Obligations et déontologie
Module 2 Partie 3
DC : Mars 2022 MAJ : Mars 2024
SOMMAIRE
- La réglementation liée au soin
- Le respect du libre choix du prestataire
- Obligations en matières de vigilance sanitaire
Le secret professionnel
Le secret professionnel
Le secret professionnel ne date pas d’hier pour les médecins et il est posé comme l’un des principes fondateurs de l’exercice médical par le serment d’Hippocrate : « Les choses que, dans l’exercice ou même hors de l’exercice de mon art, je pourrai voir ou entendre sur l’existence des hommes et qui ne doivent pas être divulguées au-dehors, je les tairai, estimant que ces choses-là ont droit au secret des mystères ».Aussi appelé secret médical
Le secret professionnel
Le secret professionnel couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le professionnel de santé a connaissance, interdisant à tout professionnel de sante de communiquer à des tiers des informations sur le patient. L’obligation du secret médical a un caractère général ce qui interdit toute révélation à un tiers, même s’il s’agit d’un professionnel, lui aussi assujetti au secret (même service, même équipe).
Le secret professionnel
Professionnels concernées Tous les professionnels de santé, ainsi que tous les professionnels intervenant dans le système de santé, sont soumis au secret professionnel. Il est prévu un certain nombre dedérogations, obligatoires ou facultatives, mais toujours encadrées par des textes et limitées à des éléments particuliers (maintien de l’ordre public, sécurité sanitaire, dénonciation de sévices sur mineurs…). Le seul à qui le secret n’est pas opposable est le patient lui-même. Selon le code pénal (article 226-13), les professionnels de santé sont contraints de taire les informations personnelles et médical concernant les patients à des tiers non concerné. Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l’hôpital.
Le secret professionnel
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits, le patient peut décider que l'information ne soit pas délivrée même après la mort, le secret médical doit être respecté.
Le secret professionnel
Informations sont concernées par le secret médical Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la profession ou encore le patrimoine de la personne malade).
Le secret professionnel
La levée du secret médicalDes exceptions au secret peuvent être admises “dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » :
- Déclaration des naissances et des décès
- Déclaration des maladies contagieuses aux autorités sanitaires selon une liste fixée par décret
- Déclaration des maladies professionnelles selon une liste
- Rédaction d’un certain nombre de certificats :
- certificat d’internement - certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Le secret professionnel
Dérogations au secret médical Il existe des dérogations de deux ordres :
- Fondées sur l’ordre de la loi (exemple : déclaration de naissances, de décès, certificat d’internement, dopage …), celles pour raisons de santé publique (lutte contre les épidémies ou fléaux sociaux), qui sont alors d’ordre obligatoire
- Fondées sur une permission de la loi : signalement de mauvais traitements, inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé, surveillance de l’état de santé d’une population
- Avec l’accord du patient et dans le cas d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, l’information sur son état de santé peut être divulguée à ses proches pour favoriser son accompagnement médical et psychologique.
Le secret professionnel
Le secret médical n'est pas applicable :
- A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices
- Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être
- Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Le secret professionnel
La violation du secret médical
- La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- Cette sanction n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
- Toute entorse peut être sanctionnée par les institutions professionnelles dont ils dépendent (le Conseil de l'Ordre de la profession concernée mais aussi par le tribunal de grande instance).
Le secret professionnel
Comment concilier respect du secret médical et efficacité des soins ?
- Le secret n’est pas uniquement une obligation des professionnels mais également un droit des patients dont ces derniers peuvent exiger le respect en tant que tel.
- La médecine a longtemps été exercée individuellement, dans le cadre du colloque singulier, elle est devenue un véritable travail d’équipe impliquant un partage des informations.
- Il ne faudrait surtout pas qu’en raison d’une lecture trop stricte du secret professionnel, la dynamique du travail d’équipe soit freinée ou mise à mal, alors qu’elle est devenue indispensable à la prise en charge pluridisciplinaire des patients.
Le secret professionnel
- Il est de l’intérêt des patients que les éléments médicaux les concernant circulent entre les différents membres de l’équipe de soins les prenant en charge afin d’optimiser celle-ci et, par exemple, d’éviter une multiplication inutile, et parfois délétère, des examens.
- Il est constaté qu’un nombre important d’accidents médicaux est simplement dû au blocage d’une information au sein de la chaîne de soins, ayant eu pour conséquence un retard de diagnostic ou un traitement inadapté.
Le secret professionnel
Le secret partagé
- Dans certains cas, des professionnels de santé peuvent toutefois échanger des informations médicales sur un patient.
- Dans ce cas, ils doivent tous participer à sa prise en charge et les informations échangées doivent être nécessaires à la continuité des soins, il s’agit du secret partagé. Le partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement préalable du patient.
- Lorsqu’un patient est pris en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations le concernant sont réputées confiées par lui à l'ensemble de l'équipe. En effet, il serait impensable que chaque soignant garde pour lui des informations concernant la santé d’un patient.
- Le secret partagé, entre professionnels de santé, s’est imposé au cours des siècles, dans la pratique quotidienne, afin d’assurer la coordination et la qualité des soins. Il a été officiellement reconnu avec l’apparition des lois régissant la protection sociale et la médecine de contrôle.
Le secret professionnel
Le dossier médical personnel (DMP)
- Permet le partage de données médicales entre professionnels de santé. Il s’agit d’un dossier informatique favorisant la coordination et la continuité des soins qui permettra à chaque professionnel de santé qui vous soigne, exerçant en ville ou en établissement de santé, de reporter les éléments diagnostiques et thérapeutiques à l’occasion de chaque acte ou consultation.
- C'est un service public et gratuit. Il n’est cependant pas obligatoire et relève du choix du patient. Le patient peut le consulter directement et en a le contrôle intégral. Il est le seul à autoriser son accès aux professionnels de santé.
- Le patient peut décider à tout moment de le garder, de le clôturer, de supprimer tout ou partie des documents qu’il contient, ou de masquer certaines données de santé.
- En dehors des accès prévus par la loi, l’accès au DMP est interdit et sanctionné pénalement.
Le secret professionnel
Loi Kouchner du 4 mars 2002 l’article L. 1110-4 CSP « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à la même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Cette première réglementation a enfin officialisé le secret partagé et permis d’en définir les contours. Selon cette première réglementation, l’échange d’informations était possible uniquement entre professionnels de santé
Le secret professionnel
Loi Touraine du 26 janvier 2016. L’article L. 1110-4 CSP« II. Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. III. Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La réglementation liée au soin
De grandes lois ont marqué le domaine de la santé. Ces lois ont permis de cadrer les soins dans l’intérêt du patient.
La réglementation liée au soin
1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Dite Loi Kouchner, elle pose les principes d’une véritable démocratie sanitaire.
- Du nom de Bernard KOUCHNER, du médecin et de l’ancien ministre délégué de la santé (Président Jacques Chirac) et ministre des affaires étrangères et européennes (Président Nicolas Sarkozy).
La réglementation liée au soin
1.1 Renforcement des droits des malades
- Accès direct du patient au dossier médical.
- Droit à l’information et au consentement éclairé.
- Liberté de choix du praticien et de l’établissement.
- Désignation de la personne de confiance.
1.2 Démocratie sanitaire
- Création des CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge).
- Représentation des usagers dans le système de santé.
- Participation aux commissions de relations avec les usagers.
La réglementation liée au soin
1.3 Réparation des risques sanitaires
- Uniformisation des régimes de la responsabilité civile et administrative.
- Principe de la responsabilité pour faute.
- Responsabilité de plein droit des établissements en matière d’infection nosocomiale.
- Délai de prescription de l’action en responsabilité de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
- Réparation du préjudice lié à la naissance.
- Procédures CCI avec les principes suivants : gratuité, rapidité, souplesse.
1.4 Création d'un fonds d'indemnisation des accidents médicaux
- Indemnisation de l’aléa médical par la solidarité nationale.
La réglementation liée au soin
2. La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale2.1 Modification du régime d’indemnisation des infections nosocomiales graves
- Prise en charge des dommages résultant d’infections nosocomiales et correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% par la solidarité nationale.
- Possibilité d’une action subrogatoire de l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale grave, à condition d’établir une faute du praticien à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
2.2 Dérogation à l'obligation d'assurance pour les établissements publics de santé
- Sont concernés les établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.
La réglementation liée au soin
2.3 Définitions du sinistre et de la réclamation, au sens du droit des assurances 2.4 Validation des clauses réclamation L’assureur ne doit sa garantie que pour les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation. En contrepartie, il est instauré une garantie subséquente obligatoire de 5 ans.
La réglementation liée au soin
3. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique3.1 Fixation de 100 objectifs de santé publique
- Evalués tous les cinq ans et déclinés en plans stratégiques pluriannuels.
3.2 Création du Haut Conseil de la Santé publique 3.3 Définition de 4 axes prioritaires
3.4 Mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires
La réglementation liée au soin
4. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)4.1 Création des Agence régionales de Santé (ARS)
- Pour renforcer le pilotage territorial du système de santé, et qui concernent tant les hôpitaux publics que les cliniques et les professionnels libéraux.
4.2 Répartition territoriale des libéraux
- Schéma régional non obligatoire pour l’installation des médecins.
- Favorisation des maisons médicales pour limiter le recours excessif aux urgences hospitalières.
La réglementation liée au soin
4.3 Organisation des hôpitaux publics Réorganisation du statut des établissements. Renforcement du pouvoir et de l’autonomie du directeur. Favorisation des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des communautés hospitalières de territoire. 4.4 Coopération entre professionnels de santé Cette coopération permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins, avec rédaction d’un protocole et accord de l’ARS.
La réglementation liée au soin
La personne de confiance Définition de la HAS : Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.
La réglementation liée au soin
Rôle de la personne de confiance
- Soutenir le patient dans le cheminement personnel
- Aider dans les décisions concernant la santé du patient
- Assister aux consultations ou aux entretiens médicaux
- Assiste mais ne remplace pas le patient
- Prendre connaissance d’éléments du dossier médical en présence du patient.
- Elle a un devoir de confidentialité concernant les informations médicales
La réglementation liée au soin
- La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements
- La personne de confiance peut intervenir dans des contextes médicaux particulièrement encadrés par la loi :
- Essais thérapeutiques : elle reçoit l’information adaptée si le patient ou son représentant légal ne peut pas la recevoir ;
- Recherche biomédicale : dans les situations où le consentement de la personne ne peut être recueilli (urgence ou personne hors d’état de le donner), celui-ci peut être demandé à la personne de confiance ;
- Tests génétiques : lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne concernée, la personne de confiance peut être consultée ;
- Lors une hospitalisation psychiatrique sous contrainte : la personne de confiance peut accompagner la personne malade lors des autorisations de sortie.
La réglementation liée au soin
Qui peut la désigner
- Toute personne majeure peut le faire. C’est un droit mais non une obligation.
Qui peut être la personne de confiance
- Toute personne majeure de l’entourage du patient peut l’être.
- Il peut s’agir du conjoint, un des enfants ou un des parents, un ami, un proche, ou le médecin traitant.
- Une personne peut refuser d’être la personne de confiance.
- Les personnes sous tutelle doivent avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
La réglementation liée au soin
Quand la désignerLe patient peut la désigner à tout moment, qu’il soit en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.Comment la désignerLa désignation doit se faire par écrit. Le patient peut la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant ses nom, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint. Elle doit cosigner le document la désignant. Si le patient à des difficultés pour écrire, il peut demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté. Le patient peut changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). II est important que les professionnels de santé soient informés de la désignation de la personne de confiance et aient ses coordonnées.
Le consentement
Certains actes de soins nécessitent le consentement libre et éclairé du patient. Pour l’aider dans sa prise de décision, le patient peut en outre désigner une personne de confiance. Donner son consentement éclairé implique d’avoir reçu une information claire et de s’inscrire dans une relation de confiance avec l’équipe soignante.
