GROUPE EDF MODULE PERO / PERCO_VERSION INTÉGRALE

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PERCO EDF

PERO EDF

Le PERO - Plan d'Épargne Retraite Obligatoire - est un dispositif créé par la loi Pacte et vient en remplacement des anciens dispositifs d'épargne retraite obligatoire. Il vise à simplifier et à harmoniser les règles applicables aux plans d'épargne retraite. Le PERO est alimenté par des cotisations sur salaire prises en charge en partie par l'employeur et en partie par le salarié.

Le PERCO - Plan D'Épargne Retraite Collectif - est un dispositif permettant aux salariés des entreprises de se constituer une épargne retraite de manière collective. Il est facultatif. Les cotisations au PERCO sont versées sur une base volontaire par les salariés et sont complétées par un abondement de la société.

Les sommes épargnées sur un PERO et sur un PERCO sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf casde déblocage anticipé. Elles sont soumises à une limite annuelle de déduction fiscale.

En résumé, le PERO est un dispositif d'épargne retraite obligatoire destiné à garantir à tous les salariés concernés d'une entreprise un accès à une épargne retraite, tandis que le PERCO est un dispositif facultatif permettant aux salariés de se constituer une épargne retraite de manière volontaire et collective.

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SOMMAIRE

LES MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE FINANCEMENT

LA FISCALITÉ PERO / PERCO

LA GESTION FINANCIÈRE

LES PRESTATIONS

LA TARIFICATION

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LES MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE FINANCEMENT

Le PERO et le PERCO partagent des similitudes mais ils diffèrent dans leurs modalités de financement

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Qui peut adhérer

PERCO EDF

PERO EDF

L’ensemble du personnel statutaire appartenant aux catégories « Exécution et maîtrise » et « Cadres »

L’ensemble du personnel (suppression de la condition d’ancienneté de 3 mois au 1er juillet 2023)

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LE FINANCEMENT PERO / PERCO

PERCO EDF

PERO EDF

Versements volontaires du salarié

Intéressement et participation

Abondement de l’employeur sur intéressement, participation et versements volontaires

Versements obligatoires de l'employeur et du salarié

Les versements issus de la monétisation des jours CET (selon votre entreprise)

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LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR

PERCO EDF

PERO EDF

Abondement pour les versements volontaires

Répartition des cotisations obligatoires ENTRE employeur et salarié

30 % du montant versé plafonné à 210 €

Tranche 3

Tranche 2

Tranche 1

Collège

78 %

50 %

74 %

Employeur*

Exécution et maîtrise

Abondement pour les transferts CET

22 %

50 %

26 %

Salarié

120 € / jour transferé et plafonné à 500 €

60 %

72 %

74 %

Employeur*

Cadre

40 %

28 %

26 %

Salarié

Abondement sur intéressement

TAUX de cotisations mensuel du contrat pero edf

115 % sur les 100 premiers euros versés 15 % au delà

Tranche 3

Tranche 2

Tranche 1

Collège

1,25 %

1,25 %

1,30 %

Employeur

Exécution et maîtrise

1,35 %

1,25 %

0,45 %

Salarié

1,75 %

1,80 %

1,55 %

Employeur

Cadre

1,15 %

0,70 %

0,55 %

Salarié

* Auquel s'ajoute un forfait annuel de 102 € (montant 2023) revalorisé annuellement

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LA FISCALITÉPERO / PERCO

- Document non contractuel -

régime fiscal et social pour l'employeur

PERCO EDF

PERO EDF

FISCAL

SOCIAL

FISCAL

SOCIAL

Exclu de l’assiette des cotisations SS, avec plafond par salarié Forfait social

Cotisations obligatoires pour l'employeur

Déductible du bénéfice de l’entreprise dans l’assiette de l’IS

Cotisations salarié

Exclus de l’assiette des cotisations SS Reste soumis aux prélèvements sociaux et forfait social

