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TIMELINE LOIS LS

Univ Tours Master

Created on March 24, 2023

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Le logement social : une évolution juridique

2013

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

2017

2000

Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

2023

2014

Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

2018

Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique