Image interactive

DÉPOSER UN DOSSIER

Info

Toiture Déclaration préalable

Construction d'une piscine - Non-couverte / couverte (abri <1m80 de hauteur) :

• Bassin <10m2 : aucune formalité
• Bassin <100m2 : déclaration préalable
• Bassin >100m2 : permis de construire

- Couverte, abri > 1m80 de hauteur : permis de construire

Annexes (abri de jardin, garage, appentis...) < 5m² : aucune formalité (le projet doit cependant respecter les différents règlements en vigueur) < 20 m² : déclaration préalable > 20 m² : permis de construire

Terrasse non couverte - Sans surélévation : aucune formalité - Avec surélévation :

• <5m2 : aucune formalité
• <40m2 : déclaration préalable
• >40m2 : permis de construire

Terrasse couverte

• <5m2 : aucune formalité
• <40m2 : déclaration préalable
• > 40m2 : permis de construire

Ravalement de façade Déclaration préalable

Extension/aménagement de combles <40m2 : déclaration préalable >40m2 : permis de construire

Fenêtre de toit

• si aucune création de surface plancher : déclaration préalable
• si création de surface plancher : cf création d'une extension / aménagement de combles

Panneaux photovoltaïques

• <3KW et hauteur au-dessus du sol <1,80m : aucune formalité
• <1 000KW : déclaration préalable
• >1 000kW : permis de construire

Portail/clôture Déclaration préalable

Modification d'ouvertures (création, changement de fenêtre, porte, porte-fenêtre...) Déclaration préalable