Les premiers pas des relations entreprises acteurs de santé (reas)
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Avril 2023
Introduction
Les relations entre les entreprises et les acteurs de santé en France sont régies par des réglementations complexes qui les encadrent en amont et en aval. Pour accomplir au mieux les démarches imposées par ces réglementations, il convient d’en comprendre les fondements. L’objectif de ce module est de vous aider à répondre aux questions suivantes : - Quelles démarches dois-je faire ? - A quel moment ? - Auprès de quelle autorité et sur quelle plateforme ?
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Replaçons nous dans le contexte :
Lorsque vous envisagez une interaction avec un acteur de santé, que ce soit avec un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, etc.), étudiant en santé, association de professionnels de santé, sociétés savantes, établissements de soins, fondations, etc. vous devez vous poser 2 questions :La première : Suis-je autorisé(e) à mettre en œuvre cette interaction ? La seconde : Si oui, quelles démarches dois-je respecter ? Et ce AVANT, PENDANT ET APRES l’interaction .
C'EST PARTI !
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Direct
Direct
Direct
CHAPITRE 3 APRES Le dispositif de la transparence des liens = TRANSPARENCE
CHAPITRE 2 PENDANT Lors de l'interaction entre l'entreprise et les acteurs de santé = REAS
CHAPITRE 1 AVANTLe dispositif d'encadrement des avantages= DEA
PROGRAMME
Nous allons découvrir ensemble les démarches à respecter que ce soit avant, pendant ou après l'interaction avec les acteurs de santé
COMMENCER
- Les dispositifs DEA et transparence des liens ne sont pas superposables- Chaque dispositif a son périmètre, ses seuils, ses objectifs et obligations propres- Ils sont tous les deux susceptibles de sanctions pénales
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RETOUR AU PROGRAMME
CHAPITRE 1
AVANT : Le dispositif d'encadrement des avantages = DEA
Objectif Le dispositif encadrement des avantages est un dispositif anti-corruption dont l’objectif est de contrôler et moraliser les relations entre les entreprises et les acteurs de santé.
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+ info dans le Booklet DEA
AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Il est nécessaire que l'interaction entre l'entreprise et un acteur de santé :
1 -Respecte le principe anti-corruption de double interdiction :-
2 - Respecte les dérogations légales et veille à bien respecter le cadre et les formalités :
Aucune dérogation pour les agents publics et fonctionnaires non professionnels de santé. Exemple : un directeur d’hôpital, une secrétaire médicale ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation
Info
Info
QUELLES SONT CES DéROGATIONS LéGALES ?
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+ info dans le Booklet DEA
AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Les exceptions légales peuvent être regroupées en 3 catégories :
Et que recouvrent-elles ?
Les dons
L'hospitalité
La rémunération
3 catégories :
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AVANT
Si l'interaction avec l'acteur de santé est possible, découvrez les différentes actions à mener :
Quelles informations et quels documents ?
Quelles formalités ?
Quelle plateforme ?
C'est parti !
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Quelles formalités ?
Le régime de formalités préalables dépend des montants financiers engagés
En savoir plus
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+ info dans le Booklet DEA
AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Le principe : tout octroi d’avantage doit faire l’objet d’une convention devant préalablement être soumise avec l’ensemble du dossier à l’autorité de contrôle dont dépend le bénéficiaire de l’avantage.Les modalités : le régime de formalités préalables dépend des montants financiers engagés (voir ci-dessous) :
Voir le détails des seuils dans le Booklet DEA
Pour les demandes d'autorisation, le silence des autorités de contrôle vaut acceptation du dossier à expiration du délai de 2 mois
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*Liste non exhaustive
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Quelle plateforme ?
Les soumissions sont dématérialisées : uniquement par télétransmission
En savoir plus
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Quelle plateforme pour quelle catégorie de bénéficiaires ?
Pour les personnels du service de santé des armées
Pour les professionnels de santé et les personnes morales
Uniquement pour les médecins
éTHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTé
SERVICE DE SANTé DES ARMéES
IDAHE
Attention, toutes les soumissions papier seront nulles et non évaluées.
+ info
Info
Info
Info
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Les informations et documents à ne pas oublier
Quelles informations et quels documents ?
