PORTFOLIO DÉONTOLOGIE

PRESENTATION

PORTFOLIO BLOC 1

BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL 2022 - 2024

BONIS Mathilde

INDEX

1. Présentation

4. Activité 3

a. Qui suis-je ?

a. Constitution du dossier du client

b. Mon étude

b. Communication avec les partenaires et les clients par l'intermédaire de différents canaux

2. Activité 1

a. Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité ans le traitement de son dossier

c. Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers

b. Présentation de l'opposabilité des actes notariés

d. Veille juridique nécessaire au suivi du dossier

c. Repérage des règles de taxation des actes

3. Activité 2

e. Collaboration au sein de l'office pour la gestion du dossier client

a. Accueil du client

b. Étude de la demande du client

c. Renseignement et orientation du client selon sa demande

INTRODUCTION

PRÉSENTATION

Qui suis-je ? Quelle est mon étude ?

Présentation personnelle

Quelle formation ?

Qui suis-je ?

• 2018 - Diplôme national du brevet
• 2021 - Baccalauréat spécialités mathématiques - svt
• 2021 - Certification PIX
• 2022 - Licence AES - Administration économique et sociales

• 2022 - Certification Voltaire
• 2022 - 2024 (en cours de formation) : Brevet de Technicien Supérieur Collaborateur juriste notarial

• Mathilde BONIS
• 17 mai 2003 - 20 ans
• 25 rue Louis Gaume
• 33260 LA TESTE DE BUCH
• mathilde.bonis2003@gmail.com
• 06.30.19.02.86

À l'issue de mon bts, je souhaite m'orienter vers une licence professionnelle des métiers du notariat, toujours en apprentissage.

ON(A)A

ON(A)A, Office Notarial d'Arcachon et d'ailleurs, est une SCP (société civil professionnelle). La SCP est répartie sur 4 sites différents :

• Arcachon, 169 boulevard de la plage (siège social)
• Gujan-Mestras, 24 cours de la République (bureaux permanents)
• Biganos, 126 avenue de la Côte d'Argent (bureaux permanents)
• Bordeaux, 55 cours Georges Clémenceau (bureaux permanents)

Au total, sur les 4 sites confondus, ON(A)A compte 75 salariés.

L'entreprise est divisée en 5 services, chacun dirigé par un ou deux notaires associés. Pour ma part, je travaille pour le service de Maître Frédéric Ducourau à Arcachon. Son service est composé de :

• 1 notaire associé
• 1 notaire salarié
• 4 collaboratrices
• 1 apprentie

Point histoire :

Anciennement appelé SCP DUCOURAU, l'office notarial a été constitué aux termes d’un acte sous seing privé en date à Arcachon du 2 octobre 1967 avec comme associés : Jean-Claude Meunier, Claude Bonhoure, et Jean-Bernard Lafon.

Rédaction des actes suivants

• Promesse unilatérale de vente
• Acte de vente
• Procuration
• Notoriété
• Dépôt de testament
• Inventaire
• Attestation de propriété immobilière / Déclaration de succession

Référentiel BTS CJN

activitÉ 1 :

EXPLICATION AU CLIENT DU STATUT D'OFFICIER PUBLIC ET MINISTÉRIEL ET DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DU NOTAIRE

A) présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement du dossier

Infographie sur les règles de déontologie

L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. Il est chargé d'une mission de service public. L'Etat lui a délégué une partie de son autorité publique. Le notaire est l'officier public et minisériel chargé de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et copies authentiques. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes. Il assume ce service dans le cadre d'une activité libérale.

Voir l'infographie

MISSION 4

Déontologie

LES REGLES DE DEONTOLOGIE

Les notaires sont soumis à des règles de déontologie qui s'applique autant dans le droit de la famille que dans le droit immobilier : respect du secret professionnel ; devoir de conseil ; impartialité ; interdiction d'exercer une activité commerciale. Si ces règles ne sont pas respectées, des sanctions leurs seront attribuées.

+ INFO

6 points importants à reprendre pour mieux comprendre ce qu'est la déontologie

Formation du notaire et de ses collaborateurs

Le conseil régional des notaires

Le devoir du notaire

Devoirs envers son client, de l'Etat, des autres professionnels ? A-t-il des interdictions ?

Qu'est-ce que le conseil régional des notaires ? Qui le compose ?

Comment se forme un notaire ? Et un collaborateur ?

+ 5 487

+ 11 808

Notaires salarié en France

Notaire libéraux en France

Conseil supérieur du notariat

La Chambre des notaires

La responsabilité du notaire

De quoi s'agit-il ? A quoi sert-elle ?

Quelles sont leus reponsabilités ? Responsabilité pénale, disciplinaire ?

De quoi s'agit-il ? Son rôle ? Organisation ? Valeurs?

MIEUX LE RÔLE DU NOTAIRE

A) présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement du dossier

Les règles de déontologie

Les règles de déontologies s'appliquent à tous les notaires, que ce soit en droit immobilier ou en droit de la famille, parmi lesquelles :

• respect du secret professionnel
• devoir de conseil
• impartialité
• interdiction d'exercer une activité commerciale.

Si manquement au respect de ces règles, des sanctions sont appliquées. Pour cela, les offices sont soumis à une inspection annuelle. Cette inspection fait l'objet d'un rapport remis au président de la chambre des notaires et au procureur de la république.

Info

les instances encadrant la profession des notaires

conseil Supérieur du notariat

la chambre des notaires

Le conseil régionnal

C'est une institution professionnelle regroupant les notaires d’une même région. Elle a pour but de développer le notariat en terme de qualité de prestation. Elle constitue le représentant pour chaque département Français des notaires tricolores.

C'est un établissement d’utilité publique. Il assure la représentation de l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel de Bordeaux pour leurs droits et intérêts communs.

C'est l'organisation professionnelle du notariat habilitée à s'exprimer au nom des notaires de France.

les responsabilités du notaires

disciplinaire

civile

Pénale

La responsabilité pénale d’un notaire est le plus souvent présente lors d’une infraction personnelle de la part de ce dernier. Elle peut être engagée s’il a volontairement constaté des faits inexacts et illégaux ou si, dans le cadre de son travail, une impartialité a eu lieu.

L’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques.

En cas de fautes, d’erreurs ou de négligences de la part du notaire ou de son office notarial, cela peut entrainer une mise en cause de sa responsabilité. Ils ont une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour but de couvrir les charges causées aux tiers en cas de dommages.

b) pRésentation de l'opposabilité des actes notariés

Clause : Publication

Cette clause indique dans quelle ville sera publié l'acte au SPF, service de la publicité foncière.Le SPF a pour fonction d'enregistrer les actes concernant la mutation d'un bien, qu'elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Par exemple les ventes, les donations, les successions (avec les attestations de propriété immobilière et déclaration de succession), etc.Le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l'acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques.Le notaire doit déposer l'acte dans le délai d'un mois après la signature de l'acte, par voie électronique.

• Si le SPF refuse le dépôt, c'est que l'acte n'est pas dressé en la forme authentique, le dossier est incomplet, l'identification des parties est défaillante, la désignation de l'immeuble est défectueuse…

• La formalité est rejetée si le SPF constate une omission dans les énonciations ou une discordance entre les énonciations de l'acte et celles du fichier immobilier relatives à la précédente mutation. L'acte est enregistré mais il reste en attente de régularisation.

• Nouveau dépôt ou procédure de régularisation : le notaire est informé de la sanction par la remise d'une notification de refus (dans les 15 jours) ou de rejet (dans le mois). Lorsque le refus a été notifié, le notaire devra procéder à un nouveau dépôt de documents et si le rejet a été notifié, le notaire doit effectuer la régularisation nécessaire dans un délai d'un mois.

Exercice :la formalité de publicité foncière

c) Repérage des règles de taxation des actes

Tableau des droits

Cette clause est relative aux émoluments que le notaire percevra sur l'acte authentique définitif. Dans notre cas, le prix de vente est de 253.000,00€, les emoluments seront donc calculés en fonction de ce prix. Les emoluments comprennent : - la taxe départementale à 0,70% du prix de vente, soit 1 771,00€. - les frais d'assiettes à 2,14% sont calculés sur la taxe départementale, soit : 1 771,00€ x 2,14% = 37,89 arrondi à 38,00€. Les deux sommes additionnées donnent un résultat de 1 809,00€. Ensuite, il est nécessaire de calculer la Contribution à la Sécurité Immobilière (CSI) : il s'agit d'une taxe prélevée par l'Etat sur l'enregistrement d'actes authentiques par le service de la publicité foncière. Cette taxe se calcule de la manière suivante : L'assiette est de 253.000,00€ (soit le prix de vente). Le taux est de 0.10% Donc : 253.000,00 x 0.10% = 253,00€

Qu'est-ce que la taxe dépatementale et les frais d'assiette

Le contrat de vente taxable est le contrat de vente définitif ou authentique (les PUV non car pas de transfert de propriété seulement formalités d'enregistrement au droit fixe des actes innomés = 125€). C'est donc au moment de l'acte de vente définitif et à l'occasion de la publication au SPF que la taxation sera réalisée par l'acquéreur auprès d'un notaire instrumentaire.

les frais d'assiette

la taxe départementale

Ces frais constituent un pourcentage du droit départemental. Les frais d'assiette sont de 2,14% de la taxe départementale.

Cette taxe regroupe des prélèvements effectués au profit des départements, des communes et de l'Etat. Elle s'applique au taux normal pour l'acquisition d'un immeuble ancien, et au taux réduit pour l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). La taxe départementale est de 3,8 à 4,5% du prix de vente.

Exercice : calcul des droits de mutation à titre onéreux

DIstinguer les émoluments des honoRaires

Les frais de notaires sont divisés en deux catégories, qui sont les émoluments et les honoraires. Il s'agit de deux types de rémunération distincte.

émoluments

honoraires

Ce sont les sommes perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation tarifée : on vise les actes relatifs à la transmission d'un bien en droit de la famille, droit des successions, immobilier. Ces émoluments sont calculés en fonction d'un barème dégressif et sont proportionnels au prix de vente du bien. Il est interdit pour un acte réglementé de percevoir une somme autre que celle prévue par le tarif.

Ce sont les sommes perçues en contrepartie d'une prestation non tarifée. Les honoraires sont libres. Exemple : consultation juridique non liée à un acte notarié en matière de droit des affaires (baux commerciaux, vente d'un fonds de commerce…)

exemple de calcul d'émolument

Ensuite, il faut calculer la TVA à 20% : TVA à 20% = (HT x 20) / 100 = (1 196,25 x 20) / 100 = 239,25 euros Pour finir, il faut calculer le prix TTC : TTC = HT + TVA = 1 196,25 + 239,25 = 1 435,5 euros Pour vérifier ces précédents calculs, il faut faire le calcul rapide : (100 000 x 0.799) / 100 + 397.250 = 1 196,25 On ajoute la TVA à 20% : (1 196,25 x 20) / 100 = 239,25 TOTAL : 1 196,25 + 239,25 =1 435,5 euros.

