Réglementation
Vaccincation : mission facultative du pharmacien en officine
Dossier de déclaration à l’ARS
Les vaccinateurs
Grippe
COVID
Traçabilité de l’acte vaccinal
Traçabilité de l’acte de vaccination pour le patient
Pharmacovigilance
Vaccincation : mission facultative du pharmacien en officine
La vaccination fait partie des missions facultatives pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire depuis le 1er mars 2019. Cette mission est soumise à déclaration auprès de l’ARS. En plus des vaccins contre la COVID, les pharmaciens sont habilités à administrer 15 valences aux personnes âgées de 16 ans et plus selon des modalités spécifiques à chaque vaccin. A l’exception de la grippe et de la COVID, ces vaccins ne peuvent être administrés que sur prescription médicale lorsqu’ils figurent dans le calendrier vaccinal en vigueur des personnes à qui ils sont destinés :
Dossier de déclaration à l'ARS
Le dossier de déclaration de cette mission est adressé par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier responsable, au directeur général de l’ARS pour tous les membres de l’équipe habilités à pratiquer cet acte, par tout moyen permettant d'attester la date de réception par celle-ci. L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration.
La déclaration doit mentionner :
La déclaration doit être accompagner :
Dossier de déclaration à l'ARS
Par la suite, toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils vont vacciner.
Les vaccinateurs
Les pharmaciens titulaires ou adjoints ainsi que les pharmaciens gérants mutualistes ou de secours miniers inscrits à l’Ordre peuvent pratiquer la vaccination.
Les conditions pour pouvoir vacciner
Validation formation DPC
Numéro d’enregistrement
L’attestation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter :
- Le numéro d’enregistrement de l’action de DPC sur le site de l’agence
- Le numéro d’enregistrement de l’Organisme auprès de l’Agence national du développement professionnel continu (ANDPC)
Le pharmacien doit avoir validé une formation DPC (durée 6h) conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté comportant .
- Une formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
- Une formation pratique à l’acte vaccinal de 3h
Remarque
Grippe
Les vaccins contre la grippe n’appartenant pas à la liste des substances vénéneuses, toute personne de plus de 16 ans qui le souhaite peut se faire vacciner à l’officine sans prescription préalable. Seules les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure,ne peuvent être vaccinées par un pharmacien. La délivrance du vaccin et son injection seront pris en charge, si ces personnes rentrent dans la population éligible définie par la Haute Autorité de Santé.
Les personnes éligibles à la vaccination contre la grippe sont
Grippe
Dans ce cas, soit elles reçoivent à leur domicile le bon de prise en charge de l’assurance maladie soit si oubli ou population difficilement décelable par l’assurance maladie (femme enceinte en début de grossesse, personne obèse > 40, entourage de patients immunodéprimés….) le pharmacien peut être à l’origine de l’édition d’un bon. S’il s’agit de personnes non éligibles, la délivrance du vaccin et son injection seront à leurs charges.
Covid
La campagne de vaccination est ouverte à toutes les personnes qui souhaitent se faire vacciner en rappel contre la COVID.
Recommandations
Prescription
Injection
Tracabilité de l'acte vaccinal
Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre au registre informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot. La tarification des honoraires de vaccination pris en charge par l’assurance maladie est définie par la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie. A compter du 7 novembre 2022, l’honoraire de vaccination est fixé à 7,50 € HT en France métropolitaine et 7.88 € HT pour les départements et les collectivités d’Outre-mer.Dans le cadre de la vaccination anti-covid, un enregistrement sur « Vaccin-Covid » est nécessaire.
Tracabilité de l'acte vaccinal
Ce téléservice de suivi de la vaccination COVID de l'assurance maladie permet la traçabilité des vaccins administrés, des étapes de la vaccination, de la déclaration des effets indésirables et l’édition de l’attestation de vaccination. Il est accessible soit via l'espace amelipro par carte CPS, soit directement par carte e-CPS sur le site vaccination-covid.ameli.fr. Cet enregistrement assure une rémunération supplémentaire de 5,40euros.
Traçabilité de l’acte de vaccination pour le patient
Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée. Il indique ses noms et prénoms d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration, le numéro de lot du vaccin. Si l’information n’a pas pu être inscrite dans l’un de ces outils, le pharmacien délivre une attestation de vaccination au patient. En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé
Pharmacovigilance
Le pharmacien a l’obligation de déclarer au centre de pharmacovigilance, tous effets indésirables susceptibles d’être dus aux vaccins.
