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VIBRANT QUIZ - l'organisation judiciaire en France

Marie Thoumaked

Created on August 3, 2023

l'organisation judiciaire en France

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Quiz Quelle juridiction pour quelle situation ?

Indiquez par quel ordre de juridiction chaque situation sera jugée. Dans le cas de l'ordre judiciaire, précisez s'il s'agit du civil ou du pénal.

START

EMPEZAR

Créé par Marie Thoumaked - professeur de DGEMC - Lycée Gabriel Deshayes de St Gildas des Bois

situation 1

QUESTION 1/11

ordre administratif

ordre judiciaire pénal

ordre judiciaire civil

situation 1

Right!

Explication:Litige entre personnes privées.

situation 2

QUESTION 2/11

ordre judiciaire civil

ordre judiciaire pénal

ordre administratif

situation 2

Right!

Explication:Litige entre employeur et salariée qui sera jugé aux Prud'hommes.

situation 3

QUESTION 3/11

ordre judiciaire pénal

ordre administratif

ordre judiciaire civil

situation 3

RIGHT!

Explication:Il s'agit d'une infraction pénale qui sera jugée au tribunal de police.

situation 4

QUESTION 4/11

ordre judiciaire civil

ordre administratif

ordre judiciaire pénal

situation 4

RIGHT!

Explication: Litige entre personnes privées (M. et Mme Numérobis) et une collectivité publique (la mairie de Doux représentée par M. Germain).

situation 5

QUESTION 5/11

ordre judiciaire civil

ordre administratif

ordre judiciaire pénal

situation 5

Right!

Explication:La préfecture représente la collectivité publique. M. Daghilov (personne privée) a reçu une OQTF alors que sa vie est menacée en Biélorussie.

situation 6

QUESTION 6/11

ordre administratif

ordre judiciaire civil

ordre judiciaire pénal

situation 6

Right!

Explication:Le harcèlement est sanctionné par le Code Pénal en vertu de l'article 222-33-2-2.

situation 7

QUESTION 7/11

ordre judiciaire civil

ordre judiciaire pénal

ordre administratif

situation 7

Right!

Explication:C'est un litige entre personnes privées qui sera jugé par le tribunal de commerce.

situation 8

QUESTION 8/11

ordre judiciaire pénal

ordre administratif

ordre judiciaire civil

situation 8

Right!

Explication:Art. 222-33 du Code Pénal - I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

situation 9

QUESTION 9/11

ordre administratif

ordre judiciaire civil

ordre judiciaire pénal

situation 9

Right!

Explication:La mise sous tutelle est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire.

situation 10

QUESTION 10/11

ordre administratif

ordre judiciaire civil

ordre judiciaire pénal

situation 10

Right!

Explication:Litige entre employeur et salarié, jugé au Conseil de Prud'hommes.

situation 11

QUESTION 11/11

ordre administratif

ordre judiciaire civil

ordre judiciaire pénal

situation 11

Right!

Explication: Dans ce dernier cas, on pourrait hésiter entre l’ordre judiciaire, en ce que la victime engage une action en responsabilité contre une société privée, et l’ordre administratif, en ce que la chute a été provoquée par les câbles présents sur la voie publique et donc sur un ouvrage public. Ce cas a donné lieu à une décision du Tribunal des conflits qui a considéré que les câbles se trouvaient sur la voie publique de manière fortuite et qu’ils ne pouvaient être considérés comme incorporés à cet ouvrage ou même comme une dépendance de cet ouvrage public. Il a donc jugé que l’action en responsabilité devait être engagée devant le juge judiciaire.

Bravo pour ce droit en pratique !

RESULTATS

1/5

2/5

0/5

0 correct

1 correct

2 corrects

3/5

4/5

5/5

3 corrects

4 corrects

5 corrects

ERROR!

Incorrect! Relis l'énoncé et repère les personnes concernées par le litige.

TRY AGAIN