MODULE 4 : LES MUTATIONS DE LA RELATION TRAVAIL
LECON 1
Les caractéristiques des différents types de contrat de travail
Vérifier, dans un contexte donné, le (les) motif(s) de recours à un CDI, CDD, CTT. Repérer pour une situation de travail salariée, les règles juridiques applicables.
Identifier les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Exposer les modalités de rupture possibles d'une relation travail (salariale ou indépendante) dans une situation donnée
Et l'indépendant ?
Sommaire
1 .
Le contrat de travail
Les différents contrats de travail
2 .
3 .
Les droits et obligations de l'employeur et de l'employé
4 .
Les règles juridiques applicables dans la relation travail
Les modalités de rupture possibles
5 .
Quizz
Programme
Vocabulaire
Synthèse
Le contrat de travail
Code du Travail
Le contrat de travail est accord entre deux personnes par lequel le salarié s'engage à effectuer un travail sous la direction et pour le compte d'un employeur ; en contrepartie, celui-ci s'engage à rémunérer le salarié. Il doit être écrit (pas d'obligation pour le CDI à temps plein)et faire apparaître la qualification, la rémunération en contrepartie ainsi que le lien de subordination à minima. On y voit également la durée ainsi que les attributions du salarié.
Vrai ou faux : le salarié a des devoirs à respecter envers son employeur.
Les différents contrats de travail
Info
Le CDI est un contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée donc un contrat à durée indéterminée.Le CDD est un contrat de travail dont la conclusion n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et possible que dans les cas énumérés par la loi. C'est un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est un contrat de travail qui se caractérise par des missions amenées à se répéter chaque année à la même période. D'usage, c'est un CDD. Le contrat d'intérim ou contrat de travail temporaire fait suite à l'embauche d'un salarié rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission, c'est un CTT. Le contrat en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : il est conclu en général pour la durée de la formation préparée, dans un centre de formation d'apprentis ou une école privée. Il est accessible selon une tranche d'âge et pour une rémunération calculée sur le SMIC.
Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire.
Les droits et obligations de l'employé et de l'employeur
OBLIGATIONS
OBLIGATIONS
DROITS
DROITS
Les règles juridiques applicables dans la relation travail
Le calcul de la rémunération
La durée légale du contrat de travail
Pour un temps complet : 35h /sem = 151.67 h/mois = 1607h/ an Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée supérieure ou inférieure. Au delà des 35h, le salarié réalise des heures supplémentaires (25% de majoration pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes). Limitées par le Code du Travail à 220h/an. La durée journalière ne peut excéder 10h La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 conditions suivantes :
- 48h sur une même semaine
- 44h /sem en moyenne sur 12 semaines
La rémunération est fonction des modalités indiquées sur le contrat de travail. Le salaire peut être :
- sur un principe forfaitaire mensuel,
- fonction de la durée du travail = salaire au temps,
- fonction de la quantité produite = salaire au rendement,
- fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de référence = salaire commisionné
Le salaire de référence appliqué est le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). C'est le seuil en dessous duquel, le salarié ne peut être payé.
Les cotisations sociales
Salariales déduites du salaire brut Patronales payées par l'employeur pour le compte du salarié *CSG ET CRDS = taxes pour rembourser la dette sociale
L'impôt sur le revenu
Prélèvement à la source depuis 2019 selon taux d'imposition
Les avantages salarié
PRIMES
EN NATURE
SOCIAUX
PROTECTION DU PERSONNEL
AUTRES
Les ruptures possibles d'une relation de travail dans une situation donnée
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI,le contrat de travail peut être rompu pendant la période d'essai de part et d'autre
Le départ volontaire
- La démission = pas d'indemnité chômage sauf pour la mutation d'un conjoint, création ou reprise d'entreprise, reconversion (Loi 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir pro) & préavis
- Le départ en retraite = pension retraite en fonction du parcours à laquelle peut s'ajouter une prime d'ancienneté...