Pour un prix de vente de 100.000 euros

Première étape : il faut faire le calcul par tranche : (6 500 - 0) x 3.870% = 251,55 (17 000 - 6 500) x 1.596% = 167,58 (60 000 - 17 000) x 1.064% = 457,52 100 000 - 60 000 = 40 000 euros 40 000 x 0.799% = 319,6 Pour calculer le prix Hors taxe (HT), il faut tout additionner : 251,55 + 167,58 + 457,52 + 319,6 = 1 196,25 euros

activitÉ 2 :

ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT EN RESPECTANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

A) accueil du client

L'accueil téléphonique

Au cours de mon apprentissage, j'ai pu observer et mettre en pratique certaines techniques téléphoniques :

• Répondre immédiatement, ou avant la 3ème sonnerie
• Être polie et courtoise
• Employer un vocabulaire simple (éviter le language 100% juridique car le client n'est pas forcement un professionnel du droit)

Formules professionnelles de politesse que j'ai pu utiliser :

• "Office notarial de Maître DUCOURAU bonjour comment puis-je vous aides ?[...], n'hésitez pas à nous rappeler, bonne journée à vous, au revoir"
• "[...] Maître DUCOURAU étant en rendez-vous je vais prendre le message et le lui transmettre dès qu'il finit"

De plus, à chaque appel je demande au client de m'éppeler son nom de famille, je lui demande aussi son prénom et le dossier dont il est question.

A) accueil du client

Procédure appliquée lorsque le destinataire est absent

Procédure appliquée lors de la prise de rendez-vous

A) accueil du client

Prendre contact / répondre par courriel

Au cours de mon apprentissage, j'ai pu observer et mettre en pratique certaines techniques téléphoniques :

• Réponse immédiate, dans l'heure qui suit
• Être polie et courtoise
• Emploi des termes juridiques
• Application de différentes formules de politesse

Exemple :

Chère Madame, Cher Monsieur, Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du dossier de vente visé en objet. [corps du courriel] Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre entière disposition, Veuillez aggréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

B) ÉTUDE DE LA DEMANDE du client

En effet, au cours de ma formation, j'ai du apprendre à m'adapter à différentes situations en fonction des demandes des clients. Pour répondre à leurs demandes, j'emploi une réponse organisée et en employant des termes adaptés juridiques.

1. Demande de copie d'acte demandée par un client

A plusieurs reprises il m'est arrivé de devoir envoyer des copies d'actes aux clients, deux façons possibles : - La première est d'envoyer l'acte avec toutes ses annexes par voie dématérialisée, c'est-à-dire en version électronique par mail, en prenant soin de renommer la pièce-jointe en fonction de l'acte et du nom des parties. Je mets donc en pratique les formulations de politesse vues ci-dessus, telle que : "Chère Madame, Cher monsieur, Pour faire suite à votre précédente demande, je vous prie de trouver ci-joint la copie de votre contrat de mariage. Vous en souhaitant bonne récpetion et restant à votre entière disposition, Je vous prie d'aggréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération"

- Dans le cas ou le client se rend à l'étude pour demander la copie de son acte en version papier, je scanne l'acte avec toutes ses annexes et je le lui met sous plis dans une chemise. Préalablement à cela, je lui demande un justificatif d'identité (une carte d'identité) et le nom du notaire avec qui l'acte a été signé afin de m'assurer qu'il soit concerné par l'acte (si c'est l'acquéreur du bien par exemple).

B) ÉTUDE DE LA DEMANDE du client

2. Renseignements sur les étapes d'une succession

Lorsque je reçois un appel téléphonique d'un client souhaitant avoir des renseignements sur le déroulement d'une succesion : - j'énonce au client les différentes pièces qu'il devra fournir pour la constitution du dossier (livret de famille, acte de décès...)- je lui pose des questions sur la situation maritale et familiale du défunt (contrat de mariage, nombre d'enfants, biens immobiliers dans son patrimoine...)- je lui énumère les étapes cléfs d'une succession (rendez-vous d'ouverture de succession avec le notaire, signature la notoriété, d'un inventaire, d'una attestation de propriété et déclaration de succession) en prenant le soin de préciser les délais entre chacun des actes. - je lui demande ses coordonnées téléphoniques et électroniques afin de lui envoyer une lettre de mission reprenant chaque points importants d'une succession (voir ci-dessous) ainsi qu'un questionnaire d'état civil.

C) RENSEIGNEMENT ET ORIENTATION DU CLIENT SELON SA DEMANDE

Lorsqu'un client se rend à l'office pour avoir quelques renseignements et éclaircissements sur une demande, certaines attitudes sont à employer : - être souriante et polie- dire bonjour, au revoir et bonne journée- respect des règles de déontologie (respect du secret professionnel, cacher les autres dossiers du bureau...)- proposer un verre d'eau ou un café - emploi d'un language clair et précis- explication des termes juridiques - restitution au client d'un questionnaire d'état-civil qu'il devra nous retourner complété (voir le questionnaire ci-dessous)

Orientation et application :

Si un couple marié vient me voir pour des questions sur, par exemple, le choix d'un régime matrimonial, je les orienterai plus vers un régime de séparation de biens s'ils sont jeunes, ou si l'un d'eux exerce une profession libérale. Néanmoins, si le couple a un certain âge, et qu'ils ont les mêmes revenus je les renverrai plutôt vers un régime communautaire.

