponibilité était de courte durée (6 mois au max), l’agent est obligatoirement réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ;- si la disponibilité était de longue durée (+ 6 mois), en cas d'emploi vacant : le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1e vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. Lorsque le fonctionnaire refuse l'emploi proposé, il est placé en disponibilité d'office. Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant 1 an dans sa collectivité d'origine, puis pris en charge (CNFPT/CDG)- Exception des disponibilités pour suivi de conjoint : réaffectation de droit si durée inférieure à 3 ans.3°) Réintégration à l'issue d'une disponibilité de droit pour exercer un mandat électif : le fonctionnaire retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a demandé sa réintégration ;4° ) Maintien des droits à avancement dans la limite de 5 ans .
la position de conge parental
- Accordé de droit, sur demande de l'agent, à l'occasion de chaque naissance ou adoption (le congé de maternité, d’adoption ou de paternité intervient au préalable et n'a pas à être nécessairement accolé au congé parental) ; - Demande à faire au moins 2 mois avant la date souhaitée ;- Peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, par période de 6 mois renouvelable ;- Pour une naissance, au plus tard jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;- Pour une adoption, si l'enfant a moins de 3 ans, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ; si l'enfant a plus de 3 ans et n'a pas atteint la fin de l'obligation scolaire, dans la limite d’un an, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ;- La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois ;- Conservation des droits à avancement dans la limite de 5 ans .
le conge parental
- Demande de renouvellement à présenter au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental au terme de la période ;- En cas d'une nouvelle naissance/adoption pendant un congé parental, l’agent a le droit, au titre de son nouvel enfant, à un nouveau congé parental. La demande doit en être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.Le congé parental en cours est alors écourté et l'agent peut bénéficier du congé maternité, paternité ou d'adoption avant l'octroi du nouveau congé parental ; L’employeur peut contrôler la bonne « utilisation » du congé parental. .
le conge parental
- L’agent peut demander à « écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage » (décret n° 86-68, art.33) ;A l'expiration du congé, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l’unité de la famille, au besoin en surnombre ;Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable RH pour en examiner les modalités.Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.- Si le fonctionnaire refuse un emploi relevant de la même collectivité et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de trois ans. .
ZOOM SUR L'INTERDICTION DE CUMUL D'eMPLOI
Principe d'exclusivité
le principe
les exceptions 1
les exceptions 2
+info
+info
+info
Les acteurs et instances
https://answergarden.ch/2980586
C'est quoi une collectivite territoriale ?
Article 72 de la Constitution
- Les communes, les départements, les régions,
- Certaines structures à statut particulier :
- Ville de Paris,
- communes de Marseille et Lyon,
- Métropole de Lyon,
- Collectivité territoriale de Corse
Sont aussi des collectivites territoriales
Articles 72 et 73 de la Constitution
- Départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, et collectivités uniques de Guyane et de Martinique (depuis décembre 2015),
- Département de Mayotte (depuis mars 2011),
- Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Walis et Futuna, Polynésie française et, depuis 2007, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre.
- Syndicats de communes et syndicats mixtes,
- Communautés de communes,
- Communautés d’agglomération,
- Communautés urbaines,
- Métropoles,
- Pôles d’équilibre territorial et rural,
- Centres de gestion de la FPT (CDG),
- Centre National de la FPT (CNFPT),
- CCAS, CIAS, Caisses des Ecoles, etc.
NE SONT PAS des collectivites territoriales
POUR QUELLES COMPETENCES ?
Merci POUR VOTRE ATTENTION
FIA Police municipale
THEVENET Sébastien
Created on September 29, 2023
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Le statut de la fpt
Acteurs, carriere, droits et obligations...
Sébastien THÉVENET - Délégation Nouvelle-Aquitaine
LA CARRIERE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
L'entrée dans la fonction publique
Comment acceder a la fonction publique territoriale ? En qualité de fonctionnaire
Stagiaire suite à concours
Stagiaire sans concours
Détachement
Mutation
Autres : RQTH, Loi Sauvadet...
