MEMOIRE MASTER 2 DROIT DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE 2023

Angélique PORTE Mémoire de Master 2 Droit de la Santé et de la Protection Sociale Année universitaire 2021-2023 - Promo 8

Les responsabilités sur les échanges des données de santé entre professionnels de santé au sein des établissements publics de santé (EPS)

DIRECTRICE DU MEMOIRE : Madame Isabelle POIROT-MAZERESProfesseur des Universités Université de Toulouse Capitole

START

SOMMAIRE

PARTIE II - LES RESPONSABILITES SUR LES ECHANGES DE DONNEES DE SANTe entre professionnels de santé dans les eps

RESUME

INTRODUCTION

METHODOLOGIE

CHAPITRE I - LES DIFFERENCES RESPONSABILITES DES PERSONNES EN CHARGE DE LA TRANSMISSION

PARTIE I -MODALITES D'acces aux donnees de sante du dossier patient dans les eps

CHAPITRE II - LES VOIES D'AMELIORATIONS POUR EVITER LES CONTENTIEUX

chapitre i - lES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DANS LES EPS

CONCLUSION

CHAPITRE II - la conservation et l'UTILISATION DES DONNEES DE SANTE

remerciements

RESUME

En France, le droit à l’information du patient consacré par la loi du 4 mars 2002 a permis la création du dossier médical. Il est constitué de données de santé qui sont règlementées par le droit national et supranational avec le RGPD. Dans les établissements publics de santé, elles sont présentes dans chaque dossier patient ou médical de chaque usager venant se faire prodiguer des soins. Leur accès, leur hébergement et leur conservation sont définies par des dispositions règlementaires spécifiques et précises. Il est question ici des échanges des données de santé entre professionnels de santé au sein des établissements publics. Les responsabilités sur ces échange peuvent être d’ordre pénal, civil, administratif, disciplinaire ou déontologique. Mais il est intéressant de pouvoir analyser les éccueils de ces échanges. L’accent est à mettre sur les voies d’amélioration possibles afin de protéger encore mieux les données de santé des dossiers patients lors des échanges entre professionnels de santé.

INTRODUCTION

• « Nos données personnelles valent de l'or ! » , le 20 mai 2021, Cash Investigation s’est intéressée aux collectes de données de santé. La date est devenue une valeur marchande

• Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "Kouchner", érige les droits des patients. Statut législatif des droits du patientque cela soit dans le privé ou le public

• Le serment d'Hipppocrate fixe les obligations des médecins

• Droit du patient à l'information : contenu - accès - conservation et utilisation - information
• Modalités de délivrance de l'information pas vraiment précisées par la loi
• Consignation de l'information par les professionnels de santé : dossier médical ou patient, sur papier ou informatisé ==> dossier médical personnel loi du 13 août 2004

INTRODUCTION...

• Les établissements de santé sont tenus d'établir et de conserver le dossier médical qu'ils ont constitué
• Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016avec le dossier médical partagé confié à la CPAM

• Dossier patient est composé de données personnelles avec des données de santé dites sensibles

• Règlement européen du 27 avril 2016 : Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) ==> droit suprantional
• Loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée par la loi du 30 juin 2018 (CNIL) ==> droit national
• Evolution du cadre juridique des données de santé personnelles

METHODOLOGIE

• Constat d'augmentation des réclamations, plaintes et contentieux concernant les accès aux données de santé des dossiers patients

• Rapport de la Controleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté : Madame SIMONNOT Dominique

• Lecture des jurisprudences pénales, civiles, administratives, CADA, CNIL, CNOM
• Echanges avec des professionnels de santé publics et privés
• Constat de problèmes de cybersécurité sur la conservation et les échanges des données de santé

PARTIE I -MODALITES D'acces aux donnees de sante du dossier patient dans les eps

chapitre i - lES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DANS LES EPS

• Section 1 : La communication des données de santé pour la continuité des soins ou l'expertise judiciaire

==> § 1 - La demande et le délai d'accès==> § 2 - Les demandes des professionnels de santé pouar un patient majeur protégé ou mineur

• Section 2 : La qualité de professionnel de santé ne vaut pas transmission des données de santé

==> § 1 - Les professionnels de santé habilités à demander==> § 2 - Les refus de transmission des données de santé à un professionnel de santé extérieur à l'EPS

CHAPITRE II - la conservation et l'UTILISATION DES DONNEES DE SANTE

• Section 1 : Hébergement des données personnelles de santé

==> § 1 - Du dossier médical papier au dossier médical informatisé : - "dossier médical du patient hospitalié" avec informations si consultation, si hospitalisation, si venant d'un tiers - dossier unique, numérique (2016) et notion hébergement(RGPD) - données de santé par nature, par croisement, par destination ==> § 2 - Les règles de conservation du dossier médical

• Section 2 : Le partage des données de santé entre les professionnels

==> § 1 - Entre les professionnels de santé du même EPS - Loi du 4 mars 2002 : assurer la continuité des soins - secret médical partagé ==> § 2 - Avec les professionnels de santé extérieurs à l'EPS - consentement indispensable du patient ou représentant légal - support de transmission (fax, messagerie sécurisée, courrier recommandé)

PARTIE II - LES RESPONSABILITES SUR LES ECHANGES DE DONNEES DE SANTe entre professionnels de santé dans les eps

Directeur d'Etablissement Public de Santé vérifie la recevablité et fait un contrôle de la légalité

Médecin responsable de la transmission par lecture et validation de la copie demandée