Le consentement
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement.
Le consentement
Droit à l’accès aux soins et au choix du médecinLe droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite Le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire Le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé Le droit à la continuité des soins.
Le consentement
Droit à l’informationLe droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santéLe droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ;Le droit à l’accès direct à son dossier médical Le droit à être informé, à sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée ; de même à la sortie de l’établissement sur les parts prises en charge par l’assurance maladie, la complémentaire santé et l’éventuel reste à charge Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé par le livret d’accueil ; Le droit à être informé sur les qualification du professionnel de santé le prenant en charge Le droit à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique
Le consentement
Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soinsLe droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée Le droit de refuser un traitement ou un acte médical Le droit de quitter l’établissement à tout moment.
Le consentement
Droit au respect de la personne soignéele droit au respect sa dignité le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant le droit au respect de son intimité ; le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ; le droit d’être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation
Le consentement
Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vieLe droit de désigner une personne de confiance Le droit de rédiger des directives anticipées. Elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :
En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation
Lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale Le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance Le droit à ne pas recevoir de soins lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance Le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement par exemple par des associations de bénévoles Dans certaines situations, et à la demande du patient, le droit à bénéficier d’une sédation profonde
Le respect du libre choix du prestataire
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit
- Respecter de la personne, de sa famille et de ses proches
- Toujours agir dans l’intérêt du patient.
- Respecter la dignité et l'intimité, du patient, celle de sa famille et de ses proches.
- Il agit sans discrimination vis-à-vis des personnes malades et sans chercher à exploiter leur confiance.
Le respect du libre choix du prestataire
Le libre choix du Prestataire par le patient est un principe fondamental dans l’exercice de la profession. Le Prestataire ne doit pas chercher à influencer de façon déloyale un patient pour être choisi ou pour obtenir un changement de prestataire.
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire respecte, par ailleurs, le libre choix du patient concernant son infirmier libéral ou tout autre professionnel de santé. Cas particulier des prestations de nutrition entérale à domicile : Le patient reste libre dans le choix de son Prestataire, toutefois, une liste de Prestataires lui est remise par le service à l’origine de la prescription. Cette liste comprend les noms des Prestataires dont les caractéristiques et les procédures internes écrites et transmises au service, répondent au cahier des charges de la LPPR.
Le respect du libre choix du prestataire
L'Information du patient adaptée, intelligible et loyale Le Prestataire doit délivrer au patient et à son entourage toutes les explications et informations relatives au service ou au matériel fourni. Pour cela, il doit être en mesure de présenter un ou plusieurs matériels adaptés au besoin du patient et notamment : • leurs avantages et leurs inconvénients • leur coût et leur niveau de prise en charge par les organismes sociaux • à défaut, avertir le patient ou son entourage de la faculté d’avoir recours à un autre Prestataire Le Prestataire devra délivrer au patient le conditionnement du produit le plus économique, dans le respect de l’ordonnance. Il s’engage à ne pas encourager le choix de produits et/ou de prestations en fonction du niveau de prise en charge par les assurances santé complémentaires.
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit informer sur les conditions de garantie et de durée de fonctionnement : Remettre une notice d’utilisation et un document d’information concernant le matériel comprenant : • le mode d’emploi• l’adresse et le téléphone du Prestataire Expliquer les conditions d’utilisation du DM et des consommables concernant : la sécurité, l’entretien, la désinfection
Le respect du libre choix du prestataire
Il doit informer sur le prix de vente au public TTC des produits et prestations, En cas de prise en charge par l’Assurance Maladie, Il doit informer également sur les conditions, le tarif de responsabilité et le code LPP le cas échéant remettre gratuitement un devis détaillé, préalablement à la délivrance des VPH, des lits médicaux à l’achat et des sièges coquille de série, comportant : • les détails du dispositif médical • le coût total • la part prise en charge par l’Assurance Maladie • le reste à charge éventuel pour l’assuré
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit remettre gratuitement un devis avant la conclusion d’un contrat, à conserver par le Prestataire pendant un minimum d’un an, si : • le prix TTC du produit ou de la prestation est supérieur ou égal à 500 euros, • le prix de la location est supérieur au remboursement par l’Assurance Maladie, • ou si le produit est réalisé sur mesure ; Il doit Informer le patient de la tenue d’un dossier concernant sa prise en charge, dans les fichiers du Prestataire
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit informer le patient de l’échange d’informations entre le prestataire et l’équipe médicale en charge de la personne pour assurer la prestation, et de son droit d’exercer une opposition à ces échanges.
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit délivrer ses prestations avec le consentement libre et éclairé du patient dûment informé. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le prestataire respecte les choix du patient, de sa famille et de ses proches.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Les vigilances sont organisées autour de processus continus de recueil, d’analyse et de diffusion standardisées de données portant sur des événements sanitaires, indésirables. Elles ont une finalité d’alerte, de gestion et de prévention des risques. Depuis 1985, la vigilance sanitaire est un processus continu élaboré en réponse aux grandes crises de santé publique.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Le champ des vigilances sanitairesLes vigilances sanitaires obligatoires, réglementaires ou hospitalières impliquent la mise en place :
- d’une série d’informations (alerte) visant à corriger une situation et prévenir de nouveaux épisodes du même type, qui se traduisent par l’élaboration de plans de gestion des risques, des enquêtes, des mesures préventives immédiates, le retrait de dispositifs médicaux ou de médicaments ;
- de démarches d’accréditation et de certification découlant des démarches Qualité et sécurité obligatoires dans les établissements de soins.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La gestion des maladies à déclaration obligatoire et des événements indésirables
- Dans une communication présentée en conseil des ministres le 8 février 2017(nouvelle fenêtre), la ministre en charge de la santé prévoit de rendre systématique la déclaration immédiate et de renforcer la gestion des événements indésirables graves.
