Ai-je le droit ?
Petit guide de droit d'auteur : 5 questions à se poser avant d'utiliser une œuvre!
Qui est l'auteur de l'œuvre?
A-t-on besoin d'une autorisation pour exploiter une œuvre ?
L'œuvre est-elle disponible sous une licence ?
L'utilisation de l'œuvre entre dans le cas d'une exception au droit d'auteur
L'œuvre est-elle protégée par le droit d'auteur?
- Attention certaines oeuvres peuvent avoir plusieurs coauteurs : il faut donc l'autorisation de chacun d'eux.
- Si l'auteur de l'oeuvre est mort cela ne veut pas dire que l'oeuvre n'est plus sous le droit d'auteur. Ses héritiers ou d'autres ayant-droits peuvent jouir des droits de cette oeuvre.
- Encadrement juridique : Code de la Propriété Intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/2020-09-14/)
Principe: Toute oeuvre littéraire ou artistique originale est protégée par le droit d'auteur dès sa création. Sa reproduction ou utilisation sont donc possibles uniquement avec l'autorisation de l'auteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Auteur et ses droits
Si l'oeuvre (texte, photo, graphique, carte, musique, etc) que vous souhaitez reproduire ou diffuser n'est pas votre propre création, il faut absolument chercher son auteur avant de pouvoir l'utiliser. En effet, les auteurs possèdent des droits notamment de reproduction, de représentation et de paternité dès la création de l'oeuvre. Ces droits sont protégés par la loi. Pour chaque oeuvre , y compris les oeuvres anonymes et publiées sous pseudonyme il faut chercher l'auteur pour obtenir une autorisation de reproduction.
L'auteur et ses droits
🔗 Encadrement juridique : Code de la Propriété Intellectuelle Principe: Toute œuvre littéraire ou artistique originale est protégée par le droit d'auteur dès sa création. Sa reproduction ou utilisation sont donc possibles uniquement avec l'autorisation de l'auteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Les auteurs possèdent des droits de reproduction, de représentation et de paternité dès la création de l'œuvre qui sont protégés par la loi. Pour reproduire ou diffuser une œuvre (texte, photo, graphique, carte, musique, etc) : je cherche son ou ses auteur.s ou héritiers et ayant-droits pour obtenir une autorisation de reproduction.
L'oeuvre est-elle sous le droit d'auteur ou dans le domaine public?
- NB: le calcul du moment où une oeuvre tombe dans le domaine public varie d'un pays à un autre. 70 ans après la mort de l'auteur en France, 50 ans après la mort de l'auteur au Canada, etc.
Pour réconcilier les droits des auteurs et l'intérêt public, en France, certains droits, notamment ceux liés à l'exploitation de l'oeuvre (droits patrimoniaux) cessent 70 ans après la mort de l’auteur. Ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans demande d’autorisation préalable au titre du droit d’auteur.
- Les modalités particulière du calcul du moment où l'oeuvre tombe dans le domaine public : https://www.les-infostrateges.com/article/1201392/le-casse-tete-du-calcul-de-la-duree-du-droit-d-auteur
Demande d'autorisation à reproduire/ diffuser
La forme de l'autorisation
- De préférence par écrit
- Indiquer à côté de l'oeuvre réproduite: "avec l'autorisation du titulaire des droits"
- L'autorisation doit clairement indiquer dans quelles conditions et pour quel usage les droits sont cédés
- Parfois la cession des droits d'exploitation a un coût financier
NB: Si l'autorisation n'est pas obtenue, il ne faut pas utiliser l'oeuvre sous peine de poursuite pour violation des droits d'auteur! Il vaut mieux se tourner vers une autre source.
