Les 8 règles d'or de la protection des données personnelles
Minimisation de la données
Protection des données sensibles
Licéité du traitement
Finalité du traitement
Conservation des données sensibles
Droit des personnes
Transparence
Obligation de sécurité
Le traitement n'est licite que si au moins une de ces 6 conditions est remplie :
- la personne a conssenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à l'éxecution d'un contrat
- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
- Le traitement est nécessaire à l'execution d'une mission d'intérêt public
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
Licéité du traitement
La finalité du traitement est le principe clé de la protection des données
C'est à partir de la finalité que découlent notamment : l adurée de cosnervation, la pertinence des données collectées et la liste des personnes habilités à y accéder
Minimisation des données
Il s'agit de collecter que ce dont vous avez strictement besoin pour répondre à la finalité du traitement. Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées
Attention aux zones de commentaires !
Limiter au maximum les zones de commentaires libres et privilégier des menus déroulants permet de limiter et minimiser la donnée.
La protection particulière de certaines données
Ces données sont :
- Les données dites "sensibles"
- le numéro de sécurité sociale
- les données personnelles relatives aux condmanation pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté
- Le numéro d'inscription au répertoire national (NIR) ou numéro de sécurité sociale, est attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d'éléments d'état civil.
- Ce numéro contien notamment les informations relatives au sexe, à la date de naissance et au lieu de naissance d'un individu.
- Sa collecte et son traitement sont dès lors encadrés de manière stricte au regard des risques qu'il présente, comme par exemple la constitution d'un fichier unique pour l'ensemble de la population comme le prévoyait le projet SAFARI en 1974
Découvrez comment répondre aux obligations de conservation en cliquant ci dessous
Conservation limitée des données
Les données doivent être traitées pendant une durée limitée et cohérente avec l'objectif poursuivi. Il est donc nécessaire de déterminer
- - une durée fixe de conservation
et / ou
- - un critère objectif pour déterminner cette durée
Par exemple : 10 ans après la fin de la relation contractuelle
Droit des personnes sur leurs données
Droit d'accès
L'exercice du droit d'accès permet aux personnes de savoir si des données les concernant sont traitées et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible
Droit de rectification
Le principe de transparence et droit à l'information
Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes concernant la personne ou de compléter les données en lien avec la finalité du traitement
Ces notions sous-tendent tous les autres droits dont disposent les personnes concernées.Elles obligent les responsables de traitements à fournir un certain nombre d'informations aux intéressés notamment :
- ce qui justifie la collecte
- de comprendre les conditions dans lesquelles leurs données seront traitées
- de garder la maîtrise de leurs données en faciliatnat l'exercice de leurs droits
Droit d'opposition
Le droit d'opposition permet de s'opposer au traitement des données. Attention cependant, ca n'est pas un droit, à la supression simple et définitive, de toutes les donnée rattachées à une personne
Droit à l'effacement
L'effacement est possible dans 6 situations cliquez pour les découvrir
Droit à la portabilité
Droit des personnes sur leurs données
Ce droit permet aux personnes de gérer leurs données en les réutilisant pour un usage personnel. Il s'agit également de faciliter la libre circulation de la données d'un prestataire à un autre afin de stimuler la concurrence. Ce droit est applicable uniquement si le traitement se fonde sur le consentment de la personne ou sur un contrat et si le traitement est effecuté à l'aide d'un procédé automatisé (ex: changement de messagerie)
Droit à la limitation du traitement
Lorqu'une personne souhaite rectifier ou s'opposer au traitement de ses données, l'organisme dispose dun délai d'un mois pour traiter la demande. Pendant ce délai, la personne concernée peut faire valoir son droit à la limitation pour geler l'utilisation de ces données. La limitation entraîne le gel temporaire du traitement sauf : - si la personne donne son consentement à une autre forme de traitement Le traitement de ces données est nécessaire (justice, protection des droits d'une autre personne intérêt public etc.
Droit de s'opposer à un profilage
Le profilage consiste à utliser les données personnelles d'un individu en d'analyser et de prédire son comportement.Par exemple le comportement de conduite d'une personne détermine sa possibilité de souscrire une assurance auto. Dans ce cas la personne peut demander la logique et les critères utilisé, contester la décision et demander l'intervention d'un humain afin de réexaminer la décision.
Copie - 9- règles d'or protection DP
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Created on June 13, 2023
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Les 8 règles d'or de la protection des données personnelles
Minimisation de la données
Protection des données sensibles
Licéité du traitement
Finalité du traitement
Conservation des données sensibles
Droit des personnes
Transparence
Obligation de sécurité
Le traitement n'est licite que si au moins une de ces 6 conditions est remplie :
Licéité du traitement
La finalité du traitement est le principe clé de la protection des données
C'est à partir de la finalité que découlent notamment : l adurée de cosnervation, la pertinence des données collectées et la liste des personnes habilités à y accéder
Minimisation des données
Il s'agit de collecter que ce dont vous avez strictement besoin pour répondre à la finalité du traitement. Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées
Attention aux zones de commentaires !
Limiter au maximum les zones de commentaires libres et privilégier des menus déroulants permet de limiter et minimiser la donnée.
La protection particulière de certaines données
Ces données sont :
Découvrez comment répondre aux obligations de conservation en cliquant ci dessous
Conservation limitée des données
Les données doivent être traitées pendant une durée limitée et cohérente avec l'objectif poursuivi. Il est donc nécessaire de déterminer
- - une durée fixe de conservation
et / ou- - un critère objectif pour déterminner cette durée
Par exemple : 10 ans après la fin de la relation contractuelleDroit des personnes sur leurs données
Droit d'accès
L'exercice du droit d'accès permet aux personnes de savoir si des données les concernant sont traitées et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible
Droit de rectification
Le principe de transparence et droit à l'information
Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes concernant la personne ou de compléter les données en lien avec la finalité du traitement
Ces notions sous-tendent tous les autres droits dont disposent les personnes concernées.Elles obligent les responsables de traitements à fournir un certain nombre d'informations aux intéressés notamment :
Droit d'opposition
Le droit d'opposition permet de s'opposer au traitement des données. Attention cependant, ca n'est pas un droit, à la supression simple et définitive, de toutes les donnée rattachées à une personne
Droit à l'effacement
L'effacement est possible dans 6 situations cliquez pour les découvrir
Droit à la portabilité
Droit des personnes sur leurs données
Ce droit permet aux personnes de gérer leurs données en les réutilisant pour un usage personnel. Il s'agit également de faciliter la libre circulation de la données d'un prestataire à un autre afin de stimuler la concurrence. Ce droit est applicable uniquement si le traitement se fonde sur le consentment de la personne ou sur un contrat et si le traitement est effecuté à l'aide d'un procédé automatisé (ex: changement de messagerie)
Droit à la limitation du traitement
Lorqu'une personne souhaite rectifier ou s'opposer au traitement de ses données, l'organisme dispose dun délai d'un mois pour traiter la demande. Pendant ce délai, la personne concernée peut faire valoir son droit à la limitation pour geler l'utilisation de ces données. La limitation entraîne le gel temporaire du traitement sauf : - si la personne donne son consentement à une autre forme de traitement Le traitement de ces données est nécessaire (justice, protection des droits d'une autre personne intérêt public etc.
Droit de s'opposer à un profilage
Le profilage consiste à utliser les données personnelles d'un individu en d'analyser et de prédire son comportement.Par exemple le comportement de conduite d'une personne détermine sa possibilité de souscrire une assurance auto. Dans ce cas la personne peut demander la logique et les critères utilisé, contester la décision et demander l'intervention d'un humain afin de réexaminer la décision.