RECOURS LS

Les procédures de recours en cas de logement insalubre

Amorcer une médiation avec le bailleur social

En cas de problèmes d’insalubrité dans un logement social, il faut commencer par avertir son bailleur social pour essayer de trouver conjointement une solution, pour demander si des travaux sont prévus ou réalisables.

Si les pourparlers n’aboutissent à aucune solution, il faut signaler la situation au préfet ou au département

Un rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHC) doit constater s’il y a insalubrité ou non.

Ce rapport est remis au préfet préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité.

Si la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif de désigner un expert

Cet expert dresse un constat de l’état du logement y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

L'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à partir de sa désignation.