- La demande de résiliation judiciaire = par le Conseil des Prud'hommes pour manquements graves de l'employeur envers l'employé. Attention : le salarié devra rester en poste jusqu'à la décision.
Les organisations de juridiction permettent d'avoir un recours
Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en mains propres avec décharge
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Par lettre Recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Elle mentionne l'objet, la date et le lieu de l'entretien. Possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Convocation
Entretien préalable
Dans les 5 jours suivants la lettre de convocation. Exposé des faits reprochés au salarié qui peut se défendre.
Par LRAR dans les 2 jrs suivant l'entretien préalable. Confirmation du licenciement, des motifs et du délai de préavis.
Notification
Dans un délai de 2 ans, contestation possible en saisissant le tribunal compétent pour les litiges employeur/ employés : le Conseil des Prud'Hommes
Contestation
PSE = Le Plan de Sauvegarde de l'Entreprise est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Vocabulaire
Contrat de prestation de services (ou contrat d'entreprise) : accord par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé de façon indépendante. Contrat de travail : accord entre deux personnes par lequel le salarié s'engage à effectuer un travail sous la direction et pour le compte d'un employeur ; en contrepartie, celui-ci s'engage à rémunérer le salarié. Convention collective : accord écrit qui contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Accord de branche : Accord collectif de travail conclu au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au niveau d'une branche d'activité ou d'un secteur professionnel. Code du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. CSE Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés Règlement intérieur : document rédigé par l'employeur. Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié. Heures complémentaires : les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal (35 heures) ou conventionnel. Heures supplémentaires : heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h (ou de la durée considérée comme équivalente), est comptabilisée comme une heure supplémentaire. Salaire net : (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié avant prélèvement de l'impôt sur le revenu. Faute grave : elle est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). Faute lourde : elle a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage).
SYNTHESE
C D I
Contrat écrit sauf pour CDI à temps plein mais préférable Durée indéterminée Rupture : possible avec préavis Période d'essai déterminée < = 2 mois, renouvelable ou rompue avec délai de prévenance Indemnité fin de contrat = selon les cas (ancienneté, CP) Recours = pas de motif
Obligations préalable à l'embauche : déclaration URSAFF + visite médicale
Obligations
- L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : lui fournir le travail convenu ; le payer pour le travail accompli ; protéger sa santé et sa sécurité ; protéger sa dignité.
- L'employeur est soumis à l'article L. 4121-1 du code du travail qui dit qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
- D'autres obligations viendront s'ajouter comme la convention collective, les accords collectifs (de branche), règlement intérieur et le contrat de travail.
- En cas de litige, c'est la source de droit du travail la plus favorable au salarié qui sera privillégiée : principe de faveur
- Il peut application son lien de subordination
Contrat écrit dans les 48h Durée déterminée sur période renouvelable pour une durée maximum de 24 mois : précaire Rupture : impossible sauf si CDI ou en période d'essai avec délai de prévenance Période d'essai déterminée selon contrat , renouvelable ou rompue avec délai de prévenance Indemnité fin de contrat = 10 % rémunération brut = prime de précarité + congés payés Recours = congés maternité, remplacement salarié malade, mission d'insertion professionnelle, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier
C D D
Règles juridiques applicables à la relation travail
Le salarié perçoit un salaire basé sur le SMIC et calculé au forfait, au rendement, au temps ou à la commission. Un temps complet = 35h /sem = 151.67 h/mois mais la durée peut être supérieure ou inférieure. Les heures supplémentaires sont majorées et limitées par le Code du Travail à 220H/an. La durée journalière ne peut excéder 10h La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 conditions suivantes :48h sur une même semaine ou 44h /sem en moyenne sur 12 semaines Le salarié bénéficie d'avantages qui peuvent être : en nature, sous forme de primes, sociaux, protection du personnel ou autres
3 parties : Contrat de mission & contrat de mise à disposition Contrat écrit dans les 48h Salaire = par l'agence de travail temporaire Durée déterminée sur période : précaire Rupture : pendant la période d'essai avec délai de prévenance Période d'essai déterminée selon contrat , renouvelable ou rompue avec délai de prévenance Indemnité fin de contrat = indemnité de fin de mission 10% rémunération brute = prime de précarité + CP Recours = congés maternité, remplacement salarié malade, mission d'insertion professionnelle, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier
C T T
Obligations
Le salarié doit :
- Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur,
- Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs, hiérarchiques,
- Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses ,
- Respecter le règlement intérieur,
- Respecter les consignes de sécurité ,
- Respecter un devoir de réserve,
- Être loyal et de bonne foi avec son employeur,
Indépendant ou Freelance Contrat de prestations ou d'entreprise avec le client Rupture = commun accord, unilatérale ou clause de résiliation
SYNTHESE
En cas de litige, le principe de faveur sera appliqué, c'est à dire la source de droit la plus favorableLa cour de cassation et la cour d'appel qui en dépend, interviennent sur deux juridictions :civile : conseil des prud'hommes, tribunale de commerce, tribunal judiciaire, cour d'appel et cour de cassation.pénale : cour d'assises, tribunal correctionnel, trtribunal de police, cours d'appel, cours de cassation
Le départ volontaire
- La démission = pas d'indemnité chômage sauf pour la mutation d'un conjoint, création ou reprise d'entreprise, reconversion (Loi 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir pro) & préavis
- Le départ en retraite = pension retraite en fonction du parcours à laquelle peut s'ajouter une prime d'ancienneté...
- La demande de résiliation judiciaire = par le Conseil des Prud'hommes pour manquements graves de l'employeur envers l'employé. Attention : le salarié devra rester en poste jusqu'à la décision.
Les licenciements Individuel ou collectif peuvent laisser droit aux allocations chômage
- pour faute
- économique (individuel, collectif)
- rupture conventionnelle
- cessation d'activité
Procédure selon le cas à respecter
Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Remise en mains propres avec décharge
Procédure de licenciement
- Convocation
- Entretien préalable
- Notification
- Contestation
NEWS QUIZ
Question 1 of 5
En cas de litige, quelle source est priviligiée ?
le principe hierarchique
en faveur de l'employeur
le principe équitable
en faveur de la partie qui se défend le mieux
le principe de faveur
la source la plus favorable
NEWS QUIZ
Question 1 of 5
YES!
- En cas de litige, la source la plus favorable est utilisée : c'est le principe de faveur -
continue ➛
NEWS QUIZ
Question 2 of 5
du remboursement de sa nounou
Le salarié peut bénéficier
d'un PEE
Plan d'Epargne Entreprise
NEWS QUIZ
Question 2 of 5
Correct!
Comme le PERCO, le PEE est solution d'épargne non imposable proposée par certaines entreprises. Il est possible d'y déposer ces primes d'intéressement par exemple et les laisser fructifier. Cette épargne est soumise à conditions
continue ➛
Use an image and use this space to caption it.
NEWS QUIZ
Question 3 of 5
Quelle obligation n'est pas vraie pour l'employeur ?
Protéger sa santé, sa sécurité
Protéger sa famille
Fournir le travail convenu
Payer pour le travail accompli
NEWS QUIZ
Question 3 of 5
Super !
Effectivement, l'employeur n'est pas tenu de protéger la famille du salarié mais sa dignité
continue ➛
NEWS QUIZ
Question 4 of 5
Peut-on renouveller un contrat à durée déterminée ?
Non c'est impossible
le CDD ne peut être renouvelé
Oui dans la limite de 12 mois
selon le recours
Oui dans la limite de 24 mois
Selon le recours
NEWS QUIZ
Question 4 of 5
C'est juste !
