Escape Game Inaptitude au travail

Escape Game Mission découverte "L'inaptitude au travail"

Parcourez les différentes étapes et trouvez le code secret ! Collectez tous les numéros en complétant chacun des défis et saisissez-les dans l'ordre dans la dernière séquence pour terminer le jeu.

GO!

QUIZ

Répondez au quiz suivant et obtenez le premier numéro vers votre récompense

start

QUIZ

question 1/5

L'inaptitude au travail est une notion régie par le code ... ?

de la sécurité sociale

du travail

civil

QUIZ

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La chasse aux bonnes réponses !

Parmi toutes les affirmations que vous découvrirez dans l'obscurité, cliquez uniquement sur la réponse qui vous semble correcte

START

L'inaptitude au travail c'est ... ?

Une incompatibilité entre l’état de santé (physique ou psychique) du salarié et le poste occupé..

Cliquez uniquement sur la bonne définition

Un statut reconnu à un assuré sur des critères de santé (capacité de travail restante, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et formation professionnelle), par le médecin conseil de la CPAM

Faites glisser le cercle de lumière pour chercher la bonne réponse dans l'obscurité

Une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

La diminution définitive des capacités physiques ou mentales suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle évaluée par le médecin conseil de la CPAM

L'impossibilité temporaire de travailler constatée par le médecin traitant

ERREUR !

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Question

Il n’existe aucun chiffre national consolidé du nombre d’avis d’inaptitude. .

Faux

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Question

Si les données chiffrées nationales sont rares, l'inaptitude concernerait plus d’un million de salariés par an dont plusieurs dizaines de milliers finalement licenciés (Rapport Gaudart, 2014) .

Question suivante

Vrai

Question

L'inaptitude signifie-t-elle que le salarié ne peut plus travailler ?

Faux

Vrai

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Question

L'inaptitude prononcée par le médecin du travail est fondée sur la compatibilité du poste précis occupé par le salarié avec l’état de santé de ce dernier. Ainsi, après un avis d’inaptitude, le salarié peut occuper un autre poste dans la même entreprise ou un autre emploi ailleurs.

L'inaptitude n'est pas :

• un avis sur les compétences professionnelles du salarié
• un arrêt de travail (c'est le médecin traitant qui le prescrit)
• une invalidité (c'est le médecin conseil de la CPAM qui en décide)

Question suivante

Faux

SUPER !

Le premier numéro secret est le suivant :

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Question

Un salarié en CDD peut être déclaré inapte.

Faux

Vrai

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Question

Cela constitue alors sous certaines conditions une cause possible de rupture anticipée du CDD.

Question suivante

Vrai

Question

On parle d’inaptitude professionnelle lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Faux

Vrai

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Question

Il convient de bien distinguer l’inaptitude professionnelle de l’inaptitude non professionnelle, l'indemnisation étant plus favorable dans le premier cas.

D'après la Cour de cassation, l'inaptitude est d'origine professionnelle « dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle » et que l'employeur a « connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. » ​

Question suivante

Vrai

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Choisis l'image qui semble répondre correctement à la question posée

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Illustration n°1 : 01/03 : le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle 15/03 : il déclare postérieurement à son licenciement sa maladie professionelle 15/05 : la CPAM notifie la prise en charge de sa MP Le salarié réclame une régularisation de ses droits et indemnités. Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

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QUIZ

Bonne réponse !

Bravo ! ​ L'inaptitude peut difficilement être qualifiée de professionnelle. Mais le risque ne peut être totalement exclu en cas de saisine du juge.​ ​

SUIVANT

Illustration n°2 : 01/03 : le salarié déclare sa maladie professionelle 01/06 : la CPAM classe sans suite le dossier faute de transmission du certificat médical initial L'employeur continue de recevoir des arrêts prescrits par le médecin traitant en MP Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

ERROR!

TRY AGAIN

QUIZ

Bonne réponse !

Bravo ! La Cour de cassation considère que c'est aux juges d'apprécier si l'inaptitude a une origine professionnelle ou non (Cass. civ2, 24/06/2015, n° 13-28460) et que l’application des règles protectrices n’est pas « subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie et l'inaptitude. » (Cass.civ2, 28/04/2011, pourvoi n° 09-43550) ​

SUIVANT

Illustration n°3 : Une salariée n'est plus en arrêt pour MP depuis le 01/03. Elle n'a pas repris son travail et elle est en arrêt maladie "simple" depuis cette date.​ Le médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude à tout poste le 01/06, sans préciser si cette inaptitude était en rapport avec la MP ou non.​ Le reclassement a été refusé par la salariée.​ Inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

MAUVAISE REPONSE !

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QUIZ

Bonne réponse !

Bravo ! ​ Dans une affaire similaire, la Cour de cassation a jugé qu'une Cour d’Appel, ayant constaté qu'un salarié avait été en arrêt de travail dans le cadre de la législation professionnelle puis en maladie simple jusqu'à sa déclaration d'inaptitude, n'avait pas tiré les conséquences de ses constatations en refusant à l'intéressé l'application des règles protectrices (Cass. Sociale, 06/012/2017, n° 15-21847).​

SUIVANT

Illustration n°4 : Un salarié est en arrêt pour maladie professionnelle au titre d'un ancien employeur (contact avec l'amiante). ​ Il sera prochainement déclaré en inaptitude professionnelle par le médecin du travail.​ Dans ce cas de figure, le dernier employeur a-t-il l'obligation d'appliquer les régles de l'inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

MAUVAISE REPONSE !

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QUIZ

Bonne réponse !

Bravo ! Les règles protectrices des salariés déclarés inaptes en raison d'un accident ou d'une maladie professionnels ne sont pas applicables aux rapports entre un salarié et son employeur lorsque l'événement à l'origine de l'inaptitude est survenu au service d'un autre employeur (Article L 1226-6 code du travail).​

SUIVANT

QUIZ

QUESTION

Qui peut déclarer un salarié inapte ?

Le médecin du travail

Le médecin traitant

Le médecin conseil de la CPAM

QUIZ

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QUIZ

BONNE REPONSE

Bravo ! C'est le médecin du travail et lui seul (ou un collaborateur médecin si un protocole existe) qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.

SUIVANT

SUPER !

Le second numéro secret est le suivant :

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Question

Un avis d’inaptitude au poste occupé ne peut être envisagé par le médecin du travail qu'à l’occasion d'une visite de reprise.

Faux

Vrai

QUIZ

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QUIZ

BONNE REPONSE

Bravo !

SUIVANT

Question

Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi, à l’occasion d’une visite de reprise du travail ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite à la demande. En outre, tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi.

Question suivante

Faux

Question

Le salarié, placé en arrêt maladie ordinaire, demande un examen médical au médecin du travail. Une dizaine de jours plus tard, le médecin du travail réalise cet examen et le déclare inapte. Le médecin du travail peut en effet constater son inaptitude pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie.

Faux

Vrai

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Question

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 22-10.517 (le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail).

Question suivante

Vrai

Question

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail que :

• s’il a réalisé au moins deux examens médicaux de l’intéressé,
• s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
• s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
• s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Faux

Vrai

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BONNE REPONSE

Bravo !

SUIVANT

Question

Depuis la réforme de 2017, un seul examen médical peut suffire. Le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical de l’intéressé,. Un second examen peut s'avérer nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision mais il n'est pas systématique. S'il s'avère nécessaire, le médecin du travail doit réaliser ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date

Question suivante

Faux

Question

L'avis d'inaptitude mentionne obligatoirement si l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non.

Faux

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Question

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. Le médecin du travail peut mentionner (mention expresse) dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'origine professionnelle n'est cependant pas une mention obligatoire. Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude. C'est ainsi que l'employeur a connaissance d'une inaptitude professionnelle.

Question suivante

Faux

Question

Un salarié peut refuser de se voir déclarer inapte.

Faux

Vrai

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Question

Le salarié ne peut pas refuser l'inaptidude. Il peut cependant contester l'avis d'inaptitude s'il est en désaccord avec la décision du médecin du travail.

Question suivante

Faux

QUIZ

question

Employeur et salarié peuvent contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail dans un délai de 15 jours devant

le conseil des prud'hommes en référé

l'inspection du travail

le tribunal judiciaire

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Le 3ème numéro secret est le :

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Question

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu de rechercher un emploi adapté à ses nouvelles capacités. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. L'employeur a 1 mois pour procéder au reclassement du salarié ou à son licenciement pour inaptitude (à compter de la date de la visite médicale ayant permis d’établir l’inaptitude). Une fois ce délai dépassé, il doit reprendre le versement des salaires. .

Faux

Vrai

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Question

L'employeur recherche les possibilités de reclassement en suivant les recommandations du médecin du travail, sauf si l’avis d’inaptitude mentionne que “tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “son état de santé fait gravement obstacle à tout reclassement dans un emploi”..

Question suivante

Vrai

Question

Le reclassement doit impérativement intervenir dans un délai inférieur à un mois.

Faux

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Question

La recherche de reclassement doit se faire dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des recommandations du médecin du travail et sur des postes similaires à celui précédemment occupé, au besoin après une formation d’adaptation. La recherche doit être effectuée de bonne foi sans un délai impératif. Néanmoins, si dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires sans que l’éventuelle procédure de licenciement ne puisse être remise en cause.

Question suivante

Faux

Question

Le salarié inapte peut refuser le poste de reclassement proposé

Faux

Vrai

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Question

Le salarié peut refuser le reclassement. Le refus est abusif si la proposition de reclassement est adaptée à la situation du salarié et comparable à l’emploi qu'il occupaot précédemment. Le refus systématique de toutes les propositions peut également être considéré comme abusif. Dans ce cas, l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Le salarié conserve toutefois l’indemnité légale de licenciement. Le refus est légitime si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail ou qu’il nécessite une modification importante du contrat de travail (baisse de la rémunération, changement de fonctions, réduction d’horaires, etc.). Dans ce cas, le salarié percevra toutes ses indemnités..

Question suivante

Vrai

Question

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, la recherche d'un reclassement par l'employeur est toujours obligatoire.

Faux

Vrai

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Question

C’est effectivement la démarche habituelle. Mais il existe deux cas de figure qui dispensent l’employeur de rechercher un poste de reclassement : lorsque l’avis d’inaptitude mentionne

• soit que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé,
• soit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Question suivante

Faux

Question

En l’absence de reclassement, le salarié est licencié pour inaptitude. .

Faux

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Question

En l’absence de reclassement, le salarié est licencié pour inaptitude. Le recours au licenciement pour inaptitude n’est possible que dans l’une des situations suivantes :

• L’employeur justifie de son impossibilité de procéder au reclassement (aucun poste adapté n’est disponible).
• Le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) par l’employeur.
• Le médecin du travail indique dans l’avis d’inaptitude que “tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “son état de santé fait gravement obstacle à tout reclassement dans un emploi” (l’employeur est alors dispensé de l’obligation de reclassement). .

Question suivante

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Question

Un salarié licencié pour inaptitude perçoit systématiquement une indemnité de licenciement doublée.

Faux

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Question

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, il perçoit l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement. Il ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il perçoit une indemnité spéciale de licenciement (son montant est égal au double de l’indemnité légale) et une indemnité compensatrice (d’un montant équivalent à celui de l’indemnité compensatrice de préavis).Attention ! Le doublement de l'indemnité légale de licenciement prévu en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne s’applique pas si l’employeur établit que le refus du salarié est abusif.

Question suivante

Faux

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Le 4ème et dernier numéro secret est le :

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