Kit ressource sur le handicap
à destination des organismes de formation d'apprentis
Centre-Val de Loire
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Janvier 2024
Introduction
Le projet
Dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, le Réseau des Carif-Oref a été mandaté par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion afin d’accompagner les CFA/OFA dans les 14 missions qui leur sont assignées dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Article L.6231-2 du code du travail).
Un vaste programme de professionnalisation en deux axes a ainsi été retenu pour 2023-2024 : - Déploiement d'une plateforme en ligne avec des ressources animées sur les missions des CFA
- Réalisation de webinaires sur des thématiques portant sur des missions jugées prioritaires.
Introduction
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Informations
Introduction
Sommaire
Chapitre 01 Etat des lieux apprentissage et handicap en Centre-Val de Loire
Chapitre 02 FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
Chapitre 04 Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
Chapitre 03 Les aides au contrat d'alternance pour les personnes en situation de handicap
Consulter le kit ressource national sur le handicap à destination des CFA
Crédits de fin
Chapitre
01
Etat des lieux apprentissage et handicap en Centre-Val de Loire
Chapitre 01 : Etat des lieux apprentissage et handicap en Centre-Val de loire
Chiffres clés
Sommaire général
Plus de 1 630 apprentis reconnus handicapés sont entrés en apprentissage entre 2017 et 2022 en Centre-Val de Loire :
des entrées en apprentissage sont des apprentis reconnus handicapés
1.5 %
des apprentis hommes ont une reconnaissance de handicap, contre 1,2 % pour les femmes
1.6 %
des apprentis dans la fonction publique ont une reconnaissance de handicap, contre 1,4 % dans le privé
3.8 %
des apprentis employés dans le secteur de l'agriculture ont une reconnaissance de handicap et 1.6% dans le tertiaire
2.5 %
des apprentis handicapés préparent un diplôme de niveau infra-bac, contre 37% pour l'ensemble des apprentis
61 %
En savoir plus sur l'étude apprentissage et handicap de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre
02
Foire aux questions juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
Sommaire général
Liste des principales questions règlementaires posées (1/2) :
Question 1 : Une personne de plus de 30 ans nous demande si elle peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Question 2 : Quels sont les titres équivalents à une RQTH pour un contrat d'apprentissage aménagé ?
Question 3 : Comment doit-on procéder si une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient en cours de contrat d’apprentissage ?
Question 4 : En tant que CFA, comment être accompagné pour l'accueil et le suivi d'un apprenti en situation de handicap ?
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
Sommaire général
Liste des principales questions règlementaires posées (2/2) :
Question 5 : Quels sont les aménagements du temps de travail pour les personnes RQTH en apprentissage ?
Question 6 : Un jeune en situation de handicap souhaite signer un contrat à partir de début mars sur 2 ans et demi. Son état de santé ne lui permet pas de signer un contrat à temps plein. Pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour obtenir une dérogation pour qu’il puisse signer un contrat sur un temps partiel ?
Question 7 : Le module 3 de la grille du coût contrat majoré permet-il la prise en charge de matériel de compensation ?
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 1 : Une personne de plus de 30 ans nous demande si elle peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Selon l’Article L6222-2 du code du travail , la limite d'âge de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants:
« 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. »
Ainsi, la personne doit être titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) pour obtenir cette dérogation liée à la limite d'âge.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 2 : Quels sont les titres équivalents à une RQTH pour un contrat d'apprentissage aménagé ?
Pour sécuriser les parcours de formation et répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, l'apprentissage peut être aménagé. Ainsi, dans le cadre du contrat d'apprentissage aménagé, la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge peuvent être adaptés. Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé, l'apprenti doit bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’un titre valant équivalence à la RQTH ou désormais d’un autre titre ouvrant des droits attachés à la RQTH. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi étend les droits liés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre.
De plus, pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ou de la prestation de compensation (PCH) ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valent une RQTH, alors qu’auparavant ces équivalences ne concernaient que les personnes de 16 à 18 ans.
Ces publics peuvent ainsi désormais bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé comme s’ils disposaient de la RQTH, sans en faire la démarche auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour le secteur public (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS »), la notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vaut RQTH.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 3 : Comment doit-on procéder si une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient en cours de contrat d’apprentissage ?
Si l’apprenti obtient sa RQTH dans le courant de sa première année de contrat, il faudra modifier par avenant la convention de formation et le Cerfa. Pour cela le CFA doit respecter un délai précis et notifier ce changement à l’OPCO avant le 10ème mois, c’est-à-dire avant le versement du solde au titre de la première année d’exécution du contrat.
La demande de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour le secteur privé peut intervenir en cours d’année même si la RQTH a été obtenue la même année.
Le montant demandé par le CFA ne sera pas proratisé mais sera pour une année complète. Cette demande de majoration doit intervenir avant le 10ème mois.
Nous tenons à rappeler que l'évaluation des besoins doit être effectuée chaque année pour conduire le cas échéant à une modification du montant de la majoration demandée.
Point d'attention : les jeunes possédant déjà une RQTH et débutant une formation par apprentissage sont souvent reçus trop tardivement par la médecine du travail empêchant une adaptation du poste de travail (et notamment de la durée du temps de travail) dès le début du contrat.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Question 4 : En tant que CFA, comment être accompagné pour l'accueil et le suivi d'un apprenti en situation de handicap (1/2) ?
L’Agefiph peut vous accompagner via la « Ressource Handicap Formation » et son programme d'appui à la professionnalisation. Pris en charge financièrement par l’Agefiph, avec le soutien de la DREETS et de la Région, ces services s’adressent à tous les organismes de formation et CFA et particulièrement aux référents handicap en CFA pour les accompagner dans leurs missions :
- Connaître les obligations légales en termes d’inclusion et les solutions pour y répondre en cohérence avec les moyens du CFA ;
- Être en capacité de mieux repérer les situations de handicap et mettre en œuvre une politique adaptée afin de progresser vers une accessibilité généralisée ;
- Se professionnaliser pour être en mesure de proposer des parcours de formation accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap ;
- Sécuriser les parcours de formation des personnes en situation de handicap ;
Penser et organiser l'accessibilité du CFA : organisationnelle, technique, physique, pédagogique … jusque dans la conception même des actions de formation ;
Contact mail : rhf-cvl@agefiph.asso.fr Programme de professionnalisation
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 4 : En tant que CFA, comment être accompagné pour l'accueil et le suivi d'un apprenti en situation de handicap (2/2) ?
Pour en savoir plus sur la Ressource Handicap Formation en Centre-Val de Loire :
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 5 : Quels sont les aménagements du temps de travail pour les personnes RQTH en apprentissage ?
Les articles L 6222-37 et 38 et R 6222-45 à 51 prévoient ces aménagements pour les personnes RQTH en apprentissage.
Ainsi la durée du contrat peut être aménagée ( p12 du précis de l’apprentissage ).
L’Article R6222-50 du code du travail prévoit « I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
II.-Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d'apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé :
1° Soit à suivre cette formation à distance ;
2° Soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent mentionné au I après avis du médecin traitant de l'apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
III.-Les aménagements de la formation mentionnés au II sont inscrits dans la convention de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 ».
Donc l’aménagement du temps doit intégrer l’avis du médecin selon les modalités ci-dessus définies en lien avec le référent handicap de l’établissement.
Par principe le contrat d’apprentissage est conclu à temps complet sauf pour les personnes handicapés RQTH et sportifs de haut niveau qui peuvent conclure un contrat à temps incomplet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (p 14 du précis de l'apprentissage ).
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 6 : Un jeune en situation de handicap souhaite signer un contrat à partir de début mars sur 2 ans et demi. Son état de santé ne lui permet pas de signer un contrat à temps plein. Pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour obtenir une dérogation pour qu’il puisse signer un contrat sur un temps partiel ?
Vous trouverez les éléments de réponse sur la page du ministère « handicap contrat d’apprentissage aménagé » « Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) » La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum.
En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans.
La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.
Afin d’accompagner ce jeune, vous pouvez également vous appuyer sur le référent handicap du CFA et sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) pour les employeurs du secteur public et, sur l'Agefiph pour le secteur privé.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Sommaire général
Question 7 : Le module 3 de la grille du coût contrat majoré permet-il la prise en charge de matériel de compensation ?
Dans le cadre de son évaluation, le référent handicap du CFA aura décidé d’activer certains des modules de compensation. Il aura évalué, en fonction du besoin, le niveau d’intervention nécessaire. Les aides techniques en compensation du handicap peuvent être prises en compte dans le cadre de la majoration du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage.
Les interventions mobilisables sont déterminées en fonction de la complexité de l’expertise technique à mobiliser pour identifier les équipements adaptés, du coût d’acquisition du matériel (le cas échéant) ainsi que du nombre d’heures nécessaires pour l’accompagnement à l’usage de l’équipement. Exemples d’acquisition de matériels ou d’équipements nécessaires à la compensation du handicap : loupe, logiciels spécifiques, applications, FOAD, etc., accompagnée, le cas échéant d’une formation ou d’un soutien à l'appropriation des aides techniques proposées.
L’Agefiph peut intervenir en complément de la majoration OPCO et dans une logique de stricte compensation du handicap, si l’ensemble des besoins évalués pour compenser le handicap excède le montant maximal de 4 000 €. L’aide à l’adaptation des situations de formation pourra être mobilisée dans ce cadre. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la ressource handicap formation : rhf-cvl@agefiph.asso.fr
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre
03
Les aides au contrat d'alternance pour les personnes en situation de handicap
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
Sommaire général
Aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage d'une personne handicapée pour le secteur public
Aides à l'embauche d'un contrat en alternance de droit commun
Aides à l'embauche d'un contrat en alternance d'une personne handicapée pour le secteur privé
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
Sommaire général
Tableau synoptique des aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage ou un contrat de de professionnalisation de droit commun :
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
Sommaire général
Tableau synoptique des aides à l’embauche d’une personne handicapée pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation du secteur privé :
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
Sommaire général
Tableau synoptique des aides à l’embauche d’une personne handicapée pour un contrat d’apprentissage du secteur public :
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre
04
Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
Chapitre 04 : Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
Sommaire général
Vos contacts en Centre-Val de Loire (1/2) :
(Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
(Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
Chargée d'Etudes et Développement Délégation Régionale Centre-Val de Loire
Directeur Territorial au Handicap FIPHFP Centre - Val de Loire
François-Xavier FESNIN Mail : xavier.fesnin@caissedesdepots.fr Annuaire régional du Fiphfp
Justine POIGET Mail : j-poiget@agefiph.asso.fr Tel : 02.38.78.04.55 - Mob : 06.73.80.69.31
Ressource Handicap Formation
Mail : rhf-cvl@agefiph.asso.fr
(Conseil national Handicap & Emploi des Organismes de placement spécialisés)
Délégué régional Cheops Centre - Val de Loire
Eric MESEGUER Mail : eric.meseguer@cheops-centrevaldeloire.com Tél : 02 48 67 51 55 Mob : 06 82 52 89 39 Annuaire régional du réseau Cap emploi
Chapitre 04 : Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
Sommaire général
Vos contacts en Centre-Val de Loire (2/2) :
CFAS Centre-Val de Loire (Centre de Formation d'Apprentis Spécialisé public handicapé) Le CFAS a pour mission d’accompagner et former les apprenant·e·s en situation de handicap dans le cadre d’un parcours de formation adapté.
