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Ce module d'auto-formation à l'anticorruption est proposé par le CNFPT en partenariat avec l'AFA.
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Vous êtes agent territorial, sans connaissance juridique particulière. Vous souhaitez une initiation.
Vous êtes agent territorial exerçant dans les marchés publics. Vous souhaitez éviter une situation de favoritisme.
Vous êtes agent territorial exerçant dans les ressources humaines. Vous pourriez rencontrer des demandes de mobilité professionnelle, des situations d’alertes internes, d’articles 40 du code de procédure pénale.
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Vous êtes encadrant ou juriste, vous souhaitez prévenir les atteintes à la probité dans votre service, vous souhaitez ordonner vos connaissances.
podcast
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partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
Survolez chaque ressource pour identifier son contenu. Cliquez pour y accéder.
quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
poursuivre >
partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
poursuivre >
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION la déontologie, généralités
L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
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quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
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partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
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partie III : la prévention DE LA CORRUPTION la déontologie, généralités
L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
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quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
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partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
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L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
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quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
poursuivre >
partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
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partie III : la prévention DE LA CORRUPTION la déontologie, généralités
L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
module probité EN conclusion
Félicitations ! Vous êtes arrivé au terme de ce module d'auto-formation. Nous espérons qu'il aura été riche d'enseignements.
Module Probité CNFPT AFA
CNFPT
Created on March 3, 2023
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module probité bienvenue !
Ce module d'auto-formation à l'anticorruption est proposé par le CNFPT en partenariat avec l'AFA.
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Les ressources du module
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Vous allez sélectionner la catégorie d’apprenants à laquelle vous vous identifiez afin qu’un parcours d’apprentissage adapté vous soit proposé. Selon le profil choisi, chaque ressource est identifiée comme indispensable, recommandée ou signalée.
Vous êtes agent territorial, sans connaissance juridique particulière. Vous souhaitez une initiation.
Vous êtes agent territorial exerçant dans les marchés publics. Vous souhaitez éviter une situation de favoritisme.
Vous êtes agent territorial exerçant dans les ressources humaines. Vous pourriez rencontrer des demandes de mobilité professionnelle, des situations d’alertes internes, d’articles 40 du code de procédure pénale.
clip animé
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Vous êtes encadrant ou juriste, vous souhaitez prévenir les atteintes à la probité dans votre service, vous souhaitez ordonner vos connaissances.
podcast
document
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
Survolez chaque ressource pour identifier son contenu. Cliquez pour y accéder.
quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
poursuivre >
partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
poursuivre >
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION la déontologie, généralités
L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
Survolez chaque ressource pour identifier son contenu. Cliquez pour y accéder.
quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
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partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
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partie III : la prévention DE LA CORRUPTION la déontologie, généralités
L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
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quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
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partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
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L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
partie i : introduction à l'anticorruption
La présente partie comprend des séquences relatives à la corruption en général, ses conséquences et une présentation du dispositif français anticorruption.
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quiz d'évaluation portant sur la partie I
partie ii : les atteintes à la probité introduction
Après ces séquences d’introduction, nous abordons maintenant les atteintes à la probité qui, dans le code pénal, sont classées dans les atteintes à l'autorité de l'Etat. « Corruption » ou « Atteintes à la probité » ? Que faut-il dire ? La corruption est en soi un délit propre (au sens du code pénal) mais également une facilité de langage pour désigner 6 délits (corruption, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, favoritisme et prise illégale d’intérêts). C’est donc le contexte dans lequel est utilisé le terme « corruption » qui renseignera si l’interlocuteur désigne le délit de corruption ou un ensemble de 6 délits. Cette partie du parcours est une initiation à chacun des délits. Autour d’une base commune obligatoire comprenant un clip et des extraits de jurisprudence (qui permettront de fixer vos connaissances), des ressources documentaires supplémentaires seront Recommandées ou Signalées.
poursuivre >
partie II : les atteintes à la probité la corruption et le trafic d'influence
Ces deux délits sont traités dans le même article du code pénal et sont donc traités ensemble. Dans les deux cas, un agent public accorde un avantage ou une décision à un donateur : dans le cas de la corruption, cet agent public délivre lui-même cet avantage, dans le cas du trafic d’influence, il exerce une influence sur autrui pour que cet avantage soit délivré.
partie II : Les atteintes à la probité la prise illégale d'intérêt et le conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts se définit comme la poursuite, par un agent public, de deux intérêts distincts, d’une part l’intérêt public (celui émanant de sa fonction) et d’autre part, souvent, un intérêt privé (son propre intérêt). Il y a coexistence de deux intérêts.Le délit de prise illégale d’intérêt sanctionne l’agent public qui, en présence de ces deux intérêts, ne s’est pas abstenu ou ne s’est pas déporté comme le commande la loi.
partie II : les atteintes à la probité le pantouflage
Le « pantouflage » est une facilité de langage désignant une prise illégale d’intérêt dite "par participation, par travail, conseil ou capitaux » d’un agent exerçant une fonction publique. C’est le fait pour cette personne de partir exercer dans une entreprise privée avec laquelle elle était en relation, au titre de ses anciennes fonctions, avant un délai de 3 ans ou sans respecter les procédures de contrôle des mobilités.
