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Infographie de la prestation compensatoire
Margot Florean
Created on March 13, 2023
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Transcript
L'exécution de la prestation compensatoire se fait, en principe, sous la forme d'un capital. A titre exceptionnel, elle pourra s'exécuter sous la forme d'une rente viagère.
A défaut d'accord entre les époux, il reviendra au juge de fixer la prestation compensatoire. Le juge pourra se fonder sur les critères d'évaluation de la prestation compensatoire.
Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande.
Il faut une disparité dans les conditions de vie respectives. Il ne faut pas qu'il y est de renonciation anticipée.
L'exécution
la Fixation
Les limites
Les conditions
Définition
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire