QUI ?
QUAND ?
La loi concerne tous les secteurs d’activité.
Les entreprises implantées en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes).
La législation :
2013
2018
Devoir de vigilance
COMMENT ?
Les entreprises concernées doivent élaborer et publier un plan de vigilance adapté pour identifier et prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi sur celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.
2017
2019
QUOI ?
- les droits humains et les libertés fondamentales.
- la santé et la sécurité des personnes.
- l’environnement.
La loi relative au devoir de vigilance vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long de la chaîne des valeurs. Elle prévoit des sanctions adaptées en cas de manquement aux obligations.
Les pays ayant voté une loi similaire :
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
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Les limites de la loi sur le devoir de vigilance :
La loi passée au crible de la RSE :
Connectez-vous !
Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, les Pays-bas, l'Allemagne et l'Union Européenne.
Free - Le devoir de vigilance
Laëtitia Hugé
Created on March 30, 2023
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QUI ?
QUAND ?
La loi concerne tous les secteurs d’activité. Les entreprises implantées en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes).
La législation :
2013
2018
Devoir de vigilance
COMMENT ?
Les entreprises concernées doivent élaborer et publier un plan de vigilance adapté pour identifier et prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités mais aussi sur celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.
2017
2019
QUOI ?
- les droits humains et les libertés fondamentales.
- la santé et la sécurité des personnes.
- l’environnement.
La loi relative au devoir de vigilance vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long de la chaîne des valeurs. Elle prévoit des sanctions adaptées en cas de manquement aux obligations.Les pays ayant voté une loi similaire :
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La loi passée au crible de la RSE :
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