- Le CDD peut être renouvelé-
Oui jusqu'à 18 mois pour un surcroît d'activité et jusqu'à 24 mois pour départ définitif d'un salarié avant la suppression d'un poste
continue ➛
NEWS QUIZ
Question 5 of 5
Le contrat de subordination et de mission
Le contrat de mission et de mise à disposition
Le contrat de disposition et de subordination
Lors de la signature d'un CTT, deux contrats sont signés :
NEWS QUIZ
Question 5 of 5
Génial!
Lors de la signature d'un contrat de travail temporaire, 3 parties sont en présence:
- L'entreprise,
- la société de travail temporaire,
- le salarié.
Le contrat de mission et le contrat de mise à disposition sont édités pour répondre à cette particularité
finish ➛
BIEN JOUÉ :)
Start ↵
NEWS QUIZ
· wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer ·
Oh, NoN!
ESSAYE UNE NOUVELLE FOIS. MAIS AVANT RELIS LA LEÇON ET REVOIS LES VIDÉOS
REJOUE ↵
L'employeur a le droit de
- diriger le travail,
- donner des consignes et ordres liés à la direction du travail
- résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil :
- lui fournir le travail convenu ;
- le payer pour le travail accompli ;
- protéger sa santé et sa sécurité ;
- protéger sa dignité.
L'employeur est soumis à l'article L. 4121-1 du code du travail qui dit qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. D'autres obligations viendront s'ajouter comme la convention collective, les accords collectifs (de branche), règlement intérieur et le contrat de travail. En cas de litige, c'est la source de droit du travail la plus favorable au salarié qui sera privillégiée : principe de faveur
Et pour l'indépendant
Bien qu'il soit son propre patron, le salarié indépendant met en place des contrats auprès de ses cients. Le contrat de prestations ou d'entreprise est une convention par laquelle une personne (salarié indépendant) s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant (le client). Il devient ainsi un prestataire ou "sous traitant". En cas de rupture ou résiliation :
- CDD = normalement pas avant la fin de contrat ou d'un commun accord ou unilatérale avec une LRAR
- CDI = si la clause de résiliation anticipée en fixe les modalités.
En cas de litige : Il devra être porté devant le Tribunal de Commerce ou une juridiction civile si l'un ou les deux sont des particuliers.
Le salarié doit :
- Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur
- Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques
- Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses
Respecter le règlement intérieur
- Respecter les consignes de sécurité
- Respecter un devoir de réserve,
- Être loyal et de bonne foi avec son employeur
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles
Défense du salarié Ils négocient les accords collectifs nationaux, de branche ou d'entreprise :
Syndicats : dès le XVIIIème siècle sont des associations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels Au XXème siècle, apparaissent les représentants élus comme les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise et du CHSCT, selon les effectifs. En 2017, les ordonnances du travail ont fusionné ces trois instances en CSE : Comité Social et Economique en regroupant toutes leurs missions internes, et ce, dès le 11ème salarié. CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Primes et gratifications annuelles : prime de fin d'année, 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation... Prime relative au rattrapage du coût de la vie : prime de vie chère, prime de productivité... Prime liée à la personne : prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté... Prime relative à certaines conditions de travail : travaux dangereux et insalubres , pénibilité, astreinte... astreinte = période de disponibilité du salarié à l'égard de son employeur, pendant les heures de travail ou en dehors, afin d'être prêt à intervenir dans une situation particulière de travail.
L'ensemble de droits et obligations est soumis à la Constitution, ainsi qu'au Code du travail, convention collective.... On retiendra que le salarié est protégé par 3 principes fondamentaux :
- droit d'obtenir un emploi,
- non-discrimination, Code du travail loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise,
- formation
De plus selon son contrat, il a le droit a :
- Être assigné à une tâche dans le cadre de l'horaire établi,
- Obtenir un salaire correspondant au travail effectué,
- Obtenir une contrepartie aux heures supplémentaires,
- Obtenir des congés payés voire des RTT si nécessaire,
- L'assurance que les clauses du contrat seront respectées,
- Un contrat qui respecte le Code du Travail,
- Un contrat qui respecte la convention collective,
- Bénéficier d'une couverture sociale, voire d'une mutuelle (ANI).
