LA DPAE

LA DPAE

Cette attestation est destinée à l’URSSAF

Tous les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité social, pour ne pas être en infraction, bénéficier d'aides et exonérations éventuelles Pour le salarié : cotiser et ouvrir des droits pour la retraite, chômage, maladie, allocations familiales, décès. Et être couvert en cas d'accident du travail

A qui faut-il s'adresser ?

Qui est concerné ?

La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés.

La DPAE a remplacé la déclaration unique d’embauche (DUE) depuis 2011.

A quoi ça sert ?

DPAE : Déclaration Préalable à l'Embauche

Définition

Afin de déclarer l’embauche d’un nouveau salarié, il faut remplir un formulaire DPAE sur lequel les mentions suivantes doivent obligatoirement être complétées :

• Type de contrat (CDD, CDI, etc.)
• Date de l’embauche
• Période d’essai : durée
• Service de santé au travail

• Nom
• Prénom
• Sexe
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Numéro de sécurité sociale

• Nom de l’employeur (ou raison sociale)
• Code APE
• Adresse de l’établissement
• Numéro de SIRET
• Numéro du service de santé auquel l’employeur est affilié, numéro de téléphone

Informations concernant le contrat

Informations du salarié

Les informations relatives à l’employeur

Modalités : les informations

La DPAE est réalisée auprès de l’URSSAF et doit être faite directement après la signature du contrat de travail, ainsi qu’avant la prise de poste. La DPAE est à transmettre dans les 8 jours précédant la date d’embauche du salarié.

Modalités : les délais

Modalités : comment ?

La déclaration en ligne est conseillée et même obligatoire pour les entreprises ayant effectuées plus de 50 embauches l’année précédente

Soit d’un dépôt de fichier issu du logiciel de paie ou du SIRH

Soit à partir d’un formulaire à compléter

La déclaration se fait en ligne à partir du site net-entreprise.fr, cela :

En ligne

La non-déclaration ou l’envoi tardive de la DPAE expose l’employeur à des pénalités financières :

OUI

C'est obligatoire ?

Article L. 1221-11 du Code du travail

300 fois le taux horaire du minimum garanti = 1086 euros

Cliquez sur les icones pour consulter les sites

Quelques ressources à consulter

Le site de l'URSSAF

Le site net-entreprise.fr

Pour aller plus loin

Le texte de loi concernant la DPAE