(cliquer sur les photos pour fair apparaître les pages en grand écran)

D) JUSTIFICATION AUPRÈS DU CLIENT deS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FISCALES À RÉALISER

Au moment de l'ouverture d'un nouveau dossier, et au cours de celui-ci, différentes démarches sont employées :

1. Démarches administratives

- Tout d'abord, que ce soit dans un dossier de vente immobilière ou dans un dossier de succesion, le questionnaire d'état civil est à envoyer aux parties (voir questionnaire ci-dessus)- Demande d'état-civil : EAN (extrait d'acte de naissance) - EAM (extrait d'acte de mariage) - casier judiciaire national (CJN) - Bodacc. Ces pièces nous permettent de vérifier l'identité, la capacité, la situation maritale, et si l'acquéreur est en capacité d'acheter (pas de surrendettement).

Cliquer pour voir l'EAM

D) JUSTIFICATION AUPRÈS DU CLIENT des DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FISCALES À RÉALISER

Extrait d'acte de naissance

Casier judiciaire national

Bodacc

D) JUSTIFICATION AUPRÈS DU CLIENT des DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FISCALES À RÉALISER

2. Démarches juridiques

En terme de démarches juridiques, que ce soit dans un dossier de succession ou de vente immobilière, j'ai pu réaliser des procurations à adresser aux clients (personnes physiques). Il s'agit d'un acte qui peut être passé en la forme authentique ou sous seing privé, rédigé dans le cas ou le client ne peut pas être présent au rendez-vous de signature. Dans ce cas, le client donne tous pouvoirs à un collaborateur de l'étude du notaire receveur de l'acte. Et dans quelques cas rares, j'ai pu réaliser des délégations de pouvoirs pour des personnes morales. Ces deux actes reprennent les clauses les plus importantes de l'acte. S'il s'agit d'un acte de vente, les clauses y apparaissant seront le mandant (personne représentée), le mandataire (personne représentante), la désignation du bien immobilier (s'il s'agit d'un acte de vente), des lots (s'il s'agit d'une copriété) et leurs superficie, l'effet relatif, les quotités acquises, présence de meubles, l'usage, le prix, l'origine des fonds, les négociations, etc.

D) JUSTIFICATION AUPRÈS DU CLIENT des DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FISCALES À RÉALISER

3. Démarches fiscales

Exercice de calcul de plus-value :

En terme de démarches fiscales, lorsqu'un client vient pour vendre sa maison, il est nécessaire de savoir si son bien a généré de la plus-value. Par conséquent, il est impératif de connaître les cas d'exonération de plus-value. Exonération de plus-value lorsque : - cession de la résidence principale - première cession d'un logement autre que la résidence principale - durée de détention du bien cédé supérieure à 30 ans - cession inférieure à 15.000,00 euros. Si le propriétaire ne rentre dans aucun de ces cas d'exonération, alors il y a lieu de procéder au calcul de la plus-value.

Les époux Armand décident de vendre leur résidence secondaire le 20 juin 2022 : un appartement situé à Cannes qu'ils possèdent suite à une donation qui leur a été faite le 16 juin 2001. Ils souhaitent acquérir un appartement à Chamonix. Les époux Armand s'interrogent sur l'éventuelle plus-value à acquitter lors de cette opération. On sait que le prix de revente de l'appartement de Cannes envisagé est de 450.000,00€ et que ce bien a été estimé le jour de la donation à 180.000,00€. Les époux Armand vont payer 400,00€ de frais de diagnostics obligatoires. Les frais de notaires acquittés suite à la donation s’élevaient à 1.900,00€. Enfin, ils vous précisent qu'ils ont réalisé quelques travaux dans l'appartement mais ont toutefois égaré les factures. Rappel : plus-value brute = prix de vente corrigé- prix d'acquisition corrigé plus-value nette = plus-value brute - abattement impôt sur le revenu = 19% de la plus-value nette prélèvements sociaux = 17,2% de la plus-value nette.

D) JUSTIFICATION AUPRÈS DU CLIENT des DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FISCALES À RÉALISER

Deuxièmement, remplir le formulaire CERFA :

Premièrement, vérifier que le bien ne rentre pas dans l'un des cas d'exonération :- cession de la résidence principale - première cession d'un logement autre que la résidence principale - durée de détention du bien cédé supérieure à 30 ans - cession inférieure à 15.000,00 euros.

Solution :

Dans notre cas, les époux Armand paieront au moment de la vente 32.299,91 euros de plus-value.

Cliquer pour voir le CERFA

D) JUSTIFICATION AUPRÈS DU CLIENT des DÉMARCHES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FISCALES À RÉALISER

Clause IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE

Si le bien immobilier rentre dans l'un des cas d'exonération que nous avons vu précédemment, alors figura dans l'acte de vente la clause suivante. Le premier paragraphe reprend l'effet relatif du vendeur, afin de savoir s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux, son prix d'acquisition (prix d'achat < prix de revente) et la publication de l'acte. Le deuxième paragraphe énonce l'exonération de plus-value du fait que le bien constituait la résidence principale du vendeur. De ce fait, le notaire n'est pas tenu d'établir l'imprimé de plus-value (cerfa).

