Loi 2002-2

Loi 2002-2

portant réforme de l'action sociale et médico-sociale

Stephanie LEFAUCHEUR© - CFA 34 - Janvier 2024

06/10/18

Programme

Le process de construction

Naissance d'une réforme

Définir l'action sociale

Les grands axes de la réforme

La création de droits

Les objectifs poursuivis par le législateur

Les instances

Les sanctions

Les outils

Une protection périlleuse

Le process de construction d'une réforme

01

1975

Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales

2002

Rénovant l'action sociale et médico-sociale

2005

Loi handicap

La construction d'une réforme

Octobre 1996 : Jacques Barrot, ministre des Affaires Sociales, lance les premières pistes d’un projet de réforme. Juin 1999 : Mission d’information pour préparer. Juillet 2000 : Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi de rénovation. 31 janvier - 1er février 2001 : Première lecture à l’Assemblée Nationale. 30-31 octobre 2001 : Première lecture au Sénat. 4 décembre 2001 : Commission mixte paritaire. 18-19 décembre 2001 : Adoption définitive de la Loi à l’Assemblée Nationale et au Sénat. 03 janvier 2002 : Publication de la Loi n°2002-2 au Journal Officiel de la République Française.

08 septembre 2003 : Arrêté relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie. 14 novembre 2003 : Décret relatif au règlement de Fonctionnement. 14 novembre 2003 : Décret relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 24 mars 2004 : Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil. 25 mars 2004 : Décret relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participation. 26 novembre 2004 : Décret relatif au Contrat de Séjour ou au Document Individuel de Prise en Charge. 11 février 2005 : Adoption définitive de la Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La naissance de cette réforme

02

La loi dite 2002-2 du 02 janvier 2002

• Replace l’usager au cœur du dispositif en développant ses droits et libertés VS 1975 qui laissait peu de place aux droits des personnes.

• Réaffirme place prépondérante des usagers dans le parcours de soins et d’accompagnement.
• Cette loi entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

Définition de l'action sociale

03

Définition de l'action sociale et médico-sociale

«L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans le cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L311-1 du CASF » (article L116-1 CASF).

Les grands axes de la réforme

04

Les 4 grands axes

Améliorer la planification

Mieux organiser et coordonner les ≠ acteurs du domaine social et médico-social

Renforcer les droits des usagers

Elargir les missions de l'action sociale

L'affirmation de nouveaux droits pour les usagers-citoyens

05

Les droits reconnus par la loi

L’usager devient un acteur, à qui on reconnaît des droits et libertés individuels, tel un citoyen.

Une section entière de la loi est consacrée à la reconnaissance des droits des usagers. La loi du 2 janvier 2002 (article L311-3 CASF) reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » 7 séries de droits :

1ère série

Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et droit d'aller et venir librement.

2ème série

Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé.

3ème série

Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché.

4ème série

La confidentialité des informations le concernant.

5ème série

L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.

6ème série

Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition; la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui le concerne.

7ème série

La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.

L'origine de ces droits

Droits et libertés fondamentales --> DDHC 1789 --> reconnue par la Constitution de 1958 = bloc de constitutionnalité. = Droits naturels, inaliénables et sacrés. Article 1er DDHC, « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or, face à des incapacités physiques (handicap, vieillesse...), l’efficience de ces droits peut être réduite à néant sans l’aide de la collectivité, l’égalité et la liberté étant largement amoindries dans cette situation.

Préambule de la constitution de 46

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Les droits fondamentaux

Egalité + liberté + 3 catégories de droits et libertés

Droits sociaux

Droits collectifs

Droits individuels

Egalité

Liberté d'opinion, de réunion, de culte, liberté syndicale, droit de grève...

Egalité des sexes, égalité devant la loi, devant l'impôt, devant la justice...

Liberté

Dignité de la personne (droit de disposer de son corps…), droit à la vie privée et à l’intimité, droit à la liberté d’aller et venir, de de la propriété, liberté d’entreprendre, liberté d’opinion , liberté de culte, droit de grève, liberté de création artistique, droit à la sûreté(respect des droits de la défense, présomption d’innocence…).

Droits individuels

= Liés à la personne humaine donc attachés à chaque personne

Droits collectifs

Liberté de réunion, de la presse, d’association, droit de manifester; liberté syndicale.

= Cela concerne chaque individu mais à l’intérieur d’une collectivité

Droits sociaux

Le droit à l’emploi, droit à la sécurité, droit au logement, droit à l’instruction (enseignement gratuit) et à la culture, protection de la santé et protection de l’environnement.

= Ces droits sont des prestations à la charge de l’Etat. C’est à dire qu’une collectivité doit assurer au citoyen :

Le principe clé

= Pose le principe du devoir de protection des personnes « les plus faibles » par la collectivité. L’usager doit, selon le présent texte bénéficier d’une prise en charge et d’un accompagnement individualisé de qualité (...) respectant son consentement éclairé. Le législateur a en quelque sorte « favorisé le droit des libertés individuelles » face à celui de la protection.

Changement

L’usager passe d’une personne passive à qui de l’aide et des soins sont apportés à une personne active participant à l’élaboration de son plan d’aide.

Les objectifs poursuivis par le législateur

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Les objectifs poursuivis

Avant

Maintenant

Logique participative = Participation directe des acteurs

Modèle protecteur = Logique d'assistanat

Usager participatif avec prise en charge individualisée

Usager passif

Un accompagnement individualisé

L’usager doit recevoir une aide appropriée à ses besoins. En effet, l’usager bénéficie «d’une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché».

L'évaluation collective

Evaluation globale des besoins

Evaluation tous les 5 ans comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) = Aux fins de dégager les priorités de l’action sociale et médico-sociale.

= Besoins populationnels

Schémas d'organisation de l'action sociale et des familles

L'évaluation individualisée et permanente

Evaluation individuelle des besoins

= Permettre l'exercice des droits fondamentaux

Equipe médico-sociale + Structures intervenantes

La garantie de l'autonomie et de la liberté des usagers DOIT s'articuler avec leur protection.

Ainsi le législateur a donné des armes aux acteurs de l'action sociale et médico-sociale.

Les outils mis en place

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Les ≠ outils

- Projet d'établissement et projet de service, - Le livret d'accueil, - La charte des droits et libertés, - Contrat de séjour ou doc individuel de prise en charge, - La personne qualifiée, - Le conseil de la vie sociale, - Le droit au rapprochement familial, - Le règlement de fonctionnement.

1/ Le projet d'établissement ou de service (art. L311-8 CASF)

= Emanation du projet associatif de la structure. Il définit les objectifs du service. Il est une projection dans l’avenir et permet ainsi une certaine anticipation des actions à entreprendre. La loi précise qu’un projet doit être mis en place au sein de chaque service ou établissement social ou médico-social. ce projet doit être mis en œuvre un an après la parution de la loi, soit à compter du mois de janvier 2003.

2/ Le livret d'accueil (art. L311-3 et 4 CASF)

Le livret d’accueil représente « la carte de visite » de la structure. Une circulaire d’application précise le contenu du livret d’accueil.Ce document est remis lors de « l’entrée » de l’usager dans la structure.Le texte de loi ne renvoyant pas à l’élaboration d’un décret d’application, les dispositions relatives au livret d’accueil sont applicables au sein de la structure en l’état. Cela donne une souplesse qui permet à la structure de l’élaborer en fonction de son historique et de ses valeurs.

3/ La charte des droits et libertés

Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux des usagers. La notion de participation des usagers de l’aide y est soulignée. Cette charte, article par article, reprend les 7 séries de droits reconnus par la loi sociale.Cette charte est annexée au livret d'accueil. Mise en place à partir de 2003.

4/ Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (art. L311-4 CASF)

«Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel».

4/ Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (art. L311-4 CASF)

Le contrat de séjour est réservé aux prises en charge nécessitant un séjour de la personne bénéficiaire. Dès lors, les services d’aide ou de soins intervenant à domicile ne sont légalement pas dans l’obligation de conclure un tel contrat, un document individuel de prise en charge pourra être élaboré dans ce cas. Ce document sera remis à la personne après l’évaluation de ses besoins.

5/ La personne qualifiée (art. L311-5 CASF)

La loi offre la possibilité à l’usager ou à son représentant légal de faire appel à un « médiateur » pour faire valoir ses droits. Cette formule permet à l’usager d’éviter le contentieux en tentant, dans un premier temps, de régler un éventuel litige qui l’opposerait à une structure sociale ou médico-sociale.

6/ Le conseil de la vie sociale (art. L311-6 CASF)

Il s’agit d’intégrer l’usager ou son représentant légal ou encore sa famille au cœur de la vie de la structure, certains d’entre eux devant participer à ce groupe d’expression.La mise en place d’un conseil de la vie sociale n’est obligatoire que pour les structures assurant un hébergement des usagers. A défaut de conseil de la vie sociale, un groupe d’expression ou toute autre forme de participation devra être institué au sein de la structure.

7/ Le droit au rapprochement familial (Art. L311-9 CASF)

«En vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés au 1° et 7° de l’article L312-1 CASF, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse. Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d’hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre». Cet outil ne concerne que l’hébergement

8/ Le règlement de fonctionnement (Art. L311-7 CASF)

Ce document permet une connaissance partagée (par l’usager et l’organisation gestionnaire) des règles internes de fonctionnement en établissement ou au domicile de l’usager. Cela implique une certaine transparence des relations. Il s’agit en quelque sorte d’une nomenclature des droits et devoirs de l’usager. Ce document est important car il est le seul à déclarer que l’usager, titulaire de droits fondamentaux, a également des devoirs. En effet, pour que sa protection soit assurée il est largement nécessaire que ce dernier se conforme aux règles de sécurité applicables

8/ Le règlement de fonctionnement (Art. L311-7 CASF)

Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil. Les usagers en sont les uniques destinataires (il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de nature disciplinaire s’imposant aux salariés). Ce document, dont le décret plutôt laconique permet aux structures de l’adapter selon leurs modes de fonctionnement, est le lien entre la protection et l’exercice des droits individuels.

Exemple concret d'outils

Les instances

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Instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le médiateur

Permet à la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à une personne qualifiée pour l'aider dans différentes démarches.

Le conseil de la vie sociale

Les sanctions

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Les sanctions

Civiles

Pénales

Administratives

- Le refus d'autorisation ou de son renouvellement, - La fermeture de l'établissement, retrait d'habilitation...

L313-22 et -22-1 CASF

Obtention de DI

Sanctions prévues

+ Renforcement de la protection des salariés qui auront dénoncé des mauvais traitements ou des privations infligées à une personne accueillie.

Une protection perilleuse

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Une protection périlleuse

Le but de cette loi = d’effacer le déséquilibre naturel existant à l’égard des personnes dites « fragilisées », visées par la loi sociale. En effet, l’exercice de ces droits dépend de 2 éléments essentiels; le premier est d’ordre économique, et le second protecteur. La reconnaissance de ces droits permet surtout une information essentielle aux usagers qui peuvent opter pour un choix éclairé, ou encore d’échanger sur d’éventuelles difficultés rencontrées avec des personnes pouvant leur venir en aide + lutte continue contre la maltraitance.

Qu'est ce qu'on retient?

Fin

stephanieruffin30@hotmail.fr