En savoir plus
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Lorsque vous préparez une soumission pour une déclaration ou une demande d'autorisation, voici les éléments à ne pas oublier :
Si le bénéficiaire est un professionnnel de santé
Si le bénéficiaire est une personne morale
AVANT
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RETOUR
Le bénéficiaire est un PROFESSIONNEL DE SANTé :
DatA
Amazing subtitle here
AVANT
RETOUR
Le beneficiaire est une PERSONNE MORALE :
AVANT
Votre dossier est maintenant terminé ! Faisons un focus sur un concept à connaitre :
Les conventions simplifiées
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L’intérêt ? Elles visent à permettre une optimisation des formalités aussi bien pour les ordres que pour les entreprises en permettant une déclaration unique pour des évènements répétitifs qui ont un périmètre identique. Avantage : Pour ces évènements, il suffit de fournir la liste des participants et vous n’avez pas à faire signer une convention à chacun. ATTENTION : Utilisable uniquement si toutes les conditions de la convention simplifiée sont respectéesA date*:
- Elles sont uniquement signées avec l’ordre des médecins donc la fonctionnalité existe uniquement sur la plateforme IDAHE
- Ces conventions sont possibles en régime déclaratif uniquement
- Les 8 conventions disponibles selon la typologie d’événement sont accessibles ici =>
Les conditions sont les suivantes :
- Uniquement pour hospitalité
- Durée minimale définie pour chaque type d'évènement
- Pause, transport, etc. ne sont pas systématiquement inclus
- Montants des avantages limités
FOCUS
Les conventions simplifiées
VOIR LES 2 CONVENTIONS LES PLUS UTILIséES
Si vous ne réunissez pas toutes les conditions, vous relevez du régime classique
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*A la date de mars 2023
RETOUR
Les deux conventions les plus utilisées
AVANT
RETOUR AU PROGRAMME
CHAPITRE 2
PENDANT : Lors de l'interaction entre l'entreprise et les acteurs de santé = REAS
Objectif S’assurer que vous tracez bien tous les éléments pour justifier de la conformité de l’interaction
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PENDANT
Durant l'interaction entre l'entreprise et un acteur de santé, il faut :
1 -DOCUMENTER et Anticiper les contrôles en TRAçant les actions et participations
2 - S’assurer que les montants des avantages alloués n’excèdent pas les montantS déclarés ou autorisés.
Info
Info
LES ACTIONS APRèS L'INTERACTION
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CHAPITRE 3
APRES : Le dispositif de la transparence des liens = TRANSPARENCE
Objectif Vise à rendre publics les conventions, les rémunérations et les avantages entre industriels et acteurs dans le domaine de la santé, pour garantir l'indépendance et l'impartialité des décisions prises en matière de santé.
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APRES
Si vous avez mis en oeuvre l'interaction avec l'acteur de santé, découvrez :
Quand faire une déclaration ?
Comment déclarer les interactions ?
La plateforme transparence et sa base de données
C'est parti !
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
La base de données des informations déclarées par les entreprises est accessible depuis la plateforme Transparence - Santé
La plateforme transparence et sa base de données
En savoir plus
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
La plateforme Transparence Santé - qu'est ce que c'est ?
La plateforme Transparence - Santé est une unique base de données publique comprenant deux interfaces (une publique et une entreprise) :
- Elle rend accessibles les informations concernant les conventions, les rémunérations et les avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé.
- Elle est pilotée par le Ministère des Solidarités et de la Santé, spécifiquement par la DGS*- Direction Générale de la Santé. Cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé.
- Ce sont les entreprises qui déclarent les informations qui seront publiées par le ministère.
- Les autorités de contrôle, notament la DGCCRF**, ont un accès direct à la base
*DGS : une des directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé française
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**DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
La plateforme Transparence Santé - schéma
PILotée par la DGS
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Comment déclarer les interactions ?
Il faut déclarer sur la plateforme de la Transparence santé les interactions : interface Entreprise
En savoir plus
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Interface "ENTREPRISE"
C’est ici que les entreprises doivent déclarer les conventions, les rémunérations et les avantages les liant à des acteurs de santé.
ACCéDER à L'interface ENTREPRISE
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RETOUR
L'interface ENTREPRISE
AVANT
APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Deux modalités opérationnelles de déclaration :
Découvrez "Le modèle copier–coller" +"Le guide d’utilisation de la plateforme"
Le webservice (API)
Le formulaire à compléter en ligne
Info
Info
Interface "ENTREPRISE" => Page "Déclarer"
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RETOUR
L'interface ENTREPRISE - Page "Déclarer"
AVANT
Voir le modèle
Une fois les déclarations réalisées sur la plateforme Entreprise, quelle visibilité pour le grand public ? => La base de données est pilotée par la DGS, qui publie ou non les données sur l'Interface Grand Public
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Interface "GRAND PUBLIC"
Pour accéder aux informations liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé : veille concurrentielle, veille relative aux conflits d’intérêts (ex: expertise), centre d’intérêt des médias
ACCéDER à L'interface GRAND PUBLIC
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RETOUR
L'interface GRAND PUBLIC
AVANT
APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Quand faire une déclaration ?
