Les intempéries dans le BTP
CONNAISSANCE DU SOCLE JURIDIQUE
Start
SOMMAIRE
présentation
01
02
l'entreprise
03
les salariés
Présentation
introduction
Le role des caisses
Le chomage intemperies
définition des intemperies
les activités visees par le regime
Introduction
01
Le régime Intempéries, figurant aux articles L.5424-6 à 19 et D.5424-7 à 49 du Code du Travail, a pour seul but d'indemniser les salariés du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d'arrêts de travail occasionnés par les intempéries.Le régime de chômage intempéries a été institué par la loi du 21 octobre 1946, codifiée aux articles L 731-1 et suivants et R-731 et suivants du code du travail.
02
03
Ces textes visent :
- à la protection de la santé et de la sécurité des salariés du BTP en cas de conditions climatiques ou atmosphériques rendant l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard à la nature ou à la technique des tâches à accomplir.- à leur indemnisation lorsqu'ils sont temporairement privés d'emploi par suite d'arrêts de travail imputables aux intempéries; - à l'organisation de la solidarité professionnelle entre les employeurs du BTP en ce qui concerne l'indemnisation du chômage intempéries de leurs salariés.
Rôle des Caisses
CIBTP France assume la responsabilité de la gestion du régime dans le cadre de la réglementation en vigueur art. D.5424-41 du code du travail notamment : - la gestion des cotisations collectées par les caisses et le versement des fonds nécessaires aux remboursements, - le contrôle du respect de la réglementation dans le réseau CIBTP, - la proposition, tous les ans au ministère en charge du Travail, des taux de cotisations, du montant de l'abattement et du montant du fonds de réserve soumis à la publication d'un arrêté ministériel, - les décisions de rétrocession des cotisations en cas d'excédent de réserves, - la mise à disposition des caisses du réseau CIBTP de toutes les informations nécessaires à la gestion du régime.
les Caisses du réseau CIBTP :
- collectent les cotisations de leurs adhérents, - traitent les déclarations d'arrêts, - remboursent les entreprises sur les fonds du régime art. D.5424-25 à 27 du code du travail, - contrôlent la bonne application du régime dans les entreprises, notamment au regard des conditions atmosphériques art. L.5424-26 du code du travail.
Le chômage intempéries
Toutefois, cette charge pouvant être variable suivant les époques, les activités ou les régions, le législateur et la profession ont prévu qu'elle soit en partie remboursée. Pour ce faire, un régime national de péréquation, géré par CIBTP France avec le concours des caisses du réseau CIBTP, a été mis en place. Dans certaines conditions, il procure aux entreprises un remboursement au titre des indemnisations qu'elles ont eu à supporter.
Les entreprises du BTP dont l'activité est visée par le code du travail ont l'obligation de procéder à l'indemnisation de leurs salariés arrêtés lorsque les conditions atmosphériques nécessitent l’interruption du chantier.
Définition des intempéries
Certaines de celles-ci doivent être mesurables pour être reconnues et avoir des incidences tant au niveau du travail que la santé ou de la sécurité des salariés : Gel effectif - Pluie - Neige - Vent fort - Inondation
Les conditions, rappelées par lettres ministérielles du 20 janvier 1947 et du 15 avril 1947, sont : - le gel - la neige - le verglas - la pluie - le vent - les inondations du chantier
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Activités visées par le régime
Article L.5424-6 du Code du travail
Article D.5424-7 du Code du travail
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L'entreprise
COTISATION
DECLARATION
Taux de cotisationAssiette de cotisation et abattement
REMBOURSEMENT
Arrêt saisonnierDécision de l'arrêt du travail Décision de reprise du travail
Délai de déclaration d'un arrêt
Eléments obligatoires figurant sur la déclaration
Taux de cotisation
A ce titre, il propose chaque année, le taux de cotisations qui est ensuite fixé par arrêté ministériel. Ce taux est différent selon que les entreprises effectuent des travaux de "gros oeuvre et de travaux publics". (taux le plus élevé correspondant au risque le plus important) définis par arrêté minitériel du 13 juillet 1965 ou de "second oeuvre" (taux le plus faible correspondant au risque le moins important).
Article D.5424-29 du Code du travail
CIBTP FRANCE est responsable de la gestion globale du régime intempéries dont elle assure la comptabilité. Son conseil d'administration définit les modalités et les régles du fonctionnement du régime.
Article D.5424-32 du Code du travail
Article D.5424-37 du Code du travail
Second Step
Assiette de cotisations et abattement
La cotisation est appelée par la caisse de congés à laquelle adhére l'entreprise. Son assiette correspond à celle de la cotisation plafonnée de sécurité sociale diminuée d'un abattement fixé annuellement par arrêté ministériel, qui équivaut à 8000 fois la valeur du SMIC horaire.
L’abattement, qui a pour effet de dispenser de toute cotisation de régime Intempéries les petites entreprises, a été institué à la demande des organisations artisanales qui estimaient que la mise en chômage pour intempéries pouvait être évitée dans les petites entreprises qui occupent facilement leurs ouvriers à des travaux accessoires.
Article D.5424-36 du Code du travail
Article D.5424-39 du Code du travail
Déclaration
arrêt saisonnier
La notion de période d’arrêt saisonnier repose sur le fait que : •à certaines périodes de l’année,
•dans certaines régions, •pour certains types de travaux, •à une certaine altitude, L'arrêt de travail pour raison climatique n’est plus un risque, mais une quasi-certitude.
Avant de verser une indemnité de régime Intempéries, il est recommandé de s’assurer que l’interruption du travail n’a pas lieu au cours d’une période de non-indemnisation du fait de l’arrêt saisonnier de l’activité.
Art L. 5424-7 du Code du travail
Article D.5424-9 du Code du travail
Déclaration
La décision d'arrêt du travail sur le chantier
Lorsque les salariés ont un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils bénéficient des dispositions spécifiques aux droits de retraits prévues par l'Article 4131-1 du Code du Travail.
Un arrêt décidé par les salariés eux-mêmes ou tout autre intervenant sur le chantier, lui conférerait un caractère d'irrecevabilité.
Art L. 5424-9 du Code du travail
Déclaration
La décision de reprise du travail sur le chantier
Le travailleur doit donc toujours se tenir au courant des décisions affichées. S’il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d’avoir droit à l’indemnisation à partir du jour de la reprise.
Art D. 5424-21 du Code du travail
Déclaration
Délai de déclaration d'un arrêt intempéries
Exemple : Pour un arrêt se terminant le mardi 13 juin 2023, la déclaration doit être transmise au plus tard le 31 juillet 2023 14 juin + 30 jours = 14 juillet + tolérance CIBTP = 31 juillet 2023
Le délai de tolérance accordé par CIBTP FRANCE (Ancienne Caisse nationale de surcompensation) est fixé à 30 jours fin de mois.
Article 5 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003
Déclaration
Les élements obligatoires figurant sur la déclaration
Une déclaration par arrêt et par chantier. Plusieurs arrêts successifs sur le même chantier au cours d’une même semaine donnent lieu à l’établissement d’un seul feuillet.
Le document intitulé « Déclaration d’arrêt de travail et Demande de remboursement intempéries » permet à l’entreprise d’obtenir le remboursement proportionnel des indemnités versées à ses salariés.
Arrêté du 30 décembre 1946 (J.O. du 10 Janvier 1947)
Remboursement
Article D. 5424-16 du Code du travail
L'entreprise a un plafond annuel maximum de 495 heures annuelles sur l'année civile, soit 9h x 55 jours.
Article D.5424-25 du Code du travail
Article D.5424-26 du Code du travail
Article D.5424-27 du Code du travail
Remboursement
Le taux de remboursement (T) diffère selon les heures indemnisées :
pour les 6 heures qui suivent la première heure d’arrêt (carence « salarié ») : 10 %
pour les heures suivantes de l’arrêt :
85 % lorsque la masse salariale dépasse trois fois l'abattement,
90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
Les salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF de la campagne (S) n’étant connus qu’après le 31 mars, la caisse effectue en cours d’année des remboursements provisoires.
Exonération et charges sociales
Les salariés
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Revenu de remplacement
Exonération et charges sociales
Bénéficiaire
Obligations du salarié
200 heures
Obligations du salarié
Article L.5424-18 du Code du travail
sont visées par les articles suivants
Article D.5424-18 du Code du travail
Article D.5424-19 du Code du travail
Article L.731-6 du Code du travail
Obligations du salarié (suite)
Le salarié a donc l'interdiction : - d'exécuter une autre activité salariée pendant la période où il est indemnisé au titre de l'intempéries - De percevoir ou de cumuler toutes autres indemnisations : chomâge, maladie, accident de travail, congés payés, etc ...
