Want to create interactive content? It’s easy in Genially!
Protéger votre création
library
Created on June 23, 2023
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
Transcript
Le droit d'auteur
Protégé pour 5 ans renouvelable par tranche de 5 ans jusqu'à 25 ans
Le dessin ou modèle doit répondre à certains critères pour faire l'objet d'un dépôt
Protège un produit
Protégée pour 10 ans en France à partir de la date de dépôt si marque enregistrée
La marque doit répondre à certains critères pour faire l'objet d'un dépôt
Protège un produit ou un service
Protégé pour 20 ans à partir de la date de dépôt si brevet délivré
L'invention doit répondre à certains critères pour faire l'objet d'un dépôt
Protège les produits, les méthodes, les procédés
Automatiquement protégé dès la création
Aucun enregistrement ou dépôt exigé
Protège les oeuvres littéraires et artistiques