- Les maladies à déclaration obligatoire
- Les textes réglementaires concernant les maladies à déclaration obligatoire (nouvelle fenêtre)(MDO) sont contenus dans le code de la santé publique et découlent de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme et de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- En 2018, 34 maladies sont à déclaration obligatoire. Parmi elles, 32 sont des maladies infectieuses et 2 sont non infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants).
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Le dispositif de surveillance prévoit deux procédures de signalement :Une procédure d’urgence et d’alerte dans le cas de "MDO à signalement" s’effectue sans délai et par tout moyen approprié (téléphone, télécopie, courriel) par les médecins et les biologistes qui les suspectent ou les diagnostiquent aux médecins en ARS de leur lieu d’exercice ; Une procédure de notification anonymisée, où le biologiste ou le médecin déclarant renseigne une fiche spécifique par laquelle il transmet des données individuelles concernant le patient atteint de MDO au médecin désigné par le directeur général de l’ARS de son lieu d’exercice.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La gestion des événements indésirables graves Un effet indésirable peut être lié à la prise d’un médicament, à l’utilisation d’un dispositif médical (pansement, prothèse, notamment) ou à la prise d’un autre produit de santé ou cosmétique. Pris en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret du 25 novembre 2016 précise la définition de l’événement indésirable grave associé à des soins (EIGS)(nouvelle fenêtre) comme un "événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale".
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Depuis 2017, un portail de déclaration en ligne des événements sanitaires indésirables www.signalement-sante.gouv.fr a été mis en place par le ministère chargé de la Santé, en partenariat avec les agences de santé, et en particulier l’ANSM. Ce portail, destiné à renforcer les vigilances en matière de sécurité sanitaire tout en simplifiant les démarches de signalement, est accessible à tous, professionnels de santé et usagers.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
L’ANSM est responsable de 7 vigilances
L'ANSM assure également la vigilance des essais cliniques.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La pharmacovigilanceElle s’exerce sur tous les médicaments utilisés par les patients en France : elle s’intéresse aux effets indésirables survenant dans les conditions normales d’utilisation du médicament, mais aussi aux effets indésirables survenant dans le cadre d’erreurs médicamenteuses, d’abus, de mésusages, de surdosages et d’expositions professionnelles.
Elle repose sur un échelon régional avec les centres régionaux de pharmacovigilance, un échelon national avec l’ANSM et un échelon européen avec l’Agence européenne du médicament (EMA) et les États membres.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
L'addictovigilanceC' est la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d'abus, d'usage détourné et de pharmacodépendance lié à la consommation, qu’elle soit médicamenteuse ou non, de toute substance psychoactive (plante ou produit), à l’exclusion de l’alcool et du tabac. A l’échelle nationale, l’’addictovigilance repose sur un réseau de 13 Centres d’Evaluation et d’Information sur la pharmacodépendance - Addictovigilance piloté par l’ANSM.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
L'hémovigilanceC'est la surveillance, l’évaluation et la prévention des incidents et effets indésirables, survenant chez les donneurs et les receveurs de produits sanguins labiles. Cette surveillance s’applique à l’ensemble de la chaîne transfusionnelle, c’est-à-dire depuis la collecte des produits sanguins labiles jusqu’au suivi des receveurs.Les informations post don , susceptibles de compromettre la qualité ou la sécurité des produits sanguins issus de ces dons ou de dons antérieurs Les incidents de la chaine transfusionnelle, de la collecte des PSL au suivi des receveurs Les effets indésirables survenant chez les receveurs de produits sanguins labiles
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La matériovigilanceElle évalue les incidents et les risques d’incident mettant en cause un dispositif médical. Elle s'exerce dès la phase des essais cliniques et tout au long de leur cycle de vie.Le système de matériovigilance repose sur un échelon national, un échelon local confié à des correspondants locaux de matériovigilance situés dans les établissements de santé publics ou privés, à des professionnels de santé et des fabricants, tous tenus de signaler à l’ANSM les incidents ou risques d’incident dont ils ont connaissance, et à titre expérimental, sur un échelon régional constitué de correspondants régionaux de matériovigilance. Cette surveillance peut aboutir à la prise de mesures préventives et correctives pour éviter que se (re)produisent des incidents ou des risques d’incident graves.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La réactovigilanceElle évalue les incidents et les risques d’incident liés à l’utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV). Le système de réactovigilance repose sur un échelon national (ANSM), un échelon local confié à des correspondants locaux de reactovigilance situés dans les établissements de santé publics ou privés, à des professionnels de santé et des fabricants, tous tenus de signaler à l’ANSM les incidents ou risques d’incident dont ils ont connaissance. Cette surveillance peut aboutir à la prise de mesures préventives et correctives pour éviter que se (re)produisent des incidents ou des risques d’incident graves.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La cosmétovigilanceElle a pour but de surveiller les effets indésirables provoqués par l'utilisation des produits cosmétiques mis sur le marché. L’ANSM assure cette surveillance et prend les mesures nécessaires destinées à mieux encadrer l’utilisation de ces produits et des substances qui entrent dans leur composition. Le système de cosmétovigilance repose sur le recueil, l’enregistrement, l’évaluation et l’analyse de ces incidents par l’ANSM, et l’éventuelle prise de mesures correctives.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La tatouvigilanceLa vigilance des produits de tatouage a pour but de surveiller les effets indésirables provoqués par leur utilisation. Elle s'exerce sur l’ensemble des produits de tatouage mis sur le marché. L’ANSM assure cette surveillance et prend les mesures nécessaires destinées à mieux encadrer leur utilisation et les substances qui entrent dans leur composition. Ce système repose sur la déclaration des effets indésirables par différents acteurs et leur traitement par l’ANSM.
Le référentiel d’identitovigilance
Le référentiel d’identitovigilance
Les risques
- Retard de prise en charge, erreur de diagnostic ou de thérapie, échange d’informations erronées…
- En France, encore de trop nombreux cas d’identifications inexactes surviennent, avec des conséquences parfois graves sur le parcours de soins des patients et leur état de santé.
- La bonne identification représente donc un enjeu majeur pour la sécurité des soins.
Le référentiel d’identitovigilance
Qu’est-ce que l’identitovigilance ?Il est indispensable qu’un usager soit identifié de la même façon par tous les professionnels qui participent à sa prise en charge. L’identitovigilance correspond à l’ensemble des mesures mises en œuvre pour fiabiliser cette identification afin de sécuriser les actes réalisés ainsi que l'échange et le partage de ses données de santé, à toutes les étapes de sa prise en charge. Pour répondre à cet enjeu, une identité nationale de santé (INS), propre à chaque usager, est mise en place depuis le 1er janvier 2021.
Le référentiel d’identitovigilance
Pourquoi un référentiel national d’identitovigilance ?Il a pour objet de préciser les règles et recommandations de bonne pratique à respecter par tous les acteurs de santé pour la création ou la modification d’une identité numérique (identification primaire) et pour attribuer cette identité au bon usager à toutes les étapes de sa prise en charge (identification secondaire).Il fixe le niveau minimal de sécurité que toutes les parties prenantes (usagers, professionnels de santé, agents chargés d’assurer la création et la modification des identités dans le système d’information, éditeurs informatiques, responsables de traitement de l’ensemble des applications e-santé, assurance maladie, organismes complémentaires, et services sociaux) doivent appliquer.
Le référentiel d’identitovigilance
Le référentiel national d’identitovigilance est décliné en différents volets :
- le premier volet (RNIV 1), encore appelé RNIV socle, décrit les principes d’identification communs à tous les acteurs de santé
- les 3 suivants sont destinés à définir les bonnes pratiques dans des environnements particuliers : l’hôpital (RNIV 2), les structures collectives non hospitalières (RNIV 3) et l’activité libérale en dehors de ces structures (RNIV 4)
- deux volets, non encore officiellement publiés par le ministère, s’attachent à donner les pistes relatives à la politique d’identitovigilance et l’organisation à mettre en place au niveau régional (RNIV 5) et national (RNIV 6)
- les volets précédents ont été complétés par un résumé des points essentiels que tout le monde est censé connaître ; ils sont rassemblés dans le RNIV 0.
Le référentiel d’identitovigilance
Comment vérifier l'identité d'un patient ?
- Interroger directement le patient en lui faisant décliner son identité.
- En contrôlant le bracelet d'identification porté par le patient et accroché à son lit.
- Si le patient est un mineur ou une personne non communiquante, le contrôle se fait par les parents si présents, et par le contrôle du bracelet.
Le référentiel d’identitovigilance
Comment améliorer l'identitovigilance ? Vérifier l'orthographe lors de la saisie : faire épeler son nom au patient Vérifier soigneusement l'orthographe (attention aux espacements, traits d'union, etc…) ; faire vérifier par le patient
Le référentiel d’identitovigilance
Quelles sont les règles de saisie applicables aux données d'identification du patient ?Les systèmes d'information doivent intégrer les champs permettant la saisie de ces traits d'iden-tité et leurs moteurs de recherche doivent systématiquement interroger le nom de naissance, et secondairement les différents noms d'usage du patient, tels que le nom marital, le nom usuel s'ils sont recueillis.
Le référentiel d’identitovigilance
Qui sont concerné par l'identitovigilance d'un patient ?
- Le patient, sa famille ou sa personne de confiance, sont les premiers concernés par l'identitovigilance.
- Acteur de sa sécurité, l'usager du système de santé doit veiller à fournir les bons éléments d'identification aux professionnels de santé qu'il rencontre.
Le référentiel d’identitovigilance
Qu'est-ce que le numéro IPP ?
- Chaque patient hospitalisé possède un numéro IPP
- IPP : il s'agit de l’ « Identifiant Patient Permanent », numéro de 10 à 13 chiffres et commençant par « 80 ».
- En attribuant un numéro au patient cela réduit les sources d’erreurs
Le référentiel d’identitovigilance
- Voir annexe la fiche du ministère
- Voir annexe le Guide de l’Identitovigilance
https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/securite-des-soins-securite-des-patients/article/identitovigilance
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/RNIV%201%20Principes%20communs_1.pdf
Merci
Module 2 fin
ALLAIRE Frédérique
Created on November 10, 2022
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Randomizer
View
Timer
View
Find the pair
View
Hangman Game
View
Dice
View
Scratch and Win Game
View
Create a Word Search
Explore all templates
Transcript
Obligations et déontologie
Module 2 Partie 3
DC : Mars 2022 MAJ : Mars 2024
SOMMAIRE
Le secret professionnel
Le secret professionnel
Le secret professionnel ne date pas d’hier pour les médecins et il est posé comme l’un des principes fondateurs de l’exercice médical par le serment d’Hippocrate : « Les choses que, dans l’exercice ou même hors de l’exercice de mon art, je pourrai voir ou entendre sur l’existence des hommes et qui ne doivent pas être divulguées au-dehors, je les tairai, estimant que ces choses-là ont droit au secret des mystères ».Aussi appelé secret médical
Le secret professionnel
Le secret professionnel couvre l'ensemble des informations concernant le patient dont le professionnel de santé a connaissance, interdisant à tout professionnel de sante de communiquer à des tiers des informations sur le patient. L’obligation du secret médical a un caractère général ce qui interdit toute révélation à un tiers, même s’il s’agit d’un professionnel, lui aussi assujetti au secret (même service, même équipe).
Le secret professionnel
Professionnels concernées Tous les professionnels de santé, ainsi que tous les professionnels intervenant dans le système de santé, sont soumis au secret professionnel. Il est prévu un certain nombre dedérogations, obligatoires ou facultatives, mais toujours encadrées par des textes et limitées à des éléments particuliers (maintien de l’ordre public, sécurité sanitaire, dénonciation de sévices sur mineurs…). Le seul à qui le secret n’est pas opposable est le patient lui-même. Selon le code pénal (article 226-13), les professionnels de santé sont contraints de taire les informations personnelles et médical concernant les patients à des tiers non concerné. Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l’hôpital.