Les entreprises doivent réaliser les déclarations chaque semestre
En savoir plus
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Découvrez le détail de l’ensemble des bénéficiaires visés et des informations dans la « Note d’information DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017 relative à la transparence »
Le ministère rend publiques les informations :
Les entreprises doivent réaliser les déclarations :
Pour le 1er semestre de l’année n => au plus tard le 1er octobre de l’année n
Pour le 1er semestre de l’année n => avant le 1er septembre de l’année n
Pour le 2nd semestre de l’année n => avant le 1er mars de l’année n+1
Pour le 2nd semestre de l’année n => au plus tard le 1er avril de l’année n+1
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
RISQUES ET SANCTIONS
Le DEA et la transparence sont des dispositifs de nature pénale
Risque financier et économique
Risque réputationnel : image de l’entreprise
Voir les sanctions
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Ce module est presque terminé !
POUR ALLER PLUS LOIN :
L'annuaire Santé
Focus Code d'éthique MedTech
Informations utiles dans la bibliothèque de l'Extranet du Snitem
E-learning sur l'encadrement des avantages : "Loi anti-cadeau"
Un groupe de travail "REAS"
Les documents textes officiels de la DGOS
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RETOUR
L’intérêt ? C'est une base de données qui regroupe tous les professionnels de santé référencés par un numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé)Pour y accéder , cliquer => Cette plateforme sert de référence au contrôle pour vérifier la cohérence des informations de la base Transparence santé Pour connaitre les évolutions en cours, se référer à la page d’accueil de l’annuaire Santé
FOCUS
L'annuaire Santé
RETOUR
L’intérêt ? C’est un code d’éthique qui a été adopté par Medtech Europe et qui est notamment applicable à l’ensemble des entreprises adhérentes du Snitem. Pour accéder à toutes les informations à ce sujet :
- Un outil au quotidien accessible
- Le site dédié de MedTech Europe
Deux éléments à retenir :
FOCUS
Code d'éthique MedTech
L'hospitalité : il est interdit d’inviter des professionnels de santé directement à des congrès organisés par des tiers.
Le système CVS (Congress Setting System) d’évaluation des congrès accessible
RETOUR
- Accès vers la thématique COMPLIANCE
- Un outil au quotidien accessible : Le "Booklet Dispositif Encadrement des Avantages"
- Des propositions de clauses types
- Des présentations pour l’utilisation des plateformes en pas à pas, notamment une publication dédiée à la base transparence accessible
FOCUS
Informations utiles de la bibliothèque de l'Extranet Snitem
RETOUR
Un groupe de travail dédié aux aspects opérationnels et relations avec les ordres et autorités compétentes : « REAS ». Vous y êtes les bienvenus !
FOCUS
Un groupe de travail "REAS"
RETOUR
La note d’information de la DGOS accessible La FAQ DGCCRF/DGOS accessible
FOCUS
Les documents textes officiels de la DGOS
Ce module est maintenant terminé ! Testez vos compétences en réalisant le quiz pour valider le parcours e-learning "Les premiers pas des relations entreprises acteurs de santé (reas)"
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Module e-learning terminé !
Faire le quiz :
Le module est maintenant terminé, faites le quiz pour tester vos compétences acquises. Comment faire ?
1) Cliquez sur le bouton "J'ai terminé", disponible sous le module 2) Cliquez sur le bouton "Passer à la prochaine étape"
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Les 1ers pas des relations entreprises acteurs de santé (reas) 04 2023
Alicia Pouret
Created on February 23, 2023
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Les premiers pas des relations entreprises acteurs de santé (reas)
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Avril 2023
Introduction
Les relations entre les entreprises et les acteurs de santé en France sont régies par des réglementations complexes qui les encadrent en amont et en aval. Pour accomplir au mieux les démarches imposées par ces réglementations, il convient d’en comprendre les fondements. L’objectif de ce module est de vous aider à répondre aux questions suivantes : - Quelles démarches dois-je faire ? - A quel moment ? - Auprès de quelle autorité et sur quelle plateforme ?