Intéressementet participation

Déductible du bénéfice de l’entreprise dans l’assiette de l’IS

Exclus de l’assiette des cotisations SS Reste soumis aux prélèvements sociaux et forfait social

Abondement pour l' employeur

Déductible du bénéfice de l’entreprise dans l’assiette de l’IS

- Document non contractuel -

régime fiscal et social des versements pour le salarié

PERCO EDF

PERO EDF

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

FISCAL

FISCAL

FISCAL

FISCAL

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond

Versements volontaires déductibles

Versements volontaires déductibles

Pas de déduction

Versements volontaires non déductibles*

Versements volontaires non déductibles*

Pas de déductibilité

Pas de déductibilité

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond en vigueur

Cotisations obligatoires pour l'employeur

Cotisation employeur

CSG 9,2% et CRDS 0,5%

Déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond en vigueur

Cotisation salarié

Cotisations obligatoires salarié

Versements (particip., intéres., abdt) sont exonérés d’impôt

Versements (particip., intéres., abdt) sont exonérés d’impôt

Versements (particip., intéres., abdt) sont exonérés d’impôt

Versements (particip., intéres., abdt) sont exonérés d’impôt

Versements (particip., intéres., abdt) sont exonérés d’impôt

Versements (particip., intéres., abdt) sont exonérés d’impôt

Intéressement et particpation

Intéressementet participation

Versements (participation, intéressement, abondement) sont exonérés d’impôt

CSG 9,2% et CRDS 0,5%

CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %)

Exonération

Abondement employeur

Abondement employeur

Exonération

CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %)

* Le titulaire peut opter pour la non déductibilité de ses versements volontaires, le traitement fiscal et social de la prestation sera alors plus favorable

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régime fiscal et social des PRESTATIONS - 1/2

PERCO EDF

PERO EDF

FISCAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

FISCAL

FISCAL

Pour la partie correspondant aux versements : déclaration dans les revenus sans abattement de 10%. Sur les plus values : prélèvement forfaitaire de 12,8% ou option pour la déclaration dans les revenus

Capital (à l'échéance 3-4

Prélèvements sociaux 17,2% sur les plus values

Versements volontaires déductibles Cotisations salarié

Régime fiscal des pensions (rentes viagères à titre gratuit) avec abattement de 10%

Prélèvements sociaux 17,2% sur les plus values

Rente (à l'échéance)

Sur les plus values uniquement : prélèvement forfaitaire de 12,8% ou option pour la déclaration dans les revenus

Capital (à l'échéance) 3-4

Prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus values

Prélèvements sociaux 17,2% sur les plus values

Exonération

Versements volontaires non déductibles 1

Prélèvements sociaux 17,2% applicable sur une fraction de la rente 2

Prélèvements sociaux 17,2% applicable sur une fraction de la rente 2

Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux 2

Rente (à l'échéance)

Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux 2

1 – Le titulaire peut opter pour la non déductibilité de ses versements volontaires 2 – Fraction assujettie en fonction de l’âge du rentier à la date de liquidation (70 % si moins de 50 ans ; 50 % de 50 à 59 ans ; 40 % de 60 à 69 ans ; 30 % si plus de 69 ans) 3 – Y compris sur le capital racheté pour acquisition de la résidence principale 4 – Y compris sur les rachats de rente (<80 € / mois) issues des versements obligatoires

- Document non contractuel -

régime fiscal et social des PRESTATIONS - 2/2

PERCO EDF

PERO EDF

FISCAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

FISCAL

FISCAL

Capital (à l'échéance) 3-4

Cotisations pour l' employeur

Soumis aux PS : 10,1%. C'est à dire : CSG 8,3%, CRDS 0,50%, cotisation spéciale d'assurance maladie 1%, CASA 0,30%

Rente (à l'échéance)

Régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit

Capital (à l'échéance) 3-4

Prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus values

Exonération d’impôt sur les revenus

Exonération

Intéressement et participation

Prélèvements sociaux 17,2% applicable sur une fraction de la rente 2

Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux 2

Prélèvements sociaux 17,2% sur les plus values

Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux 3

Rente (à l'échéance)

Capital (à l'échéance) 3-4

Prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus values

Exonération

Abondement

Prélèvements sociaux 17,2% applicable sur une fraction de la rente 2

Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux 2

Rente (à l'échéance)

3 – Y compris sur le capital racheté pour acquisition de la résidence principale 4 – Y compris sur les rachats de rente (<80 € / mois) issues des versements obligatoires

- Document non contractuel -

régime fiscal DU CAPITAL DÉCÈS

PERO EDF

PERCO EDF

Art 990-I CGI : Après abattement fixe de 152 500 €, prélèvement de 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et 31,25% pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Exonération pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS survivant (art 796-0 bis) et pour le frère et la sœur dans certaines conditions (art 796-0 ter)

Intégration dans l’assiette soumise aux droits de succession

Décès avant 70 ans

Art 757 B CGI : Droits de succession sur la totalité des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès du titulaire du PER, suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et le titulaire du PER, après abattement de 30 500 € (abattement commun avec la fraction des primes versées après 70 ans pour les autres contrats d’assurance vie auxquels s’applique l’article 757 B du CGI)

Décès après 70 ans

Intégration dans l’assiette soumise aux droits de succession

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LA GESTIONFINANCIÈRE

Les gestions financières entre le PERO et le PERCO diffèrent

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Les supports financiers du pero / perco en phase d'épargne

PERCO EDF

PERO EDF ASSURANTIEL

FCPE (Fonds commun de placement d'entreprise)

Support en Euros offrant une garantie du capital (avant prélèvement des frais) associée à un rendement régulier. Unités de compte pouvant être constituées d'OPC (organisme de placement collectif), FCP (Fonds commun de placement) et FCPE (Fonds commun de placement d'entreprise)

- Document non contractuel -

Les modes de gestion financière du pero EDF / perco edf en phase d'épargne

PERCO EDF

PERO EDF ASSURANTIEL

Le fonds Cap HorizonsLes versements et l'épargne sont investis :

• dans le compartiment Cap Long terme - fonds actions - pour les salariés à plus de 24 ans de leur départ en retraite ;
• dans un compartiment dont la sensibilité au risque diminue

au fur et à mesure de l'approche du départ en retraite ;

• dans le compartiment Cap Défensif - fonds monétaire -

pour les salariés à moins de X ans de leur départ enretraite. Gestion libreL'assuré(e) peut choisir le fonds Impact ISR rendement solidaire

Grilles de gestion par horizon Les versements et l'épargne sont investis selon l'allocation dont la part des actifs risqués diminue au profit d'actifs à faible risque au fur et à mesure de l'approche du départ en retraite. L'allocation faible risque est essentiellement constituée du support en euros. L’assuré a le choix entre 3 grilles de profil de risque différents. Gestion sélection L'assuré(e) a la possibilité de choisir entre 2 profils : Sélection Immobilier et Sélection PME Gestion libre L'assuré(e) sélectionne lui-même ses supports parmi une liste définie au contrat dont un fonds ISR Impact Rendement Solidaire et le support en euros

- Document non contractuel -

comparatif des frais sur les encours des OPC

PERCO EDF

PERO EDF

Coûts récurrents prélevés chaque année

Coûts récurrents prélevés chaque année

Supports financiers

Supports financiers

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

1,21%

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

Oddo Cap Horizons PME ETI CI (FR0013184058)

0,44%

CAP 2042-2045

Vanguard European Stock Index Fund Institutional Plus (IE00BFPM9L96)

CAP 2038-2041

0,10%

0,40%

Vanguard Global Stock Index Fund Institutional Plus (IE00BFPM9N11)

CAP 2034-2037

0,12%

0,37%

Vanguard Euro Investment Grade Bond Index Fund Institutional Plus (IE00BFPM9X19)

CAP 2030-2033

0,15%

0,34%

Vanguard Euro Government Bond Index Fund Institutional Plus (IE00BFPM9W02)