Article L.5424-18 du Code du travail
Bénéficiaires
Les mêmes solutions et réserves sont applicables au personnel d’encadrement comme les directeurs, ingénieurs et conducteurs de travaux.
Bénéficient de l’indemnisation pour intempéries les salariés et apprentis appartenant aux professions visées à l’article D. 5424-7 du Code du Travail et ce, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Les gérants et P.D.G ne peuvent prétendre à l’indemnisation régime Intempéries. Cependant, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et permanent sur le chantier arrêté et s’ils ne peuvent être occupés à d’autres tâches notamment administratives, leur indemnisation au titre du régime Intempéries peut être envisagée, la Caisse se réservant cependant un droit strict d’appréciation.
Article L. 5424-7 du Code du travail
Indemnisation des salariés : 200 h
Le salarié ou l’apprenti a droit à l’indemnisation s’il justifie avoir accompli un minimum de 200 heures de travail ou assimilées au cours des deux mois qui précèdent l’arrêt (de date à date) dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.
La vérification du minimum de 200 heures incombe à l’entreprise. Toute indemnité versée à tort peut donner lieu à reprise par la Caisse à l’occasion d’un contrôle.Pour les nouveaux embauchés que l'employeur occupe depuis moins de 200 heures, lorsque survient un arrêt intempéries, ce dernier doit se faire présenter les bulletins de salaires des emplois précédemment occupés. Les 200h au cours des 2 mois qui précédent l'arrêt intempéries doivent avoir été effectuées au service d'une ou plusieurs entreprises visées par la législation chômage intempéries.
Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du minimum de 200 heures de travail, les périodes de régime Intempéries, de congés payés, d’accident du travail et de maladie professionnelle, les stages de formation professionnelle continue
Article L.5424-11 du Code du travail
Article D.5424-11 du Code du travail
Revenu de remplacement
sont visées par les articles suivants
Article D.5424-15 du Code du travail
Article D.5424-20 du Code du travail
Article L5424-12 du Code du travail
Article D.5424-14 du Code du travail
Exonération charges sociales
Pour le salarié, l’indemnité de régime Intempéries supporte les cotisations salariales de CSG et CRDS au titre des revenus de remplacement.
Ces cotisations sont prélevées par l’employeur et reversées à I’URSSAF.La CSG n’est toutefois pas due lorsqu’elle a pour effet de ramener la rémunération du salarié à un seuil inférieur au montant du SMIC.
Pour l'entreprise, l’indemnité de régime Intempéries ne donne lieu au versement d’aucune cotisation sociale (sécurité sociale, congés payés, retraite complémentaire et autres).
Article L.5424-14 du Code du travail
Article D.5424-9 du Code du travail..."Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D.5424-7. Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août."...
Article D.5424-39 du Code du travail..."Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article D.5424-36"...
Article D.5424-27 du Code du travail..."Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D.5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D.5424-25."...
Article 5 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003..."Un bordereau unique comportant à la fois la déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement des indemnités versées aux salariés doit être adressé par l'employeur à la caisse des congés payés dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail. Un délai de tolérance peut être accordé dans des conditions fixées par la Caisse nationale de surcompensation."...
Article D.5424-32 du Code du travail..."L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.."...
Article D.5424-25 du Code du travail..."L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D.5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.."...
Il n’y a indemnisation que si les intempéries rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable.
En effet, si la pluie, la neige, le gel, le vent fort peuvent rendre impossible ou dangereux le travail en extérieur, il n’en est pas de même pour les travaux exécutés à l’abri ou au sol.
Pour cette raison, il y a lieu de veiller tout particulièrement à la précision de la rédaction du feuillet, en ce qui concerne la définition du travail suspendu et la qualification des travailleurs arrêtés.
De plus, il doit être également impossible à l’employeur de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers pour qu’il y ait un régime Intempéries indemnisable. C’est ainsi que les exemples d’arrêt de travail ci-après ne donnent pas lieu à indemnisation : Les rosées matinales ou gelées blanches qui rendent souvent impossible l’exécution du travail pendant les premières heures de la matinée, Les températures en dessous desquelles la mise en œuvre de certains matériaux n’est pas possible. Il appartient aux entreprises d’organiser l’horaire des chantiers de telle sorte que le travail qui ne peut être effectué le matin le soit à un moment plus favorable de la journée, Les crues fluviales, lorsque l’époque des arrêts peut être déterminée à l’avance. Là encore, l’intempérie étant prévisible, l’entreprise doit prendre des mesures appropriées, Lorsque neige, gel, verglas, inondations rendent les routes impraticables, les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail se trouvent dans la même situation que ceux des autres professions, Si les intempéries n’empêchent pas le travail sur le chantier, mais en interdisent seulement son accès ou son approvisionnement (barrières de dégel, inondations…), celui-ci ne peut être déclaré en intempéries. Pour cette raison, l’employeur doit veiller tout particulièrement à l’approvisionnement de ses chantiers en période hivernale, Si le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries (+5° par exemple), l’arrêt ne peut pas être déclaré en intempéries.
Dans ces derniers cas, il n’y a pas intempéries sur le chantier même et il ne peut y avoir indemnisation à ce titre.
Article L. 5424-7 du Code du travail ..."Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables (...) aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques
Sur la déclaration, doivent figurer les éléments suivants :• L’identification du chantier (nom, adresse complète), • L’altitude du chantier (arrêt saisonnier), • La cause de l’arrêt de travail, • La désignation du travail suspendu, • La date du début de l’arrêt (jour, mois, année, heure/minute), • La date de fin de l’arrêt (jour, mois, année, heure/minute), • Les noms et prénoms des salariés, • Les numéros de sécurité sociale des salariés, • Le nombre d’heures indemnisées déduction faite du délai de carence (pour chaque salarié indemnisé), • Le salaire horaire de chaque salarié indemnisé.
La déclaration est rédigée sous la responsabilité de l’entreprise et visée par l’entrepreneur lui-même ou un de ses représentants mandatés.
Article D.5424-7 du Code du travail..." Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :1. Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après : 331, 332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre), 333, 334, 335 (à l'exclusion de 335-2), 336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23), 337-03, 338, 34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2. Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics."...
Sources légales : Art L. 5424-8 du Code du travail ..."Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques – gel, neige, pluie... – et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir."...
Artcicle D.5424-19 du Code du travail..."Les salariés perdent leur droit à indemnisation dans le cas où, il refuseraient d'éxécuter les travaux qui leur seraient demandés par leur entreprise, si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau."...
Article L5424-13 du Code du travail..." L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail."...
Article D.5424-36 du Code du travail..."Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pourchacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment.."...
Article D.5424-29
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation
mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées
à l'article D.5424-7.
Article L.5424-14 du Code du travail..."Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale,les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire."....
Article D.5424-15 du Code du travail ..."Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L. 5424-12 et L. 5424-13 estcalculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont exclues."...
Article L.5424-6 du Code du travail..."Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises dubâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries."...
Arrêté du 30 décembre 1946 (J.O. du 10 Janvier 1947)..."Prévoit en son article 3 que la déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article 8 de la loi du 21 octobre 1946 devra mentionner le lieu, le jour, et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre de travailleurs mis en chômage par l'intempérie."...
Article D.5424-18 du Code du travail..."Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier."...
Article L5424-12 du Code du travail..."L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.Ce décret détermine également :1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ; 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile."....
Article D.5424-37
La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des
travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. L'entreprise qui, du fait
de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui
correspond à son activité principale sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour
chaque catégorie.
Article D.5424-37 du Code du travail..."La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité principale sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie"...
Article D.5424-26 du Code du travail..."Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D.5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement."...
Article D.5424-14 du Code du travail..." Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'uneannée civile est fixé à cinquante-cinq."...
Article L.731-6 du Code du travail..."Les salariés perdent leur droit à indemnisation dans le cas où, il refuseraient d'éxécuter les travaux qui leur seraient demandés par leur entreprise, si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau."...
Article L.5424-11 du Code du travail..."Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travailun nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L.5424-6."....
Article D.5424-11 du Code du travail..."Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu àl'article L.5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail."....
Art L. 5424-7 du Code du travail..."Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité. — [Anc. art. L. 731-1, al. 8.]"...
Sources légales : Art L. 5424-8 du Code du travail ..."Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques – gel, neige, pluie... – et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir."...
Art L. 5424-9 du Code du travail..."L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail."...
Article D.5424-29
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation
mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées
à l'article D.5424-7.
Article L.5424-18 du Code du travail..."En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels."...
Article D.5424-20 du Code du travail..." L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux,le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.."...
Article D. 5424-16 du Code du travail..."La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité."...
Article D.5424-29 du Code du travail..."Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7."...
Article D.5424-32
L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il
dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.
Art D. 5424-21 du Code du travail..."La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture. — [Anc. art. R. 731-9, al. 5 et 6.]"...
SOCLE JURIDIQUE
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Les intempéries dans le BTP
CONNAISSANCE DU SOCLE JURIDIQUE
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l'entreprise
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les salariés
Présentation
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Le role des caisses
Le chomage intemperies
définition des intemperies
les activités visees par le regime
Introduction
01
Le régime Intempéries, figurant aux articles L.5424-6 à 19 et D.5424-7 à 49 du Code du Travail, a pour seul but d'indemniser les salariés du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d'arrêts de travail occasionnés par les intempéries.Le régime de chômage intempéries a été institué par la loi du 21 octobre 1946, codifiée aux articles L 731-1 et suivants et R-731 et suivants du code du travail.
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Ces textes visent :
- à la protection de la santé et de la sécurité des salariés du BTP en cas de conditions climatiques ou atmosphériques rendant l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard à la nature ou à la technique des tâches à accomplir.- à leur indemnisation lorsqu'ils sont temporairement privés d'emploi par suite d'arrêts de travail imputables aux intempéries; - à l'organisation de la solidarité professionnelle entre les employeurs du BTP en ce qui concerne l'indemnisation du chômage intempéries de leurs salariés.
Rôle des Caisses
CIBTP France assume la responsabilité de la gestion du régime dans le cadre de la réglementation en vigueur art. D.5424-41 du code du travail notamment : - la gestion des cotisations collectées par les caisses et le versement des fonds nécessaires aux remboursements, - le contrôle du respect de la réglementation dans le réseau CIBTP, - la proposition, tous les ans au ministère en charge du Travail, des taux de cotisations, du montant de l'abattement et du montant du fonds de réserve soumis à la publication d'un arrêté ministériel, - les décisions de rétrocession des cotisations en cas d'excédent de réserves, - la mise à disposition des caisses du réseau CIBTP de toutes les informations nécessaires à la gestion du régime.
les Caisses du réseau CIBTP :
- collectent les cotisations de leurs adhérents, - traitent les déclarations d'arrêts, - remboursent les entreprises sur les fonds du régime art. D.5424-25 à 27 du code du travail, - contrôlent la bonne application du régime dans les entreprises, notamment au regard des conditions atmosphériques art. L.5424-26 du code du travail.
Le chômage intempéries
Toutefois, cette charge pouvant être variable suivant les époques, les activités ou les régions, le législateur et la profession ont prévu qu'elle soit en partie remboursée. Pour ce faire, un régime national de péréquation, géré par CIBTP France avec le concours des caisses du réseau CIBTP, a été mis en place. Dans certaines conditions, il procure aux entreprises un remboursement au titre des indemnisations qu'elles ont eu à supporter.
Les entreprises du BTP dont l'activité est visée par le code du travail ont l'obligation de procéder à l'indemnisation de leurs salariés arrêtés lorsque les conditions atmosphériques nécessitent l’interruption du chantier.
Définition des intempéries
Certaines de celles-ci doivent être mesurables pour être reconnues et avoir des incidences tant au niveau du travail que la santé ou de la sécurité des salariés : Gel effectif - Pluie - Neige - Vent fort - Inondation
Les conditions, rappelées par lettres ministérielles du 20 janvier 1947 et du 15 avril 1947, sont : - le gel - la neige - le verglas - la pluie - le vent - les inondations du chantier
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Activités visées par le régime
Article L.5424-6 du Code du travail
Article D.5424-7 du Code du travail
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L'entreprise
COTISATION
DECLARATION
Taux de cotisationAssiette de cotisation et abattement
REMBOURSEMENT
Arrêt saisonnierDécision de l'arrêt du travail Décision de reprise du travail Délai de déclaration d'un arrêt Eléments obligatoires figurant sur la déclaration
Taux de cotisation
A ce titre, il propose chaque année, le taux de cotisations qui est ensuite fixé par arrêté ministériel. Ce taux est différent selon que les entreprises effectuent des travaux de "gros oeuvre et de travaux publics". (taux le plus élevé correspondant au risque le plus important) définis par arrêté minitériel du 13 juillet 1965 ou de "second oeuvre" (taux le plus faible correspondant au risque le moins important).
Article D.5424-29 du Code du travail
CIBTP FRANCE est responsable de la gestion globale du régime intempéries dont elle assure la comptabilité. Son conseil d'administration définit les modalités et les régles du fonctionnement du régime.
Article D.5424-32 du Code du travail
Article D.5424-37 du Code du travail
Second Step
Assiette de cotisations et abattement
La cotisation est appelée par la caisse de congés à laquelle adhére l'entreprise. Son assiette correspond à celle de la cotisation plafonnée de sécurité sociale diminuée d'un abattement fixé annuellement par arrêté ministériel, qui équivaut à 8000 fois la valeur du SMIC horaire.
L’abattement, qui a pour effet de dispenser de toute cotisation de régime Intempéries les petites entreprises, a été institué à la demande des organisations artisanales qui estimaient que la mise en chômage pour intempéries pouvait être évitée dans les petites entreprises qui occupent facilement leurs ouvriers à des travaux accessoires.
Article D.5424-36 du Code du travail
Article D.5424-39 du Code du travail
Déclaration
arrêt saisonnier
La notion de période d’arrêt saisonnier repose sur le fait que : •à certaines périodes de l’année, •dans certaines régions, •pour certains types de travaux, •à une certaine altitude, L'arrêt de travail pour raison climatique n’est plus un risque, mais une quasi-certitude.
Avant de verser une indemnité de régime Intempéries, il est recommandé de s’assurer que l’interruption du travail n’a pas lieu au cours d’une période de non-indemnisation du fait de l’arrêt saisonnier de l’activité.
Art L. 5424-7 du Code du travail
Article D.5424-9 du Code du travail
Déclaration
La décision d'arrêt du travail sur le chantier
Lorsque les salariés ont un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils bénéficient des dispositions spécifiques aux droits de retraits prévues par l'Article 4131-1 du Code du Travail.
Un arrêt décidé par les salariés eux-mêmes ou tout autre intervenant sur le chantier, lui conférerait un caractère d'irrecevabilité.
Art L. 5424-9 du Code du travail
Déclaration
La décision de reprise du travail sur le chantier
Le travailleur doit donc toujours se tenir au courant des décisions affichées. S’il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d’avoir droit à l’indemnisation à partir du jour de la reprise.
Art D. 5424-21 du Code du travail
Déclaration
Délai de déclaration d'un arrêt intempéries
Exemple : Pour un arrêt se terminant le mardi 13 juin 2023, la déclaration doit être transmise au plus tard le 31 juillet 2023 14 juin + 30 jours = 14 juillet + tolérance CIBTP = 31 juillet 2023
Le délai de tolérance accordé par CIBTP FRANCE (Ancienne Caisse nationale de surcompensation) est fixé à 30 jours fin de mois.
Article 5 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003
Déclaration
Les élements obligatoires figurant sur la déclaration
Une déclaration par arrêt et par chantier. Plusieurs arrêts successifs sur le même chantier au cours d’une même semaine donnent lieu à l’établissement d’un seul feuillet.
Le document intitulé « Déclaration d’arrêt de travail et Demande de remboursement intempéries » permet à l’entreprise d’obtenir le remboursement proportionnel des indemnités versées à ses salariés.
Arrêté du 30 décembre 1946 (J.O. du 10 Janvier 1947)
Remboursement
Article D. 5424-16 du Code du travail
L'entreprise a un plafond annuel maximum de 495 heures annuelles sur l'année civile, soit 9h x 55 jours.
Article D.5424-25 du Code du travail
Article D.5424-26 du Code du travail
Article D.5424-27 du Code du travail
Remboursement
Le taux de remboursement (T) diffère selon les heures indemnisées : pour les 6 heures qui suivent la première heure d’arrêt (carence « salarié ») : 10 % pour les heures suivantes de l’arrêt : 85 % lorsque la masse salariale dépasse trois fois l'abattement, 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
Les salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF de la campagne (S) n’étant connus qu’après le 31 mars, la caisse effectue en cours d’année des remboursements provisoires.
Exonération et charges sociales
Les salariés
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Revenu de remplacement
Exonération et charges sociales
Bénéficiaire
Obligations du salarié
200 heures
Obligations du salarié
Article L.5424-18 du Code du travail
sont visées par les articles suivants
Article D.5424-18 du Code du travail
Article D.5424-19 du Code du travail
Article L.731-6 du Code du travail
Obligations du salarié (suite)
Le salarié a donc l'interdiction : - d'exécuter une autre activité salariée pendant la période où il est indemnisé au titre de l'intempéries - De percevoir ou de cumuler toutes autres indemnisations : chomâge, maladie, accident de travail, congés payés, etc ...