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Replaçons nous dans le contexte :
Lorsque vous envisagez une interaction avec un acteur de santé, que ce soit avec un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, etc.), étudiant en santé, association de professionnels de santé, sociétés savantes, établissements de soins, fondations, etc. vous devez vous poser 2 questions :La première : Suis-je autorisé(e) à mettre en œuvre cette interaction ? La seconde : Si oui, quelles démarches dois-je respecter ? Et ce AVANT, PENDANT ET APRES l’interaction .
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Direct
Direct
Direct
CHAPITRE 3 APRES Le dispositif de la transparence des liens = TRANSPARENCE
CHAPITRE 2 PENDANT Lors de l'interaction entre l'entreprise et les acteurs de santé = REAS
CHAPITRE 1 AVANTLe dispositif d'encadrement des avantages= DEA
PROGRAMME
Nous allons découvrir ensemble les démarches à respecter que ce soit avant, pendant ou après l'interaction avec les acteurs de santé
COMMENCER
- Les dispositifs DEA et transparence des liens ne sont pas superposables- Chaque dispositif a son périmètre, ses seuils, ses objectifs et obligations propres- Ils sont tous les deux susceptibles de sanctions pénales
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CHAPITRE 1
AVANT : Le dispositif d'encadrement des avantages = DEA
Objectif Le dispositif encadrement des avantages est un dispositif anti-corruption dont l’objectif est de contrôler et moraliser les relations entre les entreprises et les acteurs de santé.
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+ info dans le Booklet DEA
AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Il est nécessaire que l'interaction entre l'entreprise et un acteur de santé :
1 -Respecte le principe anti-corruption de double interdiction :-
2 - Respecte les dérogations légales et veille à bien respecter le cadre et les formalités :
Aucune dérogation pour les agents publics et fonctionnaires non professionnels de santé. Exemple : un directeur d’hôpital, une secrétaire médicale ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation
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QUELLES SONT CES DéROGATIONS LéGALES ?
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Les exceptions légales peuvent être regroupées en 3 catégories :
Et que recouvrent-elles ?
Les dons
L'hospitalité
La rémunération
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AVANT
Si l'interaction avec l'acteur de santé est possible, découvrez les différentes actions à mener :
Quelles informations et quels documents ?
Quelles formalités ?
Quelle plateforme ?
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Quelles formalités ?
Le régime de formalités préalables dépend des montants financiers engagés
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Le principe : tout octroi d’avantage doit faire l’objet d’une convention devant préalablement être soumise avec l’ensemble du dossier à l’autorité de contrôle dont dépend le bénéficiaire de l’avantage.Les modalités : le régime de formalités préalables dépend des montants financiers engagés (voir ci-dessous) :
Voir le détails des seuils dans le Booklet DEA
Pour les demandes d'autorisation, le silence des autorités de contrôle vaut acceptation du dossier à expiration du délai de 2 mois
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*Liste non exhaustive
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AVANT > Quelles formalités > Quelle plateforme > Quelles informations et quels documents
Quelle plateforme ?
Les soumissions sont dématérialisées : uniquement par télétransmission
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Quelle plateforme pour quelle catégorie de bénéficiaires ?
Pour les personnels du service de santé des armées
Pour les professionnels de santé et les personnes morales
Uniquement pour les médecins
éTHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTé
SERVICE DE SANTé DES ARMéES
IDAHE
Attention, toutes les soumissions papier seront nulles et non évaluées.
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Les informations et documents à ne pas oublier
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Lorsque vous préparez une soumission pour une déclaration ou une demande d'autorisation, voici les éléments à ne pas oublier :
Si le bénéficiaire est un professionnnel de santé
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Le bénéficiaire est un PROFESSIONNEL DE SANTé :
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Le beneficiaire est une PERSONNE MORALE :
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L’intérêt ? Elles visent à permettre une optimisation des formalités aussi bien pour les ordres que pour les entreprises en permettant une déclaration unique pour des évènements répétitifs qui ont un périmètre identique. Avantage : Pour ces évènements, il suffit de fournir la liste des participants et vous n’avez pas à faire signer une convention à chacun. ATTENTION : Utilisable uniquement si toutes les conditions de la convention simplifiée sont respectéesA date*:
- Ces conventions sont possibles en régime déclaratif uniquement
- Les 8 conventions disponibles selon la typologie d’événement sont accessibles ici =>
Les conditions sont les suivantes :FOCUS
Les conventions simplifiées
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Si vous ne réunissez pas toutes les conditions, vous relevez du régime classique
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*A la date de mars 2023
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Les deux conventions les plus utilisées
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CHAPITRE 2
PENDANT : Lors de l'interaction entre l'entreprise et les acteurs de santé = REAS
Objectif S’assurer que vous tracez bien tous les éléments pour justifier de la conformité de l’interaction
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PENDANT
Durant l'interaction entre l'entreprise et un acteur de santé, il faut :
1 -DOCUMENTER et Anticiper les contrôles en TRAçant les actions et participations
2 - S’assurer que les montants des avantages alloués n’excèdent pas les montantS déclarés ou autorisés.
