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Justice : les notions de base

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Question 1/12

Comment appelle t-on une décision de justice lorsqu'elle est prononcée par un tribunal ?

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Un jugement La forme et le contenu des jugements sont établis par différents textes, dont les codes de procédure pénale et civile.

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Question 2/12

Comment appelle t-on une décision de justice prise par une cour (appel, assises...) ?

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Un arrêt Hautes juridictions ou "juridictions souveraines" (Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes...)

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Question 3/12

Quel est l’autre nom donné aux magistrats du ministère public (représentant les intérêts de l’Etat) dans un procès pénal ?

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Le Parquet Le Procureur, magistrat du Parquet, représente l'Etat, il dirige l'enquête et engage les poursuites.

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Question 4/12

Quelle est la juridiction compétente pour régler un litige entre un salarié et son employeur ?

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Le conseil de Prud'hommes, pour les salariés de droit privé. Les agents publics ou assimilés doivent s’adresser au tribunal administratif.

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Question 5/12

Quelle juridiction peut rejuger une affaire pour laquelle une décision a déjà été rendue, mais ne satisfait pas l’une des parties ?

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La cour d'appel Il existe des cours d'appel spéciales pour les assises et la justice administrative.

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Question 6/12

Les justice de paix existent-elles toujours ?

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Question suivante

Elles ont été supprimées en 1958 et remplacées par les TI. En 2020, les TI ont fusionné avec les TGI, ou sont devenus des tribunaux de proximité.

Question 7/12

Combien existe t-il de cours de cassation en France ?

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Une ! C’est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle vérifie que les tribunaux et cours d'appel ont correctement appliqué la loi.

Question 8/12

En France, les décisions judicaires sont-elles rendues en public ?

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Question suivante

Oui et non... Au pénal, l'audience est publique, sauf décision contraire du tribunal. Lorsque les débats se déroulent sans public, on parle de "huis clos".

Question 9/12

Quelle juridiction est compétente pour les enfants et adolescents ?

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Question suivante

Le juge des enfants dans son cabinet ou le tribunal pour enfants. Cette justice spécialisée existe depuis 1912 et s’est réellement développée à partir de 1945.

Question 10/12

Qu’est ce qu’un référé ?

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Question suivante

Une procédure qui permet de demander à un juge des mesures accélérées et/ou provisoires. Les décisions sont appelées des ordonnances de référé.

Question 11/12

Que signifie « se constituer partie civile » ?

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Question suivante

Une personne qui s'estime victime d'une infraction demande l'indemnisation du préjudice subi (corporel, moral, matériel). Un mineur ne peut se constituer partie civile seul.

Question 12/12

Qu'est ce qu'un délai de prescription ?

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Fin du Quiz !

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction.

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