Le secret professionnel
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles sont nécessaires pour permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits, le patient peut décider que l'information ne soit pas délivrée même après la mort, le secret médical doit être respecté.
Le secret professionnel
Informations sont concernées par le secret médical Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la profession ou encore le patrimoine de la personne malade).
Le secret professionnel
La levée du secret médicalDes exceptions au secret peuvent être admises “dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » :
- Rédaction d’un certain nombre de certificats :
- certificat d’internement - certificat d’accident du travail ou de maladie professionnelleLe secret professionnel
Dérogations au secret médical Il existe des dérogations de deux ordres :
Le secret professionnel
Le secret médical n'est pas applicable :
Le secret professionnel
La violation du secret médical
Le secret professionnel
Comment concilier respect du secret médical et efficacité des soins ?
Le secret professionnel
Le secret professionnel
Le secret partagé
Le secret professionnel
Le dossier médical personnel (DMP)
Le secret professionnel
Loi Kouchner du 4 mars 2002 l’article L. 1110-4 CSP « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à la même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ». Cette première réglementation a enfin officialisé le secret partagé et permis d’en définir les contours. Selon cette première réglementation, l’échange d’informations était possible uniquement entre professionnels de santé
Le secret professionnel
Loi Touraine du 26 janvier 2016. L’article L. 1110-4 CSP« II. Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. III. Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La réglementation liée au soin
De grandes lois ont marqué le domaine de la santé. Ces lois ont permis de cadrer les soins dans l’intérêt du patient.
La réglementation liée au soin
1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
La réglementation liée au soin
1.1 Renforcement des droits des malades
- Désignation de la personne de confiance.
1.2 Démocratie sanitaireLa réglementation liée au soin
1.3 Réparation des risques sanitaires
- Procédures CCI avec les principes suivants : gratuité, rapidité, souplesse.
1.4 Création d'un fonds d'indemnisation des accidents médicauxLa réglementation liée au soin
2. La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale2.1 Modification du régime d’indemnisation des infections nosocomiales graves
- Possibilité d’une action subrogatoire de l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale grave, à condition d’établir une faute du praticien à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
2.2 Dérogation à l'obligation d'assurance pour les établissements publics de santéLa réglementation liée au soin
2.3 Définitions du sinistre et de la réclamation, au sens du droit des assurances 2.4 Validation des clauses réclamation L’assureur ne doit sa garantie que pour les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation. En contrepartie, il est instauré une garantie subséquente obligatoire de 5 ans.
La réglementation liée au soin
3. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique3.1 Fixation de 100 objectifs de santé publique
- Evalués tous les cinq ans et déclinés en plans stratégiques pluriannuels.
3.2 Création du Haut Conseil de la Santé publique 3.3 Définition de 4 axes prioritaires- Douleur
3.4 Mesures de prévention et de gestion des risques sanitairesLa réglementation liée au soin
4. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST)4.1 Création des Agence régionales de Santé (ARS)
- Pour renforcer le pilotage territorial du système de santé, et qui concernent tant les hôpitaux publics que les cliniques et les professionnels libéraux.
4.2 Répartition territoriale des libérauxLa réglementation liée au soin
4.3 Organisation des hôpitaux publics Réorganisation du statut des établissements. Renforcement du pouvoir et de l’autonomie du directeur. Favorisation des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des communautés hospitalières de territoire. 4.4 Coopération entre professionnels de santé Cette coopération permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins, avec rédaction d’un protocole et accord de l’ARS.
La réglementation liée au soin
La personne de confiance Définition de la HAS : Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.
La réglementation liée au soin
Rôle de la personne de confiance
La réglementation liée au soin
La réglementation liée au soin
Qui peut la désigner
- Toute personne majeure peut le faire. C’est un droit mais non une obligation.
Qui peut être la personne de confianceLa réglementation liée au soin
Quand la désignerLe patient peut la désigner à tout moment, qu’il soit en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap.Comment la désignerLa désignation doit se faire par écrit. Le patient peut la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant ses nom, prénoms, coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint. Elle doit cosigner le document la désignant. Si le patient à des difficultés pour écrire, il peut demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté. Le patient peut changer d’avis et/ou de personne de confiance à tout moment en le précisant par écrit (ou par oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit). II est important que les professionnels de santé soient informés de la désignation de la personne de confiance et aient ses coordonnées.
Le consentement
Certains actes de soins nécessitent le consentement libre et éclairé du patient. Pour l’aider dans sa prise de décision, le patient peut en outre désigner une personne de confiance. Donner son consentement éclairé implique d’avoir reçu une information claire et de s’inscrire dans une relation de confiance avec l’équipe soignante.
Le consentement
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement.
Le consentement
Droit à l’accès aux soins et au choix du médecinLe droit à la protection de sa santé : garantie de l’égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, toute discrimination étant proscrite Le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire Le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé Le droit à la continuité des soins.
Le consentement
Droit à l’informationLe droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santéLe droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ;Le droit à l’accès direct à son dossier médical Le droit à être informé, à sa demande, sur les frais auxquels elle est exposée ; de même à la sortie de l’établissement sur les parts prises en charge par l’assurance maladie, la complémentaire santé et l’éventuel reste à charge Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé par le livret d’accueil ; Le droit à être informé sur les qualification du professionnel de santé le prenant en charge Le droit à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique
Le consentement
Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soinsLe droit à participer activement aux décisions médicales qui le concernent ou décision médicale partagée Le droit de refuser un traitement ou un acte médical Le droit de quitter l’établissement à tout moment.