CAP 2026-2029

0,10%

0,31%

Vanguard Global Short-Term Bond Index Fund Institutional Plus (IE00BH65QT84)

CAP DEFENSIF

0,25%

0,10%

0,19%

0,43%

CAP LONG TERME

EDF Solidaire et Bas-Carbone (FT0014001TI5)

4,11%

Primonial Capimmo

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Illustrations // TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES VERSEMENTS VOLONTAIRES - CAS 1

Homme de 62 ans // TMI en activité : 30 % // TMI retraite : 11 % // Âge 1er versement : 40 ans // Taux annuel net de capitalisation financière 2 %

PERO Versements non déductibles

PERO Versements non déductibles

SOCIAL

SOCIAL

FISCAL

PERO Versements déductibles

2000 €

2000 €

Versement annuel

2000 €

Versements volontaires non déductibles*

0 €

Economie d'IR sur la durée du versement

0 €

13 200 €

1 672 €

1 881 €

Montant annuel brut de la rente (après frais)

1 881 €

115 €

129 €

129 €

Prélèvements sociaux sur le montant de rente

Prestation en rente

68 €

77 €

173 €

IR sur le montant de rente

Montant annuel de la rente

1 488 €

1 578 €

1 674 €

42 637 €

47 973 €

Arrérages rente nets cumulés sur durée de vie

45 213 €

1 823 €

1 823 €

1 823 €

Prélèvements sociaux sur le montant du capital

0 €

1 166 €

6 006 €

IR sur le montant du capital

Prestation en capital

46 769 €

51 609 €

52 775 €

Capital net

42 637 €

47 973 €

TOTAL RENTE

58 413 €

59 969 €

51 609 €

52 775 €

TOTAL CAPITAL

- Document non contractuel -

Illustrations // TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES VERSEMENTS VOLONTAIRES - CAS 2

Femme de 62 ans // TMI en activité : 30 % // TMI retraite : 11 % // Âge 1er versement : 40 ans // Taux annuel net de capitalisation financière 2 %

PERO Versements non déductibles

PERO Versements non déductibles

SOCIAL

SOCIAL

FISCAL

PERO Versements déductibles

2000 €

2000 €

Versement annuel

2000 €

Versements volontaires non déductibles*

0 €

Economie d'IR sur la durée du versement

0 €

13 200 €

1 672 €

1 672 €

Montant annuel brut de la rente (après frais)

1 672 €

115 €

115 €

115 €

Prélèvements sociaux sur le montant de rente

Prestation en rente

68 €

68 €

154 €

IR sur le montant de rente

Montant annuel de la rente

1 488 €

1 403 €

1 488 €

47 973 €

47 973 €

Arrérages rente nets cumulés sur durée de vie

45 213 €

1 823 €

1 823 €

1 823 €

Prélèvements sociaux sur le montant du capital

0 €

1 166 €

6 006 €

IR sur le montant du capital

Prestation en capital

46 769 €

51 609 €

52 775 €

Capital net

47 973 €

47 973 €

TOTAL RENTE

58 413 €

59 969 €

51 609 €

52 775 €

TOTAL CAPITAL

- Document non contractuel -

LES PRESTATIONS

En attente de contenu

- Document non contractuel -

LES PRESTATIONS DU pero EDF / perco EDF

PERCO EDF

PERO EDF

Déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale

Déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale

Il est possible de débloquer l'épargne issue des versements volontaires et des versements issus de la monétisation des jours CET

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne

Avant l'âge de départ à la retraite

Autres cas de déblocage anticipés (invalidité, décès, surendettement, expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire de l’entreprise de l’assuré)

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne (pas de déblocage pour liquidation judiciaire sur le PERCO)

