Loi des majeurs protégés

DROIT DES PERSONNES Loi des majeurs protégés

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INDEX

EVOLUTION DU DROIT DES PERSONNES PROTEGES

LES DROITS FONDAMENTAUX DU MAJEUR PROTEGE

LES DISPOSITIFS DE PROTECTION

LES ACTEURS DE LA PROTECTION DES MAJEURS

1.

EVOLUTION DU DROIT DES PERSONNES PROTEGES

Comment protéger les personnes vulnérables ?

LES CHIFFRESen 2020 le ministere de la justice

375 700 personnes bénéficient d’une mesure de tutelle 348 400 d’une curatelle

LES CHIFFRESen 2020 le ministere de la justice

84 500 mesures ont été ouvertes 54% d’entre elles ont été confiées à la famille 29% à un service mandataire 16% à un mandataire privé 1% à un préposé d’établissement

QUI EST LE « majeur protégé » ?

Les majeurs protégés sont les personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison de l'altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.

QUI EST LE « majeur protégé » ?

Les profils des majeurs protégés sont très variés et dépendent notamment - du type de mesure (tutelle/curatelle) - de la catégorie de mandataire (famille/professionnel)

HAS • Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. • novembre 2022

QUI EST LE « majeur protégé » ?

En 2015 les chiffres démontrent- une sur-représentation de tutelles et des âges extrêmes - moins de 30 ans - 90 ans et plus

HAS • Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. • novembre 2022

QUI EST LE « majeur protégé » ?

En 2016, une étude nationale, diligentée par la DGCS, a objectivé notamment la présence fréquente de troubles psychiatriques : - 44% des personnes protégées étaient en situation de handicap psychique - 11 autres % connaissaient ou avaient connu un suivi ou une hospitalisation psychiatrique sans bénéficier pourautant d’une reconnaissance d’un handicap ou d’une dépendance liée à l’avancée en âge.

HAS • Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. • novembre 2022

QUI EST LE « majeur protégé » ?

Par ailleurs, 64% des personnes accompagnées par une structure médico-sociale en faveur des adultes handicapés bénéficiaient d’une mesure de protection juridique fin 2018 Dans les établissements pour personnes âgées, ce taux s’élèvait à 29% fin 2019.

HAS • Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. • novembre 2022

Comment une personne devient « majeur protégé » ?

C’est en faisant appel au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) que la personne pourra accéder à une protection qui sera déterminé en fonction de l’état de la personne et des besoins identifiés. Pour se faire une requête est soumise au tribunal judiciaire de la ville ou la personne est domiciliée. Le régime de protection sera mis en œuvre soit par la famille ou par des professionnels habilités par la préfecture de la région

OUVERTURE D'une mesure de protection Qui peut la demander ?

• La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
• Un parent ou un allié,
• Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
• La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
• Le procureur de la République.

OUVERTURE D'une mesure de protection COMMENT FAIRE ?

Renseigner le formulaire CERFA-15891-01 Et les pièces justificatives suivantes : La copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois, La copie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne à protéger, La copie recto-versod'un justificatif d'identité du demandeur, Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

2.

LES DROITS FONDAMENTAUX DU MAJEUR PROTEGE

Quelles sont les droits des personnes vulnérables ?

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles

Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte.

Article 1er Respect des libertés individuelles et des droits civiques

Conformément à l’article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l’article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice.

Article 2 Non-discrimination

Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son sexe, de l’origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en oeuvre d'une mesure de protection.

Article 3 Respect de la dignité de la personne et de son intégrité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Le droit à l’intimitéest préservé. Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.

Article 4 Liberté des relations personnelles

Conformément à l’article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d’être visitée et le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge en cas de difficulté.

Article 5 Droit au respect des liens familiaux

La mesure de protection juridique s’exerce en préservant les liens familiaux, et tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.

Article 6 Droit à l’information

La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur : 􀂌 la procédure de mise sous protection, 􀂌 les motifs et le contenu d’une mesure de protection, 􀂌 le contenu et les modalités d’exercice de ses droits durant la mise en oeuvre de cette procédure ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s’il s’agit d’un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge.

Article 7 Droit à l’autonomie

Conformément à l’article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à l’article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Conformément à l’article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge.

Article 8 Droit à la protection du logement et des objets personnels

Conformément à l’article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l’établissement dans lequel elle est hébergée. »

Article 9 Consentement éclairé et participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge : 􀂌 Le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d’exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique. 􀂌 Le droit de participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet individuel de protection est garanti.

Article 10 Droit à une intervention personnalisée

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d’une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l’objet d’une évaluation régulière afin d’adapter le plus possible l’intervention à ses besoins. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en oeuvre de la mesure de protection sont prises en considération.

Article 11 Droit à l’accès aux soins

Il est garanti à la personne l’accès à des soins adaptés à son état de santé.

