Bloc 1-Cours 3

CAP AEPE - Oihida Kabtni - 2024

EP 1 : accompagner le développement du jeune enfant

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CADRE JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

fiche ressource

l'adoption

filiation biologique et adoptive

le divorce

mariages et pacs depuis 2011

protection de l'enfance et lois

index

filiation et autorité parentale

les différentes formes d'union

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Les différentes formes d'union

Il existe en France 3 formes d'union différentes Le mariage Union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. Implique la célèbre phrase : de porter fidélité, secours et assistance, mais aussi notamment la solidarité pour les dettes contractées par l'un ou l'autre, le droit sous certaines conditions à la pension de réversion, la possibilité d'avoir les deux noms de famille sur les actes de la vie administrative Le Concubinage (appelé aussi union libre) Etat d'un couple vivant en union libre sous le même toit. De par son nom "libre", cela n'implique aucune obligation légale (sinon celles morales entre les conjoints) Le Pacs (PActe Civil de Solidarité) Contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. Cette forme implique l'aide mutuelle et matérielle, la solidarité pour les dettes contractées mutuellement

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Filiation et autorité parentale

La filiation Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. S'il y a eu adoption, on parle de filiation adoptive. L’autorité parentale Elle confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent. Ainsi les parents doivent notamment assurer l'entretien, la protection, l'éducation de leur enfant, son patrimoine : ils se mettent hors la loi et risquent des sanctions pénales si ces devoirs ne sont pas respectés. La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant.

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La maltraitance des enfants, soit la violence sous toutes ses formes, peut causer de graves préjudices à leur développement, avec des répercussions à long terme. Leur protection est donc nécessaire afin de sécuriser l'enfant face aux dangers potentiels ou réels qui l'entourent. La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.

Protection de l'enfance et lois

loi du 14/03/2016

loi du 5/03/2007

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Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Cette protection est très encadrée par des lois, notamment celle du 05 mars 2007 et celle du 14 mars 2016.

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plus d'infos

Mariages et PACS depuis 2011

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La procédure de divorce peut être contentieuse ou non contentieuse.

Le divorce

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Source : Justifit

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Définition La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit français connaît trois types de filiation : • la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, • la filiation naturelle pour les couples non mariés, • la filiation adoptive pour les enfants n’ayant pas de lien de sang avec leurs parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd’hui égaux devant la loi. La filiation légitime L'enfant légitime est celui qui est né d'un père et d'une mère unis entre eux par le mariage, ou l'enfant conçu pendant le mariage de ses parents. a. Preuve Il n'est pas difficile de prouver la maternité d'un enfant : le seul fait de l'accouchement prouve le lien qui existe entre le nouveau-né et sa mère. Cependant, il est beaucoup plus difficile de prouver la paternité. Pour cette raison, la loi présume que la mère est restée fidèle et elle attribue la paternité de l'enfant à son conjoint.

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Les filiations biologique et adoptive

L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. L'enfant conçu par insémination artificielle ou par fécondation in vitro est présumé avoir pour père le mari. La solution s'applique logiquement si la procréation assistée a été effectuée à l'intérieur du couple. Elle s'applique aussi, dans l'hypothèse d'une procréation assistée grâce à un tiers donneur. La loi présume que l'enfant a pour parents les deux époux. L'acte de naissance de l'enfant prouve la légitimité de sa filiation. Ce document est établi par l'officier d'état civil, il désigne l'enfant et indique le nom de sa mère, celui du père et leur qualité d'époux. Les nouvelles techniques biologiques parviennent à établir de nouvelles preuves scientifiques de la paternité : la vérité biologique peut contredire la filiation juridique.

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La contestation en paternité La filiation légitime peut être contestée par différentes actions. • Le mari peut engager une action en désaveu de paternité. Il peut ainsi désavouer l'enfant en justice s'il apporte la preuve qu'il ne peut en être le père. Le mari peut démontrer sa non-paternité par tous moyens. Si le tribunal accepte l'action en désaveu de paternité ou en contestation de légitimité, tout lien de filiation entre le mari et l'enfant est supprimé. Cette suppression est rétroactive, c'est-à-dire que l'enfant est considéré comme n'ayant jamais été rattaché au mari de sa mère. • La mère peut aussi contester la paternité de son mari, après s'être mariée avec le véritable père de l'enfant. L'action engagée devant le tribunal de grande instance doit l'être dans les six mois du second mariage et avant le septième anniversaire de l'enfant.

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Effets de la filiation Les liens de filiation légitime engendrent des effets entre les parents et leur enfant : • L’autorité parentale est conjointe. • Les biens de l’enfant (s’il en a) sont administrés par les parents. • Il existe une obligation alimentaire réciproque. • Le droit des successions s’applique.

