1975 : la législation de l'interruption volontaire de grossesse
un tournant dans l'évolution des droits des femmes
Louise Lemarchand T'4
Introduction
depuis loi "Veil" 17 janvier 1975 : avortement est dépénalisé >> avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité >> progrès de santé publique, en permettant aux femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sécurisées et encadrées depuis des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement, notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes :
- bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé
- aient accès à l'IVG de manière anonyme
- puissent avorter sans frais
Sommaire
1. Qu'est-ce que l'avortement ? 2. Le portrait de Simone Veil 3. L'avortement dans l'histoire 4. Des début de la bataille à la loi 5. La loi en elle-même 6. L'évolution de la loi 7. La situation dans le monde actuel 8. Conclusion 9. Sources
Qu'est-ce que l'avortement ?
>> perte d’un embryon ou d’un fœtus lors d’une grossesse peut être spontané ou provoqué avortement provoqué : « interruption volontaire de grossesse » soit IVG peut être déclenché de plusieurs façons : prise de médicaments ou aspiration du fœtus les lois autorisant l’accès à l’avortement diffèrent d’un pays à l’autre
‘Ces décès et ces invalidités auraient pu être évités si ces avortements provoqués avaient été pratiqués dans un cadre légal et dans de bonnes conditions de sécurité, ou si leurs complications avaient été correctement prises en charge en amont, si les patientes avaient eu accès à une éducation à la sexualité et à des services de planification familiale.’
OMS
Portrait de Simone Veil
L'avortement dans l'histoire
>> l'avortement a toujours été utilisé par les femmes dès l'antiquité avec différentes méthodes MAIS il a toujours été condamné et pratiqué de manière clandestine par les femmes >> Mésopotamie antique : Code de Hammurabi daté environ 1750 av. J.-C. interdit l'avortement >> 1810 Code Pénal de Napoléon, Article 317
‘Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvre, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.’
Code pénal de Napoléon 1810
L'avortement dans l'histoire
>> l'avortement a toujours été utilisé par les femmes dès l'antiquité avec différentes méthodes MAIS il a toujours été condamné et pratiqué de manière clandestine par les femmes >> Mésopotamie antique : Code de Hammurabi daté environ 1750 av. J.-C. interdit l'avortement >> 1810 : Code Pénal de Napoléon, Article 317 >> 1920 : Assemblée Nationale vote loi interdisant avortement + contraception + propagande anticonceptionnelle est interdite >> Régime Vichy : renforcé ++ : risque peine de mort
Des débuts de la bataille à la loi
05.04.71
1973
1974
«en cas de risque pour la santé physique, mentale ou psychique de la femme, d'un risque élevé de malformation congénitale ou d'une grossesse consécutive à un acte de violence»
343 femmes affirment s’être fait avortée de manière illégale
campagne présidence de la République
création MLAC
13.12.73
1971
Gisèle Halimi fonde l'association « Choisir » + procès Bobigny
examination premier projet loi du ministre de Santé Michel Poniatowski
Des débuts de la bataille à la loi
28.05.74
29.11.74
17.01.75
Simone Veil : nommée ministre Santé : chargée loi avortement
la loi est adoptée
à la une des journaux
26.11.74
13.12.74
Simone Veil présente la loi au Sénat
Simone Veil présente le projet de loi à l'Assemblée Nationale 284 voix pour et 189 contre
La loi Veil
>> dépénalise pour une durée de cinq ans l'« interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine » sous plusieurs conditions : - situation détresse
- délai grossesse inférieur/égal à 10 semaines (12 semaines aménorrhée)
- intervention réalisée par médecin dans établissement d'hospitalisation
- réalisation de démarches obligatoires destinées à l'information et à la réflexion de la femme enceinte : deux consultations médicales (avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux) - volonté confirmée par écrit
- médecin + personnel de santé disposent d’une clause de conscience, aucun n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse
La loi Veil
>> dépénalise aussi pour cinq ans l'« interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique » sous certaines conditions : - péril sur santé de femme/forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, attesté par deux médecins
- pas de délai, l'intervention peut être pratiquée jusqu'au dernier jour de grossesse
L'évolution de la loi
31.12.79
loi voté rend définitives les dispositions de la loi de 1975271 voix pour et 201 contre
31.12.82
prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG
04.07.01
allonge le délai légal de 10 à 1
17.12.12
prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie
19.02.22
- suppression obligation prise du premier médicament devant professionnel- possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultatio - allongement délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé
02.03.22
- allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse
- suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures
La situation actuelle dans le monde
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Conclusion
>> tournant majeur dans l'évolution des droits des femmes >> progrès en reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à décider de leur maternité cette législation n'a pas été sans débats et controverses >> opposition : groupes religieux et conservateurs : avortement comme immoral MAIS adoptée: témoigne volonté de progresser vers l'égalité des droits >> transformation de la société : remet en question les normes et les stéréotypes de genre
Sources
https://www.liberation.fr/societe/2014/11/26/la-bataille-de-simone-veil-pour-le-droit-a-l-avortement_1149560/#:~:text=Le%2017%20janvier%201975,%20la,l'adoption%20de%20cette%20loi. https://ivg.gouv.fr/le-droit-lavortement https://fr.wikipedia.org/wiki/Interruption_volontaire_de_grossesse https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000000135/la-loi-sur-l-interruption-volontaire-de-grossesse.html#:~:text=Adopté%20le%2020%20décembre,%20par,simple%20demande%20à%20un%20médecin. https://www.youtube.com/watch?v=45MOc6PYoY8
loi Veil
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1975 : la législation de l'interruption volontaire de grossesse
un tournant dans l'évolution des droits des femmes
Louise Lemarchand T'4
Introduction
depuis loi "Veil" 17 janvier 1975 : avortement est dépénalisé >> avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité >> progrès de santé publique, en permettant aux femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sécurisées et encadrées depuis des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement, notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes : - bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé - aient accès à l'IVG de manière anonyme - puissent avorter sans frais
Sommaire
1. Qu'est-ce que l'avortement ? 2. Le portrait de Simone Veil 3. L'avortement dans l'histoire 4. Des début de la bataille à la loi 5. La loi en elle-même 6. L'évolution de la loi 7. La situation dans le monde actuel 8. Conclusion 9. Sources
Qu'est-ce que l'avortement ?
