Le procès d'assises
APPROCHE CRIMINOLOGIQUE
PRESENTATION
- La Clinique du droit - Qui sommes nous ?
" Sauf consentement formel de la Clinique du droit, nous vous alertons que tout partage partiel ou total de ce document est sttrictement interdit, conformément au Code de la propriété Intellectuelle (art. L.122-4 et art. L. 335-3)".
INTRODUCTION
Préjugés VS Réalité
Activité 1 : La rivière de doutes
QUESTION 1
qUEL(S) TYPE(S) d'infractions juge-t-on devant une cour d'assises ?
question 2
LES JUGES UTILISENT-ILS UN MARTEAU ?
QUESTION 3
LES AVOCATS DISENT-ILS : "Objection votre honneur !" ?
QUESTION 4
LES JUGES EN COUR D'ASSISES SONT-ILS UNIQUEMENT DES PROFESSIONNELS ?
question 5
EST-CE QUE LE PROCES D'ASSISES OPPOSE L'ACCUSE A SA VICTIME ?
QUESTION 6
L'ACCUSE PEUT-IL REFUSER D'ETRE PRESENT A L'AUDIENCE ?
QUESTION 7
L'ACCUSE PEUT-IL REFUSER DE REPONDRE AUX QUESTIONS ?
QUESTION 8
LES AVOCATS PEUVENT-ILS PRESENTER DE NOUVELLES PREUVES DURANT LE PROCES ?
QUESTION 9
LES TEMOINS ONT-ILS FORCEMENT ASSISTE A LA SCENE DE L'INFRACTION ?
Comment arrive-on devant une cour d'assises ?
Part infime des affaires jugées en Cour d'assises tous les ans Cour d'assises = uniquement les CRIMES N'est pas une juridiction permanente
SCHEMA DE LA PROCEDURE PENALE
COMMISSION D'UNE INFRACTION
ENQUÊTE
INSTRUCTION
JUGEMENT
Obligatoire uniquement pour les crimes
VOIES DE RECOURS
APPEL
CASSATION
qui juge en cour d'assises ?
LA COUR
- 1 Président = juge qui dirige l'audience
- 2 assesseurs = juges qui assistent le président et délibèrent avec lui
- Juges professionnels
LE JURY dit "populaire"
- 6 jurés
- Citoyens sous certaines conditions
- DEVOIR CITOYEN
Activite 2
REPLACER LES ACTEURS DU PROCES PENAL SUR LE PLAN DE LA SALLE D'AUDIENCE
Les assesseurs
Activite 2
Le président
Les jurés
Les jurés
Plan
L'avocat général
SALLE D'AUDIENCE
L'accusé
- Le président
- Les assesseurs
- Les jurés
- L'avocat de la défense
- L'avocat général
Le greffier
L'avocat de la défense
LE DEROULEMENT DU PROCES
LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCES
- La constitutition du jury
- Les débats
- L'instruction définitive
- La délibération
LA CONSTITUTION DU JURY
2. Le jeu des récusations
1. L'appel des jurés
"Récusé"
- Amende possible pour les absents - 6 Jurés nommés + des suppléants
- Pas de justification à établir - Jusqu'à 4 jurés pour l'accusé/ son avocat - 3 jurés pour le Ministère Public
LA CONSTITUTION DU JURY
4. Le serment des jurés
3. Le disours du président
"Je le jure "
"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société, qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions "
Les débats
Objectif : Chaque partie défend sa position
- Soumis au principe de non-interruption des débats
- Les débats sont contradictoires
= Les parties discutent de leur position qui sont différentes et se défendent sur ces positions par divers éléments de preuves
= Avocat commis d'office : au soutien d'un accusé lorsqu'il n'a pas les moyens de s'en payer un ou s'il ne dispose pas d'un avocat. Il joue le même rôle qu'un avocat choisi par l'accusé
L'instruction définitive
- La parole est au Président : provoque le débat et interroge l'accusé
- Les témoins : prêtent serment
- la partie civile- le Ministère public- l'accusé et son avocat : toujours en dernier
La délibération
" L'accusé est-il reconnu coupable d'avoir violé X ? Oui "
En chambre de délibération : - réponses aux questions par OUI / NON - vote par bulletin écrit, secret Retour dans la salle d'audience : - Lecture des réponses aux questions posées - Appel possible dans un délai de 10 jours FIN DU PROCES
OUI
ou
NON
Commencer
Question n°1
Est-ce qu'il y a beaucoup de procès en Cour d'asisses ?
Non
Oui
Est-ce qu'il y a beaucoup de procès en Cour d'asisses ?
NON, seulement 8,4 % de l'activité judiciaire en droit pénal
QUESTION n°2
Est-ce qu'il faut forcément une plainte de la victime ?
Non
Oui
Est-ce qu'il faut forcément une plainte de la victime ?
NON, un tiers peut dénoncer l'infraction ou la police en a directement connaissance
QUESTION N°3
Est-ce que l'instruction est obligatoire en matière criminelle ?
Non
Oui
Est-ce que l'instruction est obligatoire en matière criminelle ?
OUI
QUESTION N°4
Est-ce qu'il existe des voies de recours ?
Non
Oui
Est-ce qu'il existe des voies de recours ?
OUI, l'appel et la cassation
QUESTION N°5
Est-ce que toutes les personnes qui jugent en Cour d'assises sont des professionnels ?
Non
Oui
Est-ce que toutes les personnes qui jugent en Cour d'assises sont des professionnels ?
NON, il y a le jury populaire qui est composé de citoyens
QUESTION N°6
Est-ce que vous pourriez devenir jurés dans 1 semaine ?
Non
Oui
Est-ce que vous pourriez devenir jurés dans 1 semaine ?
NON, il faut avoir au moins 23 ans
QUESTION N°7
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
Non
Oui
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
OUI
QUESTION N°8
Est-il obligatoire de se présenter lorsque l'on est convoqué en tant que juré ?
Non
Oui
Est-il obligatoire de se présenter lorsque l'on est convoqué en tant que juré ?
OUI, sauf motif légitime
QUESTION N°9
Le nombre de récusation est-il illimité ?
Non
Oui
Le nombre de récusation est-il illimité ?
NON, la défense peut en récuser 4 contre 3 pour le ministère public
QUESTION N°10
Est-ce que les témoins peuvent mentir ?
Non
Oui
Est-ce que les témoins peuvent mentir ?
NON, ils prêtent serment et peuvent être poursuivis en cas de fausse déclaration
QUESTION N°11
Le Ministère public a-t-il la parole en dernier lors des débats ?
Non
Oui
Le Ministère public a-t-il la parole en dernier lors des débats ?
NON, c'est toujours l'accusé qui a la parole en dernier
QUESTION N°12
Faut-il un vote à l'unanimité pour condamner un accusé ?
Non
Oui
Faut-il un vote à l'unanimité pour condamner un accusé ?
NON, il faut la majorité qualifiée
Les grands principes
- La présomption d'innoncence
- L'oralité
- Le secret de l'instruction
- La publicité
LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
C'est le fait, pour toute personne, y compris l'accusé, d'être présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable par une juridiction
- Innocent VS coupable
Décision de justice définitive
Enquête Instruction Procès Décision de justice non-définitive
=> le principe s'applique => le principe cesse de s'appliquer
- Quid de l'expression "auteur présumé"?
LE SECRET DE L'INSTRUCTION
Les éléments de l'instruction doivent rester secrets
- Investigations des enquêteurs
- => Absence de communication
BUT => protéger le bon déroulement de l'enquête Affaire Gregory
L'ORALITE
Les échanges se font principalement à l'oral durant le procès
=> pas l'obligation de formuler les demandes par écrit => pénal vs civil
LA PUBLICITE DES DEBATS
Les débats et le prononcé du jugement sont rendus publics
=> Possibilité d'assister à l'audience => Possibilité d'obtenir une copie du jugement prononcé en se rendant au greffe du tribunal ayant prononcé la décision
LE RÔLE DE LA PRESSE
LES DROITS DE LA PRESSE
- Assister au procès
- Filmer sous conditions :
- avoir l'autorisation
- que cela présente un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique en vue de leur diffusion
L'INFLUENCE DE LA PRESSE
Un rôle de juge ? Le fiasco médiatique de l'affaire d'Outreau => le procureur de la République peut désormais faire des communiqués aux médias (Loi 15 juin 2000)
AVANT LE PROCES Une influence sur les jurés ?
PENDANT LE PROCES Une deuxième audience sur les marches du tribunal ? L'affaire Daval
UN RÔLE IMPORTANT EN MATIERE DE PRESOMPTION D'INNOCENCE
DES PLACES PARTICULIERES DANS LE PROCES
LA VICTIME
10 % de place dans le procès
- pas besoin de plainte de la victime - engagement action publique par le ministère public
société VS accusé
victime VS accusé
Conséquences
au côté du ministère public engager l'action publique quand ministère public ne le fait pas
La victime peut devenir partie au procèsaction civile = facultative
CONSEQUENCES SUR LA VICTIME
LOREM IPSUM
Procès difficile à vivre pour la victime: - peut revivre le traumatisme - peut être déçue du verdict=> Aujourd'hui mise en place d'associations d'aide aux victimes
Récemment: développement de la justice restaurative
LES TEMOINS
Qui ?
Quelles obligations ?
Valeur du témoignage ?
Quelle protection ?
LES EXPERTS
Qui ? Des spécialistes dans un domaine particulier
Comment sont-ils recensés ? En principe, une liste est dressée
L'ACCUSE
terminologie "accusé"
Place centrale : on juge les faits commis + sa personne
But de la peine rendue ? => importance de l'individualisation
DROITS ET DEVOIRS DE L'ACCUSE
DEVOIRS
DROITS
- Droit de choisir son avocat - Droit au contradictoire => être informé des charges - Droit au silence (pas que aux assises)
- Obligation de présence - Obligation d'être assisté par un avocat
OUI
OU
NON
Commencer
Quel type d’infraction est jugé devant une Cour d’assises ?
Les crimes, les délits et les contraventions
Seulement un de ces 3 types d'infraction
Quel type d’infraction est jugé devant une Cour d’assises ?
Seulement un de ces 3 types d'infraction : les crimes
Les juges utilisent-ils un marteau ?
Oui
Non
Les juges utilisent-ils un marteau ?
NON
Les avocats disent-ils "objection votre honneur" ?
Oui
Non
Les avocats disent-ils "objection votre honneur" ?
NON
Est-ce que le procès d’assises oppose l’accusé à sa victime ?
Oui
Non
Est-ce que le procès d’assises oppose l’accusé à sa victime ?
NON, l'accusé est opposé à la société mais la victime peut demander réparation
L’accusé peut-il refuser de répondre aux questions ?
Oui
Non
L’accusé peut-il refuser de répondre aux questions ?
OUI, l'accusé a le droit de se taire
Peut-il refuser d’être présent ?
Oui
Non
Peut-il refuser d’être présent ?
NON, il ne peut pas être jugé par défaut
Les avocats peuvent-ils présenter de nouvelles preuves durant le procès ?
Oui
Non
Les avocats peuvent-ils présenter de nouvelles preuves durant le procès ?
NON, pas d'effet de surprise comme dans les fictions
Les témoins ont-ils forcément assisté à la scène de l’infraction ?
Oui
Non
Les témoins ont-ils forcément assisté à la scène de l’infraction ?
NON, il y aussi les témoins de moralité
Les témoins sont-ils obligés de comparaître ?
Oui
Non
Les témoins sont-ils obligés de comparaître ?
OUI, sauf motif légitime
Le public peut-il interagir durant le procès ?
Oui
Non
Le public peut-il interagir durant le procès ?
NON
DEBAT
Selon vous : Quels peuvent être les effets de l’emprisonnement ?
Merci pour votre attention !
Des questions sur le droit ? La Clinique du droit vous répond ! Clinique du droit / Univserité de Bordeaux 35 place Pey-Berland 33000 BORDEAUX 05.56.84.62.87 / cliniquedudroit@u-bordeaux.fr www.cliniquedudroit.fr
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Le procès d'assises
APPROCHE CRIMINOLOGIQUE
PRESENTATION
- La Clinique du droit - Qui sommes nous ?
" Sauf consentement formel de la Clinique du droit, nous vous alertons que tout partage partiel ou total de ce document est sttrictement interdit, conformément au Code de la propriété Intellectuelle (art. L.122-4 et art. L. 335-3)".
INTRODUCTION
Préjugés VS Réalité
Activité 1 : La rivière de doutes
QUESTION 1
qUEL(S) TYPE(S) d'infractions juge-t-on devant une cour d'assises ?
question 2
LES JUGES UTILISENT-ILS UN MARTEAU ?
QUESTION 3
LES AVOCATS DISENT-ILS : "Objection votre honneur !" ?
QUESTION 4
LES JUGES EN COUR D'ASSISES SONT-ILS UNIQUEMENT DES PROFESSIONNELS ?
question 5
EST-CE QUE LE PROCES D'ASSISES OPPOSE L'ACCUSE A SA VICTIME ?
QUESTION 6
L'ACCUSE PEUT-IL REFUSER D'ETRE PRESENT A L'AUDIENCE ?
QUESTION 7
L'ACCUSE PEUT-IL REFUSER DE REPONDRE AUX QUESTIONS ?
QUESTION 8
LES AVOCATS PEUVENT-ILS PRESENTER DE NOUVELLES PREUVES DURANT LE PROCES ?
QUESTION 9
LES TEMOINS ONT-ILS FORCEMENT ASSISTE A LA SCENE DE L'INFRACTION ?
Comment arrive-on devant une cour d'assises ?
Part infime des affaires jugées en Cour d'assises tous les ans Cour d'assises = uniquement les CRIMES N'est pas une juridiction permanente
SCHEMA DE LA PROCEDURE PENALE
COMMISSION D'UNE INFRACTION
ENQUÊTE
INSTRUCTION
JUGEMENT
Obligatoire uniquement pour les crimes
VOIES DE RECOURS
APPEL
CASSATION
qui juge en cour d'assises ?
LA COUR
LE JURY dit "populaire"
Activite 2
REPLACER LES ACTEURS DU PROCES PENAL SUR LE PLAN DE LA SALLE D'AUDIENCE
Les assesseurs
Activite 2
Le président
Les jurés
Les jurés
Plan
L'avocat général
SALLE D'AUDIENCE
L'accusé
Le greffier
L'avocat de la défense
LE DEROULEMENT DU PROCES
LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCES
LA CONSTITUTION DU JURY
2. Le jeu des récusations
1. L'appel des jurés
"Récusé"
- Amende possible pour les absents - 6 Jurés nommés + des suppléants
- Pas de justification à établir - Jusqu'à 4 jurés pour l'accusé/ son avocat - 3 jurés pour le Ministère Public
LA CONSTITUTION DU JURY
4. Le serment des jurés
3. Le disours du président
"Je le jure "
"Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société, qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions "
Les débats
Objectif : Chaque partie défend sa position
- Les débats sont contradictoires
= Les parties discutent de leur position qui sont différentes et se défendent sur ces positions par divers éléments de preuves- Obligation d'un avocat
= Avocat commis d'office : au soutien d'un accusé lorsqu'il n'a pas les moyens de s'en payer un ou s'il ne dispose pas d'un avocat. Il joue le même rôle qu'un avocat choisi par l'accuséL'instruction définitive
- Les parties :
- la partie civile- le Ministère public- l'accusé et son avocat : toujours en dernierLa délibération
" L'accusé est-il reconnu coupable d'avoir violé X ? Oui "
En chambre de délibération : - réponses aux questions par OUI / NON - vote par bulletin écrit, secret Retour dans la salle d'audience : - Lecture des réponses aux questions posées - Appel possible dans un délai de 10 jours FIN DU PROCES
OUI
ou
NON
Commencer
Question n°1
Est-ce qu'il y a beaucoup de procès en Cour d'asisses ?
Non
Oui
Est-ce qu'il y a beaucoup de procès en Cour d'asisses ?
NON, seulement 8,4 % de l'activité judiciaire en droit pénal
QUESTION n°2
Est-ce qu'il faut forcément une plainte de la victime ?
Non
Oui
Est-ce qu'il faut forcément une plainte de la victime ?
NON, un tiers peut dénoncer l'infraction ou la police en a directement connaissance
QUESTION N°3
Est-ce que l'instruction est obligatoire en matière criminelle ?
Non
Oui
Est-ce que l'instruction est obligatoire en matière criminelle ?
OUI
QUESTION N°4
Est-ce qu'il existe des voies de recours ?
Non
Oui
Est-ce qu'il existe des voies de recours ?
OUI, l'appel et la cassation
QUESTION N°5
Est-ce que toutes les personnes qui jugent en Cour d'assises sont des professionnels ?
Non
Oui
Est-ce que toutes les personnes qui jugent en Cour d'assises sont des professionnels ?
NON, il y a le jury populaire qui est composé de citoyens
QUESTION N°6
Est-ce que vous pourriez devenir jurés dans 1 semaine ?
Non
Oui
Est-ce que vous pourriez devenir jurés dans 1 semaine ?
NON, il faut avoir au moins 23 ans
QUESTION N°7
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
Non
Oui
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?
OUI
QUESTION N°8
Est-il obligatoire de se présenter lorsque l'on est convoqué en tant que juré ?
Non
Oui
Est-il obligatoire de se présenter lorsque l'on est convoqué en tant que juré ?
OUI, sauf motif légitime
QUESTION N°9
Le nombre de récusation est-il illimité ?
Non
Oui
Le nombre de récusation est-il illimité ?
NON, la défense peut en récuser 4 contre 3 pour le ministère public
QUESTION N°10
Est-ce que les témoins peuvent mentir ?
Non
Oui
Est-ce que les témoins peuvent mentir ?
NON, ils prêtent serment et peuvent être poursuivis en cas de fausse déclaration
QUESTION N°11
Le Ministère public a-t-il la parole en dernier lors des débats ?
Non
Oui
Le Ministère public a-t-il la parole en dernier lors des débats ?
NON, c'est toujours l'accusé qui a la parole en dernier
QUESTION N°12
Faut-il un vote à l'unanimité pour condamner un accusé ?
Non
Oui
Faut-il un vote à l'unanimité pour condamner un accusé ?
NON, il faut la majorité qualifiée
Les grands principes
LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
C'est le fait, pour toute personne, y compris l'accusé, d'être présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable par une juridiction
- Innocent VS coupable
Décision de justice définitive
Enquête Instruction Procès Décision de justice non-définitive
=> le principe s'applique => le principe cesse de s'appliquer
- Quid de l'expression "auteur présumé"?
LE SECRET DE L'INSTRUCTION
Les éléments de l'instruction doivent rester secrets
- => Absence de communication
BUT => protéger le bon déroulement de l'enquête Affaire GregoryL'ORALITE
Les échanges se font principalement à l'oral durant le procès
=> pas l'obligation de formuler les demandes par écrit => pénal vs civil
LA PUBLICITE DES DEBATS
Les débats et le prononcé du jugement sont rendus publics
=> Possibilité d'assister à l'audience => Possibilité d'obtenir une copie du jugement prononcé en se rendant au greffe du tribunal ayant prononcé la décision
LE RÔLE DE LA PRESSE
LES DROITS DE LA PRESSE
L'INFLUENCE DE LA PRESSE
Un rôle de juge ? Le fiasco médiatique de l'affaire d'Outreau => le procureur de la République peut désormais faire des communiqués aux médias (Loi 15 juin 2000)
AVANT LE PROCES Une influence sur les jurés ?
PENDANT LE PROCES Une deuxième audience sur les marches du tribunal ? L'affaire Daval
UN RÔLE IMPORTANT EN MATIERE DE PRESOMPTION D'INNOCENCE
DES PLACES PARTICULIERES DANS LE PROCES
LA VICTIME
10 % de place dans le procès
- pas besoin de plainte de la victime - engagement action publique par le ministère public
société VS accusé
victime VS accusé
Conséquences
au côté du ministère public engager l'action publique quand ministère public ne le fait pas
La victime peut devenir partie au procèsaction civile = facultative
CONSEQUENCES SUR LA VICTIME
LOREM IPSUM
Procès difficile à vivre pour la victime: - peut revivre le traumatisme - peut être déçue du verdict=> Aujourd'hui mise en place d'associations d'aide aux victimes
Récemment: développement de la justice restaurative
LES TEMOINS
Qui ?
Quelles obligations ?
Valeur du témoignage ?
Quelle protection ?
LES EXPERTS
Qui ? Des spécialistes dans un domaine particulier
Comment sont-ils recensés ? En principe, une liste est dressée
L'ACCUSE
terminologie "accusé"
Place centrale : on juge les faits commis + sa personne
But de la peine rendue ? => importance de l'individualisation
DROITS ET DEVOIRS DE L'ACCUSE
DEVOIRS
DROITS
- Droit de choisir son avocat - Droit au contradictoire => être informé des charges - Droit au silence (pas que aux assises)
- Obligation de présence - Obligation d'être assisté par un avocat
OUI
OU
NON
Commencer
Quel type d’infraction est jugé devant une Cour d’assises ?
Les crimes, les délits et les contraventions
Seulement un de ces 3 types d'infraction
Quel type d’infraction est jugé devant une Cour d’assises ?
Seulement un de ces 3 types d'infraction : les crimes
Les juges utilisent-ils un marteau ?
Oui
Non
Les juges utilisent-ils un marteau ?
NON
Les avocats disent-ils "objection votre honneur" ?
Oui
Non
Les avocats disent-ils "objection votre honneur" ?
NON
Est-ce que le procès d’assises oppose l’accusé à sa victime ?
Oui
Non
Est-ce que le procès d’assises oppose l’accusé à sa victime ?
NON, l'accusé est opposé à la société mais la victime peut demander réparation
L’accusé peut-il refuser de répondre aux questions ?
Oui
Non
L’accusé peut-il refuser de répondre aux questions ?
OUI, l'accusé a le droit de se taire
Peut-il refuser d’être présent ?
Oui
Non
Peut-il refuser d’être présent ?
NON, il ne peut pas être jugé par défaut
Les avocats peuvent-ils présenter de nouvelles preuves durant le procès ?
Oui
Non
Les avocats peuvent-ils présenter de nouvelles preuves durant le procès ?
NON, pas d'effet de surprise comme dans les fictions
Les témoins ont-ils forcément assisté à la scène de l’infraction ?
Oui
Non
Les témoins ont-ils forcément assisté à la scène de l’infraction ?
NON, il y aussi les témoins de moralité
Les témoins sont-ils obligés de comparaître ?
Oui
Non
Les témoins sont-ils obligés de comparaître ?
OUI, sauf motif légitime
Le public peut-il interagir durant le procès ?
Oui
Non
Le public peut-il interagir durant le procès ?
NON
DEBAT
Selon vous : Quels peuvent être les effets de l’emprisonnement ?
Merci pour votre attention !
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