CHAPITRE I - LES DIFFERENCES RESPONSABILITES DES PERSONNES EN CHARGE DE LA TRANSMISSION

• Section 1 : Responsabilité pénale et civile

==> § 1 - La responsabilité pénale - article 226-13 sur le secret (secret professionnel médical) - 3 éléments constitutifs ( texte d'incrimination, comportement sanctionné et implication de l'auteur ==> élément légal, matériel, intentionnel) - données de santé par nature, par croisement, par destination ==> § 2 - La responsabilité civile - responsabilité médicale : contractuelle, pour faute prouvée et causalité - obtention indemnité si 3 éléments cumulatifs : faute + préjudice + lien de causalité - exemples : retard transmission, perte du dossier (défaut de fonctionnement)

CHAPITRE I - les differentes responsabilites des personnes en charge de la transmission....

• Section 2 : Responsabilité administrative et disciplinaire

==> § 1 - La responsabilité administrative - EPS responsabilité administrative engagée sur retard de transmission - faute d'obligation règlementaire sur absence de faute (lettre de liaison) - faute sur absence d'information importance (allergie) - possibilités techniques dans la transmission et RGPD (messagerie sécurisée) - si médecin reçoit directement la demande, transfert au directeur ce n'est pas un refus de communication (CADA) ==> § 2 - La responsabilité disciplinaire des médecins et des salariés dans les EPS - la reponsabilité disciplinaire du fait des agents ou salariés de droit privé dans les EPS ==> Code Général de la Fonction Publique - la responsabilité disciplinaire du fait du médecin : la responsabilité déontologique

CHAPITRE II - LES VOIES D'AMELIORATIONS POUR EVITER LES CONTENTIEUX

• Section 1 : Favoriser l'information et la culture juridique des personnels de santé médicaux

==> § 1 - Durant les études des professionnels de santé médicaux - manque d'unité spécifique en droit de la santé - droit de la santé non prioritaire - information juridique non aisée car diverse et exponentielle ==> § 2 - Durant la carrière professionnelle des professionnels de santé médicaux - références aux procédures internes juridiques de l'administration des EPS - manque d'intérêt car conditions de travail difficiles (manque de personnel), pas le temps pour se former ou mettre à jour leurs connaissances en droit de la santé - prime du Ségur de la Santé pour valoriser le temps administratif pour chef de pôle

CHAPITRE II - LES VOIES D'AMELIORATIONS POUR EVITER LES CONTENTIEUX...

• Section 2 : Favoriser une meuilleure connaissance du devoir du secret dans la transmission des données de santé

==> § 1 - Devoir de secret : obligation du médecin et droit du patient - serment: "...je t'airai ce qui n'a pas besoin d'être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir...." - secret ==> relation de confiance - problème de secret partagé et manque d'accord du patient ou représentant légal (demande téléphonique, non formalisée) ==> § 2 - La transmission numérique règlementaire des données de santé liées au secret médical - société dans l'immédiateté et technologies numériques - fiche conseil CNIL en 2015 sur les transmissions des données de santé - manque de sensibilisation des médecins sur le support de transmission ==> 3 février 2023 : guide pratique sur la protection des données personnelles CNIL & CNOM - défaut d'utilisation des messageries sécurisées certifiées

Conclusion

• Cela fait 21 ans que les droits du patient sont consacrés mais il y a encore du travail pour améliorer leur respect

• Face aux déserts médicaux, aux conditions de travail difficiles, et évolution de la société, il y a une méconnaissance des médecins sur les droits et les obligations les concernant. Perte de sens et de temps dans leur profession qui ne favorise pas une meilleure culture juridique

• Cette méconnaissance entraîne de plus en plus de contentieux. Dans les EPS, le fait d'avoir des procédures ou une direction des usagers pour les droits des patients peut être facilitant mais il y a tout de même une certaine méconnaissance du secret et des bonnes pratiques dans les transmissions numériques des données de santé

• La santé est en crise, les priorités sont ailleurs et pas à la culture juridique qui renvoie à l'admnistratif. Les médecins se disent noyés par l'administratif

REMERCIEMENTS

Je souhaite remercier tout particulièrement les professeurs en droit de l’Université de Bordeaux lors de mon master 1 en Droit de la Santé en formation initiale : - Monsieur Laurent BLOCH, Professeur des Université, et - Madame Cécile CASTAING, Maître de Conférences HDR en Droit Public. Sans leur enseignement, je n’aurai jamais pu accéder au master 2 Droit de la Santé et de la Protection Sociale au sein de l’Université de Capitole 1 Toulouse, où Madame Isabelle POIROT-MAZERES m’a admise et fait confiance pour que je puisse terminer mon master de droit. Toute ma gratitude à Madame Isabelle POIROT-MAZERES, Professeur des universités UT1 Capitole et Directrice de ce mémoire, pour sa disponibilité et ses judicieux conseils tout au long de mon cursus universitaire qui ont contribué à alimenter cette réflexion. Je saisis cette occasion pour adresser également mes profonds remerciements au corps professoral de l’Université de Toulouse pour la richesse et la qualité de leurs enseignements. Une pensée toute particulière à Madame Hanan QAZBIR, Maître de Conférences en Droit Public, qui a accompagné la promotion 8 pour la méthodologie du mémoire. Toute ma gratitude au service administratif de la formation continue à travers Madame Juliette CONTAMIN qui a suivi notre promotion tout au long de ce master.