Réglementation
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Created on March 27, 2023
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Vaccincation : mission facultative du pharmacien en officine
Dossier de déclaration à l’ARS
Les vaccinateurs
Grippe
COVID
Traçabilité de l’acte vaccinal
Traçabilité de l’acte de vaccination pour le patient
Pharmacovigilance
Vaccincation : mission facultative du pharmacien en officine
La vaccination fait partie des missions facultatives pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire depuis le 1er mars 2019. Cette mission est soumise à déclaration auprès de l’ARS. En plus des vaccins contre la COVID, les pharmaciens sont habilités à administrer 15 valences aux personnes âgées de 16 ans et plus selon des modalités spécifiques à chaque vaccin. A l’exception de la grippe et de la COVID, ces vaccins ne peuvent être administrés que sur prescription médicale lorsqu’ils figurent dans le calendrier vaccinal en vigueur des personnes à qui ils sont destinés :
Dossier de déclaration à l'ARS
Le dossier de déclaration de cette mission est adressé par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier responsable, au directeur général de l’ARS pour tous les membres de l’équipe habilités à pratiquer cet acte, par tout moyen permettant d'attester la date de réception par celle-ci. L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration.
La déclaration doit mentionner :
La déclaration doit être accompagner :
Dossier de déclaration à l'ARS
Par la suite, toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils vont vacciner.
Les vaccinateurs
Les pharmaciens titulaires ou adjoints ainsi que les pharmaciens gérants mutualistes ou de secours miniers inscrits à l’Ordre peuvent pratiquer la vaccination.
Les conditions pour pouvoir vacciner
Validation formation DPC
Numéro d’enregistrement
L’attestation remise au pharmacien par l’organisme de formation doit comporter :
Le pharmacien doit avoir validé une formation DPC (durée 6h) conforme aux objectifs pédagogiques définis par l’arrêté comportant .
Remarque
Grippe
Les vaccins contre la grippe n’appartenant pas à la liste des substances vénéneuses, toute personne de plus de 16 ans qui le souhaite peut se faire vacciner à l’officine sans prescription préalable. Seules les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure,ne peuvent être vaccinées par un pharmacien. La délivrance du vaccin et son injection seront pris en charge, si ces personnes rentrent dans la population éligible définie par la Haute Autorité de Santé.
Les personnes éligibles à la vaccination contre la grippe sont
Grippe
Dans ce cas, soit elles reçoivent à leur domicile le bon de prise en charge de l’assurance maladie soit si oubli ou population difficilement décelable par l’assurance maladie (femme enceinte en début de grossesse, personne obèse > 40, entourage de patients immunodéprimés….) le pharmacien peut être à l’origine de l’édition d’un bon. S’il s’agit de personnes non éligibles, la délivrance du vaccin et son injection seront à leurs charges.
Covid
La campagne de vaccination est ouverte à toutes les personnes qui souhaitent se faire vacciner en rappel contre la COVID.
Recommandations
Prescription
Injection
Tracabilité de l'acte vaccinal
Le pharmacien vaccinateur enregistre le vaccin qu’il administre au registre informatique des substances vénéneuses en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot. La tarification des honoraires de vaccination pris en charge par l’assurance maladie est définie par la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie. A compter du 7 novembre 2022, l’honoraire de vaccination est fixé à 7,50 € HT en France métropolitaine et 7.88 € HT pour les départements et les collectivités d’Outre-mer.Dans le cadre de la vaccination anti-covid, un enregistrement sur « Vaccin-Covid » est nécessaire.
Tracabilité de l'acte vaccinal
Ce téléservice de suivi de la vaccination COVID de l'assurance maladie permet la traçabilité des vaccins administrés, des étapes de la vaccination, de la déclaration des effets indésirables et l’édition de l’attestation de vaccination. Il est accessible soit via l'espace amelipro par carte CPS, soit directement par carte e-CPS sur le site vaccination-covid.ameli.fr. Cet enregistrement assure une rémunération supplémentaire de 5,40euros.
Traçabilité de l’acte de vaccination pour le patient
Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée. Il indique ses noms et prénoms d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date d’administration, le numéro de lot du vaccin. Si l’information n’a pas pu être inscrite dans l’un de ces outils, le pharmacien délivre une attestation de vaccination au patient. En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations à son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé
Pharmacovigilance
Le pharmacien a l’obligation de déclarer au centre de pharmacovigilance, tous effets indésirables susceptibles d’être dus aux vaccins.