Retrouve ici l'ensemble des vidéos te permettant de comprendre les différents contrats.
Notions abordées :
- Le contrat de travail
- Les différences entre CDI, CDD et CTT
- Les droits et obligations de l'employé et de l'employeur,
- Les règles juridiques appliquables dans le contrat de travail
- La rupture d'un contrat de travail
- Le contrat d'entreprise
Sources : Delagrave 2020 - Fontaine Picard 2022 - Nathan 2021
Congés payés Il dépend du nombre de jours travaillés. 2,5 jours par mois chez le même employeur soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année complète par période de référence du 1er/06 au 31/05. Toutefois les dates peuvent différer selon la convention ou accord de branche. Pendant ses congés le salarié perçoit une indemnité congés payés. Mutuelle entreprise La loi ANI, qui s'appuie sur l'Accord National Interprofessionnel signé en 2013, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% par la société. A la fin du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de ses droits pour une durée maximale de 12 mois. C'est la portabilité.
Les différents types de contrat de travail
Pascaline SIRAUD-FED
Created on September 11, 2023
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Startup Speed Quiz
View
Corporate Memory Challenge
View
Higher Education Test Mobile
View
Flash Challenge Quiz
View
Flags Challenge
View
News quiz mobile
View
News Quiz
Explore all templates
Transcript
MODULE 4 : LES MUTATIONS DE LA RELATION TRAVAIL
LECON 1
Les caractéristiques des différents types de contrat de travail
Vérifier, dans un contexte donné, le (les) motif(s) de recours à un CDI, CDD, CTT. Repérer pour une situation de travail salariée, les règles juridiques applicables. Identifier les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Exposer les modalités de rupture possibles d'une relation travail (salariale ou indépendante) dans une situation donnée
Et l'indépendant ?
Sommaire
1 .
Le contrat de travail
Les différents contrats de travail
2 .
3 .
Les droits et obligations de l'employeur et de l'employé
4 .
Les règles juridiques applicables dans la relation travail
Les modalités de rupture possibles
5 .
Quizz
Programme
Vocabulaire
Synthèse
Le contrat de travail
Code du Travail
Le contrat de travail est accord entre deux personnes par lequel le salarié s'engage à effectuer un travail sous la direction et pour le compte d'un employeur ; en contrepartie, celui-ci s'engage à rémunérer le salarié. Il doit être écrit (pas d'obligation pour le CDI à temps plein)et faire apparaître la qualification, la rémunération en contrepartie ainsi que le lien de subordination à minima. On y voit également la durée ainsi que les attributions du salarié.
Vrai ou faux : le salarié a des devoirs à respecter envers son employeur.
Les différents contrats de travail
Info
Le CDI est un contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée donc un contrat à durée indéterminée.Le CDD est un contrat de travail dont la conclusion n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et possible que dans les cas énumérés par la loi. C'est un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est un contrat de travail qui se caractérise par des missions amenées à se répéter chaque année à la même période. D'usage, c'est un CDD. Le contrat d'intérim ou contrat de travail temporaire fait suite à l'embauche d'un salarié rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission, c'est un CTT. Le contrat en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) : il est conclu en général pour la durée de la formation préparée, dans un centre de formation d'apprentis ou une école privée. Il est accessible selon une tranche d'âge et pour une rémunération calculée sur le SMIC.
Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire.