Mise à disposition
Intégration directe
Comment acceder a la fonction publique territoriale ? En qualité de contractuel.le
Pour des besoins permanents
Pour des besoins temporaires
Mais aussi...
LES POSITIONS ADMINISTRATIVES
Elles sont au nombre de quatre désormais :
L'activité le détachement la disponibilité le congé parental
la position d'activité
Le fonctionnaire en activité a droit : - aux différentes congés statutaires (art. 57 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184) : congés annuels, maladie, maternité, adoption, congés liés à la formation professionnelle, syndicaux, etc.- aux autorisations d'absence dûment instituées (participation aux instances représentatives, absences syndicales, événements familiaux...) ;- aux décharges d'activité de service pour exercice d'une activité syndicale ;- au déroulement de leur carrière (avancement, promotion interne...) ;- à recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation, qui doit correspondre à son grade.
la position de disponibilité
La position de disponibilité ne concerne pas les contractuels, ni les stagiaires.En disponibilité, les agents voient leurs droits à avancement et à retraite suspendus. Certaines activités réalisées par une disponibilité peuvent toutefois désormais contribuer à l’avancement des agents.La position de disponibilité d'office pour raison de santé doit rester exceptionnelle et durer le moins longtemps possible. Au-delà du temps strictement nécessaire, la responsabilité de l'employeur peut être engagée.Elle intervient à l'expiration des droits à congé pour raison de santé (hors AT/MP), lorsque l'agent ne peut ni reprendre le travail, ni être mis à la retraite, ni bénéficier d'un autre congé..
la position de disponibilité
Les autres cas de disponibilité d'office : - lorsque l'agent demande à interrompre avant son terme une période de détachement pour réintégrer son administration d'origine, si cette réintégration n'est pas immédiatement possible ;- lorsque l'agent, à la fin d'une période de détachement ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d'origine au cours d'une de ces périodes, a refusé un emploi relevant correspondant à son grade ;- lorsque l'agent pris en charge (FMPE) manque de manière grave et répétée à ses obligations, concernant en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en oeuvre par le CNFPT ou le CDG ;- dans certains cas d'impossibilité de réintégration à la suite d'une disponibilité de droit, discrétionnaire ou d'office pour inaptitude physique.Dans certaines de ces hypothèses, l'agent peut percevoir des ARE (prestations chômage)..
la disponibilité de droit
- pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou en cas de handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (durée maximale de trois ans ; elle peut être renouvelée) ;- pour suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS, lorsque celui-ci est contraint, pour des motifs professionnels, d'établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire (durée max de trois ans , renouvelable)- pour exercer un mandat d'élu local, pendant la durée de ce mandat (ne peut pas être accordée avant l'élection).- pour se rendre outre-mer, dans les terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger pour adopter une enfant, à condition de détenir l'agrément exigé. Cette disponibilité ne peut dépasser 6 semaines par agrément .
la disponibilité discrétionnaire
- Pour études ou recherches présentant un intérêt général (durée maximale de 3 années, renouvelable une fois pour une durée égale) ;- Pour convenances personnelles (durée maximale de 5 années renouvelable, dans la limite d'un total de 10 années sur l'ensemble de la carrière, sous réserve d’une réintégration de 18 mois minimum). Cette disponibilité peut être demandée par les candidats à une fonction publique élective.- Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail, pour une durée maximale de deux années.Accordée sous réserve des nécessités de service et de l'avis de la HATVP. Un délai max de préavis de trois mois peut être demandé et le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.L'autorité territoriale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires. .
disponibilité sur demande - autres regles
- L'agent doit faire connaître son intention (renouvellement, réintégration, démission) au moins 3 mois avant ;- Le retour est subordonné à la vérification de l'aptitude physique de l'agent ;- En l'absence de demande, l'employeur peut, soit maintenir en disponibilité, soit mettre en œuvre une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, après mise en demeure ;- La CAP doit être saisie des demandes de réintégration ;- Pour la réintégration, licenciement après avis de la CAP si l'agent refuse successivement 3 postes proposés, sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d'emplois ;- la réintégration peut se faire dans une autre collectivité par voie de mutation ; Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit en informer l'autorité territoriale qui saisira éventuellement la HATVP, Possibilité d’un avancement dans la limite de 5 ans .
