RGPD

Élèves : PERGEL Alexandre & DURROUX Yoiner

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne

Introduction

Champ d'application

Principes clefs

index

Droits des concernés

Objectifs

Obligations

Synthèse

Son entrée en vigueur ?

Introduction

Le 25 Mai 2018

Que fait-elle ?

La réglementation

Elle protège

Vise à protéger les droits et libertés fondamentales des individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles. Elle remplace la directive de 1995 sur la protection des données personnelles et met en place des normes plus strictes et harmonisées pour la protection des données personnelles dans l'ensemble de l'Union européenne.

Que remplace-t-elle ?

La directive de 1995

Pour qui ?

Les entreprises de l'UE

Champd'application

3 principes clefs

Pour qui ?

• La logique de responsabilisation
• La coresponsabilité des sous-traitants
• Le privacy by design

Le RGPD s'applique à toute entreprise qui traite des données personnelles de citoyens de l'UE, quelle que soit la localisation de l'entreprise.

Plus en détail

Les données personnelles sont définies comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les principes clefs

N°3

N°1

N°2

N°4

Le consentementet la finalité

L'exactitude et la sécurité

La limite de conservation

La minimisationdes données

Données personnelles exactes, complètes et à jour qui doivent être protégées contre tout accès non autorisé

Les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une durée limitée

Donner son consentement explicite, libre, et informé à des usages explicites et légitimes

Doit être limité aux données qui sont strictement nécessaires pour atteindre la finalité du traitement.

Le droit d'accès

La personne concernée a le droit d'obtenir une copie de ses données personnelles et des informations sur leur traitement

Le droit de rectification

La personne concernée a le droit de demander la rectification de ses données personnelles inexactes ou incomplètes

Le droit d'effacement

La personne concernée a le droit de demander l'effacement de ses données personnelles dans certaines circonstances

Le droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances

Et encore d'autres

La limitation du traitement

La portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir et transmettre les données à un autre responsable de traitement.

Droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances

Les différents objectifs

Le RGPD établit un cadre de coopération entre les États membres pour garantir une application cohérente de la réglementation dans toute l'UE.

Encourager une plusgrande transparence

Établir des normes plus strictes pour le consentement

Renforcer les obligationsdes entreprises

Les obligations

En voici certaines

• Notification des violations de données
• Analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)
• Responsable de la protection des données (RPD)
• Obligations pour les sous-traitants
• Sanctions sévères pour les entreprises qui ne respectent pas la réglementation

Et les sanctions encourues

Le RGPD prévoit des sanctions sévères pour les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial annuel ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.

Plus en détail

2 ensembles de finalités

Premier ensemble de finalités : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; Second ensemble de finalités : la prospection commerciale par les organismes d’assurance.

DURROUX Yoiner

PERGEL Alexandre

Nous vous remercions pour votre écoute.