partie II : les atteintes à la probité le détournement de fonds publics
Le détournement de fonds et de biens publics est le fait pour un agent, à qui ces fonds ou biens ont été confiés, de les utiliser au mépris de la raison pour laquelle ils ont été confiés. Il s’agit souvent d’une utilisation privée indue, une utilisation inappropriée.
partie II : les atteintes à la probité le favoritisme
Le "favoritisme" est un terme générique désignant les « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». C’est le fait pour un agent public de favoriser, intentionnellement ou non, un candidat soumissionnaire à un marché public ou à une concession de service public.
partie II : les atteintes à la probité la concussion
La concussion est le fait, pour un agent public, d’exiger un droit financier (taxe, redevance, droit d’entrée…) qu’il sait supérieur à ce qui est légalement dû ou, à l’inverse, de ne pas exiger un paiement de droit financier qu’il sait être dû. La concussion se distingue de la simple erreur en ce qu’elle est réalisée en toute connaissance de cause.
partie II : les atteintes à la probité ressources communes
En complément, nous vous proposons un jeu sérieux « En quête d’intégrité » ...
Pour vous permettre d’aller plus loin, le Quiz sur les infractions de l’AFA vous invite à retrouver les qualifications pénales. Issues de cas jugés extraits de la jurisprudence de la cour de cassation, 4 séries de questions vous soumettent des situations et vous offrent une explication. Vous serez évalué(e) sur une note pouvant aller jusqu’à 20. Les juristes et encadrants feront au moins deux séries de questions.
Un podcast de 30 minutes sur les atteintes à la probité dans le secteur public local est à votre disposition. Autour d’une discussion libre entre un journaliste et un expert AFA sont parcourues les atteintes à la probité à l’aide d’exemples concrets pris dans les métiers territoriaux. Des experts invités interviennent pour apporter des éclairages complémentaires.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 2/3
Dans ce quiz, d'abord 12 questions communes aux 4 parcours puis quelques questions spécifiques au profil que vous avez choisi.
partie III : la prévention DE LA CORRUPTION introduction
Après une introduction à la corruption (Partie I) et une initiation aux atteintes à la probité (Partie II), nous vous proposons cette Partie III relative à la déontologie et à la prévention de la corruption. Si la prévention de la corruption doit se faire au niveau de la collectivité (avec la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption), la déontologie est avant tout une question de comportement personnel et individuel.
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L’association de déon (du grec, « ce qu’il convient ») et du suffixe logie (du grec, « parole, discours » ou parfois « rechercher ») donne naissance au terme déontologie, à savoir, l’ensemble des règles et convenances qu’il convient d’observer en milieu professionnel. Nous débutons la séquence avec un entretien avec Christian Vigouroux, Président de section au Conseil d'Etat, auteur de "Déontologie des fonctions publiques", autour de la notion de déontologie appliquée à un agent public, suivi d’un témoignage pratique d’un référent déontologue.
partie III : la prévention de la corruption les plans anticorruption dans le secteur public local
Les collectivités territoriales, et plus généralement toutes les entités publiques, sont amenées à mettre en œuvre des dispositifs anticorruption. Ces dispositifs sont issus de la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II et s’inspirent des normes imposées aux entreprises en vertu de l’article 17-2 de la loi précitée. Il existe, de surcroit, des procédures non issues de la loi Sapin II qui concourent aussi à la prévention de la corruption. Un dispositif anticorruption dans le secteur public local résulte de ces deux composants.
la prévention de la corruption la gestion d'un conflit d'intérêts par un agent public
Une situation de conflit d’intérêts peut, lorsqu’elle est mal gérée, conduire à une faute professionnelle (en vertu du code général de la fonction publique) et au délit de prise illégale d’intérêt. Il est donc important de savoir reconnaître une situation de conflit d’intérêts et de prendre les dispositions qui s’imposent, à savoir en règle générale, un déport.
partie III : la prévention de la corruption l'acceptation de cadeaux et invitations
Un cadeau ou une invitation peuvent laisser croire à une situation où l’agent public, ou l’élu local, agissent, en contrepartie de ce cadeau, en faveur du donateur. Ces situations sont, par essence, problématiques voire dangereuses. Il est nécessaire d’être prudent et d’adopter le comportement approprié.
partie III : La prévention de la corruption agent territorial : les bons réflexes
Reconnaître une situation de délit est une étape indispensable, telle était l’objet de la partie II de ce cours. Toutefois, lorsqu’on est confronté à une situation d’atteinte à la probité, il existe quelques règles à suivre. De même, il convient de ne pas s’associer aux délits commis par autrui en se rendant complice ou receleur ou agent du blanchiment. Il peut être aussi utile de rappeler à ceux qui donnent des instructions de commettre des délits qu’ils sont aussi passibles des délits de complicité, recel ou blanchiment.
généralités sur la corruption QUIZ de la partie 3/3
module probité EN conclusion
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