Cliquer dessus pour voir la clause

activitÉ 3 :

GESTION DE DOSSIERS DANS LE RESPECT DES RÈGLES DE DEONTOLOGIE ET DE SECURITÉ DES DONNÉES

a) constitution du dossier client

POUR UNE VENTE

Le notaire doit, avant de rédiger et de signer l'acte authentique de vente, se procurer certaines pièces pour vérifier l'identité et la capacité des parties et la situation du bien. Un document a été mis en place par une collaboratrice de l'office afin de ne pas en oublier. Parmi elles :

• Pour les personnes physiques :
• Extraits d'acte de naissance des parties (vendeurs, acquereurs)
• Extrait d'acte de mariage des parties + éventuel contrat de mariage
• Casier judiciaire national des acquereurs
• Les bodacc des vendeurs et acquereurs

• Pour les personnes morales :
• statuts de la société
• K-BIS

• Pour le bien :

• Titre de propriété (du vendeur)
• Demander le plan cadastral, et le modèle 1
• État hypothécaire (EHF)
• Les documents d'urbanisme (DIA, CU, alignement, numérotage, géorisques...)
• Si lotissement : cahier des charges et statuts
• Si copropriété : diagnostics, plan des lots, carnet d'entretien, PV d'AG des 3 dernières années, pré-état daté, état-daté, règlement de copropriété.
• Diagnostics
• Si travaux effectuées : permis de construire, DAACT, conformité

Cliquer pour voir les formalités préalables

Diagnostics à se procurer

Plan cadastral

DIA (cerfa)

Certificat d'urbanisme (Cerfa cu)

a) constitution du dossier client

POUR UNE SUCCESSION

Le notaire doit, avant de rédiger et de signer les différents actes de la succession, se procurer certaines pièces. Un document a été mis en place par une collaboratrice de l'office afin de ne pas en oublier. Parmi elles :

• Extraits d'acte de naissance du défunt, du conjoint survivant (si il y en a un) et des héritiers
• Extrait de l'acte de mariage du défunt + éventuel contrat de mariage
• Acte de décès du défunt

• Livret de famille du défunt
• L'ADSN (qui est le fichier des dispositions de dernières volontés, pour connaître l'existence de testaments ou de donation entre époux)
• Les aides sociales à la Gironde (pour savoir si le défunt bénéficiait d'aides récupérables ou non)
• Les aides sociales à la mairie du lieu de résidence du défunt
• Pour le passif : un bordereau de situation auprès des impôts. Dématérialisé ou par courrier, et la taxe foncière.
• Pour l'actif : envoie de courriers auprès des banques, des caisses de retraites, des mutuelles, des assurances-vie... Dématérialisés ou par courriers.
• Carte grise d'un éventuel véhicule
• Titre de propriété (si des biens immobiliers sont présents dans la succession)
• Demander le plan cadastral, et le modèle 1 de ces mêmes biens

Cliquer pour voir la liste

Aides sociales gironde

l'adsn

B) COMMUNICATION AVEC LES PARTENAIRES ET LES CLIENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE DIFFÉRENTS CANAUX

En effet, les notaires n'ont pas le droit de se faire de la publicité. A l'inverse des agences immobilières, ils n'ont pas le droit de déposer des prospectus dans les boîtes aux lettres, par exemple. Par conséquent, d'autres outils sont mis en place afin de favoriser la communication.

1. Les réseaux sociaux

ON(A)A est également présente sur Linkedin, sur ce réseau social des publications sont publiées sur les différents services proposés par l'entreprise. Par exemple, à l'occasion de la Saint Valentin, une publication sur les différents contrats de mariage à été publiée afin de sensibiliser les couples sur ce sujet parfois négliger.

ON(A)A est présente sur Instagram, là-dessus, des publications sont partagées afin de présenter les locaux, notamment la nouvelle étude de Biganos, ou encore pour parler de leurs horaires et des différents services qu'ils proposent.

B) COMMUNICATION AVEC LES PARTENAIRES ET LES CLIENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE DIFFÉRENTS CANAUX

2. Les retours clients

Un questionnaire est remis aux clients une fois le dossier clôturé afin d'avoir leur avis sur le déroulement et sur la communication avec l'office. Ce questionnaire n'est pas publié, il est gardé en interne afin de faire le point lors de réunions de service avec le notaire et les collaboratrices.

3. Les partenaires

L'entreprise a pour habitude de travailler avec les mêmes partenaires, notamment pour avoir le diagnostic assainissement. En effet, c'est ELOA qui s'occupe de l'établir systématiquement dès que nous lui faisons une demande. De plus, le notaire pour qui je travaille est en collaboration avec un promotteur immobilier, grâce auquel il récupère les programmes de VEFA (vente en état futur d'achèvement).

Cliquer pour voir le document

C) RÉDACTION DES ÉCRITS À DESTINATION NOTAMMENT DES CLIENTS ET DES TIERS

L'étude a mis en place différents mails "type" à utiliser lors de différentes situations :

Réception d'un nouveau dossier par une agence immobilière :

Accuser bonne réception au confrère :

Utilité :

Cette procédure a été mise en place par quelques notaires associés afin d'uniformiser les méthodes de travail employées, mais aussi de gagner du temps (plus besoin de rédiger un long mail, il suffit juste de compléter les informations propres au dossier et à nos coordonnées).

