Aides d'ETAT - Schéma de prise de décision proposé par le CGET

Le financement public est une COMPENSATION D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SIEG et doit respecter l'un des textes suivants :

Il faut respecter la réglementation des "aides d'Etat" et un régime d'aide ou règlement, par ex :

3 - un MANDAT de la collectivité confie à l'entreprise des OSP obligations de service

2- Il y a CARENCE car le service n'est pas déjà offert sur le marché, ou ne l'est pas dans des conditions

1 - Le service public est offert A LA POPULATION ou dans l'intérêt de la société dans son ensemble

Oui

Source : CGET

Non

3) Arret ALTMARK 24/7/2023 marché public pour sélectionner l'entreprise absence de sur compensation, vérification par la

Oui

PAS DE ZONAGE, PAS DE REGLE D'INCITATIVITE

2) Décision d'exemption SIEG 20/12/12 15 M€ d'aide sur 10 ans avec un bénéficie raisonnable ; la collectivité devra contrôler

1) Rgt DE MINIMIS SIEG 360 - 2012 500 k€ d'aide publique totale pour le service et l'entreprise

Rgt DE MINIMIS 1407/2014 - 200 k€ par entreprise sur 3 ex fiscaux, consolidés groupe

Règ. JEUNES POUSSES pour les PM < 5 ans 1 à 6 M€ de prêt 1,5 à 9 M€de garantie 0,4 à 1,2 M€ subvent*

Règ. ACTION COLLECTIVES pour les PME de 500 sal. 50% de taux d'aide publique maximum

Règ. AIDE INNOVATION pour les PME - 100% d'aide au conseil sur 3 ans limités à 200 k€ ou 50% sans plafond

Règ. INFRAS LOCALES subvention pour équilibrer la rentabilité d'une infrastructure sur sa durée

Régime AFR 39.252 toutes entreprises en zone AFR, aide à l'investissement de 10% GE, 20% ME, 30%

Régime PME toutes zones aide à l'investissement de 10% ME

L'entreprise bénéficiaire gère-t-elle 1 service d'intérêt économique général (SIEG) respectant ces 3 conditions

5 - L’aide AFFECTE LES ECHANGES entre ETATS membres, car l’activité du bénéficiaire n’est pas purement locale

4 - L’aide apporte un AVANTAGE à l’entreprise qui peut fausser la concurrence

3 - L’aide est donnée à 1 ENTREPRISE càd une entité exerçant une activité économique (mise sur le marché de biens ou services)

2 - L’aide est PUBLIQUE ou octroyée sur fonds d’origine publique

1 - L’aide est SELECTIVE, accordée à certains bénéficiaires sur un territoire

Non

Pas besoin d'appliquer la réglementation européenne des "aides d'Etat" ni des SIEG

Oui

Le financement de l’opération répond-il aux 5 critères de la notion d’aide d’Etat ?

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