Cédéisation AED

textes officiels

Contrat

L916-1 du code de l'éducation

Contrat de droit public

L'AED doit cumuler 6 ans d'ancienneté pour prétendre à la cédéisation

Décret 2003-484 du 6 juin 2003

Décret 2022-1140 du 9 août 2022

En CDI, l'AED reste contractuel

Démarches de l'AED pour être cédéisé

Peut-on refuser de cédéiser un AED ?

doit-on garder l'AED cédéisé ad vitam aeternam ?

Cédéisation des AED

La cédéisation se fait automatiquement au moment du renouvellement du contrat si l’agent remplit les conditions ; les contrats sont alors gérés par le rectorat. L’AED passe un entretien dans l'établissement auprès duquel il va exercer et qui est à l’initiative du renouvellement du contrat en CDI.

Le renouvellement n’est pas un droit pour l’agent, et en outre il n’a pas à être motivé : cela signifie que vous n’avez pas à préciser sur la lettre de non-renouvellement la raison pour laquelle vous ne renouvelez pas le contrat. En revanche, et c’est là la subtilité, il doit exister des motifs objectifs que vous devez être en mesure d’expliquer devant le tribunal administratif si l’agent conteste ce non-renouvellement. Ex : sa manière de servir, son intégration dans l’équipe etc… Je vous conseille donc d’écrire un rapport à insérer dans son dossier avec ces éléments, laisser une trace écrite des entretiens d'évaluation signés par l'AED, qui doivent stipuler les marges de progrès attendues. Cela peut servir en cas de recours...

Le CDI sera établi avec un lieu d’affectation qui sauf volonté ultérieure de l’agent sera en effet définitif. Il faut donc bien réfléchir !

en clair :

Un AED qui remplit les conditions peut être CéDéisé mais il n'y aucune obligation. Si le chef d'établissement souhaite renouveler le contrat, le contrat sera renouvelé en CDi et établi par le rectorat. L'AED qui cumule 6 ans d'ancienneté peut s'adresser à n'importe quel établissement. Si un établissement décide de le recruter, son contrat de recrutement sera alors un CDI, établi par le rectorat. En bref, ce n'est pas parce qu'un AED cumule 6 ans d'ancienneté qu'il a un droit à être recruté, il peut l'être et s'il l'est, ce sera en CDI.

Quotité de service

L’établissement où il va exercer et l’AED « négocient » cette quotité et la soumettent au rectorat.

Peut-on refuser d'embaucher un AED cédéisé ?

Cf supra sur la non-obligation de renouveler un contrat.

Pour aller plus loin....