C) RÉDACTION DES ÉCRITS À DESTINATION NOTAMMENT DES CLIENTS ET DES TIERS

ÉTAT DATÉ :

Un état-daté contient 3 parties différentes : - les sommes restantes dues par le vendeur - les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur - les sommes pouvant incomber au nouveau propriétaire L'état-daté est généralement à la charge du vendeur. Ce document, indispensable pour la signature d'un acte authentique de vente en copropriété, est délivré par le syndic qui gère la copropriété. Il donne une information complète sur les différentes charges qu'il devra régler en tant que copropriétaire. Son coût n'est pas réglementé. C'est le notaire qui le demande lui-même, ou directement par le copropriétaire vendeur.

Cliquer pour voir l'état-daté

C) RÉDACTION DES ÉCRITS À DESTINATION NOTAMMENT DES CLIENTS ET DES TIERS

ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT :

Le certificat de numérotage est le document qui permet de certifier l'adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale. Ce document est à demander à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier.

L'arrêté d'alignement est le document qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés publiques. Il fournit des informations précieuses sur son emplacement et ses limites. Indispensable dans le cadre d'une vente immobilière, ou encore si un propriétaire souhaite réliaser des travaux en bordure de voie publique. Ce document est à demander à la mairie de la commune où se situe le bien immobilier.

Cliquer pour voir les 2 documents

C) RÉDACTION DES ÉCRITS À DESTINATION NOTAMMENT DES CLIENTS ET DES TIERS

ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT :

Mail type de l'étude que l'on envoi aux clients dès que le rendez-vous de signature (d'une vente en l'occurence) est fixé. Le projet d'acte ainsi que l'imprimé de plus-value (vu précedement) y sont joints. Et quelques pièces sont demandées pour le jour du rendez-vous.

Mail type de l'étude que l'on envoi aux clients dès réception d'un nouveau dossier de vente afin de rassurer le client et de lui montrer que nous sommes réactifs et disponibles. Certaines pièces sont demandées, telles qu'un RIB et la taxe foncière.

C) RÉDACTION DES ÉCRITS À DESTINATION NOTAMMENT DES CLIENTS ET DES TIERS

ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT :

Courrier que l'on envoie au moment de la constitution d'un dossier de succession auprès du centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt. Il faut joindre un extrait d'acte de décès à ce courrier.

Courrier que l'on envoie au moment de la constitution d'un dossier de succession auprès des différentes banques dans lesquelles le défunt aurait pu avoir des comptes. En réponse à ce courrier, les banques nous font la liste des différents comptes. Il faut joindre un extrait d'acte d'acte de décès à ce courrier.

D) VEILLE JURIDIQUE NÉCESSAIRE AU SUIVI DU DOSSSIER

Une veille juridique est une synthèse réalisée sur un sujet précis relatif au droit. Dans certaines situations, il peut arriver qu'un notaire nous demande de lui rédiger une veille juridique. Le document à gauche est une veille juridique portant sur le choix du régime matrimoniale. La forme d'une veille juridique est la suivante : - doit tenir sur environ 1 page - être synthétique- parler des avantages et inconvénients

E) COLLABORATION AU SEIN DE L'OFFICE POUR LA GESTION DU DOSSIER CLIENT

PRÉSENTATION D'ACTES DE SUCCESSION

La dévolution

Qu'est-ce qu'une dévolution ?

La dévolution successorale n'est pas un acte, c'est un document établi par le notaire qui permet de relater qui sont les héritiers dans le cadre d'une succession. Il s'agit du premier document à rédiger, qui par la suite peut être envoyé aux différentes administrations afin de justifier le décès, tels qu'EDF par exemple.Cet acte est relativement court, les clauses constituant cet écrit seront reprises automatiquement dans l'acte de notoriété.

La clause : ABSENCE DE DISPOSITION DE DERNIERES VOLONTES

La clause : QUALITES HEREDITAIRES

Cette clause permet d'établir le lien héréditaire de chaque partie de la succession par rapport au défunt. En l'espèce, dans l'acte de dévolution vu ci-dessus, Monsieur R. F a la qualité d'époux commun en bien de la défunte car ils étaient mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal depuis le 1er février 1966). Enfin, les trois enfants de la défunte doivent se déclarer habiles et se porter héritiers de leur mère. Le livret de famille ainsi que l'extrait d'acte de naissance permettent de prouver ce caractère héréditaire.

Dans l'acte vu ci-dessus, le défunt n'avait pas fait de dispositions de dernières volontés (testament ou donation entre époux). Si, par exemple, il y avait eu un testament, le notaire aurait du le relater en sélectionnant une autre clause. Par la suite, il aurait fallut faire un acte de dépôt de testament.

La clause : DEVOLUTION SUCCESSORALE

Cette clause reprend le nombre d'ayants droits de la succession, à savoir le conjoint survivant et les héritiers.

La clause : DONATION ENTRE EPOUX (pour une dévolution et notoriété)

PPPPLP P

PPPP

Explication :

Dans le cas ou des dispositions de dernières volontés auraient été enregistrées, il y a lieu de le mentionner dans la dévolution et dans l'acte de notoriété. En l'espèce, une donation entre époux a été enregistré. Cette clause reprend le nom du notaire qui s'est occupé de cet acte, son lieu de résidence ainsi que sa date de signature. Elle explique aussi que son conjoint survivant a le choix de choisir entre la pleine propriété de la quotité disponible, ou d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou de l'usufruit.