Article 12 Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne

La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l’état de la personne et, conformément à l’article 496 du code civil, dans son seul intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l’objet de soins prudents, diligents et avisés.

Article 12 Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne

Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge sont maintenus ouverts. Conformément à l’article 427 du code civil, « les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom », sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique. "

Article 13 Confidentialité des informations

Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du juge.

A VOUS DE JOUER

A l’aide de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée donner des exemples concrets de droits qui doivent être respectés

3.

LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DU MAJEUR PROTEGE

Quels sont les dispositifs de protection que vous connaissez ?

SUR QUOI AGISSENT LES MESURES DE PROTECTION

Les mesure de protections permettent d’avoir une action sur :

• le patrimoine et les biens du majeur à protéger
• la personne du majeur à protéger (décisions médicales, relations avec les tiers, voyages…)
• les deux

3 categories d'actes

Acte d'admnistration

Acte conservatoire

Acte de disposition

Il modifie ou peut modifier la composition du patrimoine

Acte par lequel on maintient en état le patrimoine

Exploitation ou gestion courante du patrimoine

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

les differentes sauvegarde de justice

Sauvegarde judiciaire

Sauvegarde médicale

La sauvegarde de justiceeffet de la mesure

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé. Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justiceDUREE DE LA MESURE

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an. Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. La durée totale est de 2 ans maximum.

La curatelle

« La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...). »

La curatelleEFFET DE LA MESURE

Actes de la vie courante

Décision familiale

Acte de vente et testament

Intervention du curateur

La curatelleDUREE DE LA MESURE

La durée de la mesure est fixée par le juge pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour 5 ans.

LES DIFFERENTES CURATELLES

CURATELLE SIMPLE

CURATELLE RENFORCEE

CURATELLE AMENAGEE

La tutelle

«La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. »

La tutellePROCEDURE DE LA MISE SOUS TUTELLE

1. Convocation de la personne à protéger 2. Audition de la personne protégée ou à protéger 3. Désignation du tuteur

La tutelleEFFET DE LA TUTELLE

Actes de disposition et d'administration

Décisions familiales

Renouvellement d'un titre d'identité

Mariage et pacs

Vote

Porter plainte

Logement

Testament & donation

La tutelleDUREE DE LA TUTELLE

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à : - 5 ans - ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

HABILITATION FAMILIALE

« L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom. »

HABILITATION JUDICIAIRE DU CONJOINT

« En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs. »

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT

Mesure d’accompagnement social personnalisé « La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département. Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales. La Masp fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp). Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine. »

MESURE D'ACCOMPAGNEMENT

Mesure d’accompagnement judiciaire « La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. La Maj est contraignante, c'est à dire qu'elle s'impose à la personne concernée. »

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

« Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux : ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) du mandant. »

Jenga! QUIZ

start

questioN 1/5

Opponent’sTURN

YOURTURN

Il existe plusieurs formes de sauvegarde de justice ?

VRAI

FAUX

TB!

YOUR TURN

next

QUESTION 2/5

OPPONENT’STURN

YOUR TURN

L'habillitation familiale peut permettre à un membre de la famille de représenter son proche vulnérable ?

VRAI

FAUX

PARFAIT!

YOURTURN

NEXT

QUESTION 3/5

OPPONENT’STURN

YOUR TURN

Une personne peut réaliser un mandat de protection future pour choisir un mandataires qui prendra le relais le jour ou elle ne pourra plus gérer seul ses biens

VRAI

FAUX

OUIIII!

YOUR TURN

next

QUESTION 4/5

OPPONENT’STURN

YOUR TURN

Il existe quatres formes de curatelle ?

VRAI

FAUX

GG!

YOUR TURN

next

QUESTION 5/5

OPPONENT’STURN

YOUR TURN

La MASP est une ...

Mesure d’affaire social personnalisé

Mesure d’accompagnement social personnalisé

Mesure d’accompagnement sans peine

bravo!

YOUR TURN

next

OPPONENT’STURN

YOU WIN!

PLAY AGAIN

A vous de jouer !

4.

LES ACTEURS DU DISPOSITIFS DE PROTECTION DU MAJEUR PROTEGE

QUI SONT LES ACTEURS DU DISPOSITIFS ?

LES CHIFFRES

Du côté des professionnels exerçant la mesure, le nombre de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs (MJPM) exerçant leur activité dans les services mandataires ou en libéral étaient estimés 8300 en 2019.

HAS • Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif. • novembre 2022

Mandataire de la protection judiciaire

Juge des contentieux de la protection

A VOUS DE JOUER

Documentaire - Quelles situations rencontre les personnes entendues par le juge? - Comment se passe la mission de protection ?

MERCI

YOULOOSE!

YOURTURN

TRY AGAIN