2023 -QUIZ- Secret professionnel et MGF

SECRET PROFESSIONNELMutilation génitale féminine 10 questions DUREE

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Je suis professionnel.le. de 1ère et 2ème ligne et je me pose des questions sur l’application du secret professionnel dans l'accompagnement d'une famile concernée par l'excision.

Puis-je répondre à ces 10 questions ?

OK

Secret professionnel MGF

01

Le secret professionnel est-il absolu ?

Non, il y a plusieurs exceptions.

Oui, je dois toujours me taire.

Non, la seule exception est le témoignage en justice où je dois parler.

Secret professionnel MGF

1. Il y a plusieurs exceptions et aménagements au secret professionnel: - le partage du secret avec d'autres professionnel.le.s avec l'accord de la personne concernée. - la levée du secret si d'autres personnes sont en danger (art.458 bis du CP) ou une nécessité de levée face à un risque imminent (état de nécessité), l'obligation de certain.e.s fonctionnaires de signaler une infraction. 2. Il y a aussi l'obligation de porter secours à une personne en danger

Info: Pour allez plus loin

01

Le secret professionnel est-il absolu ?

Non, il y a plusieurs exceptions.

Question suivante

Secret professionnel MGF

02

Tou.te.s les professionel.le.s sont soumis.es au secret professionnel.

Seul.e.s les professionnel.le.s de la santé.

Certain.e.s professionel.le.s le sont.

Seul.e.s les professionnel.le.s du droit et de la santé.

Secret professionnel MGF

Il s'applique à tout personne qui, de part sa profession ou son état, a connaissance d'une information secrète. Certains étant soumis à un devoir de discrétion.

02

Tou.te.s les professionel.le.s sont soumis au secret professionnel.

Pour un focus sur les professionnel.le.s de la santé face à l'excision voir code de signalement pour le secteur de la santé

Certain.e.s professionel.le.s le sont.

Code de signalement

Question suivante

Secret professionnel MGF

03

Je peux sur une situation d’excision ou de risque que je traite en tant que professionnel.le avec l'accord de la personne concernée:

Rien faire.

Partager les informations uniquement avec des amis.

Partager les informations avec mon équipe et mon réseau.

Secret professionnel MGF

On parle de secret professionnel partagé lorsque, avec l'accord de la personne concernée et pour la protéger, le secret professionnel est partagé avec d'autres professionnel.le.s également tenu.e.s au secret.

03

Je peux sur une situation d’excision ou de risque que je traite en tant que professionnel.le avec l'accord de la personne concernée:

Je consulte les règles en matière de secret professionnel dans mon organisation par exemple Médecins du monde a mis en place des règles dans ce sens voir Céline Glorie, Référente Santé et Droits Sexuels et Reproductifs, Médecin du Monde et membre du Réseau Bruxellois MGF

Partager les informations avec mon équipe et mon réseau.

Question suivante

Secret professionnel MGF

04

Puis-je demander l'avis sur un risque d’excision à un service spécialisé ?

Oui, seulement si j’anonymise le dossier

Oui, avec l'accord de la personne concernée.

Non, je ne peux rien communiquer.

Secret professionnel MGF

Avec l'accord de la personne concernée, je ne partage que les informations indispensables à la réalisation d'une mission commune auprès des professionnel.le.s également tenu.e.s au secret professionnel et qui poursuivent les mêmes objectifs.Il est toutefois possible de contacter anonymement un service spécialisé.

04

Puis-je demander l'avis sur un risque d’excision à un service spécialisé ?

Oui, si je communique les éléments pour protéger contre l'excision avec l'accord de la personne concernée.

Question suivante

Secret professionnel MGF

05

Le fait de savoir si la mère est excisée ou non est-il nécessaire pour évaluer le risque d'excision sur la fille ?

Je ne peux pas tenir compte de l'excision, c'est la vie privée de la mère.

L'excision ou non de la mère est importante pour évaluer le risque pour la fille.

Il est inutile de connaître l'excision de la mère pour évaluer le risque.

Si les parents décident de garder secrète la pratique de l'excision au sein de leur famille en invoquant la sphère privée, on peut aussi évaluer le risque sur base de la prévalence dans le pays ou d'autres éléments repris dans le détectomètre. Si la prévalence d'excision est élevée dans le pays d'origine, des signes rassurants doivent être fournis, comme le suivi médical de la fille, la signature de l'engagement sur l'honneur de ne pas exciser des parents ....

Secret professionnel MGF

05

Le fait de savoir si la mère est excisée ou non est-il nécessaire pour évaluer le risque d'excision sur la fille ?

L'excision ou non de la mère est importante pour évaluer le risque pour la fille.

Détectomètre

Question suivante

Secret professionnel MGF

06

Face à une annonce d'excision imminente d'une fillette, j'ai essayé de trouver une solution par moi -même mais en vain, que dois-je faire?

Je dois signaler aux autorités sous peine de sanction.

Je ne dois rien faire.

Je dois avoir le consentement des parents avant d'agir.

Secret professionnel MGF

C'est le principe de porter secours à une personne en danger (422bis du CP). Si je ne porte pas secours, je peux être poursuivi.e. Pour pouvoir porter secours à des personnes en danger, l’intérêt à sauvegarder doit être sous la menace d’un danger imminent, grave et certain. A contrario, l’abstention coupable ne s’applique pas dans les cas suivants : ‐ Lorsqu'il existe un danger sérieux pour moi d’intervenir; ‐ En cas de doute sur la véracité de l'appel à l'aide ou de l'existence de risques réels. Je dois signaler auprès du SAJ ou de la police ou du Parquet

06

Face à une annonce d'excision imminente d'une fillette, j'ai essayé de trouver une solution par moi -même mais en vain, que dois-je faire?

Je dois signaler aux autorités sous peine de sanction.

Question suivante

Secret professionnel MGF

Je suis face à une fille qui court un risque possible d’être excisée lors d'un séjour à l'étranger et les parents ne font rien.

07

Je ne dois rien faire sans l’autorisation de la famille.

Je ne peux rien faire.

Je peux informer le Parquet / la police en cas de refus de collaborer des parents pour protéger leur fille.

Secret professionnel MGF

Je peux lever le secret professionnel face à un état de nécessité. Le cas échéant, la rupture du secret est nécessaire pour prévenir d'un danger réel, grave, actuel et imminent. Le parquet peut proposer de préparer le voyage ; en cas de refus, il peut interdire le voyage par exemple. Je dois informer le Parquet uniquement pour porter secours à une personne en danger. L'accord des personnes concernées n'est pas nécessaire.

07

Je suis face à une fille qui court un risque possible d’être excisée lors d'un séjour à l'étranger et les parents ne font rien.

Col 6/2017

Je peux informer le Parquet / la police en cas de refus de collaborer des parents pour protéger leur fille.

Question suivante

Secret professionnel MGF

08

Je suis face une fille excisée pendant un séjour à l’étranger alors qu'elle vit en Belgique. Les parents ne veulent pas collaborer :

Je partage le secret avec des tierces sans l'accord des parents.

Je peux informer le Parquet / la police si une autre mineure est en danger.

Je ne fais rien car la loi belge ne s'applique pas, les faits ont eu lieu à l'étranger.

Secret professionnel MGF

Face à une fille déjà excisée, le code pénal autorise la levée du secret professionnel pour protéger une autre mineure ou une personne vulnérable exposées à un tel risque. En outre, les tentatives pour trouver une solution ont échouées. Il s'agit d'une exception légale au secret professionnel (art.458 bis du CP). Rem: obligation des fonctionnaires de dénoncer des infractions (art. 29 du Code d’instruction criminelle), par exemple une fille excisée alors qu'elle vit en Belgique (infraction sur base de l'art.409 du CP). Si les faits ont lieu à l'étranger (principe d'extraterritorialité voir articles 10 ter et 12 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale)

08

Je suis face une fille excisée pendant un séjour à l’étranger alors qu'elle vit en Belgique. Les parents ne veulent pas collaborer :

Je peux informer le Parquet / la police si une autre mineure est en danger.

Question suivante

Secret professionnel MGF

09

Une fille a été excisée dans son pays d'origine avant de séjourner en Belgique. Quel suivi ?

J'assure un suivi de la fille et j'examine s'il y a d'autres filles à risque.

J'informe le Parquet/la police.

La loi belge ne s’applique pas donc je ne fais rien.

Secret professionnel MGF

Je propose un rendez-vous médical pour confirmer le diagnostic. (Les hôpitaux doivent inscrire les MGF dans le dossier médical). En outre, un suivi médical peut être nécessaire pour identifier les besoins de la fille. Vu la pratique de l'excision dans la famille, il est important d'identifier d'autres personnes à risque pour prévenir le risque d'excision.

09

Une fille a été excisée dans son pays d'origine avant de séjourner en Belgique. Quel suivi ?

J'assure un suivi de la fille et j'examine s'il y a d'autres filles à risque.

Question suivante

Secret professionnel MGF

10

Je veux confirmer une excision afin d'établir un suivi médical. Les parents ne viennent pas avec leur fille à la consultation, malgré les rappels.

Je signale au GAMS Belgique

Je ne fais rien

Je signale au SAJ ou au Parquet

Secret professionnel MGF

Il est possible de saisir le SAJ (premier interlocuteur face à des mineurs en danger) et le Parquet qui peuvent proposer des mesures protectionnelles comme l'obligation de faire des soins; l'absence de soins à une fillette peut être considérée comme une maltraitance

10

Je veux confirmer une excision afin d'établir un suivi médical. Les parents ne viennent pas avec leur fille à la consultation, malgré les rappels.

"Dans une situation de maltraitance d’enfant avérée, comme l’est l’excision, et dans les conditions prévues pour la levée du secret professionnel, le.la professionnel.le pourra procéder à une double démarche, à savoir, informer les services de l’aide à la jeunesse (SAJ ou SPJ) et le Parquet. » », Gilles de VILLERS GRAND CHAMPS, Procureur de division

Je signale au SAJ ou au Parquet

Résultat

Un tout grand merci pour la contribution à la relecture du présent outil : - à Gilles De Villers Grand Champs, procureur de division, - au Comité de pilotage du réseau Bruxellois MGF. Pour adhérer aux SCMGF Pour toute question sur l'incidence du secret professionnel dans la protection contre l'excision : keyla@gams.be

FELICITATION!