Le consentement
Droit au respect de la personne soignéele droit au respect sa dignité le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant le droit au respect de son intimité ; le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ; le droit d’être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte lors d’une hospitalisation
Le consentement
Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vieLe droit de désigner une personne de confiance Le droit de rédiger des directives anticipées. Elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :
En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation
Lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale Le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance Le droit à ne pas recevoir de soins lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance Le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement par exemple par des associations de bénévoles Dans certaines situations, et à la demande du patient, le droit à bénéficier d’une sédation profonde
Le respect du libre choix du prestataire
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit
Le respect du libre choix du prestataire
Le libre choix du Prestataire par le patient est un principe fondamental dans l’exercice de la profession. Le Prestataire ne doit pas chercher à influencer de façon déloyale un patient pour être choisi ou pour obtenir un changement de prestataire.
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire respecte, par ailleurs, le libre choix du patient concernant son infirmier libéral ou tout autre professionnel de santé. Cas particulier des prestations de nutrition entérale à domicile : Le patient reste libre dans le choix de son Prestataire, toutefois, une liste de Prestataires lui est remise par le service à l’origine de la prescription. Cette liste comprend les noms des Prestataires dont les caractéristiques et les procédures internes écrites et transmises au service, répondent au cahier des charges de la LPPR.
Le respect du libre choix du prestataire
L'Information du patient adaptée, intelligible et loyale Le Prestataire doit délivrer au patient et à son entourage toutes les explications et informations relatives au service ou au matériel fourni. Pour cela, il doit être en mesure de présenter un ou plusieurs matériels adaptés au besoin du patient et notamment : • leurs avantages et leurs inconvénients • leur coût et leur niveau de prise en charge par les organismes sociaux • à défaut, avertir le patient ou son entourage de la faculté d’avoir recours à un autre Prestataire Le Prestataire devra délivrer au patient le conditionnement du produit le plus économique, dans le respect de l’ordonnance. Il s’engage à ne pas encourager le choix de produits et/ou de prestations en fonction du niveau de prise en charge par les assurances santé complémentaires.
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit informer sur les conditions de garantie et de durée de fonctionnement : Remettre une notice d’utilisation et un document d’information concernant le matériel comprenant : • le mode d’emploi• l’adresse et le téléphone du Prestataire Expliquer les conditions d’utilisation du DM et des consommables concernant : la sécurité, l’entretien, la désinfection
Le respect du libre choix du prestataire
Il doit informer sur le prix de vente au public TTC des produits et prestations, En cas de prise en charge par l’Assurance Maladie, Il doit informer également sur les conditions, le tarif de responsabilité et le code LPP le cas échéant remettre gratuitement un devis détaillé, préalablement à la délivrance des VPH, des lits médicaux à l’achat et des sièges coquille de série, comportant : • les détails du dispositif médical • le coût total • la part prise en charge par l’Assurance Maladie • le reste à charge éventuel pour l’assuré
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit remettre gratuitement un devis avant la conclusion d’un contrat, à conserver par le Prestataire pendant un minimum d’un an, si : • le prix TTC du produit ou de la prestation est supérieur ou égal à 500 euros, • le prix de la location est supérieur au remboursement par l’Assurance Maladie, • ou si le produit est réalisé sur mesure ; Il doit Informer le patient de la tenue d’un dossier concernant sa prise en charge, dans les fichiers du Prestataire
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit informer le patient de l’échange d’informations entre le prestataire et l’équipe médicale en charge de la personne pour assurer la prestation, et de son droit d’exercer une opposition à ces échanges.
Le respect du libre choix du prestataire
Le prestataire doit délivrer ses prestations avec le consentement libre et éclairé du patient dûment informé. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Le prestataire respecte les choix du patient, de sa famille et de ses proches.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Les vigilances sont organisées autour de processus continus de recueil, d’analyse et de diffusion standardisées de données portant sur des événements sanitaires, indésirables. Elles ont une finalité d’alerte, de gestion et de prévention des risques. Depuis 1985, la vigilance sanitaire est un processus continu élaboré en réponse aux grandes crises de santé publique.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Le champ des vigilances sanitairesLes vigilances sanitaires obligatoires, réglementaires ou hospitalières impliquent la mise en place :
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La gestion des maladies à déclaration obligatoire et des événements indésirables
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Le dispositif de surveillance prévoit deux procédures de signalement :Une procédure d’urgence et d’alerte dans le cas de "MDO à signalement" s’effectue sans délai et par tout moyen approprié (téléphone, télécopie, courriel) par les médecins et les biologistes qui les suspectent ou les diagnostiquent aux médecins en ARS de leur lieu d’exercice ; Une procédure de notification anonymisée, où le biologiste ou le médecin déclarant renseigne une fiche spécifique par laquelle il transmet des données individuelles concernant le patient atteint de MDO au médecin désigné par le directeur général de l’ARS de son lieu d’exercice.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La gestion des événements indésirables graves Un effet indésirable peut être lié à la prise d’un médicament, à l’utilisation d’un dispositif médical (pansement, prothèse, notamment) ou à la prise d’un autre produit de santé ou cosmétique. Pris en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret du 25 novembre 2016 précise la définition de l’événement indésirable grave associé à des soins (EIGS)(nouvelle fenêtre) comme un "événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale".
Obligations en matières de vigilance sanitaire
Depuis 2017, un portail de déclaration en ligne des événements sanitaires indésirables www.signalement-sante.gouv.fr a été mis en place par le ministère chargé de la Santé, en partenariat avec les agences de santé, et en particulier l’ANSM. Ce portail, destiné à renforcer les vigilances en matière de sécurité sanitaire tout en simplifiant les démarches de signalement, est accessible à tous, professionnels de santé et usagers.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
L’ANSM est responsable de 7 vigilances
- la tatouvigilance
L'ANSM assure également la vigilance des essais cliniques.Obligations en matières de vigilance sanitaire
La pharmacovigilanceElle s’exerce sur tous les médicaments utilisés par les patients en France : elle s’intéresse aux effets indésirables survenant dans les conditions normales d’utilisation du médicament, mais aussi aux effets indésirables survenant dans le cadre d’erreurs médicamenteuses, d’abus, de mésusages, de surdosages et d’expositions professionnelles. Elle repose sur un échelon régional avec les centres régionaux de pharmacovigilance, un échelon national avec l’ANSM et un échelon européen avec l’Agence européenne du médicament (EMA) et les États membres.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
L'addictovigilanceC' est la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d'abus, d'usage détourné et de pharmacodépendance lié à la consommation, qu’elle soit médicamenteuse ou non, de toute substance psychoactive (plante ou produit), à l’exclusion de l’alcool et du tabac. A l’échelle nationale, l’’addictovigilance repose sur un réseau de 13 Centres d’Evaluation et d’Information sur la pharmacodépendance - Addictovigilance piloté par l’ANSM.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
L'hémovigilanceC'est la surveillance, l’évaluation et la prévention des incidents et effets indésirables, survenant chez les donneurs et les receveurs de produits sanguins labiles. Cette surveillance s’applique à l’ensemble de la chaîne transfusionnelle, c’est-à-dire depuis la collecte des produits sanguins labiles jusqu’au suivi des receveurs.Les informations post don , susceptibles de compromettre la qualité ou la sécurité des produits sanguins issus de ces dons ou de dons antérieurs Les incidents de la chaine transfusionnelle, de la collecte des PSL au suivi des receveurs Les effets indésirables survenant chez les receveurs de produits sanguins labiles
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La matériovigilanceElle évalue les incidents et les risques d’incident mettant en cause un dispositif médical. Elle s'exerce dès la phase des essais cliniques et tout au long de leur cycle de vie.Le système de matériovigilance repose sur un échelon national, un échelon local confié à des correspondants locaux de matériovigilance situés dans les établissements de santé publics ou privés, à des professionnels de santé et des fabricants, tous tenus de signaler à l’ANSM les incidents ou risques d’incident dont ils ont connaissance, et à titre expérimental, sur un échelon régional constitué de correspondants régionaux de matériovigilance. Cette surveillance peut aboutir à la prise de mesures préventives et correctives pour éviter que se (re)produisent des incidents ou des risques d’incident graves.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La réactovigilanceElle évalue les incidents et les risques d’incident liés à l’utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV). Le système de réactovigilance repose sur un échelon national (ANSM), un échelon local confié à des correspondants locaux de reactovigilance situés dans les établissements de santé publics ou privés, à des professionnels de santé et des fabricants, tous tenus de signaler à l’ANSM les incidents ou risques d’incident dont ils ont connaissance. Cette surveillance peut aboutir à la prise de mesures préventives et correctives pour éviter que se (re)produisent des incidents ou des risques d’incident graves.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La cosmétovigilanceElle a pour but de surveiller les effets indésirables provoqués par l'utilisation des produits cosmétiques mis sur le marché. L’ANSM assure cette surveillance et prend les mesures nécessaires destinées à mieux encadrer l’utilisation de ces produits et des substances qui entrent dans leur composition. Le système de cosmétovigilance repose sur le recueil, l’enregistrement, l’évaluation et l’analyse de ces incidents par l’ANSM, et l’éventuelle prise de mesures correctives.
Obligations en matières de vigilance sanitaire
La tatouvigilanceLa vigilance des produits de tatouage a pour but de surveiller les effets indésirables provoqués par leur utilisation. Elle s'exerce sur l’ensemble des produits de tatouage mis sur le marché. L’ANSM assure cette surveillance et prend les mesures nécessaires destinées à mieux encadrer leur utilisation et les substances qui entrent dans leur composition. Ce système repose sur la déclaration des effets indésirables par différents acteurs et leur traitement par l’ANSM.
Le référentiel d’identitovigilance
Le référentiel d’identitovigilance
Les risques
Le référentiel d’identitovigilance
Qu’est-ce que l’identitovigilance ?Il est indispensable qu’un usager soit identifié de la même façon par tous les professionnels qui participent à sa prise en charge. L’identitovigilance correspond à l’ensemble des mesures mises en œuvre pour fiabiliser cette identification afin de sécuriser les actes réalisés ainsi que l'échange et le partage de ses données de santé, à toutes les étapes de sa prise en charge. Pour répondre à cet enjeu, une identité nationale de santé (INS), propre à chaque usager, est mise en place depuis le 1er janvier 2021.
Le référentiel d’identitovigilance
Pourquoi un référentiel national d’identitovigilance ?Il a pour objet de préciser les règles et recommandations de bonne pratique à respecter par tous les acteurs de santé pour la création ou la modification d’une identité numérique (identification primaire) et pour attribuer cette identité au bon usager à toutes les étapes de sa prise en charge (identification secondaire).Il fixe le niveau minimal de sécurité que toutes les parties prenantes (usagers, professionnels de santé, agents chargés d’assurer la création et la modification des identités dans le système d’information, éditeurs informatiques, responsables de traitement de l’ensemble des applications e-santé, assurance maladie, organismes complémentaires, et services sociaux) doivent appliquer.
Le référentiel d’identitovigilance
Le référentiel national d’identitovigilance est décliné en différents volets :
Le référentiel d’identitovigilance
Comment vérifier l'identité d'un patient ?
Le référentiel d’identitovigilance
Comment améliorer l'identitovigilance ? Vérifier l'orthographe lors de la saisie : faire épeler son nom au patient Vérifier soigneusement l'orthographe (attention aux espacements, traits d'union, etc…) ; faire vérifier par le patient
Le référentiel d’identitovigilance
Quelles sont les règles de saisie applicables aux données d'identification du patient ?Les systèmes d'information doivent intégrer les champs permettant la saisie de ces traits d'iden-tité et leurs moteurs de recherche doivent systématiquement interroger le nom de naissance, et secondairement les différents noms d'usage du patient, tels que le nom marital, le nom usuel s'ils sont recueillis.
Le référentiel d’identitovigilance
Qui sont concerné par l'identitovigilance d'un patient ?
Le référentiel d’identitovigilance
Qu'est-ce que le numéro IPP ?
Le référentiel d’identitovigilance
https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/securite-des-soins-securite-des-patients/article/identitovigilance
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/RNIV%201%20Principes%20communs_1.pdf
Merci