Les droits et obligations de l'employé et de l'employeur
OBLIGATIONS
OBLIGATIONS
DROITS
DROITS
Les règles juridiques applicables dans la relation travail
Le calcul de la rémunération
La durée légale du contrat de travail
Pour un temps complet : 35h /sem = 151.67 h/mois = 1607h/ an Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée supérieure ou inférieure. Au delà des 35h, le salarié réalise des heures supplémentaires (25% de majoration pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes). Limitées par le Code du Travail à 220h/an. La durée journalière ne peut excéder 10h La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 conditions suivantes :
La rémunération est fonction des modalités indiquées sur le contrat de travail. Le salaire peut être :
- sur un principe forfaitaire mensuel,
- fonction de la durée du travail = salaire au temps,
- fonction de la quantité produite = salaire au rendement,
- fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de référence = salaire commisionné
Le salaire de référence appliqué est le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). C'est le seuil en dessous duquel, le salarié ne peut être payé.Les cotisations sociales
Salariales déduites du salaire brut Patronales payées par l'employeur pour le compte du salarié *CSG ET CRDS = taxes pour rembourser la dette sociale
L'impôt sur le revenu
Prélèvement à la source depuis 2019 selon taux d'imposition
Les avantages salarié
PRIMES
EN NATURE
SOCIAUX
PROTECTION DU PERSONNEL
AUTRES
Les ruptures possibles d'une relation de travail dans une situation donnée
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI,le contrat de travail peut être rompu pendant la période d'essai de part et d'autre
Le départ volontaire
Les organisations de juridiction permettent d'avoir un recours
Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en mains propres avec décharge
PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Par lettre Recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Elle mentionne l'objet, la date et le lieu de l'entretien. Possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Convocation
Entretien préalable
Dans les 5 jours suivants la lettre de convocation. Exposé des faits reprochés au salarié qui peut se défendre.
Par LRAR dans les 2 jrs suivant l'entretien préalable. Confirmation du licenciement, des motifs et du délai de préavis.
Notification
Dans un délai de 2 ans, contestation possible en saisissant le tribunal compétent pour les litiges employeur/ employés : le Conseil des Prud'Hommes
Contestation
PSE = Le Plan de Sauvegarde de l'Entreprise est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envisagé.
Vocabulaire
Contrat de prestation de services (ou contrat d'entreprise) : accord par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé de façon indépendante. Contrat de travail : accord entre deux personnes par lequel le salarié s'engage à effectuer un travail sous la direction et pour le compte d'un employeur ; en contrepartie, celui-ci s'engage à rémunérer le salarié. Convention collective : accord écrit qui contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Accord de branche : Accord collectif de travail conclu au sein d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au niveau d'une branche d'activité ou d'un secteur professionnel. Code du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. CSE Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés Règlement intérieur : document rédigé par l'employeur. Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié. Heures complémentaires : les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal (35 heures) ou conventionnel. Heures supplémentaires : heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h (ou de la durée considérée comme équivalente), est comptabilisée comme une heure supplémentaire. Salaire net : (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié avant prélèvement de l'impôt sur le revenu. Faute grave : elle est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). Faute lourde : elle a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage).
SYNTHESE
C D I
Contrat écrit sauf pour CDI à temps plein mais préférable Durée indéterminée Rupture : possible avec préavis Période d'essai déterminée < = 2 mois, renouvelable ou rompue avec délai de prévenance Indemnité fin de contrat = selon les cas (ancienneté, CP) Recours = pas de motif
Obligations préalable à l'embauche : déclaration URSAFF + visite médicale
Obligations
Contrat écrit dans les 48h Durée déterminée sur période renouvelable pour une durée maximum de 24 mois : précaire Rupture : impossible sauf si CDI ou en période d'essai avec délai de prévenance Période d'essai déterminée selon contrat , renouvelable ou rompue avec délai de prévenance Indemnité fin de contrat = 10 % rémunération brut = prime de précarité + congés payés Recours = congés maternité, remplacement salarié malade, mission d'insertion professionnelle, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier
C D D
Règles juridiques applicables à la relation travail
Le salarié perçoit un salaire basé sur le SMIC et calculé au forfait, au rendement, au temps ou à la commission. Un temps complet = 35h /sem = 151.67 h/mois mais la durée peut être supérieure ou inférieure. Les heures supplémentaires sont majorées et limitées par le Code du Travail à 220H/an. La durée journalière ne peut excéder 10h La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 conditions suivantes :48h sur une même semaine ou 44h /sem en moyenne sur 12 semaines Le salarié bénéficie d'avantages qui peuvent être : en nature, sous forme de primes, sociaux, protection du personnel ou autres
3 parties : Contrat de mission & contrat de mise à disposition Contrat écrit dans les 48h Salaire = par l'agence de travail temporaire Durée déterminée sur période : précaire Rupture : pendant la période d'essai avec délai de prévenance Période d'essai déterminée selon contrat , renouvelable ou rompue avec délai de prévenance Indemnité fin de contrat = indemnité de fin de mission 10% rémunération brute = prime de précarité + CP Recours = congés maternité, remplacement salarié malade, mission d'insertion professionnelle, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier
C T T
Obligations
Le salarié doit :
Indépendant ou Freelance Contrat de prestations ou d'entreprise avec le client Rupture = commun accord, unilatérale ou clause de résiliation
SYNTHESE
En cas de litige, le principe de faveur sera appliqué, c'est à dire la source de droit la plus favorableLa cour de cassation et la cour d'appel qui en dépend, interviennent sur deux juridictions :civile : conseil des prud'hommes, tribunale de commerce, tribunal judiciaire, cour d'appel et cour de cassation.pénale : cour d'assises, tribunal correctionnel, trtribunal de police, cours d'appel, cours de cassation
Le départ volontaire
Les licenciements Individuel ou collectif peuvent laisser droit aux allocations chômage
- pour faute
- économique (individuel, collectif)
- rupture conventionnelle
- cessation d'activité
Procédure selon le cas à respecterEnvoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Remise en mains propres avec décharge
Procédure de licenciement
NEWS QUIZ
Question 1 of 5
En cas de litige, quelle source est priviligiée ?
le principe hierarchique
en faveur de l'employeur
le principe équitable
en faveur de la partie qui se défend le mieux
le principe de faveur
la source la plus favorable
NEWS QUIZ
Question 1 of 5
YES!
- En cas de litige, la source la plus favorable est utilisée : c'est le principe de faveur -
continue ➛
NEWS QUIZ
Question 2 of 5
du remboursement de sa nounou
Le salarié peut bénéficier
d'un PEE
Plan d'Epargne Entreprise
NEWS QUIZ
Question 2 of 5
Correct!
Comme le PERCO, le PEE est solution d'épargne non imposable proposée par certaines entreprises. Il est possible d'y déposer ces primes d'intéressement par exemple et les laisser fructifier. Cette épargne est soumise à conditions
continue ➛
Use an image and use this space to caption it.
NEWS QUIZ
Question 3 of 5
Quelle obligation n'est pas vraie pour l'employeur ?
Protéger sa santé, sa sécurité
Protéger sa famille
Fournir le travail convenu
Payer pour le travail accompli
NEWS QUIZ
Question 3 of 5
Super !
Effectivement, l'employeur n'est pas tenu de protéger la famille du salarié mais sa dignité
continue ➛
NEWS QUIZ
Question 4 of 5
Peut-on renouveller un contrat à durée déterminée ?
Non c'est impossible
le CDD ne peut être renouvelé
Oui dans la limite de 12 mois
selon le recours
Oui dans la limite de 24 mois
Selon le recours
NEWS QUIZ
Question 4 of 5
C'est juste !
- Le CDD peut être renouvelé-
Oui jusqu'à 18 mois pour un surcroît d'activité et jusqu'à 24 mois pour départ définitif d'un salarié avant la suppression d'un poste
continue ➛
NEWS QUIZ
Question 5 of 5
Le contrat de subordination et de mission
Le contrat de mission et de mise à disposition
Le contrat de disposition et de subordination
Lors de la signature d'un CTT, deux contrats sont signés :
NEWS QUIZ
Question 5 of 5
Génial!
