TOUT SAVOIR SUR LA LOI MADELIN
Historique de la loi
Le principe de la loi
Les bénéficiaires de la loi
Spécificités liés à la complémentaire santé
Les plafonds de déductibilité
Les spécificités de la loi
HISTORIQUE DE LA LOI
La loi Madelin a été créée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer lui-même sa propre protection sociale, afin de pallier les carences de son régime obligatoire (loi du 11 février 1994 n°94-126 - Art. 154 bis et article 62 du Code Général des Impôts).
Info
LE PRINCIPE DE LA LOI
La loi Madelin est un dipositif fiscal qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leurs revenus imposables, sous conditions, les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance de complémentaire santé, de prévoyance, de retraite, et de chômage, en contre partie de la fiscalité des prestations. Les cotisations afférentes à une rémunération en dividendes ne sont pas éligibles au titre de la loi Madelin.
LES BENEFICIAIRES DE LA LOI
Sont concernés tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
- Entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, professions libérales
- Gérants majoritaires : SARL, EURL, SELARL
- Gérants associés : SCS, SCA, SNC
- Conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS
Info
LES PLAFONDS DE DEDUCTIBILITE MADELIN
*PASS 2026 48 060 €
Plafond fiscal prévoyance et santé
Plafond fiscal perte d'emploi
Plafond fiscal retraite
1,875% du revenu imposable plafonné à 8 PASS* ou 2,50% du PASS*
3,75% du revenu imposable majoré de 7% du PASS* dans la limite de 3% de 8 PASS*
10% du revenu imposable limité à 8 PASS* augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS* ou Forfait de 10% du PASS*
LES SPECIFICITES DE LA LOI MADELIN
Les prestations doivent être versées sous forme de rente.
Être à jour de ses cotisations obligatoires (assurance maladie et vieillesse)
Info
Les prestations versées dans le cadre d'un contrat Madelin, rentes ou indemnités journalières sont imposables et soumises à prélèvements sociaux.
Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier, dans leur versement et leur périodicité.
Info
SPECIFICITES LIEES A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Sa famille (conjoint et enfants ayants-droit)
TNS
Sa famille (conjoint et enfants ayants-droit)
TNS
Affiliation Sécurité Sociale des Indépendants
Affiliation à un autre régime d'assurance maladie
Affiliation Sécurité Sociale des Indépendants
Possibilité de déduire UNIQUEMENT la part de la cotisation du TNS (dans la limite du montant maximal déductible)
Possibilité de déduire l'INTEGRALITE de la cotisation de son contrat famille (dans la limite du montant maximal déductible)
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. L’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions.
Les rentes d'invalidité, les rentes conjoint et les rentes éducation en cas de décès, sont imposables dans la catégorie des pensions.
En effet, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Les cotisations des contrats Madelin étant déductibles, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Spécificités liées aux cotisations :
Si les cotisations relatives à la garantie décès sont déduites au titre de la loi Madelin, le capital sera versé sous forme de rente aux bénéficiaires, cette rente deviendra également imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire un contrat Madelin prévoyance, mais ils ne pourront pas déduire fiscalement leurs cotisations.
La loi Madelin 2026
valerie.mellet
Created on May 17, 2023
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TOUT SAVOIR SUR LA LOI MADELIN
Historique de la loi
Le principe de la loi
Les bénéficiaires de la loi
Spécificités liés à la complémentaire santé
Les plafonds de déductibilité
Les spécificités de la loi
HISTORIQUE DE LA LOI
La loi Madelin a été créée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer lui-même sa propre protection sociale, afin de pallier les carences de son régime obligatoire (loi du 11 février 1994 n°94-126 - Art. 154 bis et article 62 du Code Général des Impôts).
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LE PRINCIPE DE LA LOI
La loi Madelin est un dipositif fiscal qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leurs revenus imposables, sous conditions, les cotisations versées au titre d’un contrat d’assurance de complémentaire santé, de prévoyance, de retraite, et de chômage, en contre partie de la fiscalité des prestations. Les cotisations afférentes à une rémunération en dividendes ne sont pas éligibles au titre de la loi Madelin.
LES BENEFICIAIRES DE LA LOI
Sont concernés tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :
Info
LES PLAFONDS DE DEDUCTIBILITE MADELIN
*PASS 2026 48 060 €
Plafond fiscal prévoyance et santé
Plafond fiscal perte d'emploi
Plafond fiscal retraite
1,875% du revenu imposable plafonné à 8 PASS* ou 2,50% du PASS*
3,75% du revenu imposable majoré de 7% du PASS* dans la limite de 3% de 8 PASS*
10% du revenu imposable limité à 8 PASS* augmenté de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS* ou Forfait de 10% du PASS*
LES SPECIFICITES DE LA LOI MADELIN
Les prestations doivent être versées sous forme de rente.
Être à jour de ses cotisations obligatoires (assurance maladie et vieillesse)
Info
Les prestations versées dans le cadre d'un contrat Madelin, rentes ou indemnités journalières sont imposables et soumises à prélèvements sociaux.
Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier, dans leur versement et leur périodicité.
Info
SPECIFICITES LIEES A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Sa famille (conjoint et enfants ayants-droit)
TNS
Sa famille (conjoint et enfants ayants-droit)
TNS
Affiliation Sécurité Sociale des Indépendants
Affiliation à un autre régime d'assurance maladie
Affiliation Sécurité Sociale des Indépendants
Possibilité de déduire UNIQUEMENT la part de la cotisation du TNS (dans la limite du montant maximal déductible)
Possibilité de déduire l'INTEGRALITE de la cotisation de son contrat famille (dans la limite du montant maximal déductible)
En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. L’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions. Les rentes d'invalidité, les rentes conjoint et les rentes éducation en cas de décès, sont imposables dans la catégorie des pensions.
En effet, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Les cotisations des contrats Madelin étant déductibles, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Spécificités liées aux cotisations :
Si les cotisations relatives à la garantie décès sont déduites au titre de la loi Madelin, le capital sera versé sous forme de rente aux bénéficiaires, cette rente deviendra également imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire un contrat Madelin prévoyance, mais ils ne pourront pas déduire fiscalement leurs cotisations.