>> perte d’un embryon ou d’un fœtus lors d’une grossesse peut être spontané ou provoqué avortement provoqué : « interruption volontaire de grossesse » soit IVG peut être déclenché de plusieurs façons : prise de médicaments ou aspiration du fœtus les lois autorisant l’accès à l’avortement diffèrent d’un pays à l’autre
‘Ces décès et ces invalidités auraient pu être évités si ces avortements provoqués avaient été pratiqués dans un cadre légal et dans de bonnes conditions de sécurité, ou si leurs complications avaient été correctement prises en charge en amont, si les patientes avaient eu accès à une éducation à la sexualité et à des services de planification familiale.’
OMS
Portrait de Simone Veil
L'avortement dans l'histoire
>> l'avortement a toujours été utilisé par les femmes dès l'antiquité avec différentes méthodes MAIS il a toujours été condamné et pratiqué de manière clandestine par les femmes >> Mésopotamie antique : Code de Hammurabi daté environ 1750 av. J.-C. interdit l'avortement >> 1810 Code Pénal de Napoléon, Article 317
‘Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvre, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1.800 F à 100.000 F.’
Code pénal de Napoléon 1810
L'avortement dans l'histoire
>> l'avortement a toujours été utilisé par les femmes dès l'antiquité avec différentes méthodes MAIS il a toujours été condamné et pratiqué de manière clandestine par les femmes >> Mésopotamie antique : Code de Hammurabi daté environ 1750 av. J.-C. interdit l'avortement >> 1810 : Code Pénal de Napoléon, Article 317 >> 1920 : Assemblée Nationale vote loi interdisant avortement + contraception + propagande anticonceptionnelle est interdite >> Régime Vichy : renforcé ++ : risque peine de mort
Des débuts de la bataille à la loi
05.04.71
1973
1974
«en cas de risque pour la santé physique, mentale ou psychique de la femme, d'un risque élevé de malformation congénitale ou d'une grossesse consécutive à un acte de violence»
343 femmes affirment s’être fait avortée de manière illégale
campagne présidence de la République
création MLAC
13.12.73
1971
Gisèle Halimi fonde l'association « Choisir » + procès Bobigny
examination premier projet loi du ministre de Santé Michel Poniatowski
Des débuts de la bataille à la loi
28.05.74
29.11.74
17.01.75
Simone Veil : nommée ministre Santé : chargée loi avortement
la loi est adoptée
à la une des journaux
26.11.74
13.12.74
Simone Veil présente la loi au Sénat
Simone Veil présente le projet de loi à l'Assemblée Nationale 284 voix pour et 189 contre
La loi Veil
>> dépénalise pour une durée de cinq ans l'« interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine » sous plusieurs conditions : - situation détresse - délai grossesse inférieur/égal à 10 semaines (12 semaines aménorrhée) - intervention réalisée par médecin dans établissement d'hospitalisation - réalisation de démarches obligatoires destinées à l'information et à la réflexion de la femme enceinte : deux consultations médicales (avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux) - volonté confirmée par écrit - médecin + personnel de santé disposent d’une clause de conscience, aucun n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse
La loi Veil
>> dépénalise aussi pour cinq ans l'« interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique » sous certaines conditions : - péril sur santé de femme/forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, attesté par deux médecins - pas de délai, l'intervention peut être pratiquée jusqu'au dernier jour de grossesse
L'évolution de la loi
31.12.79
loi voté rend définitives les dispositions de la loi de 1975271 voix pour et 201 contre
31.12.82
prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG
04.07.01
allonge le délai légal de 10 à 1
17.12.12
prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie
19.02.22
- suppression obligation prise du premier médicament devant professionnel- possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultatio - allongement délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé
02.03.22
- allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse - suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures
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Conclusion
>> tournant majeur dans l'évolution des droits des femmes >> progrès en reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à décider de leur maternité cette législation n'a pas été sans débats et controverses >> opposition : groupes religieux et conservateurs : avortement comme immoral MAIS adoptée: témoigne volonté de progresser vers l'égalité des droits >> transformation de la société : remet en question les normes et les stéréotypes de genre
Sources
https://www.liberation.fr/societe/2014/11/26/la-bataille-de-simone-veil-pour-le-droit-a-l-avortement_1149560/#:~:text=Le%2017%20janvier%201975,%20la,l'adoption%20de%20cette%20loi. https://ivg.gouv.fr/le-droit-lavortement https://fr.wikipedia.org/wiki/Interruption_volontaire_de_grossesse https://enseignants.lumni.fr/fiche-media/00000000135/la-loi-sur-l-interruption-volontaire-de-grossesse.html#:~:text=Adopté%20le%2020%20décembre,%20par,simple%20demande%20à%20un%20médecin. https://www.youtube.com/watch?v=45MOc6PYoY8