Fiche théorique - SCD

Explication des SCD

Dans un but de guérison, réadaptation ou de réinsertion sociale, les patients en soins psychiatriques sans consentement sous mesure prenant la forme d'hospitalisation complète, peuvent être autorisés à sortir temporairement de l'intérieur de l'établissement d'accueil

Principe

Référence : Article L.3211-11-1 alinéa 1er du Code de la santé publique

Accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre

Autorisation

Référence : Article L.3211-11-1 alinéa 2 du Code de la santé publique

Le patient doit être accompagné d'un membre de sa famille et/ou de la personne de confiance ou d'un personnel de l'établissement

Sorties accompagnées (maximum 12h)

Durée et modalités des sorties

Le patient peut sortir seul pour se rendre au lieu indiqué par certificat médical rédigé par un psychiatre de l'établissement

Sorties non accompagnées (maximum 48h)

Dans le cadre d'une mesure SDRE

Dans le cadre d'une mesure SDT/SDTU

Le directeur de l'établissement d'accueil doit transmettre le CM au préfet, au maximum 48h avant sa sortie

Spécificités relatives aux sorties non accompagnées (48h max)

Le directeur de l'établissement d'accueil doit informer le tiers de la sortie non accompagnée et de sa durée

Si le représentant d'Etat (préfet) veut s'opposer à la sortie, il doit le faire par écrit motivé, entre les 48h et 12h précédant la date et l'horaire de la sortie

Référence : Article L.3211-11-1 alinéas 3 et 4 du Code de la santé publique