Dans ce présent cas, les époux étaient à l'origine mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, mais ils ont adopté celui de la communauté universelle grâce à un acte de changement de régime matrimonial. Par conséquent, cette donation entre époux n'est pas applicabble est devient sans objet.

L'ACTE DE NOTORIETE : les différentes clauses

La clause : AVANTAGE MATRIMONIAL (dans la notoriété)

PPPPLP P

PPPP

Explication :

Le régime de la communauté universelle comprend une masse de biens comprenant un actif et un passif. Toutefois, sauf stipulations contraires des époux, les biens propres par nature restent propres aux époux (les biens propres sont les vêtements, linges à usage personnel de l’un des époux, etc). S’agissant des biens dont les époux étaient déjà propriétaires au jour du mariage, ils doivent faire l’objet d’un apport à la communauté universelle pour devenir des biens communs.A défaut, ils restent propres à l’époux qui en étaient propriétaires au jour du mariage.

Cette clause nous dit donc que l'époux survivant, du fait de leur choix de régime matrimonial portant sur la communauté universelle, se verra attribuer tous les biens issus de la communauté, d'autant plus qu'il n'y a pas d'enfants présents dans la succession.

La clause : ACCEPTATION DE L'AVANTAGE MATRIMONIAL

PPPPLP P

PPPP

Explication :

Les époux ont la possibilité de rédiger un contrat de mariage personnalisé, dans lequel ils peuvent rapporter certaines clauses. En l'espèce, les époux ont choisis d'intégrer la clause de préciput, qui prévoit que l'époux survivant sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens. Dans ce cas, les époux n'ayant pas d'enfant, la totalité de la succession revient au conjoint survivant.

Clause :

Explication :

Le conjoint survivant pourra continuer de vivre dans le logement qu'il occupait au moment du décès de son conjoint, que ce soit un bien leur appartenant, ou dépendant entièrement de la succession, dans un délai d'un an. Ce droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint survivant ne sont pas revendicables, ce sont des effets directs du mariage. Les hérititiers ne peuvent, par conséquent, pas s'y opposer.

Clause relative au droit de jouissance viager

Explication :

Le conjoint survivant a le droit de bénéficier du logement, et du mobilier le garnissant, dans lequel il résidait au moment du décès de son conjoint à titre de résidence principale, que ce soit sur un bien qui appartenaient aux deux époux ou en propre au défunt. Ce droit est valable jusqu'au décès de conjoint survivant. Le conjoint a un délai d'un 1 an pour faire connaître sa volonté de bénéficier de ce droit, sauf si son conjoint prédécédé l'en avait privé. Droit d'usage : droit personnel que le titulaire et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser afin de se loger. Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas le louer, même à un membre de sa famille.

Courrier à envoyer à la mairie du lieu de décès du défunt

Mention de la notoriété :

Explication :

Pour information, l'acte de notoriété sera mentionné en marge de l'acte de décès de la personne décédée, ainsi que sur son extrait d'acte de naissance. La date de décès, le lieu ainsi que le nom du notaire ayant reçu l'acte de notoriété.

Explication :

Les ayants droits sont informés par le notaire que la présence d'un bien immobilier dans la succession nécessite un acte d'attestation de propriété immobilière, afin de faire le transfert de propriété. Cet acte doit être publié au service de publicité foncière.

Clause d'un dépôt de testament :

Quelles sont les 3 formes de testaments possibles ?

1. Le testament authentique
2. Le testament olographe
3. Le testament mystique

Explication :

Cette clause va décrire le testament que le défunt avait rédigé avant son décès.Elle précisera dont à qui e défunt avait remis le testament, sa date, le nombre de page, de lignes et de mots... Le testament fera ensuite l'objet d'un dépôt au rang des minutes du notaire ayant récupéré le testament.

Comparutions dans un acte de contrat de mariage :

Explication :

Dans un contrat de mariage, les comparutions des deux futurs époux sont séparées l'une de l'autre tout simplement parce que au moment de l'acte, les deux personnes n'étaient pas encore mariées. Le contrat de mariage est préalable à la célébration du mariage, donc encore célibataire, il ne peut pas y avoir deux comparutions.

E) COLLABORATION AU SEIN DE L'OFFICE POUR LA GESTION DU DOSSIER CLIENT

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause désignation nous informe où se situe le bien : la ville, le département, le code postal, l'adresse postale, et s'il s'agit d'un bien en copropriété, alors on nous donnera le nom de la copropriété. Le tableau nous donne les références cadastrales des parcelles sur lesquelles est situé le bien. Pour vérifier que le vendeur soit bien le seul propriétaire, il faut demander un extrait modèle 1. Dans cet acte, il s'agit de la vente de lots de copropriété, par conséquent la désignation des lots vient après le tableau. Si on les possède, il faut bien annexer le plan des lots. La clause superficie de la partie privative va nous donner la superficie exacte du lot vendu, que l'on retrouvera également dans la partie développée de l'acte.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause liste des meubles va tout simplement reprendre la liste du mobilier que le vendeur vend en plus du lot. La valeur de chaque objet va être relatée, il s'agit généralement de bien meubles d'une valeur important (généralement + de 50 euros). Le prix des meubles est compris dans le prix de vente total du bien. L'usage du bien est renseigné, en l'espèce il s'agit d'un bien à usage d'habitation. Enfin, la clause effet relatif indique comment le vendeur est devenu propriétaire : s'il s'agit dune acquisition à titre onéreux ou gratuite, le notaire ayant reçu l'acte, le lieu, sa date, le SPF l'ayant publié, la date de publication, le volume et le numéro.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause imputation précise que l'indmnité di'mmobilisation est déduite du prix de vente du bien immobilier.