Info
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LES ACTIONS APRèS L'INTERACTION
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CHAPITRE 3
APRES : Le dispositif de la transparence des liens = TRANSPARENCE
Objectif Vise à rendre publics les conventions, les rémunérations et les avantages entre industriels et acteurs dans le domaine de la santé, pour garantir l'indépendance et l'impartialité des décisions prises en matière de santé.
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APRES
Si vous avez mis en oeuvre l'interaction avec l'acteur de santé, découvrez :
Quand faire une déclaration ?
Comment déclarer les interactions ?
La plateforme transparence et sa base de données
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
La base de données des informations déclarées par les entreprises est accessible depuis la plateforme Transparence - Santé
La plateforme transparence et sa base de données
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
La plateforme Transparence Santé - qu'est ce que c'est ?
La plateforme Transparence - Santé est une unique base de données publique comprenant deux interfaces (une publique et une entreprise) :
*DGS : une des directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé française
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**DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
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La plateforme Transparence Santé - schéma
PILotée par la DGS
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Comment déclarer les interactions ?
Il faut déclarer sur la plateforme de la Transparence santé les interactions : interface Entreprise
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APRES > La plateforme transparence et sa base de données > Comment déclarer les interactions ? > Quand faire une déclaration ? > Risques et sanctions
Interface "ENTREPRISE"
C’est ici que les entreprises doivent déclarer les conventions, les rémunérations et les avantages les liant à des acteurs de santé.
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L'interface ENTREPRISE
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Deux modalités opérationnelles de déclaration :
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Interface "ENTREPRISE" => Page "Déclarer"
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Interface "GRAND PUBLIC"
Pour accéder aux informations liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé : veille concurrentielle, veille relative aux conflits d’intérêts (ex: expertise), centre d’intérêt des médias
ACCéDER à L'interface GRAND PUBLIC
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Quand faire une déclaration ?
Les entreprises doivent réaliser les déclarations chaque semestre
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Le ministère rend publiques les informations :
Les entreprises doivent réaliser les déclarations :
Pour le 1er semestre de l’année n => au plus tard le 1er octobre de l’année n
Pour le 1er semestre de l’année n => avant le 1er septembre de l’année n
Pour le 2nd semestre de l’année n => avant le 1er mars de l’année n+1
Pour le 2nd semestre de l’année n => au plus tard le 1er avril de l’année n+1
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RISQUES ET SANCTIONS
Le DEA et la transparence sont des dispositifs de nature pénale
Risque financier et économique
Risque réputationnel : image de l’entreprise
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POUR ALLER PLUS LOIN :
L'annuaire Santé
Focus Code d'éthique MedTech
Informations utiles dans la bibliothèque de l'Extranet du Snitem
E-learning sur l'encadrement des avantages : "Loi anti-cadeau"
Un groupe de travail "REAS"
Les documents textes officiels de la DGOS
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L’intérêt ? C'est une base de données qui regroupe tous les professionnels de santé référencés par un numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé)Pour y accéder , cliquer => Cette plateforme sert de référence au contrôle pour vérifier la cohérence des informations de la base Transparence santé Pour connaitre les évolutions en cours, se référer à la page d’accueil de l’annuaire Santé
FOCUS
L'annuaire Santé
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L’intérêt ? C’est un code d’éthique qui a été adopté par Medtech Europe et qui est notamment applicable à l’ensemble des entreprises adhérentes du Snitem. Pour accéder à toutes les informations à ce sujet :
- Le site dédié de MedTech Europe
Deux éléments à retenir :FOCUS
Code d'éthique MedTech
L'hospitalité : il est interdit d’inviter des professionnels de santé directement à des congrès organisés par des tiers.
Le système CVS (Congress Setting System) d’évaluation des congrès accessible
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Un groupe de travail dédié aux aspects opérationnels et relations avec les ordres et autorités compétentes : « REAS ». Vous y êtes les bienvenus !
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Un groupe de travail "REAS"
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1) Cliquez sur le bouton "J'ai terminé", disponible sous le module 2) Cliquez sur le bouton "Passer à la prochaine étape"
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