la reintegration après une disponibilité discrétionnaire
- Lorsque la dispo n'a dépassé 3 ans, réintégration à l'une des trois premières vacances.- De façon générale, droit à réintégration « dans un délai raisonnable » ;- Si la collectivité ne peut pas proposer un emploi, elle est tenue de saisir le CNFPT/CDG afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade ;- La réintégration peut être effectuée dans tout emploi correspondant au grade (aucune condition de spécialisation des emplois ne peut notamment constituer un motif de refus de réintégration) ;- Toutefois, la collectivité n'est nullement obligée de procéder à la réintégration dans l'emploi précédent, ni dans un emploi de même nature. Elle n'est pas non plus tenue d'étudier la possibilité de réintégration dans un grade différent, même sur un emploi comportant des fonctions voisines - Cas particulier de la réintégration des candidats à une fonction publique élective : ils sont automatiquement réintégrés au terme de la période. .
la reintegration après une disponibilité de droit
1°) Demande de réintégration en cours de dispo : Si aucun emploi n'est vacant, l'agent est maintenu en dispo jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé ;2°) Réintégration à la fin d'une disponibilité de droit pour raisons familiales :- si la disponibilité était de courte durée (6 mois au max), l’agent est obligatoirement réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ;- si la disponibilité était de longue durée (+ 6 mois), en cas d'emploi vacant : le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1e vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. Lorsque le fonctionnaire refuse l'emploi proposé, il est placé en disponibilité d'office. Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant 1 an dans sa collectivité d'origine, puis pris en charge (CNFPT/CDG)- Exception des disponibilités pour suivi de conjoint : réaffectation de droit si durée inférieure à 3 ans.3°) Réintégration à l'issue d'une disponibilité de droit pour exercer un mandat électif : le fonctionnaire retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a demandé sa réintégration ;4° ) Maintien des droits à avancement dans la limite de 5 ans .
la position de conge parental
- Accordé de droit, sur demande de l'agent, à l'occasion de chaque naissance ou adoption (le congé de maternité, d’adoption ou de paternité intervient au préalable et n'a pas à être nécessairement accolé au congé parental) ; - Demande à faire au moins 2 mois avant la date souhaitée ;- Peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, par période de 6 mois renouvelable ;- Pour une naissance, au plus tard jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;- Pour une adoption, si l'enfant a moins de 3 ans, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ; si l'enfant a plus de 3 ans et n'a pas atteint la fin de l'obligation scolaire, dans la limite d’un an, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ;- La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois ;- Conservation des droits à avancement dans la limite de 5 ans .
le conge parental
- Demande de renouvellement à présenter au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental au terme de la période ;- En cas d'une nouvelle naissance/adoption pendant un congé parental, l’agent a le droit, au titre de son nouvel enfant, à un nouveau congé parental. La demande doit en être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.Le congé parental en cours est alors écourté et l'agent peut bénéficier du congé maternité, paternité ou d'adoption avant l'octroi du nouveau congé parental ; L’employeur peut contrôler la bonne « utilisation » du congé parental. .
le conge parental
- L’agent peut demander à « écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage » (décret n° 86-68, art.33) ;A l'expiration du congé, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l’unité de la famille, au besoin en surnombre ;Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable RH pour en examiner les modalités.Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.- Si le fonctionnaire refuse un emploi relevant de la même collectivité et correspondant à son grade, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de trois ans. .
ZOOM SUR L'INTERDICTION DE CUMUL D'eMPLOI
Principe d'exclusivité
le principe
les exceptions 1
les exceptions 2
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Les acteurs et instances
https://answergarden.ch/2980586
C'est quoi une collectivite territoriale ?
Article 72 de la Constitution
Sont aussi des collectivites territoriales
Articles 72 et 73 de la Constitution
La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale mais relève d’un régime constitutionnel qui lui est propre.
NE SONT PAS des collectivites territoriales
POUR QUELLES COMPETENCES ?
Merci POUR VOTRE ATTENTION