Lorsque toutes les autres solutions permettant la reproduction d’une oeuvre ont été épuisées, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part du titulaire du droit d’auteur (auteur lui-même, ses ayant-droits, ou les organismes de gestion collective des droits) Pour plus d'information, contactez la bibliothèque : library@em-lyon.com
Quand l'auteur décide de ce que vous pouvez faire avec son œuvre
L'auteur d'une œuvre peut céder une partie des droits d'auteur à des tierces personnes. Il place donc son œuvre sous une licence qui énumère les cas d'exploitation libres possibles.
🔗 Plusieurs types de licences existent :
Creative Commons, Licence Art Libre, Open Database Licence, etc...
Quand l'auteur décide ce que les autres peuvent faire avec son oeuvre !
Parfois, l'auteur d'une oeuvre peut céder une partie des droits d'auteur à des tierces personnes, la plupart du temps gracieusement. Il place donc son oeuvre sous licence qui énumère les cas d'exploitation libre de son oeuvre. Plusieurs types de licences sont disponibles: Creative Commons, Licence Art Libre, Open Database Licence, etc.
Exceptions législatives au droit d'auteur!
Le législateur a prévu trois exceptions au droit d'auteur. Il faut aussi vérifier sI l'oeuvre que vous souhaitez reproduire/diffuser entre dans le cadre de ces exceptions. 1. Exception pédagogique (dans le cadre de vos études, pour illustrer vos dévoirs qui restent dans le LMS de l'école et ne sont pas destinés à diffusion publique ou distribution commerciale, vous pouvez utiliser des photos, stats, graphs, extraits de vidéos, etc. sans préalablement demander d'autorisation aux auteurs. Il faut toutefois correctement citer la source/ auteur et son oeuvre.
2. Exception à usage privé (ex: télécharger une copie d'une étude de marché sur son ordinateur depuis le site de la bibliothèque et s'en servir pour préparer ses devoirs). Au contraire, la difusion de cette copie sur le web serait une violation des droits d'auteurs! 3. Exception à usage public (ex: courte citation d'un extrait de texte dans vos travaux sous condition de bien indiquer l'auteur)
Demande d'autorisation à reproduire & diffuser
Lorsque toutes les autres solutions permettant la reproduction d’une œuvre ont été épuisées, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part du titulaire du droit d’auteur (auteur lui-même, ses ayant-droits, ou les organismes de gestion collective des droits)La forme de l'autorisation :
- De préférence par écrit.
- Doit clairement indiquer dans quelles conditions et pour quel usage les droits sont cedés.
En cas d'autorisation n'oubliez pas d'indiquer à côté de l'œuvre réproduite: "avec l'autorisation du titulaire des droits" Cette cession des droits d'exploitation peut être payante. ⚠️ Si l'autorisation n'est pas obtenue, il ne faut pas utiliser l'œuvre sous peine de poursuite pour violation des droits d'auteur. Il vaut mieux se tourner vers une autre source. Pour plus d'information, contactez la bibliothèque : library@em-lyon.com
L'œuvre est-elle soumise au droit d'auteur ou dans le domaine public ?
En France, les droits liés à l'exploitation d'une œuvre (droits patrimoniaux) cessent 70 ans après la mort de l’auteur.ice. L’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans demande d’autorisation.
⚠️ Le passage dans le domaine public varie d'un pays à un autre :
- 70 ans après la mort de l'auteur en France
- 50 ans après la mort de l'auteur au Canada, etc...
🔗 Calculer la durée du droit d'auteur
Exceptions législatives au droit d'auteur
🔗 Trois exceptions au droit d'auteur : 1. Exception pédagogique : dans le cadre de vos études, pour illustrer un rendu déposé dans le LMS de l'école non diffusé publiquement ou commercialement. Vous pouvez utiliser des photos, stats, graphs, extraits de vidéos, etc. sans préalablement demander d'autorisation aux auteurs.rices mais il reste obligatoire de citer la source, son auteur.rice et l'œuvre. 2. Exception à usage privé : par exemple le téléchargement d'une étude de marché sur votre ordinateur depuis le site de la bibliothèque pour préparer votre rendu. Attention la difusion de ce document sur le web serait une violation des droits d'auteurs. 3. Exception à usage public : par exemple la courte citation d'un extrait de texte dans vos travaux sous condition de citer la source, son auteur.rice et l'œuvre.
Ai-je le droit ?
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Created on July 4, 2023
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Ai-je le droit ?
Petit guide de droit d'auteur : 5 questions à se poser avant d'utiliser une œuvre!
Qui est l'auteur de l'œuvre?
A-t-on besoin d'une autorisation pour exploiter une œuvre ?
L'œuvre est-elle disponible sous une licence ?
L'utilisation de l'œuvre entre dans le cas d'une exception au droit d'auteur
L'œuvre est-elle protégée par le droit d'auteur?
- Attention certaines oeuvres peuvent avoir plusieurs coauteurs : il faut donc l'autorisation de chacun d'eux.
- Si l'auteur de l'oeuvre est mort cela ne veut pas dire que l'oeuvre n'est plus sous le droit d'auteur. Ses héritiers ou d'autres ayant-droits peuvent jouir des droits de cette oeuvre.
- Encadrement juridique : Code de la Propriété Intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/2020-09-14/)
Principe: Toute oeuvre littéraire ou artistique originale est protégée par le droit d'auteur dès sa création. Sa reproduction ou utilisation sont donc possibles uniquement avec l'autorisation de l'auteur, sauf exceptions prévues par la loi.Auteur et ses droits
Si l'oeuvre (texte, photo, graphique, carte, musique, etc) que vous souhaitez reproduire ou diffuser n'est pas votre propre création, il faut absolument chercher son auteur avant de pouvoir l'utiliser. En effet, les auteurs possèdent des droits notamment de reproduction, de représentation et de paternité dès la création de l'oeuvre. Ces droits sont protégés par la loi. Pour chaque oeuvre , y compris les oeuvres anonymes et publiées sous pseudonyme il faut chercher l'auteur pour obtenir une autorisation de reproduction.
L'auteur et ses droits
🔗 Encadrement juridique : Code de la Propriété Intellectuelle Principe: Toute œuvre littéraire ou artistique originale est protégée par le droit d'auteur dès sa création. Sa reproduction ou utilisation sont donc possibles uniquement avec l'autorisation de l'auteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Les auteurs possèdent des droits de reproduction, de représentation et de paternité dès la création de l'œuvre qui sont protégés par la loi. Pour reproduire ou diffuser une œuvre (texte, photo, graphique, carte, musique, etc) : je cherche son ou ses auteur.s ou héritiers et ayant-droits pour obtenir une autorisation de reproduction.
L'oeuvre est-elle sous le droit d'auteur ou dans le domaine public?
Pour réconcilier les droits des auteurs et l'intérêt public, en France, certains droits, notamment ceux liés à l'exploitation de l'oeuvre (droits patrimoniaux) cessent 70 ans après la mort de l’auteur. Ensuite, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans demande d’autorisation préalable au titre du droit d’auteur.
Demande d'autorisation à reproduire/ diffuser
La forme de l'autorisation
- De préférence par écrit
- Indiquer à côté de l'oeuvre réproduite: "avec l'autorisation du titulaire des droits"
- L'autorisation doit clairement indiquer dans quelles conditions et pour quel usage les droits sont cédés
- Parfois la cession des droits d'exploitation a un coût financier
NB: Si l'autorisation n'est pas obtenue, il ne faut pas utiliser l'oeuvre sous peine de poursuite pour violation des droits d'auteur! Il vaut mieux se tourner vers une autre source.Lorsque toutes les autres solutions permettant la reproduction d’une oeuvre ont été épuisées, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part du titulaire du droit d’auteur (auteur lui-même, ses ayant-droits, ou les organismes de gestion collective des droits) Pour plus d'information, contactez la bibliothèque : library@em-lyon.com
Quand l'auteur décide de ce que vous pouvez faire avec son œuvre
L'auteur d'une œuvre peut céder une partie des droits d'auteur à des tierces personnes. Il place donc son œuvre sous une licence qui énumère les cas d'exploitation libres possibles.