Article L.5424-18 du Code du travail
Bénéficiaires
Les mêmes solutions et réserves sont applicables au personnel d’encadrement comme les directeurs, ingénieurs et conducteurs de travaux.
Bénéficient de l’indemnisation pour intempéries les salariés et apprentis appartenant aux professions visées à l’article D. 5424-7 du Code du Travail et ce, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Les gérants et P.D.G ne peuvent prétendre à l’indemnisation régime Intempéries. Cependant, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et permanent sur le chantier arrêté et s’ils ne peuvent être occupés à d’autres tâches notamment administratives, leur indemnisation au titre du régime Intempéries peut être envisagée, la Caisse se réservant cependant un droit strict d’appréciation.
Article L. 5424-7 du Code du travail
Indemnisation des salariés : 200 h
Le salarié ou l’apprenti a droit à l’indemnisation s’il justifie avoir accompli un minimum de 200 heures de travail ou assimilées au cours des deux mois qui précèdent l’arrêt (de date à date) dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.
La vérification du minimum de 200 heures incombe à l’entreprise. Toute indemnité versée à tort peut donner lieu à reprise par la Caisse à l’occasion d’un contrôle.Pour les nouveaux embauchés que l'employeur occupe depuis moins de 200 heures, lorsque survient un arrêt intempéries, ce dernier doit se faire présenter les bulletins de salaires des emplois précédemment occupés. Les 200h au cours des 2 mois qui précédent l'arrêt intempéries doivent avoir été effectuées au service d'une ou plusieurs entreprises visées par la législation chômage intempéries.
Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du minimum de 200 heures de travail, les périodes de régime Intempéries, de congés payés, d’accident du travail et de maladie professionnelle, les stages de formation professionnelle continue
Article L.5424-11 du Code du travail
Article D.5424-11 du Code du travail
Revenu de remplacement
sont visées par les articles suivants
Article D.5424-15 du Code du travail
Article D.5424-20 du Code du travail
Article L5424-12 du Code du travail
Article D.5424-14 du Code du travail
Exonération charges sociales
Pour le salarié, l’indemnité de régime Intempéries supporte les cotisations salariales de CSG et CRDS au titre des revenus de remplacement.
Ces cotisations sont prélevées par l’employeur et reversées à I’URSSAF.La CSG n’est toutefois pas due lorsqu’elle a pour effet de ramener la rémunération du salarié à un seuil inférieur au montant du SMIC.
Pour l'entreprise, l’indemnité de régime Intempéries ne donne lieu au versement d’aucune cotisation sociale (sécurité sociale, congés payés, retraite complémentaire et autres).
Article L.5424-14 du Code du travail
Article D.5424-9 du Code du travail..."Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D.5424-7. Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août."...
Article D.5424-39 du Code du travail..."Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article D.5424-36"...
Article D.5424-27 du Code du travail..."Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D.5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D.5424-25."...
Article 5 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003..."Un bordereau unique comportant à la fois la déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement des indemnités versées aux salariés doit être adressé par l'employeur à la caisse des congés payés dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail. Un délai de tolérance peut être accordé dans des conditions fixées par la Caisse nationale de surcompensation."...
Article D.5424-32 du Code du travail..."L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.."...
Article D.5424-25 du Code du travail..."L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D.5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.."...
Il n’y a indemnisation que si les intempéries rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. En effet, si la pluie, la neige, le gel, le vent fort peuvent rendre impossible ou dangereux le travail en extérieur, il n’en est pas de même pour les travaux exécutés à l’abri ou au sol. Pour cette raison, il y a lieu de veiller tout particulièrement à la précision de la rédaction du feuillet, en ce qui concerne la définition du travail suspendu et la qualification des travailleurs arrêtés. De plus, il doit être également impossible à l’employeur de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers pour qu’il y ait un régime Intempéries indemnisable. C’est ainsi que les exemples d’arrêt de travail ci-après ne donnent pas lieu à indemnisation : Les rosées matinales ou gelées blanches qui rendent souvent impossible l’exécution du travail pendant les premières heures de la matinée, Les températures en dessous desquelles la mise en œuvre de certains matériaux n’est pas possible. Il appartient aux entreprises d’organiser l’horaire des chantiers de telle sorte que le travail qui ne peut être effectué le matin le soit à un moment plus favorable de la journée, Les crues fluviales, lorsque l’époque des arrêts peut être déterminée à l’avance. Là encore, l’intempérie étant prévisible, l’entreprise doit prendre des mesures appropriées, Lorsque neige, gel, verglas, inondations rendent les routes impraticables, les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail se trouvent dans la même situation que ceux des autres professions, Si les intempéries n’empêchent pas le travail sur le chantier, mais en interdisent seulement son accès ou son approvisionnement (barrières de dégel, inondations…), celui-ci ne peut être déclaré en intempéries. Pour cette raison, l’employeur doit veiller tout particulièrement à l’approvisionnement de ses chantiers en période hivernale, Si le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières qui ne répondent pas à la définition des intempéries (+5° par exemple), l’arrêt ne peut pas être déclaré en intempéries. Dans ces derniers cas, il n’y a pas intempéries sur le chantier même et il ne peut y avoir indemnisation à ce titre.
Article L. 5424-7 du Code du travail ..."Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables (...) aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques
Sur la déclaration, doivent figurer les éléments suivants :• L’identification du chantier (nom, adresse complète), • L’altitude du chantier (arrêt saisonnier), • La cause de l’arrêt de travail, • La désignation du travail suspendu, • La date du début de l’arrêt (jour, mois, année, heure/minute), • La date de fin de l’arrêt (jour, mois, année, heure/minute), • Les noms et prénoms des salariés, • Les numéros de sécurité sociale des salariés, • Le nombre d’heures indemnisées déduction faite du délai de carence (pour chaque salarié indemnisé), • Le salaire horaire de chaque salarié indemnisé. La déclaration est rédigée sous la responsabilité de l’entreprise et visée par l’entrepreneur lui-même ou un de ses représentants mandatés.
Article D.5424-7 du Code du travail..." Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :1. Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après : 331, 332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre), 333, 334, 335 (à l'exclusion de 335-2), 336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23), 337-03, 338, 34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2. Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics."...
Sources légales : Art L. 5424-8 du Code du travail ..."Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques – gel, neige, pluie... – et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir."...
Artcicle D.5424-19 du Code du travail..."Les salariés perdent leur droit à indemnisation dans le cas où, il refuseraient d'éxécuter les travaux qui leur seraient demandés par leur entreprise, si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau."...
Article L5424-13 du Code du travail..." L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail."...
Article D.5424-36 du Code du travail..."Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pourchacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment.."...
Article D.5424-29
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D.5424-7.
Article L.5424-14 du Code du travail..."Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale,les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire."....
Article D.5424-15 du Code du travail ..."Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L. 5424-12 et L. 5424-13 estcalculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont exclues."...
Article L.5424-6 du Code du travail..."Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises dubâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries."...
Arrêté du 30 décembre 1946 (J.O. du 10 Janvier 1947)..."Prévoit en son article 3 que la déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article 8 de la loi du 21 octobre 1946 devra mentionner le lieu, le jour, et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre de travailleurs mis en chômage par l'intempérie."...
Article D.5424-18 du Code du travail..."Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier."...
Article L5424-12 du Code du travail..."L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.Ce décret détermine également :1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ; 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile."....
Article D.5424-37
La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité principale sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie.
Article D.5424-37 du Code du travail..."La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité principale sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie"...
Article D.5424-26 du Code du travail..."Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D.5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement."...
Article D.5424-14 du Code du travail..." Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'uneannée civile est fixé à cinquante-cinq."...
Article L.731-6 du Code du travail..."Les salariés perdent leur droit à indemnisation dans le cas où, il refuseraient d'éxécuter les travaux qui leur seraient demandés par leur entreprise, si l'accomplissement de ces travaux peut avoir lieu pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau."...
Article L.5424-11 du Code du travail..."Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travailun nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L.5424-6."....
Article D.5424-11 du Code du travail..."Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu àl'article L.5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail."....
Art L. 5424-7 du Code du travail..."Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité. — [Anc. art. L. 731-1, al. 8.]"...
Sources légales : Art L. 5424-8 du Code du travail ..."Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques – gel, neige, pluie... – et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir."...
Art L. 5424-9 du Code du travail..."L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail."...
Article D.5424-29
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D.5424-7.
Article L.5424-18 du Code du travail..."En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels."...
Article D.5424-20 du Code du travail..." L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux,le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.."...
Article D. 5424-16 du Code du travail..."La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité."...
Article D.5424-29 du Code du travail..."Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7."...
Article D.5424-32
L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.
Art D. 5424-21 du Code du travail..."La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture. — [Anc. art. R. 731-9, al. 5 et 6.]"...