Formorture Martin Capiau

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L'acte est établi sur papier timbré aux armes d'Espagne, contre signé par le contrôleur du droit de papier timbré et portant la date de 1744. Le tarif de 4 patars est proportionnel au montant des sommes allouées en formorture par Martin Capiau à ses enfants.

En quelques lignes l'acte donne de précieuses informations :

• Martin Capiau est veuf d'Elisabeth Randour.
• Il projette de se remarier avec Marie Robertine Quévy.
• Ce remariage l'oblige à régler sa dette de formorture envers ses enfants sur les biens meubles de sa première femme dont il a conservé jusqu'alors l'usufruit.
• Des quatre enfants que Martin et Elisabeth ont eus, trois seulement sont mentionnés : Jean François, Joseph et Marie Philippe. La quatrième, Marie Marguerite, est vraisemblablement déjà décédée à cette date.

L'acte est passé par devant les mayeur et échevins de Jemappes. Les actes de formortures lorsqu'ils concernent des enfants mineurs sont systématiquement passés par devant les échevins du lieu, ceux-ci étant de par la loi les tuteurs des enfants. Ni Martin Capiau ni sa première épouse Elisabeth Randour n'étaient originaires de Jemappes. Martin est né à Frameries et Elisabeth à Quaregnon. En matière de formorture et pour beaucoup d'autres actes personnels, c'est le lieu de résidence qui importe pour déterminer la juridiction compétente pour authentifier et enregistrer l'acte.

Les clauses finales destinées à verrouiller l'action juridique sont des formules figées répétées d'acte en acte. On en trouve ici de trois sortes :

• Renonciation à toute poursuite "déchargeant par cette (dette de formorture ainsi constituée) la loi (c'est-à-dire les échevins) de tous poursuitte a ce suge vain contre touttes"
• Obligation sous garantie pécumière de tenir les promesses décrites dans l'acte : "s'obligant sur V P(atars) de paine le Crand (c'est-à-dire la garantie) renforcé sur X P(atars)"
• Promesse faite par serment : "faisant sarment in forma".

Toutes les parties signent ou apposent leurs marques :

• le débiteur Martin Capiau
• ses enfants, marquant ainsi leur accord aux termes de la formorture qui leur est faite par cet acte
• le mayeur et les échevins au nombre de quatre comme il est prévu par la loi : Jean François Génart, Théodore Duez, Pierre Delaunois, Pierre Mage et Jean François Joseph Cornez.

Par cette formorture, chaque enfant reçoit une part égale de la moitié des biens meubles de leur père au titre de la part de leur mère décédée. Elle est réalisée partie en argent, partie en nature (bestiaux, objets). Les sommes étant conséquentes, Martin Capiau, qui est charton de rivage, obtient de payer ses dettes de formortures dans un délai de deux ans.Le texte suggère par ailleurs que Martin conserve l'usufruit d'une maison dont il s'engage à payer toutes les impositions et, s'il devait la quitter, à la laisser sans dette pendante.En l'absence de contrat de mariage, cela donne une idée du patrimoine mobilier du couple Capiau - Randour. Martin est fils d'un censier de Frameries, Elisabeth d'un censier de Quaregnon.

Le 23 avril 1744 pardevant les maÿeurEsche(vin)s de Jemappe, comparu personnelementMartin Capieau, de la meme residence vevede Elisabath Randour, ajant delaissé par laditte randour trois enfans telle que Jean Fr(ançoi)sJoseph et marie ph(i)l(ipp)es Capieau, sufisamentagé et imansipe aussy present lesdit Capieau a causede sont remariage avecq Marie robertinequevÿ a fait dette de formortur audit troisenfans savoir a Jean Francois cinquanteLivres deux poulains de poil brun agé dedeux ans a Joseph soisante livres et amarie ph(i)l(ipp)es Capieau, cinquante livres enargens une vaches un suivant a choissirappres que lesdit martin en aura choisÿune et sÿ au cas arivant que lesd(ite) vachesretenu presentement par lesd(it) Capieauvaindroit a mourir il s'oblige a lui enachater une vaillable de vingt cinqs livresa sa premier requisition et aussÿ une pairede draps une couverte de laine vaillablede huit livres prometant par lesdit Capieaude paÿer l'argens que dessus dans le termede deux ans datte de cette. Des plus lesditmartin d'oblige de paÿer touts rente xxecentieme et tous auttres impositions misses

et a mettres par qui ce soir de sa maisonheritage tenant a françois ghilain a pierrebrihaÿ a francois denis et (...) et repondrafaire passer laditte maison pour quel causseque ce soit et sÿ au cas arivant que lesd(it)Capieau viennent a sortir de ladit Maisonil s'oblige de decharger ladit maison detous ce quel poudra devoir jusqu'aujour dechargants par cette La Lois de touspoursuitte a ce suge vairs contre touttesS'oligant sur V P de paine Le Crandrenforcé sur X P faisant sarment in fo(rm)aainsÿ fait et passe aud(it) Jemappe ce 25avril 1744 Le môt imansipé entreligné etbonLa marcq La marcq La marcqmartin Capieau Jean f: Capieau marie phles Capieaujean joseph Capieau Jean François GenartLa marcq J:F:J:CornezTheodore Duez 1744Pierre Delaunois Pierre Mage

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