loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CHRU DE TOURS

Semestre 1 UE 1.3

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi kouchner

1ère année 2022-2023

IFSI- CHRU TOURS Virginie Lejart

OBJECTIFS

Que l’étudiant identifie en quoi ses responsabilités sont engagées face aux droits des patients.

OBJECTIFS

Que l’étudiant soit capable de:

• Définir la notion d’information
• Identifier le rôle infirmier dans le cadre de l’information au patient
• Citer les modalités d’accès du patient à son dossier
• Définir la notion de consentement aux soins
• Citer les caractéristiques du consentement aux soins
• Définir la personne de confiance: rôles et modalités de désignation

PLAN

Contexte

Organisation générale de la loi

Solidarité envers les personnes handicapées

Démocratie sanitaire

Qualité du système de santé

Réparation des risques sanitaires

Disposition relatives à l’Outre-Mer.

Contexte

Une révolution dans le droit médical

Du patriarcat à la démocratie sanitaire

Contexte

1980/1990 Entre pandémie et scandale sanitaire

organisation général de la loi

5 titres

Solidarité envers les personnes handicapées Démocratie sanitaire Qualité du système de santé Réparation des risques sanitaires Disposition relatives à l’Outre-Mer.

Solidarité envers les personnes handicapées art 1 et 2

• article 1 en lien avec l'affaire dite Perruche « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait d’être né »

Démocratie sanitaire art 3 à 44

• Reconnaître et préciser les droits des personnes malades et plus largement de toute personne dans ses relations avec le système de santé (Droits de la personne)

• Rééquilibrer les relations entre le professionnel de santé et le malade en faisant de ce dernier un véritable acteur de santé (Droits des usagers )

• Mettre en place les bases de l'expression et de la participation des usagers du système de santé (Participation des usagers au fonctionnement du système de santé)

• Clarifier les responsabilités des professionnels et des institutions sanitaires (Orientation de la politique de santé)

• Renforcer la démocratie sanitaire en redéfinissant les conditions d'élaboration et de concertation des politiques de santé

Démocratie sanitaire

Droits de la personne

• Droit à la protection de la santé

• Droit au respect de la dignité

• Droit au respect de la vie privée et au secret des informations

• Droit à recevoir des soins les plus appropriés et traitements dont l’efficacité est reconnue

• Droit à recevoir des soins visant à soulager la douleur

• Droit à l’égalité face à la santé=principe de non discrimination Introduction à la notion de « Soins Palliatif » : Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens pour assurer une vie digne jusqu’à la mort.

Démocratie sanitaire

L’information est un droit pour la personne hospitalisée

Article 35 du code de déontologie médicale : "le médecin doit à la personne qu'il soigne une information..."

Démocratie sanitaire

Loi du 4 mars 2002 Art L. 1111 – 1 du Code de la Santé Publique Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers Article 11

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. »

Démocratie sanitaire

INFORMER c'est quoi ?

Démocratie sanitaire

Art L. 1111 du code de la santé publique : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) » « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser (..) »

Démocratie sanitaire

Responsabilités des soignants face aux usagers

Les droits reconnus aux usagers s’accompagnent de responsabilités :

• Droit à l’information sur son état de santé

• Cette information incombe à tout professionnel de santé (respect des compétences et règles prof.)

• Obligation de respecter la volonté du patient

• Obligation de consentement libre et éclairé

• Obligation de CONSULTER la personne de confiance avant tout acte ou ttt (si impossibilité au patient d’exprimer sa volonté)

Démocratie sanitaire

Quelles informations ?

• Etat de santé

• Nature, utilité et urgence des actes et des traitements médicaux proposés

• Conséquences et risques des actes et traitements

Démocratie sanitaire

Comment informer?

• CLAIRE : langage clair

• LOYAL : sincère, franc, vrai

• INTELLIGIBLE : qui peut être compris

• APPROPRIÉ : adapté

Démocratie sanitaire

Comment informer?

Cette information doit être délivrée au cours d'un entretien individuel. Traçabilité écrite dans le dossier médical du patient et dans les transmissions écrites des soignants.

Démocratie sanitaire

Comment informer?

Les limites au droit à l’information

Démocratie sanitaire

Comment informer?

• Pas d’information médicale délivrée.

• Informations sur les soins UNIQUEMENT

• Vérifier ce que le patient sait, l’orienter vers le médecin.

Pour les IDES

Démocratie sanitaire

Comment informer?

Demande écrite au directeur de l'établissement de santé ou au médecin Délai de réponse :

Par le patient lui-même :

Accès au dossier médical

• Consultation sur place = gratuit

• Envoi de photocopies = payant

• de 48h à 8 jours

• à 2 mois si dossier > 5 ans

Par l’intermédiaire d’un médecin

Démocratie sanitaire

Comment informer?

