Fiche Technique SCD

Saisie des SCD

ARS/HOPSY

Sortie non accompagnée (48h max)

Sortie accompagnée (12h max)

Départements 40 et 64

Départements 24 et 47

Départements 33 -40- 64

Département 33

Départements 24 et 47

• Enregistrement du certificat médical dans le réseau :

• Pas besoin d'enregistrement du CM dans le réseau :

• Pas besoin d'enregistrement du CM dans le réseau :

• Enregistrement du certificat médical dans le réseau :

• Enregistrement du certificat médical dans le réseau :

• Choisir le modèle d'arrêté du département concerné :

SOINS PSY- ARR- MODELES TYPES- SORTIES

• Envoie du certificat médical à la Préfecture concernée au format .PDF (transférer le mail)

• Envoie du certificat médical à la Préfecture concernée au format .PDF (transférer le mail)

SOINS PSY- SAISINES JLD - Scan doss du département - Dossier du patient - SORTIES

SOINS PSY- SAISINES JLD - Scan doss du département - Dossier du patient - SORTIES

• Compléter l'arrêté et l’enregistrer dans le réseau:

SOINS PSY- ARR- ARRETES 2023- Mois en cours

 Départements 33 et 64 : Format .PDF  Département 40 : Format .ODT

• Envoie du certificat médical à la Préfecture concernée au format .PDF (transférer le mail)

• Envoie du certificat médical à la Préfecture concernée au format .PDF (transférer le mail)

• Envoie du certificat médical à la Préfecture concernée au format .PDF (transférer le mail)

• Mettre en copie (C.C) l'hôpital d'accueil dans le mail de transfert

⚠️ Départements 40 et 64 : Mise en copie de l'hôpital dans le mail

⚠️ Départements 33 : Joindre dernier CM de maintien si c'est la 1ère sortie, seul

Explication des SCD

Dans un but de guérison, réadaptation ou de réinsertion sociale, les patients en soins psychiatriques sans consentement sous mesure prenant la forme d'hospitalisation complète, peuvent être autorisés à sortir temporairement de l'intérieur de l'établissement d'accueil

Principe

Référence : Article L.3211-11-1 alinéa 1er du Code de la santé publique

Accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre

Autorisation

Référence : Article L.3211-11-1 alinéa 2 du Code de la santé publique

Le patient doit être accompagné d'un membre de sa famille et/ou de la personne de confiance ou d'un personnel de l'établissement

Sorties accompagnées (maximum 12h)

Durée et modalités des sorties

Le patient peut sortir seul pour se rendre au lieu indiqué par certificat médical rédigé par un psychiatre de l'établissement

Sorties non accompagnées (maximum 48h)

Dans le cadre d'une mesure SDRE

Dans le cadre d'une mesure SDT/SDTU

Le directeur de l'établissement d'accueil doit transmettre le CM au préfet, au maximum 48h avant sa sortie

Spécificités relatives aux sorties non accompagnées (48h max)

Le directeur de l'établissement d'accueil doit informer le tiers de la sortie non accompagnée et de sa durée

Si le représentant d'Etat (préfet)veut s'opposer à la sortie, il doit le faire par arrêté, entre les 48h et 12h précédant la date et l'horaire de la sortie

Référence : Article L.3211-11-1 alinéas 3 et 4 du Code de la santé publique