Explication :

La clause hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers sert à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux ni un achat en VEFA. En effet, cette clause relate l'engagement de l'acquéreur auprès du prêteur dans l'emploi de la somme empruntée. Ainsi, l'acquéreur a pour obligation de se servir de la somme qu'il a emprunté dans le financement du bien.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause purge de la faculté de rétractation nous dit qu'un avant-contrat a été signé préalablement à la vente objet des présentes. L'acquéreur bénéficie d'une faculté de rétractation, c'est-à-dire un délai durant lequel il peut changer d'avis, et donc finalement décider de ne plus acheter le bien. Ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du projet. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres, ou exploit d'huissier. Passer les 10 jours, l'acquéreur devra, s'il souhaite renoncer à l'achat, payer une indmnisation, s'élevant jusqu'à 10% du prix de vente.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause réglementations spécifiques à la copropriété nous dit qu'un certificat de l'article 20 II a été délivré pour l'acte authentique de vente, certifiant que l'acquereur n'est pas déjà copropriétaire d'un lot de la résidence. Ce certificat doit être annexé à l'acte. Si jamais l'acquéreur est déjà copropriétaire, il ne faut pas qu'il fasse l'objet d'une mise en demeure de régler des sommes impayées depuis + de 45 jours. Si c'est le cas, alors la vente est impossible,

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause garantie de superficie : Ne sont pas soumis au mesurage de la loi carrez : les caves, garages, emplacements de stationnements, les lots de moins de 8m2 ou hauteurs de plafond inférieures à 1,80m. Elle reprend aussi les dispositions relatives à l’action en réduction du prix en cas d’erreur de mesurage supérieure à 5%, situation dans laquelle le vendeur supportera une diminution du prix.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause origine de propriété est comme la clause effet relatif mais en plus développée, c'est-à-dire que celle-ci remonte sur 30 ans. Elle va relater tous les propriétaires du bien, la manière dont ils sont devenus propriétaires, la date, le prix (...) sur les 3O dernières années pour justifier de la prescription acquisitive.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause négociation nous informe qu'il y a eu un mandat donné à une agence immobilière, donné par le vendeur (ou promettant dans le cas d'une promesse de vente), et qui en supporte la charge.

CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE

Explication :

La clause ci-contre d'habitation bourgeoise informe l'acquéreur que le bien en copropriété qu'il achète est soumis à une occupation uniquement bourgeoise. C'est-à-dire qu'il ne pourra pas l'acheter pour en faire de la location saisonnière de courte durée par exemple. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est interdite. Certains lots de la copropriété sont exclus de ce régime.

CLAUSES D'UN BAIL COMMERCIAL

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un contrat par lequel une personne (le bailleur, propriétaire du local) met un local à la disposition d’une autre personne, propriétaire de son fonds de commerce (le preneur, un commerçant ou artisan ou industriel), en contrepartie du paiement d’un loyer.

Explication :

Dans les baux, le bailleur est celui qui va mettre en location son local, c'est le propriétaire du bien.Le preneur est la personne qui va bénéficier du bien en contrepartie d'un loyer.

Explication :

En principe, la durée du bail est de 9 ans. Néanmoins, la durée peut être réduite, si le preneur, par période de trois ans, décide de mettre fin au bail.

CLAUSES D'UN BAIL COMMERCIAL

Méthodes d'envoie d'un congé :

• Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• acte extrajudiciaire (huissier)

Explication :

Le preneur peut donné congé à n'importe quel moment du bail dans deux cas : - soit parce qu'il prend sa retraite - soit parce qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité Pour que cela soit valide, il faut motiver le congé, c'est-à-dire avoir des documents prouvant son congé, au moins 6 moins à l'avance.

Le bailleur ne peut donner congé à son preneur, par période triennale, que dans des situations bien précises, telles que des travaux lourds ou modifier l'usage. Le preneur, lui, peut, à l’expiration de chaque période de 3 ans, demander la résiliation du bail en respectant un préavis de 6 mois, sans en justifier la raison.

CLAUSES D'UN BAIL COMMERCIAL

Explication :

La clause droit au renouvellement stipule qu'une fois que le bail touche à sa fin, son renouvellement est possible par le preneur. C’est un nouveau contrat de bail qui est conclu pour une durée de 9 ans (sauf durée supérieure convenue par les parties). Ce n’est donc pas la prolongation du contrat de bail initial, c’est un nouveau contrat.

Si le bailleur renouvelle le bail, il doit adresser un congé avec offre de renouvellement plus de six mois avant l'expiration du présent bail. Si le bailleur n'envoi pas de congé offrant ce droit, alors le preneur devra, dans les six mois précédant le terme du bail, former une demande de renouvellement. Cela se fait par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si pas de congé de la part des deux parties, alors le bail se prolonge pour une durée indéterminées.

Concernant le loyer, c’est en principe le même montant que celui prévu dans le bail initial qui est dû par les parties en cas de renouvellement. Cependant, en général, le bailleur va proposer une augmentation de loyer. Le preneur peut alors contester cette augmentation en saisissant le juge.

Mathilde BONIS BTS CJN 2022 - 2024

MERCI pour votre attention

Mathilde BONIS BTS CJN 2022 - 2024