• résultats d'examen protocoles et prescriptions des thérapeutiques

• mis en oeuvre feuilles de surveillance

• correspondances entre professionnels de santé

• compte rendus de consultation d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation

Accès au dossier médical Quoi?

Démocratie sanitaire

Obligation de consentement libre et éclairé

Consentir c'est quoi?

Démocratie sanitaire

Obligation de consentement libre et éclairé

• Absence de toute pression exercée sur le patient que ce soit par le corps médical ou l’entourage

• Environnement propice à la prise de décision

• Une information précise, adaptée et réitérée

Démocratie sanitaire

Obligation de consentement libre et éclairé

• Pour chaque nouvel acte, nouvelle thérapeutique pour lequel le patient n’a pas consenti

• Retrait du consentement possible à tout moment

Démocratie sanitaire

Obligation de consentement libre et éclairé

• Il peut être écrit ou verbal

• La loi ne le précise pas sauf dans le cadre de la recherche biomédicale ou il est obligatoirement écrit

Démocratie sanitaire

Obligation de consentement libre et éclairé

En cas de refus ?

• Respecter la volonté de la personne

• Le patient reste en dernier ressort maître de la décision quand bien même ce choix mettrait sa vie en danger

Démocratie sanitaire

Obligation de consentement libre et éclairé

En cas d'impossibilité d'exprimer sa volonté ?

• Altération de l’état de conscience

• Altération des capacités mentales

impossibilité de recevoir l’information ni d’exprimer sa volonté

Démocratie sanitaire

la personne de confiance

Art L.1111-6 « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ».

Démocratie sanitaire

la personne de confiance

• consultée si patient hors d’état d’exprimer sa volonté

• désignée par écrit et annexé au dossier

• désignation révocable à tout moment

• désignation proposée lors de chaque hospitalisation, valable pour la durée de l’hospitalisation

proposition au patient est obligatoire mais le patient n'a pas d'obligation de désigner une personne de confiance

Démocratie sanitaire

cas particulier : les mineurs

• Le mineur ne fait pas obstacle à ce que ses représentants légaux soient informés de son état de santé

• Le consentement des mineurs systématiquement recherché (fonction des aptitudes à comprendre + des capacités de discernement)

Démocratie sanitaire

cas particulier les majeurs sous tutelle

la personne ne peut refuser que son représentant légal (à savoir son tuteur) ait connaissance de son état de santé

Démocratie sanitaire

Mise en place de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de prise en charge (CRUQPC) dans chaque établissement avec pour mission de :

• Veiller au respect du droit des usagers
• Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients et familles
• D'être consultée sur la politique de l’établissement en matière d’accueil et prise en soins
• D'être informée des plaintes ou réclamations des usagers et des suites données
• Présenter un rapport transmis à l’ARS

La CRUQPC est devenu la commission des usagers (CDU) en 2016

Démocratie sanitaire

Participation des usagers

les associations peuvent représenter les usagers du système de santé. Elles doivent être agrées et avoir une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Démocratie sanitaire

Responsabilités des professionnels de santé

Obligation de déclaration à l’autorité administrative compétente en cas ou suspicion: d’un accident médical d’une affection iatrogène d’une infection nosocomiale d’un événement indésirable associé à un produit de santé

Qualité du système de santé art 45 à 97

• Favoriser le développement des compétences des professionnels (Compétences professionnelles )
• Réformer la législation relative à la formation médicale continue, afin d'assurer la sécurité sanitaire et la qualité des soins (Formation médicale continue )
• Améliorer le fonctionnement des instances des ordres compétents à l'égard des professions de santé, de créer un office des professions paramédicales et de faciliter l'information des assurés sociaux (Déontologie des professions et information des usagers du système de santé )
• Développer une politique de prévention globale et cohérente (Prévention et promotion de la santé )
• Mieux définir les réseaux de santé

Qualité du système de santé art 45 à 97

Création d’un conseil des professions d’infirmier: Doté d’une personnalité morale Contribuant à l’amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins dispensés par ses membres Participant à l’évaluation des pratiques professionnelles, à l’élaboration, à la diffusion et au respect des règles de bonnes pratiques Participe Veille au maintien des connaissances professionnelles Veillant au respect des règles déontologiques et professionnelles

Réparation des risques sanitaires art 98 à 107

Améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé (Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès ) Fixer les risques de la responsabilité médicale en cas d'accident médical Créer un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales Instituer un régime spécifique de preuve en ce qui concerne la contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine Création de L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

Disposition relatives à l'outre-mer art 108 à 126

DES QUESTIONS ?

MERCI DE VOTRE ATTENTION

BIBLIOGRAPHIE

https://www.nationalgeographic.fr/sciences/juin-1981-les-premieres-heures-de-lepidemie-de-sida

https://www.legifrance.gouv.fr

https://solidarites-sante.gouv.fr