FLASH INFO - septembre 2023

JURISPRUDENCES

Peut on évoquer un désordre évolutif au titre de la garantie décennale ?

3ème civ. 25 mai 2023, n°22-13.410

3 Conditions cumulatives: - Un désordre de nature décennale qui s'est déclaré au delà du délai de 10 ans - En lien avec un désordre de nature décennale survenu dans le délai de 10 ans - A déjà fait l'objet d'uen interruption dans le délai de 10 ans

Oui, dans le cas ou les 3 conditions cumulatives seraient réunies

Exemple:

Des fissurations affectant le carrelage du rez de chaussée d'une maison, ont été déclarées dans le délai de 10 ans. La cause de ces fissurations relevait d'un défaut d'execution. Après le délai de 10 ans, des fissurations interviennent à l'étage de la maison. Les désordres sont identiques, effectent le même ouvrage et ont la même cause. La garantie décennale s'applique !

Le désordre affectant un élément d'équipement dissociable, peut il faire l'objet d'une garantie décennale?

CE, 9 Août 2023, n°467667

La responsabilité du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui ci impropre à sa destination. Attention, même si les désordres font obstacle au fonctionnement normal de cet élément, la responsbailité décennale du constructeur sera engagée si et seulement si ces désordres rendent l'ouvrage lui même impropre à sa destination.

OUI

Que faire ?

Il est important de prouver la gravité du désordre dénoncé et son ampleur, par tous moyens (photos, investigations menées etc..). Ces éléments seront transmis au service assurance afin que celui-ci puisse justifier le caractère décennale du désordre.

Peut-on contester une surconsommation d'eau suite à une fuite ?

LOI N° 2012-387 DITE "WARSMANN"

Ce texte permet, en effet, aux abonnés, de contester leur facture et d'en demander un plafonnement en cas de surconsommation causée par une fuite sur le réseau d'eau potable. Depuis le 1er juillet 2013, les distributeurs d'eau (entreprises privées concessionnaires ou régies publiques) ont, en effet, l'obligation d'avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l'envoi de la facture.

Oui

Que faire?

-Localsier et réparer la fuite -Demander le plafonnement et fournir la facture de réparation de la fuite en précisant la localisation de la fuite, la date et la nature des réparations engagées. Attention : l'écrêtement pour "consommation anormale d'eau" est pratiqué sur la partie excédant le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation.

RETOUR SUR EXPERIENCE

Comment dois je remplir un constat dégât des eaux lorsque plusieurs logements sont endommagés ?

MISE EN SITUATION

Monsieur TREMPE subi un dégât des eaux provenant d'une fuite en canalisations collectives. La fuite a impacté les 3 locataires du dessous. Les locataires vous demandent comment remplir le constat dégat des eaux.

Chaque individu dont le logement est impacté par le DDE doit compléter le constat peu importe qu'il soit victime ou auteur du sinistre La date du dégât des eaux est la date à laquelle les dommages ont été constatés chez le loataire qui vous a alerté!

Que dois-je faire ?

En cas de Dégât des eaux en cascade, chaque personne doit remplir un constat avec celle qui est à l'origine du sinistre. Si la fuite apparait après le passage d'une entreprise et semble être à l'origine du DDE, n'oubliez pas de renseigner ses coordonnées

Que faire en cas de choc de véhicule sur nos parties immobilières?

MISE EN SITUATION

Monsieur CHOQUE recule et détruit le muret d'une habtation appartenant à PARTENORD HABITAT. Il s'excuse, reconnait les faits et semble coopératif pour établir les démarches amiables avec un technicien expert de Partenord habitat.

Je sauvegarde les biens et m'assure du clos et du couvert Je ne signe pas un constat amiable si je ne suis pas d'accord avec les faits! La bonne rédaction du constat amiable détermine les responsabilités et l'indemnisation de chacun.

Que dois-je faire ?

1- Je remplis le constat amiable (coordonnées assureurs, croquis précis, circonstances de l'accident...) 2- Je photographie les dommages 3- Je fais rédiger à l'individu une reconnaissance des faits et je réalise une copie de sa pièce d'identité et de sa carte verte 4- Je transmets les éléments à mon service assurances

Quelle est la procédure à suivre lorsque nos containers percutent le véhicule d'un tiers ?

MISE EN SITUATION

En raison de l'action du vent, le container de PARTENORD HABITAT percute le véhicule de Monsieur PASDEBOL et endommage son rétroviseur ainsi que l'l'aile avant de son véhicule. Il vous demande de faire le nécessaire afin que Pratenord Habitat répare les dommages.

Je ne signe pas un constat amiable si je ne suis pas d'accord avec les faits! Je vérifie la date du sinistre afin de savoir si les containers étaient sortis je me rapproche d'autres locataires afin d'obtenir divers témoignages

Que dois-je faire ?

1- Je vérifie la véracité des faits et remplis le constat amiable (coordonnées assureurs, croquis précis, circonstances de l'accident...) . Les dommages doivent être en corrélation avec le sinistre. 2- Je photographie les dommages 3- Je préconise à la victime de déclarer le sinistre à son assureur et de transmettre le constat. 4- L'assureur de la victime transmettra sa réclamation à Partenord Habitat accompagnée du constat et du rapport d'expertise afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.

L'intervention des forces de police peut-elle faire l'objet d'une réparation en cas de dégradations sur nos parties immobilières ?

MISE EN SITUATION

Dans la nuit du 04 Décembre 2023, lors de l'intervention des forces de police, ces derniers fracturent la porte d'entrée d'un de nos locataires. Celui ci vous demande d'intervenir afin de procéder à la réparation des dommages. Vous assumez les frais de réparation. Un recours est-il possible afin d'obtenir le remboursement des frais engagés ?

Que dois-je faire ?

Il convient d’engager une procédure d’indemnisation auprès du bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires à l’adresse suivante : Ministère de la Justice Direction des services judiciaires – Sous-direction de la magistrature Bureau du statut des magistrats et du contentieux (A3) 13 place Vendôme 75042 PARIS cedex 01 Votre demande d’indemnisation doit être accompagnée des pièces suivantes : • Un exposé détaillé des circonstances de la survenance du dommages (date, faits, etc), • Le nom du magistrat requérant ou de l’autorité judiciaire ayant ordonné l’opération, • La facture de l’artisan intervenu, • Un RIB de la personne ayant subi le préjudice, • La référence de la procédure judiciaire susmentionnée.

OUI. Il est conseillé de se rapprocher du Service contentieux locatifs.

QUELQUES RAPPELS ...

Lors de l'enregistrement d'un sinistre sur IKOS, je complete: - le "suivi par": Il est indispensable de mentionner le nom du gestionnaire afin qu'il soit averti de l'enregistrement du sinistre. - La HO doit être impérativement renseignée jusqu'à la HO4.