Aides d'ETAT - Schéma de prise de décision proposé par le CGET
Ludi WANG
Created on March 26, 2023
Over 30 million people create interactive content in Genially.
Check out what others have designed:
Transcript
Le financement public est une COMPENSATION D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SIEG et doit respecter l'un des textes suivants :
Il faut respecter la réglementation des "aides d'Etat" et un régime d'aide ou règlement, par ex :
3 - un MANDAT de la collectivité confie à l'entreprise des OSP obligations de service
2- Il y a CARENCE car le service n'est pas déjà offert sur le marché, ou ne l'est pas dans des conditions
1 - Le service public est offert A LA POPULATION ou dans l'intérêt de la société dans son ensemble
Oui
Oui
Oui
Oui
Schéma de prise de décision proposé par le CGET
Source : CGET
Non
Non
Non
Non
3) Arret ALTMARK 24/7/2023 marché public pour sélectionner l'entreprise absence de sur compensation, vérification par la
Oui
Oui
Oui
PAS DE ZONAGE, PAS DE REGLE D'INCITATIVITE
2) Décision d'exemption SIEG 20/12/12 15 M€ d'aide sur 10 ans avec un bénéficie raisonnable ; la collectivité devra contrôler
1) Rgt DE MINIMIS SIEG 360 - 2012 500 k€ d'aide publique totale pour le service et l'entreprise
Rgt DE MINIMIS 1407/2014 - 200 k€ par entreprise sur 3 ex fiscaux, consolidés groupe
Règ. JEUNES POUSSES pour les PM < 5 ans 1 à 6 M€ de prêt 1,5 à 9 M€de garantie 0,4 à 1,2 M€ subvent*
Règ. ACTION COLLECTIVES pour les PME de 500 sal. 50% de taux d'aide publique maximum
Règ. AIDE INNOVATION pour les PME - 100% d'aide au conseil sur 3 ans limités à 200 k€ ou 50% sans plafond
Règ. INFRAS LOCALES subvention pour équilibrer la rentabilité d'une infrastructure sur sa durée
Régime AFR 39.252 toutes entreprises en zone AFR, aide à l'investissement de 10% GE, 20% ME, 30%
Régime PME toutes zones aide à l'investissement de 10% ME
L'entreprise bénéficiaire gère-t-elle 1 service d'intérêt économique général (SIEG) respectant ces 3 conditions
5 - L’aide AFFECTE LES ECHANGES entre ETATS membres, car l’activité du bénéficiaire n’est pas purement locale
4 - L’aide apporte un AVANTAGE à l’entreprise qui peut fausser la concurrence
3 - L’aide est donnée à 1 ENTREPRISE càd une entité exerçant une activité économique (mise sur le marché de biens ou services)
2 - L’aide est PUBLIQUE ou octroyée sur fonds d’origine publique
1 - L’aide est SELECTIVE, accordée à certains bénéficiaires sur un territoire
Non
Non
Non
Non
Non
Pas besoin d'appliquer la réglementation européenne des "aides d'Etat" ni des SIEG
Oui
Le financement de l’opération répond-il aux 5 critères de la notion d’aide d’Etat ?