Lors de la signature d'un contrat de travail temporaire, 3 parties sont en présence:
- L'entreprise,
- la société de travail temporaire,
- le salarié.
Le contrat de mission et le contrat de mise à disposition sont édités pour répondre à cette particularitéfinish ➛
BIEN JOUÉ :)
Start ↵
NEWS QUIZ
· wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer · wrong answer ·
Oh, NoN!
ESSAYE UNE NOUVELLE FOIS. MAIS AVANT RELIS LA LEÇON ET REVOIS LES VIDÉOS
REJOUE ↵
L'employeur a le droit de
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil :
- lui fournir le travail convenu ;
- le payer pour le travail accompli ;
- protéger sa santé et sa sécurité ;
- protéger sa dignité.
L'employeur est soumis à l'article L. 4121-1 du code du travail qui dit qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. D'autres obligations viendront s'ajouter comme la convention collective, les accords collectifs (de branche), règlement intérieur et le contrat de travail. En cas de litige, c'est la source de droit du travail la plus favorable au salarié qui sera privillégiée : principe de faveurEt pour l'indépendant
Bien qu'il soit son propre patron, le salarié indépendant met en place des contrats auprès de ses cients. Le contrat de prestations ou d'entreprise est une convention par laquelle une personne (salarié indépendant) s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant (le client). Il devient ainsi un prestataire ou "sous traitant". En cas de rupture ou résiliation :
- CDD = normalement pas avant la fin de contrat ou d'un commun accord ou unilatérale avec une LRAR
- CDI = si la clause de résiliation anticipée en fixe les modalités.
En cas de litige : Il devra être porté devant le Tribunal de Commerce ou une juridiction civile si l'un ou les deux sont des particuliers.Le salarié doit :
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles
Défense du salarié Ils négocient les accords collectifs nationaux, de branche ou d'entreprise : Syndicats : dès le XVIIIème siècle sont des associations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels Au XXème siècle, apparaissent les représentants élus comme les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise et du CHSCT, selon les effectifs. En 2017, les ordonnances du travail ont fusionné ces trois instances en CSE : Comité Social et Economique en regroupant toutes leurs missions internes, et ce, dès le 11ème salarié. CHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Primes et gratifications annuelles : prime de fin d'année, 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation... Prime relative au rattrapage du coût de la vie : prime de vie chère, prime de productivité... Prime liée à la personne : prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté... Prime relative à certaines conditions de travail : travaux dangereux et insalubres , pénibilité, astreinte... astreinte = période de disponibilité du salarié à l'égard de son employeur, pendant les heures de travail ou en dehors, afin d'être prêt à intervenir dans une situation particulière de travail.
L'ensemble de droits et obligations est soumis à la Constitution, ainsi qu'au Code du travail, convention collective.... On retiendra que le salarié est protégé par 3 principes fondamentaux :
- droit d'obtenir un emploi,
- non-discrimination, Code du travail loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise,
- formation
De plus selon son contrat, il a le droit a :Retrouve ici l'ensemble des vidéos te permettant de comprendre les différents contrats.
Notions abordées :
Sources : Delagrave 2020 - Fontaine Picard 2022 - Nathan 2021
Congés payés Il dépend du nombre de jours travaillés. 2,5 jours par mois chez le même employeur soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par année complète par période de référence du 1er/06 au 31/05. Toutefois les dates peuvent différer selon la convention ou accord de branche. Pendant ses congés le salarié perçoit une indemnité congés payés. Mutuelle entreprise La loi ANI, qui s'appuie sur l'Accord National Interprofessionnel signé en 2013, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2016. Elle oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé à leurs salariés, financée au moins à 50% par la société. A la fin du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de ses droits pour une durée maximale de 12 mois. C'est la portabilité.