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La filiation adoptive La filiation adoptive ne résulte pas des liens du sang mais d’une décision rendue par le tribunal de grande instance. Il existe deux sortes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Peuvent être adoptés : • les enfants pour lesquels la famille par le sang a valablement consenti à l’adoption ; • les pupilles de l’Etat ; • les enfants judiciairement déclarés abandonnés. Il existe un préalable à l’adoption : l’agrément. La famille doit obtenir du Conseil général de son domicile un agrément pour pouvoir adopter. La Loi prévoit un certain nombre de dispenses, par exemple pour l’adoption simple des enfants du conjoint.

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L'adoption

L’adoption plénière L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits qu’à un enfant légitime.Les liens avec la famille d’origine sont rompus. L’adoption plénière est irrévocable. Elle peut être demandée par un couple marié, par une personne seule : célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps. Pour adopter, la loi pose des conditions d’âge, de délai et de consentement. L’adoptant doit avoir plus de 27 ans sauf s’il s’agit d’adopter l’enfant de son conjoint ou si les adoptants âgés de moins de 28 ans sont mariés depuis plus de deux ans. Le ou les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que le mineur (10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint). Cependant, le tribunal, s’il existe de justes motifs (liens étroits entre l’adoptant et l’adopté), peut prononcer l’adoption même si cette différence d’âge n’est pas respectée.

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L’adopté doit avoir moins de 15 ans, et s’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption. Une demande d’adoption peut être faite jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 20 ans dans certains cas et sous certaines conditions. Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption de leur enfant. Si l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit (article 348 du Code civil). Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses parents, celui-ci donne le consentement à l’adoption (article 348-1 du Code civil). Pendant un délai de deux mois, les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement à l’adoption.

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L’adoption simple L’adoption simple permet d’adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d’origine. Pour l’adoption simple, il n’existe aucune condition d’âge pour l’adopté et le consentement de ses parents par le sang n’est pas requis pour l’adopté majeur. Les conditions relatives aux adoptants sont identiques à celles prévues pour l’adoption plénière. Le lien de filiation n’étant pas rompu avec la famille par le sang, l’enfant conserve son nom d’origine et lui accole celui de l’adoptant. Il est héritier dans les successions des deux familles sans toutefois être héritier réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs.

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L'autorité parentale

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent. Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

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Devoir de protection et d'entretien Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant. Devoir d'éducation Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple). Devoir de gestion du patrimoine Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre. • L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père. • L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.

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Actes usuels En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans l'accord de l'autre parent, les actes suivants : • Établissement d'un passeport pour l'enfant • Inscription de l'enfant sur son passeport • Demande de dérogation à la carte scolaire • Autorisation de sortie scolaire • Réinscription scolaire En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut s’adresser au JAF. La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

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Actes modifiant le patrimoine de l'enfant Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment : • Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers • Fonds de commerce appartenant au mineur • Conclusion d'un emprunt en son nom • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants : • À la majorité de l'enfant • Par émancipation de l'enfant • Lorsque les parents se voient retirer leurs droits À savoir Dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers, sur décision du juge jusqu'au 18 ans de l'enfant ou jusqu'à sa majorité.

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Fiche ressource

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Filiation La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Il n’y a pas de distinction entre les filiations légitimes (enfant né de parents mariés) et naturelle (enfant né de parents non mariés) : on parle de filiation biologique. La filiation adoptive résulte d’une procédure d’adoption : c’est une filiation juridique. Elle peut être : -Plénière : elle ne concerne que les enfants de moins de 15 ans et entraine une nouvelle filiation : l’enfant prend le nom de l’adoptant et rompt ses liens avec sa famille d’origine. -Simple : elle est possible quel que soit l’âge de la personne, y compris pour un adulte. Elle ne brise pas les liens avec la famille d’origine et organise sa coexistence de deux filiations (le nom de l’adoptant s’ajoute le plus souvent à celui du nom d’origine de l’adopté).

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Autorité parentale Selon le code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. La séparation des parents n’a pas de conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cas où les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de son enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu. - S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère. - S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale si la mère l’accepte ou en faisant une démarche auprès du juge aux affaires familiales. Le retrait de l’autorité parentale est une décision judiciaire liée à des circonstances graves qui a pour but de protéger l’enfant.

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S’interroger sur sa future pratique… L’accompagnement de l’enfant ne peut se concevoir sans la prise en compte de ses parents. Leur histoire de couple et la manière dont ils ont pu construire leur projet de devenir parent ont un impact sur leur façon d’être père ou mère. Dans mon travail, comment pourrais-je prendre en compte ses différents éléments sans paraitre intrusif(ve)?

Merci pour votre participation