RETRAITE

Mise à la retraite

Définition

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ou tout autre âge fixé par la convention collective.

Avant 70 ans

Entre 67 et 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

L'employeur intérroge le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Cette demande est adressée 3 mois avant le 67è anniversaire du salarié. Celui-ci a 1 mois pour donner sa réponse à l'employeur.

Refus du salarié : Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.

Si acceptation du salarié : Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite. Si le salarié est protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant la mise en retraite. La date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement

Après 70 ans

L'employeur peut mettre le salarié d’office à la retrait, son accord n'est pas nécessaire.Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour informer officiellement de votre mise à la retraite. Pour les salariés protégés, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

Procédure

L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, ...) et doit déclarer la mise à la retraite à la DADS (déclaration annuelle des données sociales). De plus, il doit verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, ou, si elle est plus favorable à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective.