La hiérarchie des Normes

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères : • ils s’appliquent même en l’absence de texte • ils sont dégagés par les jurisprudences • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné.

Tout en bas de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc réglementaire. Il s’agit de l’ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif. On distingue :

• les décrets : ce sont les règlements qui émanent du Président de la République ou du Premier ministre.
• les arrêtés : ce sont les règlements qui émanent des autres ministres, des préfets et des maires.

Ils peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.