Tél. 02 38 65 09 60
Mail : contact.formations@cfas-centre.fr Site web
DREETS Centre-Val de Loire (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Référentes apprentissage
Alissone DELORME Mail : alissone.delorme@dreets.gouv.fr
Karine MALACQUIS Mail : karine.malacquis@dreets.gouv.fr Alexandra PITOLET Mail : alexandra.pitolet@dreets.gouv.fr
Sommaire général
Réalisation
Porteur du projet
Commanditaire
Partenaires
Création graphique et production
Crédits images
Icônes Flaticon, Genially
Merci de votre visite
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Les articles L 6222-37 et 38 et R 6222-45 à 51 prévoient ces aménagements pour les personnes RQTH en apprentissage.
Ainsi la durée du contrat peut être aménagée ( p12 du précis de l’apprentissage ).
L’Article R6222-50 du code du travail prévoit « I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
II.-Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d'apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé :
1° Soit à suivre cette formation à distance ;
2° Soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent mentionné au I après avis du médecin traitant de l'apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
III.-Les aménagements de la formation mentionnés au II sont inscrits dans la convention de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 ».
Donc l’aménagement du temps doit intégrer l’avis du médecin selon les modalités ci-dessus définies en lien avec le référent handicap de l’établissement.
Par principe le contrat d’apprentissage est conclu à temps complet sauf pour les personnes handicapés RQTH et sportifs de haut niveau qui peuvent conclure un contrat à temps incomplet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (p 14 du précis de l'apprentissage ).
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Vous trouverez les éléments de réponse sur la page du ministère « handicap contrat d’apprentissage aménagé » « Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) » La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum.
En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans.
La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.
Afin d’accompagner ce jeune, vous pouvez également vous appuyer sur le référent handicap du CFA et sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) pour les employeurs du secteur public et, sur l'Agefiph pour le secteur privé.
Pour sécuriser les parcours de formation et répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, l'apprentissage peut être aménagé. Ainsi, dans le cadre du contrat d'apprentissage aménagé, la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge peuvent être adaptés. Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé, l'apprenti doit bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’un titre valant équivalence à la RQTH ou désormais d’un autre titre ouvrant des droits attachés à la RQTH. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi étend les droits liés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre.
De plus, pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ou de la prestation de compensation (PCH) ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valent une RQTH, alors qu’auparavant ces équivalences ne concernaient que les personnes de 16 à 18 ans.
Ces publics peuvent ainsi désormais bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé comme s’ils disposaient de la RQTH, sans en faire la démarche auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour le secteur public (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS »), la notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vaut RQTH.
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Chapitre 02 FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
Chapitre 04 Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
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Etat des lieux apprentissage et handicap en Centre-Val de Loire
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Plus de 1 630 apprentis reconnus handicapés sont entrés en apprentissage entre 2017 et 2022 en Centre-Val de Loire :
des entrées en apprentissage sont des apprentis reconnus handicapés
1.5 %
des apprentis hommes ont une reconnaissance de handicap, contre 1,2 % pour les femmes
1.6 %
des apprentis dans la fonction publique ont une reconnaissance de handicap, contre 1,4 % dans le privé
3.8 %
des apprentis employés dans le secteur de l'agriculture ont une reconnaissance de handicap et 1.6% dans le tertiaire
2.5 %
des apprentis handicapés préparent un diplôme de niveau infra-bac, contre 37% pour l'ensemble des apprentis
61 %
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Question 1 : Une personne de plus de 30 ans nous demande si elle peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Question 2 : Quels sont les titres équivalents à une RQTH pour un contrat d'apprentissage aménagé ?
Question 3 : Comment doit-on procéder si une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient en cours de contrat d’apprentissage ?
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Question 5 : Quels sont les aménagements du temps de travail pour les personnes RQTH en apprentissage ?
Question 6 : Un jeune en situation de handicap souhaite signer un contrat à partir de début mars sur 2 ans et demi. Son état de santé ne lui permet pas de signer un contrat à temps plein. Pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour obtenir une dérogation pour qu’il puisse signer un contrat sur un temps partiel ?
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Question 1 : Une personne de plus de 30 ans nous demande si elle peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Selon l’Article L6222-2 du code du travail , la limite d'âge de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants: « 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. » Ainsi, la personne doit être titulaire de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) pour obtenir cette dérogation liée à la limite d'âge.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
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Question 2 : Quels sont les titres équivalents à une RQTH pour un contrat d'apprentissage aménagé ?
Pour sécuriser les parcours de formation et répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, l'apprentissage peut être aménagé. Ainsi, dans le cadre du contrat d'apprentissage aménagé, la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge peuvent être adaptés. Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé, l'apprenti doit bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’un titre valant équivalence à la RQTH ou désormais d’un autre titre ouvrant des droits attachés à la RQTH. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi étend les droits liés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre. De plus, pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ou de la prestation de compensation (PCH) ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valent une RQTH, alors qu’auparavant ces équivalences ne concernaient que les personnes de 16 à 18 ans. Ces publics peuvent ainsi désormais bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé comme s’ils disposaient de la RQTH, sans en faire la démarche auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour le secteur public (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS »), la notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vaut RQTH.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Question 3 : Comment doit-on procéder si une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient en cours de contrat d’apprentissage ?
Si l’apprenti obtient sa RQTH dans le courant de sa première année de contrat, il faudra modifier par avenant la convention de formation et le Cerfa. Pour cela le CFA doit respecter un délai précis et notifier ce changement à l’OPCO avant le 10ème mois, c’est-à-dire avant le versement du solde au titre de la première année d’exécution du contrat. La demande de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour le secteur privé peut intervenir en cours d’année même si la RQTH a été obtenue la même année. Le montant demandé par le CFA ne sera pas proratisé mais sera pour une année complète. Cette demande de majoration doit intervenir avant le 10ème mois. Nous tenons à rappeler que l'évaluation des besoins doit être effectuée chaque année pour conduire le cas échéant à une modification du montant de la majoration demandée. Point d'attention : les jeunes possédant déjà une RQTH et débutant une formation par apprentissage sont souvent reçus trop tardivement par la médecine du travail empêchant une adaptation du poste de travail (et notamment de la durée du temps de travail) dès le début du contrat.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
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Question 4 : En tant que CFA, comment être accompagné pour l'accueil et le suivi d'un apprenti en situation de handicap (1/2) ?
L’Agefiph peut vous accompagner via la « Ressource Handicap Formation » et son programme d'appui à la professionnalisation. Pris en charge financièrement par l’Agefiph, avec le soutien de la DREETS et de la Région, ces services s’adressent à tous les organismes de formation et CFA et particulièrement aux référents handicap en CFA pour les accompagner dans leurs missions :
- Être en capacité de mieux repérer les situations de handicap et mettre en œuvre une politique adaptée afin de progresser vers une accessibilité généralisée ;
- Se professionnaliser pour être en mesure de proposer des parcours de formation accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap ;
- Sécuriser les parcours de formation des personnes en situation de handicap ;
Penser et organiser l'accessibilité du CFA : organisationnelle, technique, physique, pédagogique … jusque dans la conception même des actions de formation ;
Contact mail : rhf-cvl@agefiph.asso.fr Programme de professionnalisationSource : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Question 4 : En tant que CFA, comment être accompagné pour l'accueil et le suivi d'un apprenti en situation de handicap (2/2) ?
Pour en savoir plus sur la Ressource Handicap Formation en Centre-Val de Loire :
Source : DREETS Centre-Val de Loire
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Question 5 : Quels sont les aménagements du temps de travail pour les personnes RQTH en apprentissage ?
Les articles L 6222-37 et 38 et R 6222-45 à 51 prévoient ces aménagements pour les personnes RQTH en apprentissage. Ainsi la durée du contrat peut être aménagée ( p12 du précis de l’apprentissage ). L’Article R6222-50 du code du travail prévoit « I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées. II.-Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d'apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé : 1° Soit à suivre cette formation à distance ; 2° Soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre. Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent mentionné au I après avis du médecin traitant de l'apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées. III.-Les aménagements de la formation mentionnés au II sont inscrits dans la convention de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 ». Donc l’aménagement du temps doit intégrer l’avis du médecin selon les modalités ci-dessus définies en lien avec le référent handicap de l’établissement.
Par principe le contrat d’apprentissage est conclu à temps complet sauf pour les personnes handicapés RQTH et sportifs de haut niveau qui peuvent conclure un contrat à temps incomplet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (p 14 du précis de l'apprentissage ).
Source : DREETS Centre-Val de Loire
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Question 6 : Un jeune en situation de handicap souhaite signer un contrat à partir de début mars sur 2 ans et demi. Son état de santé ne lui permet pas de signer un contrat à temps plein. Pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre pour obtenir une dérogation pour qu’il puisse signer un contrat sur un temps partiel ?
Vous trouverez les éléments de réponse sur la page du ministère « handicap contrat d’apprentissage aménagé » « Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) » La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum. En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti. Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé. Afin d’accompagner ce jeune, vous pouvez également vous appuyer sur le référent handicap du CFA et sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) pour les employeurs du secteur public et, sur l'Agefiph pour le secteur privé.
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 02 : FAQ juridique sur le contrat d'apprentissage et handicap
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Question 7 : Le module 3 de la grille du coût contrat majoré permet-il la prise en charge de matériel de compensation ?
Dans le cadre de son évaluation, le référent handicap du CFA aura décidé d’activer certains des modules de compensation. Il aura évalué, en fonction du besoin, le niveau d’intervention nécessaire. Les aides techniques en compensation du handicap peuvent être prises en compte dans le cadre de la majoration du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Les interventions mobilisables sont déterminées en fonction de la complexité de l’expertise technique à mobiliser pour identifier les équipements adaptés, du coût d’acquisition du matériel (le cas échéant) ainsi que du nombre d’heures nécessaires pour l’accompagnement à l’usage de l’équipement. Exemples d’acquisition de matériels ou d’équipements nécessaires à la compensation du handicap : loupe, logiciels spécifiques, applications, FOAD, etc., accompagnée, le cas échéant d’une formation ou d’un soutien à l'appropriation des aides techniques proposées. L’Agefiph peut intervenir en complément de la majoration OPCO et dans une logique de stricte compensation du handicap, si l’ensemble des besoins évalués pour compenser le handicap excède le montant maximal de 4 000 €. L’aide à l’adaptation des situations de formation pourra être mobilisée dans ce cadre. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la ressource handicap formation : rhf-cvl@agefiph.asso.fr
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre
03
Les aides au contrat d'alternance pour les personnes en situation de handicap
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
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Aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage d'une personne handicapée pour le secteur public
Aides à l'embauche d'un contrat en alternance de droit commun
Aides à l'embauche d'un contrat en alternance d'une personne handicapée pour le secteur privé
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
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Tableau synoptique des aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage ou un contrat de de professionnalisation de droit commun :
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
Sommaire général
Tableau synoptique des aides à l’embauche d’une personne handicapée pour un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation du secteur privé :
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre 03 : Les aides au contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap
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Tableau synoptique des aides à l’embauche d’une personne handicapée pour un contrat d’apprentissage du secteur public :
Consulter la plaquette des aides à l’embauche d’un contrat en alternance conclu avec un jeune de moins de 30 ans ou un travailleur handicapé sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire
Chapitre
04
Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
Chapitre 04 : Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
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Vos contacts en Centre-Val de Loire (1/2) :
(Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
(Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
Chargée d'Etudes et Développement Délégation Régionale Centre-Val de Loire
Directeur Territorial au Handicap FIPHFP Centre - Val de Loire
François-Xavier FESNIN Mail : xavier.fesnin@caissedesdepots.fr Annuaire régional du Fiphfp
Justine POIGET Mail : j-poiget@agefiph.asso.fr Tel : 02.38.78.04.55 - Mob : 06.73.80.69.31
Ressource Handicap Formation
Mail : rhf-cvl@agefiph.asso.fr
(Conseil national Handicap & Emploi des Organismes de placement spécialisés)
Délégué régional Cheops Centre - Val de Loire
Eric MESEGUER Mail : eric.meseguer@cheops-centrevaldeloire.com Tél : 02 48 67 51 55 Mob : 06 82 52 89 39 Annuaire régional du réseau Cap emploi
Chapitre 04 : Les contacts en Centre-Val de Loire pour le handicap
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Vos contacts en Centre-Val de Loire (2/2) :
CFAS Centre-Val de Loire (Centre de Formation d'Apprentis Spécialisé public handicapé) Le CFAS a pour mission d’accompagner et former les apprenant·e·s en situation de handicap dans le cadre d’un parcours de formation adapté.
Tél. 02 38 65 09 60 Mail : contact.formations@cfas-centre.fr Site web
DREETS Centre-Val de Loire (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Référentes apprentissage
Alissone DELORME Mail : alissone.delorme@dreets.gouv.fr
Karine MALACQUIS Mail : karine.malacquis@dreets.gouv.fr Alexandra PITOLET Mail : alexandra.pitolet@dreets.gouv.fr
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Réalisation
Porteur du projet
Commanditaire
Partenaires
Création graphique et production
Crédits images
Icônes Flaticon, Genially
Merci de votre visite
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Consulter le kit ressource national sur le handicap à destination des CFA
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Les articles L 6222-37 et 38 et R 6222-45 à 51 prévoient ces aménagements pour les personnes RQTH en apprentissage. Ainsi la durée du contrat peut être aménagée ( p12 du précis de l’apprentissage ). L’Article R6222-50 du code du travail prévoit « I.-Lorsque l'apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l'enseignement du centre de formation d'apprentis, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées. II.-Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d'apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé : 1° Soit à suivre cette formation à distance ; 2° Soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre. Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent mentionné au I après avis du médecin traitant de l'apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées. III.-Les aménagements de la formation mentionnés au II sont inscrits dans la convention de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 ». Donc l’aménagement du temps doit intégrer l’avis du médecin selon les modalités ci-dessus définies en lien avec le référent handicap de l’établissement. Par principe le contrat d’apprentissage est conclu à temps complet sauf pour les personnes handicapés RQTH et sportifs de haut niveau qui peuvent conclure un contrat à temps incomplet dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (p 14 du précis de l'apprentissage ).
Source : DREETS Centre-Val de Loire
Vous trouverez les éléments de réponse sur la page du ministère « handicap contrat d’apprentissage aménagé » « Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) » La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum. En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti. Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé. Afin d’accompagner ce jeune, vous pouvez également vous appuyer sur le référent handicap du CFA et sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) pour les employeurs du secteur public et, sur l'Agefiph pour le secteur privé.
Pour sécuriser les parcours de formation et répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, l'apprentissage peut être aménagé. Ainsi, dans le cadre du contrat d'apprentissage aménagé, la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge peuvent être adaptés. Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé, l'apprenti doit bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’un titre valant équivalence à la RQTH ou désormais d’un autre titre ouvrant des droits attachés à la RQTH. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi étend les droits liés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), à l’exception des ayants droit de victimes ou pensionnés de guerre. De plus, pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ou de la prestation de compensation (PCH) ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valent une RQTH, alors qu’auparavant ces équivalences ne concernaient que les personnes de 16 à 18 ans. Ces publics peuvent ainsi désormais bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé comme s’ils disposaient de la RQTH, sans en faire la démarche auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour le secteur public (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS »), la notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vaut RQTH.