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne À noter : Le calcul des rentes issues des avoirs du PERCO s’appuie sur les tables de mortalité asexuées (donc actuellement la TGF05) et le PERO permet l’utilisation de tables de mortalité par sexe pour la liquidation de l’épargne acquise, quel que soit le compartiment Pour un homme, la table de mortalité asexuée est défavorable => si un homme souhaite sortir en rente avec son épargne issue du PERCO, il sera plus intéressant de faire d’abord un transfert vers le PERO

En rente, pour préserver son pouvoir d'achat

Au moment du départ à la retraite

Une sortie en capital est possible sur l'épargne issue des versements volontaires et des versements issus de la monétisation des jours CET Le déblocage des versements obligatoires en capital est possible si le salarié perçoit une rente inférieur ou égale à 100 € par mois

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne en capital

En capital, pour répondre à un projetde vie

Le salarié peut débloquer la totalité de son épargne en capital

- Document non contractuel -

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DES PERO EDF ASSURANTIELS

- Sur le PERO, en cas de décès du titulaire, versement d’un capital ou d’une rente au profit de bénéficiaires désignés, conjoint ou partenaire lié par un PACS - Au 1ER octobre 2022, les taux de frais1 applicables sont les suivants : • 0,16% des versements obligatoires ; • 0,16% des versements issus de l’épargne salariale ; • 0,16% des versements volontaires. - Au 1er octobre 2022, les frais applicables sont les suivants : • 0,16% pour un contrat souscrit auprès d’un autre gestionnaire ; • 0,13% pour un contrat coassuré à hauteur de 20% par le FRPS correspondant à 0,16% x (100%-20%) ; • 0,00% pour un contrat assuré en totalité par le FRPS. - En cas de liquidation en rente, tables par sexe sur le PERO (et unisexe - femme - sur le PERCO)

1 - Ils correspondent aux taxes, cotisations et contributions dues liées à l’opération dont le FRPS est redevable, aux taux en vigueur à la date de l’opération.

- Document non contractuel -

LA TARIFICATION

En attente de contenu

- Document non contractuel -

TARIFICATION

PERCO 1

PERO EDF

Frais de tenue de comptes(Pris en charge par l'employeur)

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Versements volontaires non déductibles*

Frais de tenue de comptedes anciens salariés

20 €

0 €

0 €

0 €

Frais sur versements

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Euros : 0,33 % Unités de compte : 0,20 %

Frais sur encours

Cotisation salarié

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Selon FCPE

Frais sur encours sur le supports financiers

Selon supports financiers

Selon supports financie rs

Selon supports financie rs

Selon supports financiers

Cotisation salarié

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Frais sur sortie en capital des versements volontaires et CET

Cotisation salarié

0 €

0 €

0,25 %

0 €

Selon supports financiers

Selon supports financie rs

Selon supports financie rs

0,75 %

Frais sur arrérages de rente

Cotisation salarié

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Rejets prélèvements ou chèque ou virement

Cotisation salarié

15,58 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Transfert vers un autre gestionnaire

46,73 €

0 €

Selon supports financiers

Selon supports financie rs

Selon supports financie rs

Cotisation salarié

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Clôture de compte

0 €

0 €

0 €

12,73 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

1 - Une fois indexés sur l'indice INSEE

- Document non contractuel -

- Document non contractuel -

régime fiscal et social des PRESTATIONS - 1/4

PERO

PERCO

FISCAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

SOCIAL

FISCAL

FISCAL

Pour la partie correspondant aux versements : déclaration dans les revenus sans abattement de 10%. Sur les plus values : prélèvement forfaitaire de 12,8% ou option pour la déclaration dans les revenus

Capital (à l'échéance 1-2

Prélèvements sociaux 17,2% sur les plus values

Versements volontaires déductibles

Régime fiscal des pensions (rentes viagères à titre gratuit) avec abattement de 10%

Prélèvements sociaux 17,2% sur les plus values

Rente (à l'échéance)

1 – Y compris sur le capital racheté pour acquisition de la résidence principale 2 – Y compris sur les rachats de rente (<80 € / mois) issues des versements obligatoires

- Document non contractuel -