Processus d'élaboration d'une loi

Processus d'élaboration d'une loi

Initiative du projet de loi

Tout projet de loi peut être initié soit par le Gouvernement, soit par les membres du parlement. On parle de "projet de loi" dans le cas où c'est le gouvernement qui en est à l'origine et de "proposition de loi" si l'initiative est celle des parlementaires.La procédure suivie par les textes en vue d'une éventuelle adoption est appelée "navette parlementaire".

Dépôt du projet de loi

Une fois le prjet de loi élaboré, il est déposé au Bureau de l'Assemblée Nationale ou alors du Sénat pour être étudié. Le projet de loi est ensuite transmis à la commission compétente, celle qui en est à l'origine, pour un examen préliminaire.

L'examen de la première assemblée

Le texte est transmis à la commission parlementaire compétente qui examine le projet de loi afin de s'assurer de sa conformité avec les normes en vigueur. Une personne référente, aussi appelée "rapporteur sur le texte", est désignée par les députés membres de la commssion. Elle est en charge d'établir un rapport et de le présenter à la commission. Des modifications peuvent être faites par la commission, ce sont des "amendements".

Le vote de la première assemblée

Après le premier examen de la commission, le texte arrive dans l'hémicycle où il est discuté. Cette étape prend plusieurs heures. Les députés peuvent proposer des amendements pour modifier le texte et des députés de plusieurs groupes peuvent s'exprimer. Après le débat, le projet est soumis au vote et si une majorité absolue est obtenue, le projet de loi est adopté puis transmis à la seconde assemblée.

L'arrivée à la deuxième assemblée

Le texte est transmis à la deuxième assemblée et examiné selon un processus similaire au premier examen. Plusieurs possibilités peuvent se présenter: - La deuxième assemblée n'apporte aucune modification au texte présenté : il est alors définitevement adopté ; - La deuxième assemblée modifie le texte : il repart alors à la première assemblée. Les allers-retours entre les deux assemblées sont appelés "navette parlementaire" ; - Les deux assemblées sont en désaccord : le Gouvernement réunit une "commission mixte paritaire" dans le but de trouver des compromis. L'Assemblée nationale a le dernier mot si aucun comprromis n'a été trouvé.

La promulgation de la loi

Le Président de la République dispose d'un délai de 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, il est possible de saisir le Conseil Constitutionnel afin de vérifier que le texte est bien conforme à la Constitution. Après publication au Journal Officiel, la loi promulguée entre en vigueur.