🔗 Plusieurs types de licences existent :
Creative Commons, Licence Art Libre, Open Database Licence, etc...
Quand l'auteur décide ce que les autres peuvent faire avec son oeuvre !
Parfois, l'auteur d'une oeuvre peut céder une partie des droits d'auteur à des tierces personnes, la plupart du temps gracieusement. Il place donc son oeuvre sous licence qui énumère les cas d'exploitation libre de son oeuvre. Plusieurs types de licences sont disponibles: Creative Commons, Licence Art Libre, Open Database Licence, etc.
Exceptions législatives au droit d'auteur!
Le législateur a prévu trois exceptions au droit d'auteur. Il faut aussi vérifier sI l'oeuvre que vous souhaitez reproduire/diffuser entre dans le cadre de ces exceptions. 1. Exception pédagogique (dans le cadre de vos études, pour illustrer vos dévoirs qui restent dans le LMS de l'école et ne sont pas destinés à diffusion publique ou distribution commerciale, vous pouvez utiliser des photos, stats, graphs, extraits de vidéos, etc. sans préalablement demander d'autorisation aux auteurs. Il faut toutefois correctement citer la source/ auteur et son oeuvre.
2. Exception à usage privé (ex: télécharger une copie d'une étude de marché sur son ordinateur depuis le site de la bibliothèque et s'en servir pour préparer ses devoirs). Au contraire, la difusion de cette copie sur le web serait une violation des droits d'auteurs! 3. Exception à usage public (ex: courte citation d'un extrait de texte dans vos travaux sous condition de bien indiquer l'auteur)
Demande d'autorisation à reproduire & diffuser
Lorsque toutes les autres solutions permettant la reproduction d’une œuvre ont été épuisées, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part du titulaire du droit d’auteur (auteur lui-même, ses ayant-droits, ou les organismes de gestion collective des droits)La forme de l'autorisation :
En cas d'autorisation n'oubliez pas d'indiquer à côté de l'œuvre réproduite: "avec l'autorisation du titulaire des droits" Cette cession des droits d'exploitation peut être payante. ⚠️ Si l'autorisation n'est pas obtenue, il ne faut pas utiliser l'œuvre sous peine de poursuite pour violation des droits d'auteur. Il vaut mieux se tourner vers une autre source. Pour plus d'information, contactez la bibliothèque : library@em-lyon.com
L'œuvre est-elle soumise au droit d'auteur ou dans le domaine public ?
En France, les droits liés à l'exploitation d'une œuvre (droits patrimoniaux) cessent 70 ans après la mort de l’auteur.ice. L’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement sans demande d’autorisation.
⚠️ Le passage dans le domaine public varie d'un pays à un autre :
🔗 Calculer la durée du droit d'auteur
Exceptions législatives au droit d'auteur
🔗 Trois exceptions au droit d'auteur : 1. Exception pédagogique : dans le cadre de vos études, pour illustrer un rendu déposé dans le LMS de l'école non diffusé publiquement ou commercialement. Vous pouvez utiliser des photos, stats, graphs, extraits de vidéos, etc. sans préalablement demander d'autorisation aux auteurs.rices mais il reste obligatoire de citer la source, son auteur.rice et l'œuvre. 2. Exception à usage privé : par exemple le téléchargement d'une étude de marché sur votre ordinateur depuis le site de la bibliothèque pour préparer votre rendu. Attention la difusion de ce document sur le web serait une violation des droits d'auteurs. 3. Exception à usage public : par exemple la courte citation d'un extrait de texte dans vos travaux sous condition de citer la source, son auteur.rice et l'œuvre.