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Recommencez

Incorrect!

Non, le secret professionnel n'est pas absolu. Il existe une série d'exceptions où le secret professionnel est levé (ex: quand la loi le demande, état de nécessité, etc.)

Chaque tentative te rapproche de la réussite, continue !

Incorrect!

Non, il existe plus que cette exception: - En cas de saisie ou de perquisition, - En cas d'état de nécessité, - en cas de danger pour d'autres personnes vulnérables, - En cas de non-assistance à personne en danger qui est une obligation générale, ...

L'apprentissage passe par des essais, tu es sur la bonne voie.

Incorrect!

Certain.e.s professionnel.le.s sont tenu.e.s au secret professionnel et d'autres par un devoir de discrétion. Je me réfère aussi aux règles déontologiques liées au secret professionnel qui régissent mon secteur d’activité.

Chaque effort te rend meilleur.

Incorrect!

Le secret professionnel peut être partagé avec l'accord de la personne concernée, le cas échéant, je peux me concerter avec mon équipe et mon réseau pour trouver une solution

L'apprentissage passe par des essais, tu es sur la bonne voie.

Incorrect!

Non, je ne suis pas obligé.e d'anonymiser le dossier pour contacter un service spécialisé. Je peux le faire sans anonymiser avec l'accord de la personne concernée.

L'apprentissage passe par des essais, tu es sur la bonne voie.

Incorrect!

Non, je peux communiquer des informations à des services spécialisés si nécessaire. Je peux le faire en anonymisant le dossier ou en communiquant des informations, avec l'accord de la personne concernée.

C'est en faisant des erreurs qu'on apprend le mieux.

Les parents peuvent garder secrète la pratique de l'excision au sein de leur famille en invoquant la sphère privée. Mais comme c'est un élément déterminant dans l'évaluation du risque, je vais être attentif.ve à d'autres comme la prévalence dans le pays, la collaboration des parents, les signes rassurants comme le suivi médical de la fille, ....

Tu progresses à ton rythme, c'est l'essentiel

Non, il s'agit d'un renseignement très utile pour évaluer le risque d'excision.

Chaque effort te rend meilleur

Nous sommes dans une situation où le principe de porter secours à une personne en danger s'applique. Si je ne porte pas secours, je peux être poursuivi.e.

Essaie encore

Incorrect!

Comme il y a un risque, je suis dans l'obligation de porter secours à des personnes en danger. Je peux être poursuivi.e si je ne fais rien. Cette obligation de porter secours n'est soumise à aucune condition, je ne dois pas demander l'autorisation de qui que ce soit.

Chaque effort te rend meilleur

Incorrect!

Je peux lever le secret professionnel face à un état de nécessité. Le cas échéant, la rupture du secret est nécessaire pour prévenir d'un danger réel, grave, actuel et imminent. Je dois informer le Parquet uniquement pour porter secours à une personne en danger (obligation).

Qui ne tente rien, n'a rien

Incorrect!

Je suis toujours soumis.e au secret professionnel, je ne peux pas le partager avec des tierces personnes sauf dans le cadre du secret partagé ou si je remplis les conditions des exceptions légales qui existent.

Chaque effort te rend meilleur

Incorrect!

Si j'apprends qu'une autre fille est danger, le secret professionnel tombe et je dois informer les autorités (obligation de porter secours à une personne en danger).

Chaque tentative te rapproche de la réussite, continue !

Incorrect!

Une excision ne peut être poursuivie que si elle a été commis pendant le séjour en Belgique. Dans ce cas-ci, l'excision a eu lieu avant que la jeune fille ne séjourne en Belgique et c'est donc la loi de son pays qui s'applique. Il ne sera pas possible de faire des poursuites en Belgique, seulement dans le pays d'origine si ce dernier condamne l'excision. Si la jeune fille avait eu un droit de séjour, puis était retournée dans son pays d'origine et y aurait été excisée, il aurait été possible d'entamer des poursuites une fois de retour en Belgique.

Chaque tentative te rapproche de la réussite, continue !

Incorrect!

Une excision ne peut être poursuivie que si elle a été commis pendant le séjour en Belgique. Dans ce cas-ci, l'excision a eu lieu avant que la jeune fille ne séjourne en Belgique et c'est donc la loi de son pays qui s'applique. Il ne sera pas possible de faire des poursuites en Belgique, seulement dans le pays d'origine si ce dernier condamne l'excision. Cependant, une excision n'est pas anodine et un suivi auprès de la jeune fille peut être proposée et éventuellement faire un suivi auprès de ses soeurs s'il y en a.

L'apprentissage passe par des essais, tu es sur la bonne voie.

Incorrect!

Si les parents ne collaborent pas, je dois m'adresser à des autorités qui peuvent proposer une aide ou les contraindre ; le GAMS n'a pas le pouvoir de contrainte.

Chaque tentative te rapproche de la réussite, continue !